Séance en hémicycle du 2 mai 2016 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean-Marie Girault, qui fut sénateur du Calvados de 1971 à 1998 et maire de la ville de Caen pendant plus de trente ans, de 1970 à 2001.

Spécialiste de droit et de procédure pénale, défenseur des libertés publiques, Jean-Marie Girault fut l’un des membres les plus actifs de notre commission des lois.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite assurer sa famille et ses proches de notre sympathie attristée.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (projet n° 325, texte de la commission n° 535, rapport n° 534, tomes I et II, avis n° 524, 525, 526 et 528).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre III, l’examen de la section 2.

TITRE III

L’ACCÈS AU NUMÉRIQUE

Chapitre Ier

Numérique et territoires

Section 2

Couverture numérique

L'amendement n° 591, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L’article 37 FA du projet de loi, introduit dans le cadre de vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs, a pour objet d’accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit et de réduire le coût des investissements correspondants.

Vous connaissez mon engagement, et celui du Gouvernement, à atteindre cet objectif, en bon accord avec les parlementaires, qui se font les relais des collectivités locales en la matière.

Il est totalement pertinent de demander la mutualisation des infrastructures passives, notamment au moment des travaux de génie civil.

La construction des infrastructures représente parfois jusqu’à 80 % du montant global des investissements. Or, par exemple, dans les cinq dernières années, 4 000 pylônes ont été construits à moins d’un kilomètre d’un pylône déjà existant. C’est donc que l’on investit sans tenir compte des infrastructures déjà en place. Ainsi, selon les estimations, 75 % des pylônes qui pourraient accueillir un réseau de très haut débit ne sont pas actuellement mutualisés.

Nous avons identifié tous les obstacles de nature fiscale, budgétaire ou réglementaire – et nous sommes ici dans le domaine de la réglementation – devant être levés pour accélérer le déploiement des réseaux.

Je considère toutefois que cet article est satisfait par la transposition, toute récente, de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Il se trouve que cette transposition a été réalisée au moyen d’une ordonnance que j’ai moi-même présentée lors du conseil des ministres qui s’est tenu la semaine dernière, le 27 avril plus précisément.

Il serait dommage de conserver cet article en l’état dans le texte, car sa portée est moindre que celle de la directive transposée par ordonnance, dont les dispositions pourront entrer en vigueur dès le 1er juillet 2016. Cette échéance serait forcément retardée s’il fallait attendre le vote et la promulgation du présent texte de loi.

Pourquoi le périmètre de l’ordonnance est-il plus large ?

Il n’est pas restreint aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil de réseaux de distribution d’électricité, mais englobe tous les gestionnaires d’infrastructures d’accueil. Sont donc concernés tous les types de transport d’énergie, des infrastructures comme les pylônes, mais aussi, par exemple, des travaux de creusement de tranchées.

En outre, l’ordonnance introduit un droit d’accès non seulement aux infrastructures, mais aussi à l’information concernant les projets de travaux publics et l’état d’avancement de ces projets. Elle prévoit même la création d’un guichet unique destiné à fournir des informations aux opérateurs de réseaux de communication.

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, cet article 37 FA est donc satisfait et, sur cette question de la mutualisation des infrastructures passives, le Gouvernement est plein d’allant et souhaite avancer aussi loin que possible.

Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Nous avons clos la précédente séance sur une note négative, madame la secrétaire d’État, mais j’ai le plaisir de vous annoncer que nous entamons la présente séance sur une note positive : la commission, effectivement, a émis un avis favorable sur l’amendement n° 591.

Celui-ci tend pourtant à supprimer une disposition que notre commission avait intégrée au projet de loi, dans le but de progresser tout particulièrement sur le droit d’accès aux réseaux de distribution d’électricité.

Vous avez rappelé l’ordonnance adoptée par le Gouvernement, mercredi dernier. Je vous remercie de l’écoute dont vous avez fait preuve et de l’attention que vous avez portée à cette question, une question importante pour les collectivités dans le cadre du déploiement des réseaux à fibre optique. Cette décision va dans le bon sens.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 591.

En conséquence, l'article 37 FA est supprimé.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Cet article, inséré en commission, tend à prévoir l’évocation par le ou la ministre en charge de l’économie de toute opération de concentration entre fournisseurs de services de communications électroniques soumise à autorisation de l’Autorité de la concurrence. Les considérations en matière d’aménagement du territoire, reconnu comme motif d’intérêt général, devront également être prises en compte dans la décision finale.

Il s’agit ainsi de tirer les conséquences des opérations de concentration dans le secteur des communications électroniques, singulièrement celle qui a été opérée entre Numericable et SFR, qui ont conduit à une moins bonne couverture du territoire.

Le monopole public de France Télécom a certes été supprimé, mais le marché a, de fait, recréé tendanciellement des monopoles privés. Belle performance, sans parler de la pratique des ententes, qui prévaut dans ce secteur !

Au stade où nous en sommes, nous soutenons cet article « anti-concentration ». Pour autant, c’est l’ensemble du modèle qu’il faut repenser.

