Interventions sur "déontologie"

...que. Il est temps d’assurer la confiance des citoyens dans les agents publics. Il est temps de poursuivre la rénovation du cadre commun de gestion des trois versants de la fonction publique et de mieux gérer les ressources humaines, en définissant un cadre salarial plus motivant dans la durée et en assurant des parcours professionnels de qualité. Beaucoup d’orateurs ont évoqué les questions de déontologie ; je voudrais, pour ma part, revenir sur quatre points qui me semblent importants. Premièrement, je souhaite attirer l’attention sur la multiplicité des statuts particuliers dans la fonction publique territoriale. Alors que la loi de 1984, dont j’ai été le corapporteur à l’Assemblée nationale avec mon ami Guy Ducoloné, député communiste, avait prévu quinze statuts : ce chiffre est aujourd’hui la...

Je prends acte du vote qui vient d’intervenir, mais, depuis le début de nos débats, j’ai l’impression que nous nous exprimons tous ici en tant qu’employeurs de fonctionnaires territoriaux. Or, mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes là pour légiférer sur la déontologie des fonctionnaires et défendre l’intérêt général, et non des intérêts catégoriels.

...rbanistes ou les vétérinaires, relèvent d’un ordre professionnel. Or diverses dispositions législatives ont conduit, de façon explicite ou implicite, à donner un caractère obligatoire à l’adhésion à ces ordres professionnels pour les agents publics. Ainsi, les juridictions ordinales exercent des compétences dans le domaine disciplinaire et peuvent infliger des sanctions pour manquement au code de déontologie ou pour simple refus d’adhésion à l’ordre, pouvant aller jusqu’à la suspension, voire à l’interdiction d’exercer. Nous n’allons pas ouvrir une nouvelle fois ce débat, mais saisissons l’occasion de l’examen ce texte relatif à la déontologie pour régler définitivement cette question qui empoisonne la vie de nombreux agents publics, est source de polémiques et, finalement, d’instabilité juridique. ...

Peut-être devrais-je rectifier mon amendement afin de ne viser que les fonctionnaires n’ayant pas d’activité extérieure… Je suis favorable à une certaine souplesse, mais on ne peut pas, au nom de quelques cas de cumul d’activités, refuser de régler cette question, alors même que nous examinons un texte relatif à la déontologie. Je le répète, du fait de leur appartenance à un ordre professionnel, des fonctionnaires peuvent être soumis à des injonctions déontologiques contradictoires. Nous sommes bien ici au cœur du sujet qui nous occupe ce soir, et il est un peu décevant que vous renvoyiez la question à plus tard. Il faut lever l’obligation d’adhésion au moins pour les fonctionnaires n’ayant aucune activité libérale.

C’est un vrai problème ! Je connais de nombreux cas, madame David, où un médecin a été défendu par son ordre professionnel devant son administration. Le code de déontologie des médecins ne peut pas figurer dans un règlement hospitalier. L’adhésion à l’ordre ne saurait, à mon sens, être optionnelle : quand on s’engage dans une profession, telle qu’infirmier, médecin ou architecte, on s’engage à respecter son code de déontologie, qui ne relève pas d’un règlement administratif. Il faut donc maintenir ces ordres, peut-être en prévoyant des aménagements, j’en conviens, ...

Les écologistes saluent la création d’un dispositif de protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte qui témoignent de bonne foi de faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts. Cependant, le régime juridique proposé nous semble devoir évoluer pour gagner en effectivité. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires subordonne la protection du fonctionnaire à la révélation de faits dont il aurait eu connaissance « dans l’exercice de ses fonctions ». Pour nous, rien ne justifie qu’un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné de bonne foi de faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts sous prétexte qu’il aurait appris ces faits en d...

...ons de la commission ne vont pas dans le sens de ce qu’attendent nos concitoyens. S’agissant de l’amendement n° 148, nous saluons la création d’un dispositif de protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte. Nous pensons qu’il faut encore améliorer ce régime. Nous aimerions faire en sorte que ces personnes soient protégées pour tous les faits qui auront été révélés à la commission nationale de déontologie et aux associations agréées de lutte contre la corruption. D’une part, le projet de loi instaure la commission nationale de déontologie, dont les missions s’articulent autour de la lutte contre les conflits d’intérêts. Devant ce constat, il convient, en toute logique, d’étendre la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte aux faits relatés par eux à la commission nationale de déontologie. ...

Mme Bouchoux veut multiplier les canaux d’alerte en permettant à des associations de lutte contre la corruption de pouvoir être éventuellement des vecteurs. La commission n’a pas jugé souhaitable d’émettre un avis favorable sur ces propositions. Il existe déjà deux canaux d’alerte : d’une part, la commission nationale de déontologie, qui peut être considérée comme une autorité administrative au sens de l’article ; d’autre part, les autorités administratives et judiciaires, à qui il revient, et nullement aux associations, de régler les situations de conflit d’intérêts. Le Sénat a toujours été sur cette ligne, y compris durant les débats sur le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. J’émets, au nom de la...

L’article 4 du projet de loi, nous l’avons vu, organise la transmission des déclarations d’intérêts à la Commission de déontologie de la fonction publique et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Or nous estimons que, pour gagner en effectivité, cette déclaration de situation patrimoniale doit être jointe à la déclaration d’intérêts, car elle est indispensable pour juger de la pertinence de l’évolution du patrimoine. Il ne s’agit pas de faire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiq...

Nous avons bien fait la part des choses entre le conflit d’intérêts, qui relève de la Commission de déontologie, et la déclaration de patrimoine, qui est soumise à la Haute Autorité. Il n’y a pas lieu d’opérer un mélange des genres. L’avis de la commission est donc défavorable.

