Interventions sur "intérêts"

Seule la déclaration d'intérêts du candidat nommé sera transmise par l'autorité de nomination. Mon amendement n° 179 précise que les déclarations d'intérêts des candidats non retenus seront détruites et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin d'en fixer les modalités. L'amendement n° 179 est adopté. L'amendement de précision n° 180 est adopté.

L'amendement n° 185 prend en compte nos échanges avec le Gouvernement et le Conseil d'État. Il fait disparaître l'obligation de compte rendu écrit à l'issue de l'entretien déontologique, que nous avions introduite, et prévoit que la déclaration d'intérêts pourra être modifiée par le déclarant. L'amendement n° 185 est adopté. L'amendement n° 186 prévoit des sanctions en cas de divulgation de la déclaration d'intérêts d'un membre du Conseil d'État ou des informations ou avis du collège de déontologie qui s'y rattachent, sous réserve de la publication éventuelle de ses avis, sous forme anonyme, par le collège. L'amendement n° 186 est adopté.

L'amendement n° 84 rectifié du Gouvernement transpose les obligations déontologiques des fonctionnaires aux militaires, sous réserve d'adaptation. En particulier, leurs déclarations d'intérêts ne relèveraient pas de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) mais du rapporteur général de la commission de déontologie des militaires. J'y suis favorable sous réserve de mon sous-amendement n° 178 qui améliore la structure des dispositions codifiées, répare des erreurs matérielles et maintient la position que la commission a adoptée pour les fonctionnaires.

Je comprends que l'on fasse prévaloir les mêmes règles pour les cadres dirigeants des forces armées et pour les hauts fonctionnaires, s'agissant des déclarations d'intérêts. Mais ces dispositions devraient être inscrites dans le code de la défense, or le Gouvernement, pour des mesures statutaires, est astreint à consulter les instances représentatives des forces armées. Mieux vaudrait demander au Gouvernement de soumettre cette mesure à l'avis des instances représentatives. Cet amendement, qui arrive latéralement, n'a été vu par aucune instance.

Les amendements n° 148 et 147 élargissent les canaux d'alerte. Avis défavorable. La commission de déontologie peut déjà être considérée comme une autorité administrative et il appartient aux autorités administratives et judiciaires de régler les situations de conflit d'intérêts, non aux associations de lutte contre la corruption.

L'amendement n° 168 prévoit de transmettre la déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité avec la déclaration d'intérêts, ce qui créerait une confusion entre ces deux outils et une exception au principe selon lequel les déclarations d'intérêts ne seraient transmises qu'en cas de doute de l'autorité hiérarchique. En outre, il n'est pas évident que la situation patrimoniale soit éclairée par la déclaration d'intérêts. Avis défavorable.

L'amendement n° 39 ouvre le champ de la priorité supplémentaire de mutation introduite par cet article aux fonctionnaires justifiant de leurs intérêts matériels et moraux dans une collectivité ultramarine. Il poursuit le même objectif que l'amendement n° 104 du Gouvernement. Demande de retrait au profit de celui-ci.