Le rapport indique très justement qu’« une concentration entre opérateurs de communications électroniques ne saurait être menée au seul bénéfice des entreprises concernées ». Mais dès lors que nous avons privatisé l’opérateur national et libéralisé le secteur, mes chers collègues, quels autres impératifs que celui de la rentabilité voulez-vous que les entreprises respectent et prennent en compte ?

Les buts de cet article sont donc louables, même si son adoption conduirait à accroître encore les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence. Néanmoins, aussi puissants soient-ils, ces pouvoirs ne sauront détourner le marché de son objectif, celui de la rentabilité.

Or rentabilité financière et aménagement du territoire en matière de couverture numérique s’opposent, nous en avons chaque jour la démonstration. C’est pourquoi il convient de réaffirmer la maîtrise de la puissance publique sur ce secteur. Cet article permettant de faire un pas en ce sens, nous le voterons.

L'amendement n° 413 rectifié bis, présenté par MM. Camani, Roux, Sueur, Leconte et Rome, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 33-… ainsi rédigé :

« Art. L. 33-… – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer à l’aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l’accès des opérateurs à ces réseaux.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11. » ;

2° Après le IV de l’article L. 38, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Dans le cadre de la détermination des obligations qu’elle est susceptible d’imposer en application du I et sans préjudice du IV, l’Autorité peut tenir compte des engagements souscrits par l’opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché mentionné au I lorsque ces engagements sont de nature à répondre aux obstacles au développement d’une concurrence effective constatés dans le cadre de l’analyse menée conformément à l’article L. 37-1. »

La parole est à M. Pierre Camani.

Notre objectif est ici double.

Cet amendement tend tout d’abord à instaurer l’opposabilité des engagements pris par les opérateurs.

Cela peut sembler évident, mais l’expérience a montré que la réalité est un peu plus complexe. C’est pourquoi, d’ailleurs, le Gouvernement a relancé l’effort en concluant, avec les opérateurs, un nouvel accord sur les zones blanches en mai 2015.

Le vote de cet amendement permettrait donc de donner un caractère juridique aux engagements pris par les opérateurs, alors que les accords passés reposent aujourd'hui essentiellement sur leur bonne volonté. Ces engagements peuvent porter sur l’aménagement numérique du territoire ou l’extension de la couverture par les réseaux de fibre et les réseaux mobiles, comme dans le cas de l’accord précité sur les zones blanches.

L’ensemble est évidemment placé sous la surveillance de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le dispositif lui permettant de sanctionner le non-respect de ces engagements.

Le mécanisme mis en place est aussi protecteur pour les opérateurs, un cadre juridique stable étant désormais inscrit dans la loi.

Nous proposons ensuite une deuxième mesure, complémentaire de la première : dans le cadre des analyses de marché qu’elle doit mener au titre de la régulation des opérateurs « puissants », c’est-à-dire des opérateurs exerçant une influence significative, l’ARCEP peut prendre en compte les engagements volontaires pris par chacun d’entre eux dans le cadre de la détermination des obligations qu’elle lui impose.

Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Cet amendement vise à permettre la formalisation des engagements pris par les opérateurs en faveur de l’aménagement du territoire et de la couverture des zones peu denses par les réseaux de communications électroniques et à favoriser leur accès à ces réseaux.

Pour ce faire, il s’agirait de rendre opposables les engagements actuellement pris de façon informelle et de permettre à l’ARCEP d’en sanctionner le non-respect.

Il est difficile de prévoir si les opérateurs seront incités à s’engager dans une telle voie et d’apprécier la teneur des engagements pris, mais c’est une façon de consolider les négociations entre l’État et les opérateurs et de remédier au caractère aujourd'hui incertain des déclarations faites par ces opérateurs.

En ce sens, nous y sommes tout à fait favorables.

Très bien !

Je souhaiterais néanmoins demander à Mme la secrétaire d’État si les engagements pris seront rendus publics ou transmis, d’une façon ou d’une autre, aux associations d’élus locaux et aux parlementaires. Cela me semble nécessaire pour assurer l’information des parties prenantes à l’aménagement numérique du territoire, ainsi que celle du législateur. À défaut, il sera peut-être souhaitable d’apporter une précision en commission mixte paritaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 413 rectifié bis.

Je vous remercie, monsieur Camani, d’avoir introduit cette question de l’opposabilité des engagements des opérateurs, et je vous remercie aussi, madame Gonthier-Maurin, de votre intervention. Les questions que vous avez abordées nous occupent beaucoup et nous partageons totalement les objectifs qui sont les vôtres.

Cet amendement vise donc à formaliser les engagements des opérateurs devant le ministre. Il va même plus loin, puisqu’il est question de les rendre opposables, grâce à l’implication active du régulateur. C’est là, effectivement, une condition de l’opposabilité effective et du respect de ces engagements.

