Interventions sur "CCI"

...aliser les réseaux consulaires pour leur donner davantage d’efficacité dans l’accompagnement économique. Ces modifications s’inscrivaient dans une philosophie simple à énoncer : à l’heure où chacun peut constater la paupérisation économique des zones rurales de notre pays, il est indispensable de prévoir les conditions d’un maillage effectif de l’ensemble du territoire national par le réseau des CCI, afin que l’appui de proximité aux entreprises, qui est la raison d’être des CCI, ne soit pas remis en cause par des regroupements de structures dictés, pour l’essentiel, par la diminution drastique du financement public des chambres depuis plusieurs années. Cela est encore plus nécessaire aujourd’hui, compte tenu de la superficie des nouvelles régions instituées depuis le 1er janvier dernier. À ...

... a permis un accord. Toutefois, elle a amoindri le dispositif de péréquation, en ne réservant que 25 % du montant du fonds de péréquation aux territoires ruraux. Notre collègue Alain Bertrand nous a alertés sur une divergence d’interprétation fâcheuse concernant la notion de « proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale ». En effet, CCI France a interprété cette notion au niveau régional en retenant un seuil de 33 % des communes ou groupements de communes situés dans ces zones. Malheureusement, cette interprétation va à l’encontre de l’esprit qui a présidé à l’adoption de cette mesure. Le Sénat souhaitait consacrer cette part du fonds de péréquation aux territoires les plus en souffrance, à savoir les territoires hyper-ruraux. ...

...s, grâce à l’adoption d’un amendement de notre collègue Alain Bertrand et de plusieurs membres du groupe RDSE, devait permettre de flécher la moitié au moins des 18 millions d’euros du fonds de péréquation vers les chambres situées en zone de revitalisation rurale. Créé par la loi de finances pour 2016, ce fonds doit, entre autres missions, contribuer à la solidarité financière à laquelle une CCI de région est tenue au titre de sa mission d’animation du réseau des chambres territoriales de sa circonscription prévue dans le code de commerce. Une CCI de région doit ainsi venir en aide à une CCI territoriale confrontée à des difficultés financières ponctuelles. Enfin, l’article 1er ter préservait la non-opposabilité des schémas directeurs régionaux adoptés avant l’entrée en vigueur d...

...uation, qui a été revalorisé à la demande du Sénat. Autant les acteurs économiques ont la légitimité nécessaire pour préconiser une organisation économique pertinente, autant nous l’avons pour définir une approche spécifique aux territoires et adaptée à leurs réalités. Le texte issu des travaux de la CMP sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer va dans ce sens. Il accorde aux réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat la liberté de développer leur schéma organisationnel stratégique selon les priorités identifiées dans chaque région. À l’heure où le chômage explose et où le tissu économique de notre pays connaît de grandes difficultés, les acteurs économiques consulaires constituent un levier propre à consolider l’activité, et donc l’emploi. Ils sont en mesure d’ide...

...a commission mixte paritaire. Nous le regrettons vivement ! Vous faites sans doute quelques économies, au détriment du service public et de l’aménagement des territoires, mais à quel prix ! Vous privez d’assise territoriale forte les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat, qui ont toujours œuvré efficacement. Les restructurations et les regroupements de CCI induits par votre projet de loi ne feront que priver les territoires de relais et d’intervention publique dans le domaine de l’économie. Aussi ne voterons-nous pas les conclusions de la commission mixte paritaire, par cohérence avec notre vote en première lecture et avec notre hostilité de principe au nouveau découpage des régions.

...n mixte a conservé la clarification supplémentaire souhaitée par le Sénat relative aux deux chambres concernées, afin d’empêcher toute remise en cause de leur statut. S’il était nécessaire de préciser pour rassurer, pourquoi pas ? Mais ne nous plaignons pas ensuite, mes chers collègues, que la loi soit parfois trop bavarde. J’en viens à un sujet auquel le Sénat accorde une place importante : les CCI en zone rurale. Un amendement présenté et soutenu par notre collègue Alain Bertrand avec force et vigueur ici même et devant la commission mixte paritaire a été repris. Il visait à attribuer la moitié du fonds de péréquation adopté en loi de finances pour 2016 aux CCI hyper-rurales. La CMP a entendu notre souci et conservé ce principe, moyennant quelques ajustements. Tout d’abord, la proportion ...

