Interventions sur "haute autorité"

L'amendement n° 84 rectifié du Gouvernement transpose les obligations déontologiques des fonctionnaires aux militaires, sous réserve d'adaptation. En particulier, leurs déclarations d'intérêts ne relèveraient pas de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) mais du rapporteur général de la commission de déontologie des militaires. J'y suis favorable sous réserve de mon sous-amendement n° 178 qui améliore la structure des dispositions codifiées, répare des erreurs matérielles et maintient la position que la commission a adoptée pour les fonctionnaires.

Il existe deux catégories de personnes astreintes à des déclarations : le vulgum pecus qui envoie ses documents à la Haute Autorité, et les autres - membres des juridictions administratives et financières, militaires - avec lesquelles on prend mille précautions. Tout se passe entre soi. Sur le plan matériel, cela ne me gêne guère, étant plus inquiet par la construction de la forteresse bureaucratique qui se crée autour de la Haute Autorité, mais sur le plan des principes, je trouve cela étrange. Le sous-amendement n° 178 est...

L'amendement n° 27 rectifié soumet à l'avis de la Haute Autorité les mesures réglementaires fixant les modalités des obligations déclaratives imposées aux fonctionnaires. Ainsi les règles applicables aux fonctionnaires seraient harmonisées avec celles en vigueur pour les responsables publics. Toutefois, il impose une consultation supplémentaire, synonyme de lourdeur procédurale. Sagesse.

L'amendement n° 168 prévoit de transmettre la déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité avec la déclaration d'intérêts, ce qui créerait une confusion entre ces deux outils et une exception au principe selon lequel les déclarations d'intérêts ne seraient transmises qu'en cas de doute de l'autorité hiérarchique. En outre, il n'est pas évident que la situation patrimoniale soit éclairée par la déclaration d'intérêts. Avis défavorable.

L'amendement n° 173 porte sur les délais impartis à la Haute Autorité. Prudence... Je comprends que nous soyons impatients, mais ne serait-il pas préférable de prévoir une évaluation de l'application de la loi sur la transparence de 2013 ? Nous pourrions ensuite étudier les solutions à proposer. Retrait ou avis défavorable.

Cet amendement soulève une question qui mérite d'être traitée. Il y a en effet matière à y travailler. On ne peut laisser la Haute Autorité sans délai, dans la nature. Je me rallie à la position du rapporteur, à condition que sa proposition ne tombe pas dans l'oubli.

Actuellement, la Haute Autorité fait ce qu'elle veut, comme elle le veut, quand elle le veut, sans aucun recours possible. Est-il normal que les investigations de la Haute Autorité se poursuivent pendant un an et demi, voire toute la durée d'un mandat ? Des délais sont pourtant inscrits dans la loi. J'ai l'impression que vous ne réalisez pas le pouvoir administratif de ces gens, dont le président est nommé, je le rappelle, par ...

J'irai dans le même sens. La commission d'enquête sénatoriale sur les autorités administratives indépendantes s'est chargée d'évaluer la Haute Autorité : son avis est très clair ! On ne peut pas laisser une institution travailler en flux continu. À tout moment, vous pouvez recevoir un courrier de sa part ! Il faut prévoir un délai. Tout ceci me rappelle une autre autorité à laquelle nous avions réservé un sort particulier lors de la révision constitutionnelle de 2008. Ces gens-là doivent aussi respecter le droit - comme ils étaient d'ailleurs ch...

Je ne conteste pas que des progrès doivent être effectués : les délais sont devenus beaucoup trop longs ; il faudrait rappeler à la Haute Autorité qu'elle aussi est soumise au droit. Attention toutefois : la modestie de ses moyens humains, associée à des délais trop courts, pourrait la conduire à prendre des décisions préjudiciables. Difficile, dans un premier temps, d'envisager un délai de moins d'un an. Une évaluation de l'application de la loi de 2013 est indispensable.

Les décisions de la Haute Autorité sont-elles susceptibles de recours ?

S'il existe un recours, la Haute Autorité fera attention à ne pas prendre de décision préjudiciable.

L'amendement n° 28 confie à la Haute Autorité le contrôle de la compatibilité des activités privées des collaborateurs de cabinet du Président de la République, des membres du Gouvernement et des autorités territoriales. La commission de déontologie sera chargée, elle, de les appliquer à toutes les autres personnes. Le partage de compétences actuel est plus équilibré, d'autant qu'il n'empêche pas le dialogue entre les deux instances. Avis dé...

M. Collombat et moi-même tenons beaucoup à cet amendement. La Haute Autorité ne motive jamais ses décisions. Nous souhaitons qu'elle le fasse, et que ses décisions soient susceptibles de recours. Dans une affaire récente concernant la HATVP, Le Conseil d'État s'est prononcé sur le caractère urgent du recours, mais pas sur le fond. Pourquoi cette autorité administrative indépendante serait-elle la seule contre laquelle aucun recours n'est possible ? Nous demandons son alig...

C'est savoureux. Le professeur Roger-Gérard Schwartzenberg a consacré sa thèse à l'autorité de la chose décidée, dans laquelle il distingue une décision exécutoire faisant grief d'un acte préparatoire à une décision. Je comprends que la Haute Autorité soit comme le dentifrice qu'on ne peut plus rentrer dans le tube, mais je voudrais que nous fassions du droit !