Il s’agit de systématiser l’approche que nous avons retenue dans le cadre de la définition du programme des zones blanches, approche ayant permis d’introduire dans la loi la démarche, les objectifs et les résultats obtenus dans le cadre des discussions avec les opérateurs de télécommunications. Seront donc concernés des engagements de nature potentiellement très diverse, comme la construction de nouveaux sites mobiles, les programmes d’investissements destinés à la modernisation des réseaux fixes ou à leur extension.

Le Gouvernement est favorable à cette version de l’article 37 FB, qui nous paraît, d’une part, plus proportionnée et, d’autre part, plus opérante, plus effective que celle qui figure actuellement dans le texte de loi.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je remercie notre collègue Pierre Camani d’avoir déposé cet amendement, très intéressant, que je voterai, naturellement.

Ce dernier m’inspire toutefois une remarque et une question.

D’abord, il faut s’attendre à ce que cette mesure incite les opérateurs à ne pas trop s’avancer, à éviter de faire trop de promesses, voire à n’en faire aucune.

Ensuite, la loi n’étant pas rétroactive, qu’en sera-t-il, par conséquent, des engagements pris par les opérateurs au cours des années passées, notamment s’agissant des zones d’initiative privée, les zones dites « AMII », pour zones d’appel à manifestation d’intérêt d’investissement ? Des promesses ont été faites voilà quelques années. L’inscription de la mesure dans la loi, si toutefois nous adoptons l’amendement, permettra-t-elle de pousser les opérateurs à intervenir plus rapidement dans les zones qu’ils ont préemptées ?

La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

Figurant parmi les auteurs de cet amendement, j’en partage bien évidemment la finalité, à savoir une meilleure couverture des territoires, notamment de ceux qui, actuellement, sont dépourvus de connectivité.

Toutefois, il faut le savoir, la mesure que nous envisageons d’adopter a déjà produit des effets tout à fait spectaculaires.

Ainsi, j’ai été saisi à de très nombreuses reprises par la Fédération française des télécoms, qui dénonce son caractère illégal, anticonstitutionnel, et le fait qu’elle pose toute une série de difficultés aux opérateurs. Certains estiment plutôt qu’elle favorise le quatrième opérateur, le plus récent sur le marché.

Les opérateurs sont même allés jusqu’à formuler certaines contre-propositions, comme l’ajout de 400 sites supplémentaires au contingent de 800 sites mobiles inscrit dans le programme gouvernemental.

Le Sénat n’ayant pas les moyens d’expertise du Gouvernement, pourriez-vous nous indiquer à ce stade du débat, madame la secrétaire d’État, si les contre-propositions formulées par les opérateurs sont crédibles et méritent d’être analysées pour accélérer la mise en place d’une connectivité dans les territoires qui en sont aujourd'hui dépourvus ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Le principe de non-rétroactivité de la loi, monsieur Sido, est très utile, notamment pour les engagements en termes d’investissements. Il s’agit, en effet, de ne pas trop perturber les règles du jeu lorsque ces dernières sont bien installées.

C’est le cas pour les zones blanches : les principes retenus dans le cadre du programme de couverture des zones blanches ont été introduits dans la loi l’année dernière et les engagements pris en la matière sont désormais opposables.

Votre question porte donc, en définitive, sur les zones AMII.

Je m’interroge sur la réponse qui sera apportée à l’opposabilité de ce zonage.

L’article 37 FB, dans la version ici proposée, porte sur les zones rurales. Ce n’est pas par hasard, puisqu’il s’agit de zones réservées à l’intervention publique.

Le souhait du Gouvernement et des collectivités locales en la matière est de pousser les opérateurs à aller au-delà des engagements qu’ils ont négociés et auxquels ils sont tenus.

Les zones AMII constituent un terrain de jeu, un périmètre d’intervention assez naturel pour eux. La dynamique de négociation des conventions est donc différente – nous en reparlerons à l’occasion de l’examen ultérieur de certains amendements, ce qui me permettra d’insister sur la nécessité de se focaliser, désormais, sur les zones ne faisant l’objet d’aucun conventionnement.

Je considère, effectivement, que la dynamique est bien installée dans les zones conventionnées ou en cours de conventionnement – elles représentent tout de même 85 % des zones AMII – et qu’il ne faut pas la bousculer. En revanche, nous ne devons pas hésiter à avoir la main lourde dans les zones ne bénéficiant d’aucun conventionnement, lorsque nous constatons que les opérateurs n’ont pas l’intention d’y intervenir.

Telle est la logique que je vous demande de continuer à appliquer, mesdames, messieurs les sénateurs.

S’agissant de votre question sur la publicité des engagements pris par les opérateurs, monsieur le rapporteur pour avis, il me semble qu’elle va de soi.

Je vois mal comment des engagements désormais réglementés et régulés, faisant l’objet de conventions négociées avec les collectivités locales, pourraient ne pas être rendus publics. En ce domaine, les collectivités s’empresseraient certainement de le faire et auraient raison de procéder de la sorte.