Je veux tout d’abord revenir sur les travaux du Sénat en première lecture, au cours desquels les articles relatifs aux CCI ont été enrichis de diverses mesures. Premièrement, il a été prévu la présence d’une délégation sans personnalité morale de la chambre régionale dans chaque département si l’ensemble des CCI territoriales d’une même région a fusionné en une CCI régionale. En l’absence de fusion, il y aurait ainsi au moins une CCI territoriale dans chaque département. Nous y tenions beaucoup. Deuxièmement, nous ...

...libré. Les compromis ont porté notamment sur les futurs schémas directeurs et sur le fonds de modernisation pour une meilleure prise en compte, aux côtés des zones urbaines, des territoires ruraux. Ainsi peut-on se réjouir que le montant dévolu aux projets portés dans les zones rurales, hyper-rurales et d’outre-mer représente désormais 25 % du fonds de modernisation et de péréquation destiné aux CCI des territoires, soit 4, 5 millions d’euros. La réforme était particulièrement attendue par ces chambres. Elle leur permettra de disposer d’un cadre clair pour mener les changements nécessaires avant les élections consulaires, qui ont déjà fait l’objet d’un report et sont prévues pour la fin de cette année. L’objectif de ce texte, qui a fait dès le départ l’objet d’un consensus au sein des résea...

Madame la présidente, mes chers collègues, je tiens à rendre hommage à mon tour au travail mené et aux compromis trouvés par nos collègues de la commission mixte paritaire, afin que ce projet de loi puisse répondre aux attentes des CCI des territoires urbains et ruraux. Je tiens à saluer particulièrement les choix qui ont été opérés pour soutenir et renforcer l’action des CCI situées dans les zones rurales et hyper-rurales, ainsi que dans les territoires d’outre-mer. En effet, comme certains d’entre vous le savent, je suis, en tant que sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, très attachée aux territoires ruraux et attentive aux di...

...intervient plus dans l’économie. Dans les communautés de communes hyper-rurales où l’on pratique l’élevage, la population chute. Nous avons besoin que, par leurs interventions de proximité, les chambres de commerce y permettent la création d’emplois non liés à l’agriculture – dans l’artisanat, les PME… –, afin d’y maintenir la vie. Par conséquent, je regrette que le service public rendu par les CCI dans les territoires ruraux soit mis en difficulté par le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, laquelle a diminué leur dotation à 25 % du fonds de péréquation, alors que le Sénat avait proposé de faire passer cette part à 50 %. Je me suis, d'ailleurs, associé au très bon amendement de mon collègue Alain Bertrand. S’il y a un avenir dans les zones rurales, celui-ci passera par...

...mmerce et d’industrie ont toujours eu un ancrage territorial et une influence variables, liés aux caractéristiques du bassin économique dans lequel elles évoluent et, bien évidemment, à la qualité de leurs ressortissants. Toutefois, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a donné l’élan et les moyens nécessaires à la structuration des CCI autour de l’échelon régional, conduisant ainsi à une régionalisation « à la carte », pour mieux épouser les particularismes locaux. De création plus récente, les chambres de métiers et de l’artisanat ont historiquement été organisées autour de l’échelon départemental, mais la loi du 23 juillet 2010 a également entendu faire de l’échelon régional le niveau structurant du réseau en autorisant troi...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi reprend des dispositions de la loi Macron censurées par le Conseil constitutionnel et s’inscrit dans la continuité de la réforme du 23 juillet 2010, qui a permis d’entamer un mouvement de rationalisation et une régionalisation plus importante des CCI au moyen du regroupement de chambres. Si ces regroupements sont souhaitables, supprimer la limitation du nombre de sièges d’une chambre territoriale au sein de sa chambre régionale de rattachement en tenant compte du seul critère du poids économique ne me semble pas être une chose juste. Si le texte reste en l’état, dans la grande région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, les chambres territori...

Pour ma part, je milite pour que cela soit la moitié de ce fonds. Si rien n’est fait, comment peut-on espérer que nos territoires les moins densément peuplés puissent concourir au développement économique alors qu’on les prive de moyens ? À titre d’exemple, l’an passé, la CCI de Lozère a conclu son exercice budgétaire avec un déficit de 260 000 euros, non pas à cause d’une mauvaise gestion – elle a réalisé de nombreuses économies, vendu une partie de ses biens, mutualisé l’intégralité de ses fonctions support ! –, mais parce qu’elle supporte des charges très lourdes, notamment la gestion de l’aérodrome de Mende, qui est indispensable à l’économie du département, mais ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour une approche plus concrète des dispositions contenues dans le projet de loi que nous examinons, permettez-moi de citer quelques extraits de schémas préétablis de CCI : « réaffirmer la primauté opérationnelle de l’échelon territorial », « reconnaître à chaque échelon des missions spécifiques », « favoriser la mise en place de CCI et de CMA régionales représentatives s’appuyant sur des réseaux de CCIT ou de CMAI »… À partir de ces exemples, on mesure la volonté des acteurs économiques consulaires de valoriser les échelons de proximité pertinents à même de déve...

