Interventions sur "fonctionnaire"

L'amendement n° 84 rectifié du Gouvernement transpose les obligations déontologiques des fonctionnaires aux militaires, sous réserve d'adaptation. En particulier, leurs déclarations d'intérêts ne relèveraient pas de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) mais du rapporteur général de la commission de déontologie des militaires. J'y suis favorable sous réserve de mon sous-amendement n° 178 qui améliore la structure des dispositions codifiées, répare des erreurs matérielle...

Je comprends que l'on fasse prévaloir les mêmes règles pour les cadres dirigeants des forces armées et pour les hauts fonctionnaires, s'agissant des déclarations d'intérêts. Mais ces dispositions devraient être inscrites dans le code de la défense, or le Gouvernement, pour des mesures statutaires, est astreint à consulter les instances représentatives des forces armées. Mieux vaudrait demander au Gouvernement de soumettre cette mesure à l'avis des instances représentatives. Cet amendement, qui arrive latéralement, n'a été vu ...

Défavorable à l'amendement n° 152. Il est essentiel que les autorités hiérarchiques des fonctionnaires examinent en premier ressort les alertes afin de couper court aux alertes abusives.

L'amendement n° 27 rectifié soumet à l'avis de la Haute Autorité les mesures réglementaires fixant les modalités des obligations déclaratives imposées aux fonctionnaires. Ainsi les règles applicables aux fonctionnaires seraient harmonisées avec celles en vigueur pour les responsables publics. Toutefois, il impose une consultation supplémentaire, synonyme de lourdeur procédurale. Sagesse.

L'amendement n° 23 rectifié étend la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique aux fonctionnaires français détachés auprès d'organisations internationales. Or la loi s'incline devant les conventions internationales applicables. Si l'objectif est louable, la mise en oeuvre de cet amendement serait problématique. Retrait.

Avis défavorable à l'amendement n° 171. L'obligation légale de protection fonctionnelle passe non par des mesures législatives ou réglementaires, mais par la fourniture d'une assistance juridique au fonctionnaire qui en fait la demande, en particulier la prise en charge au moins partielle des frais d'avocat.

L'amendement n° 3 rectifié est satisfait par l'article 10, qui rappelle que la protection fonctionnelle est due à tout fonctionnaire mis en cause à condition que les faits visés n'aient pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. Retrait ?

Retrait de l'amendement n° 4 rectifié. Le régime des concessions de logement de fonction relève du pouvoir réglementaire. S'agissant de l'accès à certains lieux, il appartient au juge de prendre les mesures nécessaires dans le cadre du contrôle judiciaire pour, par exemple, interdire l'accès à un établissement scolaire à un fonctionnaire poursuivi pour agression sur mineur.

L'amendement n° 39 ouvre le champ de la priorité supplémentaire de mutation introduite par cet article aux fonctionnaires justifiant de leurs intérêts matériels et moraux dans une collectivité ultramarine. Il poursuit le même objectif que l'amendement n° 104 du Gouvernement. Demande de retrait au profit de celui-ci.

L'amendement n° 12 propose que le fonctionnaire mis en disponibilité d'office à l'expiration des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, puisse exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. Cette disposition est prévue par l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 dans le cas d'un congé de longue maladie ou de longue durée, pris en vertu de l'article 58 de la loi du 26 janvier 1984. La ...