Aucune disposition de la loi n’interdirait donc cette publicité, mais il reviendrait à chacun de décider de rendre ces engagements publics.

Enfin, monsieur Rome, nous aurons l’occasion de revenir sur la question, très importante, que vous avez soulevée. Nous avons parlé des infrastructures passives ; vous nous interrogez, ici, sur la mutualisation des infrastructures dites actives. Je propose de réserver ma réponse concernant les zones grises, puisque nous allons en discuter largement dans la suite du débat. Je compte d’ailleurs sur votre participation dans ce cadre.

Je mets aux voix l'amendement n° 413 rectifié bis.

En conséquence, l'article 37 FB est ainsi rédigé.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.

Cet article, adopté en commission, est de notre point de vue positif.

Il tend, nous venons de l’évoquer, à structurer l’intervention des opérateurs privés autour de l’idée d’un conventionnement. Le contenu de cette convention est précisé, avec l’organisation d’une procédure de constat de carence en cas de décalage entre les engagements pris et les travaux réalisés par l’opérateur conventionné.

C’est à l’évidence un progrès, car, aujourd’hui, les promesses des opérateurs privés n’engagent qu’eux-mêmes et, en cas de défaillance, la seule option est celle de l’intervention de la puissance publique pour pallier ces manquements.

Comme le rappelle très justement le rapport, selon les lignes directrices communautaires, reprises par le Gouvernement, on distingue actuellement trois types de zones : les zones non rentables prises en charge au travers de l’investissement public ; les zones intermédiaires dans lesquelles on favorise la mutualisation des infrastructures ; les zones noires où la concurrence débridée peut s’exercer pleinement.

Dans le cadre du plan France très haut débit, ce zonage a été confirmé et ajusté en fonction des déclarations d’intention d’investissements lancées en 2011. Sur ces fondements, il a été considéré que l’intervention des collectivités devrait permettre de couvrir 90 % du territoire national et celle du secteur privé 10 %. Les coûts sont ainsi répartis : 14 milliards d’euros pour les collectivités et 6 milliards d’euros pour les entreprises privées. C’est pour le moins déséquilibré !

En outre, ces déclarations d’intention de 2011, qui laissent une très grande responsabilité au secteur public, ont été très largement contestées et fragilisées. Nous ne savons pas ce que feront réellement les opérateurs demain, et c’est un problème.

Nous sommes donc favorables au conventionnement prévu, qui donnera de la lisibilité à l’état réel de l’investissement et des besoins des territoires, tout en continuant de penser que cette organisation, privatisant les profits et socialisant les pertes, est la pire des manières pour atteindre les objectifs du plan de couverture en très haut débit de l’ensemble du territoire.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 323 est présenté par M. Navarro.

L'amendement n° 592 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 323 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 592.

Cet amendement vise à supprimer l’article 37 FC, introduit en commission.

Je tiens à rappeler ici quelles ont été nos méthodes de travail respectives, mesdames, messieurs les sénateurs. Lors de vos débats, vous avez introduit dans le texte des éléments qui n’y figuraient pas, donnant l’occasion au Gouvernement de réfléchir à la manière de traduire en droit celles de vos préoccupations qu’il partage.

Il y va ainsi de cet article 37 FC. Néanmoins, nous en demandons la suppression pour les raisons que je vais maintenant évoquer.

L’objectif est de consolider les engagements de couverture pris par les opérateurs en zones dites « AMII ».

Il est important de rappeler l’historique des engagements : ils datent de 2011. Pour les zones très denses, 106 communes sont concernées, les opérateurs s’étant également engagés à déployer la fibre d’ici à 2020 dans 3 500 communes situées dans les zones dites grises. À l’époque, aucun contrat n’a été signé et les engagements n’ont pas été matérialisés. Toutefois, la répartition a été décidée devant l’Autorité de la concurrence, et lesdits engagements ont été confirmés par les opérateurs en 2013, qui les ont étendus aux zones très denses.

Aucun flou ne subsiste donc quant au calendrier ou au périmètre des engagements, étant précisé que nous parlons ici de deux opérateurs – Orange et SFR –, les autres apportant un co-investissement dans ces zones.

L’article 37 FC tend à prévoir une renégociation de l’ensemble des conventions déjà conclues en zone AMII.

D’après moi, une telle mesure aurait un impact très négatif sur la dynamique engagée, que nous constatons au quotidien. Je rappelle, à cet égard, que l’état d’avancement des signatures de conventions entre opérateurs et collectivités locales est une information totalement publique, désormais consultable sur le site internet de l’Agence du numérique.

J’ai ici le document faisant état du conventionnement en zone d’initiative privée – zone AMII Orange et zone AMII SFR –, qui recense le nombre de communes couvertes et le nombre de logements concernés, qu’ils soient résidentiels ou professionnels.