...plusieurs années. Ainsi, depuis près de dix ans, ce réseau est attaqué par les gouvernements successifs et le projet de loi qui nous est soumis s’inscrit dans la continuité de la réforme de 2010, en reprenant certaines des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Pourtant, les promoteurs des réformes successives nous rappellent l’importance des missions fondamentales menées par les CCI auprès des entreprises et des territoires, en termes de formation, d’accompagnement ou encore de gestion d’infrastructures. Même si tous reconnaissent la difficulté des efforts qui leur sont ainsi demandés, cela n’a pourtant pas empêché l’organisation de l’asphyxie progressive du réseau. Comme le souligne le rapporteur lui-même, il y a une érosion des ressources des CCI et des CMA. Ainsi, la bais...

...es missions dans chaque chambre de commerce et d’industrie de région. Deuxième objectif : rationaliser le réseau, en conférant aux schémas directeurs un caractère opposable, ce qui permettra, après concertation, d’atteindre l’objectif de réduction du nombre d’établissements publics, tout en maintenant les missions de proximité. Enfin, troisième objectif : améliorer la représentativité de chaque CCI territoriale, locale ou départementale en proportion de son poids économique. En ce qui concerne les CMA, le projet de loi modifie le code de l’artisanat, en ouvrant aux chambres départementales la possibilité de se regrouper en chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale, tout en conservant des délégations départementales si elles le souhaitent. J’aimerais maintenant revenir rapid...

... débats qui ont eu lieu lors de la réunion de la commission des affaires économiques la semaine dernière, j’aimerais vous rappeler quelques éléments qui me paraissent particulièrement importants. La bonne organisation des prochaines élections consulaires, qui auront lieu à la fin de cette année, dépend de l’adoption de ces mesures le plus tôt possible, puisque les nouveaux schémas directeurs des CCI doivent être votés en février pour respecter la date du 31 mars 2016 en ce qui concerne la fixation des règles de l’élection et la composition des collèges électoraux. De plus, de nombreux projets de réorganisation des CCI en région sont suspendus à l’adoption définitive de ces mesures, que ce soit les schémas directeurs prescriptifs, les schémas d’organisation régionale prescriptifs ou encore l’...

...itoire, tels que des pépinières d’entreprises. Pour la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan, il s’agit tout de même de 6 millions d’euros qui, au lieu d’être réinjectés dans l’économie locale, sont venus éponger – mais si peu ! – le déficit de l’État. Une meilleure concertation en amont aurait permis d’éviter le sentiment d’un arbitraire de l’État. Je voudrais souligner le rôle clé des CCI et des CMA dans l’appui qu’elles fournissent aux entreprises de nos territoires, aussi bien dans la coordination du développement local que dans leur représentation au sein des instances nationales et internationales, trop souvent dominées par les grosses entreprises, multinationales notamment. Dans le Morbihan, la chambre de métiers et de l’artisanat regroupe 4 200 entreprises, soit 27 500 salar...

...nseil constitutionnel, qui y a vu des cavaliers législatifs. Le Gouvernement soumet donc de nouveau ces mesures au Parlement. Dans son article 1er, relatif aux chambres de commerce, le texte rend opposable les schémas directeurs élaborés par les chambres de région. Il crée un nouveau schéma régional d’organisation de missions, également opposable, et il étend les possibilités de fusion entre les CCI départementales. Dans son article 2, relatif aux chambres de métiers et de l’artisanat, il autorise la fusion de chambres départementales et précise les modalités de regroupement des chambres de niveau infrarégional en chambres de région. Enfin, dans son article 3, le texte ratifie une ordonnance prise en application de la loi NOTRe. Pour les CCI, cette ordonnance prévoit les modalités de fusio...

...pération. La loi de 2010 n’a pas mis fin à la coûteuse dispersion des structures consulaires, car elle a autorisé une régionalisation à la carte. De cette dispersion des réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat résulte une mauvaise articulation entre leur action et les politiques économiques menées par les collectivités régionales. Très peu de CCI ou de CMA ont fait le choix opéré par le Nord-Pas-de-Calais, qui avait entrepris dès 2006, comme Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, une démarche de regroupement des chambres en fonction des flux économiques et non des bassins de vie. Ainsi, la CCI de région Nord-de-France avait fusionné avec les autres chambres de sa circonscription dans un même établissement public et avait signé avec la régi...