Interventions sur "CNIL"

Cet amendement est satisfait par l’article 30 du projet de loi, qui confie à la CNIL une mission de publication de référentiels et méthodologies des processus d’anonymisation. La commission vous demande de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...nt des données personnelles. En premier lieu, l’amendement n° 215 rectifié prévoit une liste de documents exonérés de l’obligation de recueil de l’accord des personnes intéressées ou de traitement en vue de rendre impossible la réidentification pour les documents communiqués ou publiés. Cela va indéniablement dans le sens d’une simplification, tout en apportant des garanties dans la mesure où la CNIL serait consultée. Dès lors, on pourrait peut-être parfaire le dispositif en supprimant les mots « ou réglementaires » et en prévoyant que l’avis de la CNIL est motivé et publié. En second lieu, l’amendement n° 215 rectifié précise que la réutilisation des informations ne s’applique qu’à celles dont la communication constitue un droit pour toute personne, à l’exclusion de celles qui sont communi...

L’alinéa 11 de l’article 4 prévoit que des documents contenant des données à caractère personnel puissent être rendus publics après un traitement rendant impossible l’identification des personnes concernées. Nous proposons d’associer la CNIL à ces traitements.

Je ne voudrais pas avoir l’air de me répéter, mais cet amendement est satisfait par l’article 30 du projet de loi, qui confie à la CNIL une mission de publication de référentiels et méthodologies des processus d’anonymisation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...’est insupportable. Mais comment fixer un seuil pour ce genre d’informations ? Si votre commune comprend 399 habitants, vous n’aurez pas la possibilité d’avoir l’information, alors que dans une commune de 401 habitants, vous l’aurez. Pourra-t-on considérer que tous les citoyens seront à égalité devant la communication de l’information ? Cela est-il tout à fait clair vis-à-vis de la CADA et de la CNIL ? Je n’en sais rien, mais les choses me paraissent bien compliquées. Le citoyen habitant dans une commune de petite taille n’aura pas les mêmes informations que celui qui vit dans une ville plus importante. Cela pose problème. Je me pose des questions quant à l’application et à la gestion de tous les éléments que nous inscrivons dans ce texte déjà assez compliqué, lesquels aboutiront à la créati...

Monsieur Vasselle, vous ne serez pas surpris : ces deux amendements sont contraires à la position de la commission. À travers l’amendement n° 493 rectifié, vous proposez un dispositif identique à celui qui s’applique à la CNIL lorsqu’elle agit en guichet unique au niveau européen. C’est en effet la transposition des dispositions du règlement. Cependant, cet amendement tend à modifier substantiellement le code des relations entre le public et l’administration, puisque la CADA ne peut aujourd’hui prononcer de telles sanctions. Une telle disposition emporterait de lourdes conséquences, et la commission s’est prononcée e...