D’après ce bilan, 66 conventions ont déjà été signées, représentant 4, 6 millions de logements et 1 160 communes sur un total de 3 600, soit 35 % de la zone AMII. Si l’on tient compte de toutes les conventions en cours de négociation – et nous sommes informés de la quasi-totalité de ces négociations lorsqu’elles ont bien lieu –, il faut ajouter 6, 5 millions de logements, soit 50 % de la zone AMII. On en arrive ainsi à un total de 85 %.

Je laisse chacun juge de l’énergie déployée et du travail, notamment de négociation, que cela suppose de la part des collectivités et des opérateurs. En résumé, les quatre cinquièmes de la zone AMII font désormais l’objet d’une convention signée ou en cours ; par ailleurs, nous avons vraiment ressenti une nouvelle dynamique dans les signatures de conventions à partir de 2015, une fois que la fusion entre SFR et Numericable commençait à être digérée.

Votre demande, me semble-t-il, découle de la perception que vous avez des zones à problèmes.

Effectivement, des difficultés demeurent dans 15 % des zones AMII. Elles peuvent être liées soit au fait que les opérateurs ne donnent pas d’informations sur leur volonté de conventionnement – c’est le cas de SFR : 38 % des zones dans lesquelles l’opérateur devrait être présent ne font l’objet d’aucune information relative à un conventionnement –, soit au fait qu’ils ne sont pas d’accord avec le calendrier et le maillage demandés par les collectivités. Dans ce dernier cas, compte tenu de l’existence d’un désaccord de fond, il n’y a aucune perspective de conventionnement.

Il faut veiller à ne pas faire de généralités à partir de ces cas problématiques, d’autant que ces derniers commencent à être surmontés.

Je pense au cas de Nantes Métropole ou de l’Île-de-France. On a longtemps parlé de problèmes dans les Yvelines ou l’Essonne, mais ils sont aujourd'hui débloqués. Dans les Alpes-Maritimes, le Gers, les Hauts-de-France, mais également dans d’autres territoires, les travaux en vue de la signature de conventions ont repris.

Il ne faut pas rompre cette logique de conventionnement en mettant un coup d’arrêt à la dynamique. En revanche, il faut se concentrer sur les cas où il n’y a pas de convention et, surtout, sur les cas où, durant la phase opérationnelle, ladite convention ne suffit pas à faire respecter leurs engagements par les opérateurs.

Une procédure existe, c’est celle du constat de carence : le premier a d’ailleurs été dressé à Lille, voilà moins d’un mois. L’État a ainsi entre les mains des armes très opérationnelles. Aussi, il est préférable de tester préalablement ces dispositifs, qui commencent tout juste à être mis en œuvre, avant de tout remettre en question.

Je n’ai pas abordé les aspects juridiques de cette question afin de ne pas être trop longue ; simplement, pour ne m’en tenir qu’au droit communautaire, je ne suis pas certaine que ce régime annexe dont il est proposé la création puisse être assimilé à une aide d’État dans la mesure où il en serait autonome.

Je ne suis pas non plus certaine que le dispositif que propose la commission ne contrevienne pas au principe de libre administration des collectivités territoriales, puisqu’il serait demandé à l’État de déterminer les conditions dans lesquelles le déploiement doit être assuré par un opérateur privé.

Cette démonstration a pour but d’expliquer que nous partageons le même objectif, mais que nous divergeons sur les moyens à mettre en œuvre. À mon sens, cet article est inopérant, voire contre-productif.

Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 37 FC, inséré par notre commission. L’objectif de cet article est de finaliser le processus de conventionnement des déploiements privés dans toute la zone qui a été confiée à l’initiative privée dans le cadre du plan France très haut débit. La combinaison de la liberté d’établissement des réseaux et des aides d’État fait que l’intervention publique se définit en relief de réseaux déployés librement par les opérateurs. Notre préoccupation est d’imposer une échéance au conventionnement.

Lors de l’examen de la loi Macron, il avait été indiqué qu’au 31 décembre 2015 l’ensemble des conventions devait être signé. Vous le constatez avec moi, tel n’est pas le cas.

Soit une convention précise est signée, et les opérateurs conservent une forme de monopole de l’initiative privée, soit il n’y en a pas, et alors l’État et les collectivités peuvent faire le constat qu’une intervention publique est nécessaire. Il faut de la visibilité aux collectivités pour prévoir leurs déploiements.

Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué le constat de carence dressé par la Métropole européenne de Lille : je me permets de vous rappeler que ce constat porte sur une convention signée ; pour notre part, nous visons les conventions non encore signées.

Par ailleurs, nous allons examiner, juste après, un amendement visant à ajuster le dispositif en clarifiant la conséquence de l’absence de convention, qui est le constat de l’insuffisance de l’initiative privée, sans remettre en cause les conventions existantes.

J’ajoute que nous sommes ici tout à fait cohérents avec les lignes directrices de l’Union européenne sur les aides d’État pour le déploiement du très haut débit.

Le dispositif proposé prolonge également l’approche du plan France très haut débit.

Aussi, je ne comprends pas à ce stade l’opposition du Gouvernement à cet article. Je souhaite que nous parvenions à avancer, quitte à procéder à de nouveaux ajustements d’ici à la commission mixte paritaire afin d’offrir de la visibilité à l’ensemble des collectivités.