... de ce que nous avons adopté précédemment et s’il y a lieu de l’adopter, ou de le rejeter. Je le redis, le dispositif ne s’appliquera qu’aux fonctionnaires. Il aurait été à mon avis plus cohérent et logique qu’il s’applique à tous. Il est dommage que nos collègues, lorsqu’ils ont rédigé cet amendement, l’aient limité aux fonctionnaires, même si c'est évidemment logique dans un texte relatif à la déontologie des fonctionnaires. Néanmoins, rien n’interdisait de prévoir une harmonisation totale. Nous aurons donc un système quelque peu bancal, certains bénéficiant du délai de six mois, et d’autres non. M. Collombat regrettait de ne pas savoir à quoi s’en tenir au bout de quatorze mois ; peut-être qu’il sera toujours dans la même attente dans six mois…

...lègue Jacques Mézard, dont j’apprécie les interventions, mais je suis saisie d’un doute : au motif – bien réel – que la Haute Autorité a de grandes difficultés à gérer la situation des élus – je confirme qu’il y a un véritable problème –, on ferait adopter ce soir un amendement dont les dispositions régleraient d’un seul trait de plume le problème des fonctionnaires, puisque le texte porte sur la déontologie des fonctionnaires, et celui des élus… J’aurais voulu avoir une réponse claire à ce doute qui m’étreint. Le groupe écologiste a collectivement travaillé sur tous les amendements que nous avons déposés – j’acte, avec courtoisie, que nous sommes très minoritaires –, mais, pour le coup, je ne suis pas sûre que nous serions prêts, pour des motifs de confort, à utiliser le véhicule législatif prévu p...

La fonction publique comprend 5,4 millions d'agents dont 44 % dans le versant de l'État, 35 % dans la territoriale et 21 % dans l'hospitalier ; 70 % d'entre eux sont fonctionnaires. Les agents de la fonction publique sont régis par un statut général constitué de quatre lois adoptées entre 1983 et 1986, et modifié par 212 lois depuis 1983. Ce texte comprend une partie sur la déontologie des fonctionnaires, des magistrats des juridictions administratives et financières, et une partie sur le dialogue social engagé par le Gouvernement avec les partenaires sociaux. Mes propositions sur la déontologie s'inspirent du travail de M. François Pillet pour les magistrats de l'ordre judiciaire. J'ai harmonisé les textes en tenant compte des spécificités des fonctionnaires et des ordres de ...

Vos travaux renforcent l'efficacité de notre réflexion, et vos amendements positifs donnent une cohérence à la déontologie et à la transparence dans les fonctions publiques, des collectivités territoriales aux magistrats. Accordons un satisfecit total à notre rapporteur. Les aménagements qu'il a cités ne rendent pas la transparence translucide. Je soutiens un amendement déposé par le groupe socialiste pour rappeler l'obligation de réserve du fonctionnaire, qui correspond à une jurisprudence constante. Il est bon de...

J'approuve totalement le rapporteur, hormis sur un point : dans une vie antérieure, j'ai travaillé sur la commission de déontologie, composée de gens remarquables, et qui fait un très bon travail. Je suis totalement hostile à ce rapprochement avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont les chevilles commencent à enfler - nous l'avons vu lors de notre commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes.

Il n'est pas nécessaire de renforcer ses compétences. Soyons fidèles à l'esprit de la loi des 16 et 24 août 1790 : la fonction publique doit rester la fonction publique. Ceux qui s'occupent de la déontologie de la vie publique doivent s'en occuper exclusivement.

Je suis moins enthousiaste concernant la qualité du contrôle de la commission de déontologie sur le pantouflage de haut niveau. Ayons conscience de ce que nous sommes en train de fabriquer : la Haute Autorité, temple de ce nouveau culte de la transparence, traitera de dizaines de milliers de dossiers ! Son président est investi d'une mission quasi divine ! Il est incroyable que les décisions de la Haute Autorité ne puissent pas faire l'objet d'appel ! Il faudrait prévoir quelque chose. I...

...érimaires pour des missions temporaires. Ce recours à l'intérim reste exceptionnel, de même pour l'État, à la différence de la fonction publique hospitalière où le maintien de l'intérim est plus fréquent pour assurer le fonctionnement des hôpitaux. Sur la remarque de M. Hugues Portelli, exprimée avec clarté, force, détermination et conviction, ma proposition sur l'intégration de la commission de déontologie dans la Haute Autorité ne vise pas une application immédiate mais entrerait en vigueur en 2019. Il serait paradoxal de soumettre les directeurs d'administration centrale à la Haute Autorité, comme le prévoit la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique, et les autres fonctionnaires uniquement à la commission de déontologie. En outre, les responsables politiques seraient soumis à des règl...

...réer ou reprendre une entreprise en dehors de leurs heures de services, même lorsqu'ils occupent un emploi à temps complet. Comme le rappelait Hugues Portelli en 2007, il convient de permettre à l'agent public créateur d'entreprise d'organiser son temps comme il le souhaite. De nombreux garde-fous existent pour éviter les abus : autorisation de l'autorité hiérarchique, saisine de la commission de déontologie, limitation de ce cumul d'activités à trois ans, etc.

L'amendement COM-74 supprime une disposition inutile. L'amendement COM-74 est adopté. En l'état du droit, la commission de déontologie est saisie pour toute création ou reprise d'entreprise, mais pas pour les activités dites « accessoires ». Dans son rapport d'activité, elle constate toutefois une incompréhension des textes relatifs au cumul d'activités, les employeurs publics la saisissant dans ce dernier cas : 14,25 % des avis de la commission sont ainsi des avis d'incompétence. Les employeurs publics n'obtiennent donc pas de ...