Interventions sur "compétition"

Cet amendement vise à rétablir un dispositif moins contraignant que celui proposé par la commission des lois concernant l’organisation des compétitions de jeux vidéo. Sa rédaction s’inspire des recommandations du rapport parlementaire sur la pratique compétitive du jeu vidéo du 24 mars 2016. Nous proposons d’encadrer ce secteur, de manière à favoriser davantage son développement – il connaît en effet une véritable explosion, notamment à l’étranger, et est en France en pleine émergence. La commission des lois a proposé la mise en place d’un di...

... activité est en pleine expansion : des passionnés se rencontrent, par centaines de milliers, pour pratiquer leur passion, en réseaux physiques, et parfois en ligne. Le contexte est celui d’une croissance très importante du secteur à l’échelle mondiale, avec une législation balbutiante dans nombre de pays, et des acteurs qui s’inscrivent d’emblée sur un territoire mondialisé. Dans le domaine des compétitions de jeux vidéo, il y a une place à prendre pour notre pays ! La difficulté est que, s’agissant du droit relatif à ces compétitions, on est soit dans l’illégalité pure et simple, soit dans le bricolage et l’improvisation. Il importe donc d’apporter des réponses à deux problèmes centraux : le statut des compétitions et celui des joueurs eux-mêmes. La proposition du rapporteur Frassa fait déjà un ...

...e votre part, madame la présidente : la question étant un peu neuve, et vaste, je prendrai un peu plus de temps qu’à l’accoutumée pour y apporter la réponse la plus complète possible et démontrer à Mme la secrétaire d’État que, en la matière, on ne peut pas dire que mes positions soient très stéréotypées. En réalité, ma proposition se rapproche surtout du droit qui s’applique à l’organisation des compétitions sportives. Ces amendements identiques visent à modifier le dispositif adopté par la commission des lois, laquelle a traduit les préconisations du rapport parlementaire de nos collègues, le sénateur Jérôme Durain et le député Rudy Salles. Afin d’expliquer l’avis de la commission des lois sur ces amendements – vous l’aurez deviné, il est défavorable –, j’aimerais rappeler la situation du droit e...

... espèce d’impasse. Nous cherchons précisément à en sortir. Il convient d’adopter une démarche beaucoup plus souple. Je comprends les craintes exprimées par M. le rapporteur sur un certain nombre de dérives en aval, s’agissant notamment des paris. Mais l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, fait très bien son travail. De surcroît, croyez-vous vraiment qu’il y aura des paris pour des compétitions de jeux vidéo organisées dans des petits villages de 300 habitants ? Qui pariera sur une partie de FIFA 2016 ? Il faut faire preuve de mesure et de souplesse. Une fédération française s’est constituée la semaine dernière. Elle attend de pouvoir prendre place dans une législation encore instable au plan mondial. Pour une fois, notre pays peut prendre de l’avance, à condition d’écouter les acteur...

Je me demande si nous ne sommes pas en train de tout mélanger. Madame la secrétaire d’État, personne ne pense que la sécurité de la Nation est en jeu. M. le rapporteur a parlé de « troubles à l’ordre public », car c’est l’expression consacrée dans notre droit. Cela étant, je ne suis pas certain que nous traitions correctement la question. Devons-nous mettre sur le même plan des compétitions qui pourront rassembler des dizaines de milliers de personnes – aujourd’hui, cela concerne parfois près de 40 000 personnes en Allemagne et jusqu’à 100 000 personnes en Corée du Sud – et des tournois amateurs de jeux vidéo organisés par des associations dans des petites villes ? Le dispositif proposé prévoit qu’une autorisation préalable soit demandée en fonction des lots et gain. Peut-être aur...

Nous parlons des compétitions physiques, ce que l’on appelle les « compétitions en dur ». Que les choses soient claires : l’agrément concerne les organisateurs. Libre à eux d’organiser ensuite dix, vingt, cent, deux cents ou cinq cents compétitions dans l’année, qui seront, elles, soumises à une simple déclaration. Il ne s’agit pas de prévoir un agrément pour chaque compétition tout au long de l’année. Les deux systèmes son...

