Interventions sur "diffusion"

...ébat ont donc déjà été posés. Nous ne pouvons pas admettre que l’administration s’oppose à une publication dont l’intérêt n’est pas avéré en raison du faible nombre de demandeurs. La commission des lois s’inspire du rapport de la mission sénatoriale d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux documents publics pour opérer une distinction selon l’intérêt que représenterait leur diffusion. Pourtant, le rapport de la mission sénatoriale précité prévoyait un dispositif permettant d’assurer une harmonisation des procédures d’instruction et d’apporter plus de transparence dans le traitement des demandes. En l’absence de critères objectifs pour définir le « nombre significatif » – cela fait écho au débat que Jean-Pierre Sueur a soulevé tout à l’heure –, nous proposons de rétablir l’o...

...nt la publication présente un intérêt pour le public » parmi les documents et données devant être publiés en ligne par les administrations concernées. Or cette formulation ne diffère pas réellement de celle qui figure à l’article 6, où il est fait référence au « contenu des bases de données, mis à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ». Nous estimons donc que l’alinéa 7 pourrait être supprimé.

La loi Macron introduit au sein du code des transports un chapitre dédié à la diffusion des données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité. Ces dispositions ont consacré l’obligation pour les producteurs de données de mobilité de diffuser celles-ci – c’est important – librement, immédiatement et gratuitement au public et aux autres exploitants. Le format ouvert de diffusion doit permettre la réutilisation libre, immédiate et gratuite. L’...

La commission a introduit la mesure suivante : « La publication est précédée d’une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311–5 et L. 311–6 ». L’amendement proposé vise à supprimer cet alinéa. Sur le fond, nous sommes tous d’accord au sujet de l’analyse des risques. Sauf que, en creux, tel que l’alinéa est rédigé, il suppose que nos administrations ne conduisent pas actuellement systématiquement une telle analyse afin de vérifier si ...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit que, préalablement à la publication des données sur internet, les administrations procèdent à une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés. Si nous sommes favorables à la protection des secrets protégés, les articles L. 311–5 et L. 311–6 prévoient déjà l’interdiction des diffusions portant atteinte aux secrets protégés. Actuellement, sont par exemple protégés et non accessibles les documents qui pourraient porter atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l’État et à l’in...

Cet amendement prévoit d’étendre la prévention de toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés, aux cas mentionnés à l’article L. 311–4, relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique.

...s de propriété littéraire et artistique dans le champ de l’analyse de risques. Ils méconnaissent ainsi la différence entre, d’une part, la protection assurée par la loi CADA codifiée aux secrets absolus – article L. 311-5 – et relatifs – article L. 311-6 – et, d’autre part, le respect des droits de propriété littéraire et artistique. Si les secrets excluent ou restreignent toute communication ou diffusion, le respect des droits de propriété littéraire et artistique ne fait pas obstacle à la communication ou à la publication des documents. Comme le rappelle la CADA, il emporte proscription de « l’utilisation collective qui pourrait en être faite et notamment l’interdiction de reproduire, de diffuser ou d’utiliser à des fins commerciales les documents communiqués ». Toute infraction aux droits prot...

Pour que le principe d’open data par défaut soit le plus large possible, il est proposé de limiter la restriction retenue par la commission et de rendre obligatoire la publication des archives uniquement lorsque celles-ci sont disponibles sous forme électronique. C’est ainsi un retour à l’équilibre qui avait été trouvé à l’Assemblée nationale. En effet, l’intérêt de la diffusion des archives numériques est au cœur de la mission des archives publiques. Au même titre que les bibliothèques ou les musées, la numérisation et la diffusion des contenus font partie intégrante de la mission de service public des services d’archives : collecter, classer, conserver, communiquer. Les archives publiques ayant fait l’objet d’une opération de sélection, qui sont mentionnées à l’aliné...

Cet amendement vise à assurer la diffusion des archives publiques issues des opérations de sélection réalisées par les archivistes, dont nous savons tous qu’ils sont très compétents, dès lors qu’elles sont déjà numérisées, afin de permettre leur réutilisation. Puisque la publication est ici limitée aux seuls documents numériques produits ou reçus par l’administration, toute objection liée au surcoût ne peut que tomber. De plus, les serv...

...t, aucune redevance ne peut être perçue par une collectivité publique lorsque la réutilisation porte sur des données publiques numérisées accessibles en ligne et gratuitement par tous. La réutilisation du patrimoine numérique culturel français ne devrait pas être limitée et réservée aux seules sociétés qui sont en mesure d’acquitter des redevances, si ces données font d’ores et déjà l’objet d’une diffusion en ligne, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Néanmoins, si la réutilisation expose les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les services d’archives, à des coûts incrémentaux spécifiques directement liés à une demande particulière du réutilisateur, elle peut donner lieu à une redevance. Dans ce cas, le montant total des redevances perçues ne doit p...

...ns la loi une nouvelle mission de service public, ce qui illustre la grande importance que revêtent, aujourd’hui, la mise à disposition et la publication des données. Les données de référence ne sont pas de simples données administratives. Leur périmètre est potentiellement plus large, puisqu’il s’agit d’inciter les administrations à produire des données non pour leur propre usage, mais pour une diffusion aux fins de réutilisation. Cela concernera, par exemple, pour les besoins propres de l’administration ou entre administrations, les données qui circuleront grâce au programme « Dites-le-nous une fois », qui vise à éviter d’avoir à fournir les mêmes renseignements à différentes administrations. Il faut donc un niveau d’exigence beaucoup plus élevé que pour la moyenne des données produites et pub...