La commission émet un avis défavorable.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

J’ai l’impression, même si je peux me tromper, que le Gouvernement porte une appréciation quelque peu erronée sur les zones AMII : certaines d’entre elles sont très denses, certes, mais d’autres peuvent inclure, par exemple, une ville moyenne de 20 000 habitants située au sein d’une communauté de communes, laquelle peut être rurale, voire hyper-rurale. Par conséquent, lors de la signature d’une convention, la collectivité signataire – le département, en règle générale – déploie un réseau d’initiative publique, un RIP, partout, sauf dans les zones AMII. Finalement, on en arrive à la situation paradoxale suivante : les zones qui ne sont pas couvertes par une convention AMII sont mieux dotées que les zones AMII ! Pourquoi ? Parce que dans les zones AMII, les collectivités ne peuvent pas, normalement, déployer de RIP.

J’ai pu le constater, dans les zones AMII de mon département de la Haute-Marne, les choses n’avancent pas, qu’une convention ait été signée ou non. Finalement, nos concitoyens qui vivent dans ces zones sont moins bien raccordés que ceux qui vivent en dehors de ces zones, ce qui est un comble.

Par conséquent, cet article 37 FC, inséré sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire, permettrait de faire évoluer la situation et, à tout le moins, d’engager des renégociations en vue de quitter une zone AMII pour y développer en lieu et place un RIP.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

Je rejoins M. Sido. Dans les très grandes villes, où les choses sont bien organisées, on ne rencontre pas de problème. En revanche, dans les zones AMII recouvrant des villes secondaires, on ne peut pas en dire autant. Surtout, les départements qui déploient des réseaux d’initiative publique sont prêts à faire en sorte que ceux-ci soient proches d’une zone AMII, mais, en l’absence de convention et à défaut de savoir exactement ce que va faire l’opérateur privé sur ladite zone, il leur est extrêmement difficile d’apporter des solutions aux communes environnantes.

C’est pourquoi je considère que cet article 37 FC, proposé par la commission, est très important.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je vais tenter d’expliciter davantage la méthode, puisqu’elle ne semble pas avoir été comprise.

Je ne pense pas qu’il soit aujourd’hui opportun de demander à l’ensemble des collectivités locales et des opérateurs qui ont signé des conventions dans les zones AMII de renégocier celles-ci.

D’abord, les collectivités ayant signé des conventions leur donnant toute satisfaction ne comprendraient pas une telle démarche. Ensuite, seule une minorité de situations est concernée par des difficultés, qui, à mon sens, peuvent être traitées dans le cadre actuel du droit.

La réalité, c’est que pour signer une convention, il faut être deux. De fait, le défaut de signature d’une convention s’explique souvent par l’impossibilité de faire converger les intérêts des deux parties. Et il est vrai que les collectivités locales, pour définir le maillage qu’elles attendent des zones AMII, ont souvent tendance à établir une comparaison avec celui qui prévaut dans les RIP, réseaux sur lesquels elles sont autorisées à intervenir et où elles sont maîtresses du jeu. C’est ce qui explique les divergences d’appréciation avec les opérateurs.

Sauf à remettre en cause cette règle et cette logique de la délimitation entre zones RIP et zones AMII – on pourrait en débattre des années, mais ce n’est pas le choix qu’a fait le Gouvernement à l’origine –, à ce jour, remettre tout à plat serait plus nocif que tout.

Dans les situations problématiques, tout est question de rapport de force. Les collectivités locales – pourquoi pas avec l’intervention constructive de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel ? – doivent pouvoir faire part de leur vision du maillage et suggérer un calendrier de déploiement. Très souvent, elles demandent une prévisibilité non pas uniquement des dates de début et de fin des travaux, mais aussi des étapes intermédiaires de déploiement.

Tout cela est matière à discussion, à négociation, dans une logique contractuelle et conventionnelle. Il serait dangereux de vouloir y revenir.

La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

Nous soutenons l’amendement du Gouvernement, car la disposition visée à l’article 37 FC nous apparaît trop risquée et pourrait très certainement avoir l’effet contraire à celui qui est recherché : ainsi, elle pourrait inciter les opérateurs à prendre leur temps pour renégocier les conventions. En revanche, l’Agence du numérique, qui a mis en avant l’idée du conventionnement, a prévu que, si au terme de celui-ci, certaines zones n’étaient pas couvertes par les opérateurs, il serait alors possible de les intégrer aux RIP situés à proximité.

J’y insiste, je crains que les opérateurs ne profitent de ce délai supplémentaire offert à la négociation pour freiner leur déploiement. Dans une convention, Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, il y a deux parties : l’opérateur et la collectivité. Et c’est également à cette dernière de négocier non pas la date du début des activités des opérateurs, mais la chronologie de la couverture intégrale du territoire.

