Interventions sur "fréquence"

Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article 37 quater, afin de généraliser la prise en compte de l’objectif prioritaire d’aménagement du territoire lors de la fixation des obligations de déploiement associées à des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radio. Je comprends bien l’intérêt de la proposition, mais elle me semble très éloignée du dispositif adopté en commission en termes d’effets. À ce jour, les défaillances de la couverture à l’échelle communale sont systématiquement traitées dans le cadre de programmes « zones blanches » ad hoc, qui se limitent à une couverture du centre-bourg. Ces programmes publics sont coûteux, complex...

...mite le nombre de points hauts. La mutualisation des réseaux mobiles permet en particulier de lutter contre les zones grises, qui présentent une problématique connexe à celle des zones blanches. Ces territoires sont souvent en situation de non-couverture, alors même qu’ils sont formellement considérés comme couverts. L’ARCEP pourra préciser les modalités de partage des équipements actifs et des fréquences en vue d’améliorer la couverture des territoires, tout en préservant les principes de concurrence entre opérateurs. Néanmoins, pour ce qui concerne ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

La commission des lois a supprimé l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences et a introduit la prise en compte des besoins d’aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques. Cette rédaction n’est pas satisfaisante. Tout d’abord, elle constitue une source de contentieux. Ensuite, l’aménagement du territoire relève des critères de sélection des opérateurs et du code des post...

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 38. Or, comme l’a démontré le long débat consacré à ce sujet en commission des lois, une telle rédaction conférerait un pouvoir d’interprétation quasiment illimité à l’administration. Cette dernière pourrait ainsi augmenter la redevance d’un opérateur en se prévalant d’un objectif « d’utilisation et de gestion efficaces » des fréquences. Comment le juge pourra-t-il évaluer cet objectif difficilement quantifiable ? Nous comprenons que le Gouvernement cherche à se soustraire au contrôle du juge dans la mesure où l’article 38 semble avoir été rédigé en réaction à un arrêt du Conseil d’État en date du 29 décembre 2014. Le présent amendement va donc à l’encontre de la sécurité juridique des opérateurs. Je rappelle que la commissio...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, tout en laissant une certaine latitude à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour estimer si l’expérimentation réalisée par un opérateur sur une fréquence radioélectrique doit ou non donner lieu à redevance. On impose déjà suffisamment de charges aux opérateurs. Ne les taxons pas quand ils se livrent à une véritable expérimentation sur une fréquence. Initialement, le Gouvernement entendait ouvrir largement la possibilité de les taxer. Je propose que l’ARCEP puisse examiner de très près la question et ne permette la taxation que si l’opérateur va v...

Sur l’initiative de M. Sido, la commission des lois a prévu une gratuité totale pour les expérimentations utilisant les fréquences radioélectriques. Par cet amendement, M. Sido propose une approche plus souple, en clarifiant la rédaction tout en donnant un pouvoir d’appréciation plus grand à l’ARCEP. La commission des lois y est favorable.

Par cet amendement, il est proposé de reverser, à titre expérimental, une partie de la redevance issue des fréquences radioélectriques aux collectivités territoriales afin de financer le déploiement des réseaux sur le territoire. Cette idée est séduisante, puisqu’elle s’attaque à un véritable problème de financement du plan France très haut débit. Elle soulève toutefois une difficulté juridique majeure : les fréquences radioélectriques appartiennent au domaine public de l’État, qui en assure la régulation. On ...

Le présent amendement vise à permettre de lever l’obligation de payer des redevances, pendant une durée limitée, lorsque les fréquences sont attribuées à des entreprises en vue de soutenir l’innovation. Il tend également à préciser que l’objectif de développement de l’investissement concerne l’investissement « efficace », conformément à l’article 8 de la directive de 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Il a en outre pour objet d’introduire une simple facul...

Les trois premiers alinéas de cet amendement sont, me semble-t-il, déjà satisfaits par le code des postes et des communications électroniques. Quant aux dernier et avant-dernier alinéas, tout comme l’amendement n° 433 présenté par M. Sido, ils prévoient la gratuité des expérimentations sur les fréquences radioélectriques. Cependant, ils fixent un délai limite de cinq ans. Ne croyez-vous pas, mon cher collègue, qu’il vaudrait mieux laisser une marge d’appréciation plus importante à l’ARCEP et ne pas créer de « bornes artificielles » ? En tout cas, je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui que nous avons adopté il y a quelques instants.

...s pour faire transiter des câbles au bord des routes et autoroutes. Leurs auteurs soulèvent une vraie question, car certains opérateurs préfèrent laisser des réseaux désaffectés et payer la redevance, qui coûte de 30 à 300 euros par kilomètre, plutôt que de supprimer ces réseaux. Certes, le Gouvernement a ouvert la « boîte de Pandore » en souhaitant modifier le mode de calcul de la redevance des fréquences radioélectriques à l’article 38, et l’on peut être tenté de faire de même concernant le domaine public routier. Toutefois, il paraît compliqué de multiplier les exceptions aux règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public. Comme l’a souligné la commission à l’article 38, l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces du domaine n’est pas quantifiable. L’État aurait en effet...

.... Elle n’a pas demandé d’augmentation de son budget, mais elle affirme ne plus avoir les moyens d’effectuer de vraies mesures sur l’ensemble du territoire. J’en veux pour preuve que l’on trouve toujours des zones blanches et que d’autres communes viendront probablement s’ajouter aux huit cents sites déjà identifiés comme dépourvus de couverture. Deuxièmement, la technique évolue. En changeant de fréquence, la couverture évolue. On espère ainsi qu’avec la bande des 700 mégahertz, ce qui n’est pas couvert aujourd’hui sera couvert demain. Tous ces rapports sont coûteux, souvent inutiles et rapidement obsolètes. Je ne voterai donc pas ces amendements.