...joueur de jeux vidéo compétitif, contrairement à la position de M. le rapporteur, qui souhaite limiter le dispositif et le prévoir à titre expérimental seulement. Notre amendement, tout comme les amendements identiques n° 429 et 597, vise à instituer un nouveau type de contrat à durée déterminée, inspiré du contrat prévu pour les sportifs de haut niveau. Les sociétés de pratique du jeu vidéo en compétition devront recourir au contrat à durée déterminée, dans des conditions dérogatoires au régime de droit commun. La durée du contrat ne pourra pas être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois. Ce contrat devra répondre à des règles de forme et de fond. Nous avons su avancer pour encadrer le contrat de travail des sportifs de haut niveau. Il serait pour le moins parado...

...ructures, mais qui ne leur permettent pas d’être rémunérés pour ce qu’ils font réellement. En d’autres termes, ce sont des joueurs professionnels, mais ils ne sont payés ni pour s’entraîner ni pour jouer. Ils sont payés pour des droits d’image. Ils complètent ces revenus avec du casting, c'est-à-dire grâce à la diffusion de parties sur internet, et ils remportent parfois des prix dans des compétitions. Il y a donc une forme de précarité et de bricolage dans le secteur, ce qui est totalement insatisfaisant. Nous souhaitons mettre le pied dans la porte et transformer la France en un pays attractif pour le développement de ces compétitions. Comme notre collègue Philippe Dallier l’a souligné, certaines compétitions attirent plusieurs milliers de personnes. À Katowice, voilà un mois, 110 000 pers...

...r la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau. Mais comparaison n’est pas raison. Une telle loi s’imposait pour les sportifs de haut niveau en raison d’un revirement de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, surtout pour les sportifs professionnels. Ces derniers dépendent de saisons sportives normées, ce qui n’est pas encore le cas des saisons de compétition de jeux vidéo. Le recours aux contrats à durée déterminée reste la meilleure protection pour les sportifs eux-mêmes. Ce n’est pas le cas pour les joueurs de jeux vidéo ; le dispositif ne les protège pas. Surtout, les exclusions au code du travail prévues dans ces amendements sont préoccupantes. Il est logique d’exclure d’application les articles du code du travail qui font du contrat à durée ind...

...rs des États tiers seront interdits. Au titre III, relatif à l’accès au numérique, nous avons amélioré le dispositif d’accessibilité des services téléphoniques aux sourds, aveugles, aphasiques, ainsi que des sites internet publics. Nous avons prévu la dématérialisation de la carte mobilité inclusion, introduit l’identité numérique, créé le coffre-fort numérique et mis en place un encadrement des compétitions de jeux vidéo. Nous avons également institué un accompagnement des collectivités en matière d’usages et de services numériques par un cadrage stratégique et méthodologique élaboré par l’État. Nous avons renforcé la responsabilité des opérateurs privés par un conventionnement de leurs projets de déploiement et par la possibilité de leur rendre opposables leurs propres engagements sous le contrô...

...ticle, afin que les campagnes de dons par SMS aux associations caritatives puissent débuter dans les meilleurs délais ; les deux autres précisent l'application du plafond mensuel de 300 euros, afin de prendre en compte les flottes d'entreprises, les collectivités, les familles, où un abonné signifie plusieurs lignes, ainsi que le cas des paiements « machine to machine ». L'article 42 relatif aux compétitions de vidéo est l'un de ceux qui a le plus mobilisé l'ensemble de nos collègues à l'Assemblée nationale et au Sénat, et qui a en grande partie justifié la saisine de la commission des finances. Il a été introduit dans le texte du Gouvernement à l'issue de la consultation publique sur Internet. Méthode originale s'il en est, et qui a conduit à un résultat très prévisible : tous les éditeurs de logic...

L'amendement n° FINC.9 précise l'interdiction des compétitions via une préqualification payante en ligne, pour se concentrer sur les compétitions physiques. Certains considèrent qu'une préqualification en ligne, fût-elle gratuite, constituerait un sacrifice financier puisque le joueur doit payer un abonnement ou un accès Internet. La logique est poussée un peu loin ! Notre proposition est un juste milieu. L'amendement n° FINC.9 est adopté. L'amendement ...