Je le répète, nous soutenons cet amendement qui vise à clarifier une situation parfois trop confuse.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, nous soutenons cet article 37 FC. Je ne suis pas du tout convaincu par vos arguments, madame la secrétaire d’État. Je prends un exemple très concret, celui de la Communauté de l’agglomération creilloise, dont je suis élu, qui regroupe quatre villes, dont trois seulement sont situées en zone AMII, cependant que la quatrième est en zone RIP. Cette situation est incompréhensible dans le cas d’une agglomération totalement intégrée.

Cette zone a été confiée à SFR. Pendant un an et demi, nous n’avons rien vu venir, Numericable ayant entre-temps racheté SFR. C’est alors qu’Orange est revenu en nous expliquant que SFR avait abandonné la zone. Trois mois plus tard, SFR-Numericable nous affirme qu’ils continueront à œuvrer dans cette zone. Allez y comprendre quelque chose !

Si je prends l’exemple de ma ville, qui est câblée depuis le milieu des années 90, les discussions sur notre réseau revêtent une grande importance.

D’ailleurs, dans le texte de l’article, il est dit que les conventions déjà signées doivent être non pas « renégociées », mais « actualisées », terme qui me convient très bien.

Je mets aux voix l'amendement n° 592.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 380 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Cayeux et MM. G. Bailly, Doligé, Calvet, Vogel, P. Leroy, Savin et Pointereau, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 33-10-1. – Les projets de déploiement par des opérateurs privés sur la période 2017-2022 de réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir l'utilisateur final font l'objet de conventions signées au plus tard le 31 décembre 2016 entre l’opérateur concerné, l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements dont le territoire est compris en tout ou partie dans la zone de déploiement du réseau. À défaut, l'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit en fibre optique permettant de desservir les utilisateurs finals dans la zone concernée est constatée.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux projets de déploiement qui font l’objet de conventions signées avant la promulgation de la loi n° … du … pour une société numérique entre des opérateurs privés, l'État et des collectivités territoriales ou leurs groupements. »

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Dans la suite du débat que nous venons d’avoir, cet amendement tend à préciser le processus de signature des conventions de déploiement des réseaux en fibre optique pour formaliser les engagements des opérateurs privés. Il a pour objet de clarifier la conséquence de l’absence de signature d’une convention avant la fin de l’année 2016, dès lors que le dispositif vise à stabiliser les projets privés à une échéance donnée pour permettre à l’intervention publique de se définir en complément, sans imposer de mécanisme d’autorisation.

En vue de privilégier l’achèvement du conventionnement, le présent amendement tend à exclure, par ailleurs, une application des nouvelles dispositions aux conventions signées avant la promulgation de la présente loi, afin de ne pas remettre en cause les engagements déjà formalisés.

L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure et MM. Bignon, Vasselle, Husson, Lefèvre, Grand, P. Leroy, Perrin, Raison, D. Laurent, Chasseing et Savin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet de déploiement couvre un territoire faisant déjà l’objet d’une convention, l’État et les collectivités territoriales ou leurs groupements signataires s’assurent de la cohérence de ce projet avec les déploiements prévus et déjà réalisés, notamment au regard de l’objectif de couverture du territoire. »

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Afin d’atteindre le plus efficacement possible l’objectif d’une couverture complète du territoire, nous souhaiterions que l’État et les collectivités s’assurent de la cohérence des projets nouveaux avec les conventions déjà signées.

Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

L’amendement n° 380 rectifié vise à préciser que la conséquence de l’absence de convention signée à la fin de 2016 est le constat d’une insuffisance de l’initiative privée, et que les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux conventions déjà signées –cela répond à la remarque formulée tout à l’heure pas Mme la secrétaire d'État.

L’esprit du dispositif est en effet non pas de créer un mécanisme d’autorisation préalable, mais de formaliser les projets privés et de les actualiser par rapport à l’appel à manifestations d’intentions d’investissement de 2011.

Cette démarche est essentielle pour permettre à l’État et aux collectivités territoriales de connaître le véritable périmètre de l’intervention publique, qui se définit en complément de l’initiative privée. L’absence de convention signée dans de nombreux territoires place les élus et les habitants dans une situation de très forte incertitude et de dépendance à l’égard des stratégies discrétionnaires des opérateurs privés.

Le conventionnement devrait être achevé, puisque le processus a été mis en place au début de 2013.

L’amendement n° 92 rectifié vise à ce que l’État et les collectivités signataires d’une convention s’assurent de la cohérence de ce projet avec les déploiements prévus et déjà réalisés. C’est une précision utile, car l’initiative publique et l’initiative privée doivent permettre d’aboutir à une couverture cohérente.

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je serais tentée de dire : « Qui trop embrasse mal étreint. » Ou alors : « Qui trop étreint mal embrasse. » §Avez-vous envie d’embrasser les opérateurs de télécommunications ? Je l’ignore, mais, de mon point de vue, les dispositifs que vous souhaitez mettre en place, d’une part, sont beaucoup trop contraignants – de cela, à la rigueur, on pourrait discuter – et, d’autre part, risquent d’être contre-productifs à terme en déstabilisant la logique de contractualisation à l’œuvre, alors même que celle-ci vient de redémarrer après être restée en « pause », si l’on peut dire.

Finalement, on ne voit pas pourquoi les opérateurs ne seraient pas tentés de vouloir renégocier d’autres conventions signées avec d’autres collectivités aux problématiques territoriales similaires.

D’ici à la fin de l’année, plus de 85 % des conventions auront été signées ; l’attention des collectivités comme de l’Agence du numérique doit donc se porter sur les zones qui rencontrent des problèmes, là où se concentrent les difficultés.

Certes, nous le constatons, les cas où il n’y a aucune volonté de dialogue et de négociation entre les parties pour parvenir à un accord sont très rares, voire exceptionnels, mais c’est précisément sur ces cas qu’il faut nous concentrer. Nous disposons aujourd’hui des outils, mais encore faut-il les rendre opérationnels, encore faut-il rendre effectif le droit en vigueur, et non le remettre en cause.

La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

Nous avons le même objectif, à savoir faire en sorte que soit signé l’ensemble de ces conventions. Madame la secrétaire d'État, vous dites que 85 % d’entre elles le seront à la fin de l’année ; j’en conclus donc que cet objectif devrait être presque atteint.

Encore une fois, l’article 37 FC ne constituera pas un frein à ces intentions. Au contraire, il s’inscrit dans une dynamique et, surtout, permettra d’offrir une visibilité aux collectivités. La vraie difficulté pour elles, aujourd’hui, c’est de ne pas savoir. À la suite de notre collègue Jean-Pierre Bosino, qui évoquait le cas de son territoire, je peux témoigner que certaines collectivités sont abandonnées et ne savent pas comment les choses vont s’organiser dans les mois ou les années à venir.

C’est pour éviter ces situations que nous avons souhaité introduire cet article, qui n’est pas, je le crois, contraire à vos intentions, madame la secrétaire d'État.

Je mets aux voix l'amendement n° 380 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Pintat, Revet, B. Fournier, D. Laurent, Longeot et Mouiller, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 37 FC, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 498 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Sont notamment considérées comme non couvertes, au sens du présent alinéa, les zones rurales et hyper-rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés. Pour ces zones rurales et hyper-rurales, le montant de la sanction peut excéder 1 000 € par habitant non couvert ;

La parole est à M. Guillaume Arnell.

La couverture des territoires hyper-ruraux est une priorité absolue, à la fois pour leur développement et leur survie. L’article 37 F introduit des sanctions financières en cas de manquement des opérateurs à leurs engagements de couverture numérique, ce qui est une bonne chose. Toutefois, eu égard à la faible densité de population dans les territoires hyper-ruraux, le plafonnement de la sanction à 130 euros par habitant non couvert ne me paraît pas assez dissuasif. Le manque d’intérêt des opérateurs de télécoms pour les zones hyper-rurales doit être sanctionné plus durement : c’est ce que nous proposons avec cet amendement en prévoyant que la sanction peut excéder 1 000 euros par habitant non couvert.

L'amendement n° 545 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Sont notamment considérées comme non couvertes, au sens du présent alinéa, les zones rurales et hyper-rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés. Pour ces zones rurales et hyper-rurales, le montant de la sanction ne peut excéder 1 000 € par habitant non couvert.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Cet amendement de repli vise à relever le plafond de 130 euros par habitant non couvert à 1 000 euros, toujours dans l’esprit de sanctionner plus durement les manquements à l’obligation de couverture numérique dans les territoires hyper-ruraux.

Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Ces deux amendements visent à rétablir une disposition, supprimée en commission, sur le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, en matière d’obligations de couverture des opérateurs.

Les auteurs de ces amendements proposent d’assimiler à une absence de couverture des zones rurales et hyper-rurales le manque d’entretien et de maintenance des installations. Ils prévoient par ailleurs que les sanctions par habitant non couvert peuvent excéder la somme de 1 000 euros – ou ne pas lui être supérieures, en ce qui concerne l’amendement de repli.

Cette disposition est complexe à appliquer, car la définition des zones rurales et, a fortiori, hyper-rurales est très incertaine. Elle apporte peu par rapport au droit existant, car l’ARCEP a une approche finaliste de la couverture : elle vérifie l’obligation de résultat, c’est-à-dire la couverture, et sanctionne le cas échéant son non-respect, quelle qu’en soit la cause. L’entretien et la maintenance sont des moyens pour respecter cette obligation.

Cette modification pourrait fragiliser juridiquement l’article du code des postes et des communications électroniques qui fonde le pouvoir de sanction de l’ARCEP, article censuré par une décision sur QPC de 2013, qui avait privé l’autorité de toute capacité de sanctionner pendant près d’un an.

J’ajoute que la sanction, telle qu’elle est prévue actuellement, n’a pas encore eu le temps de faire ses preuves. En tentant de renforcer le dispositif, nous risquerions de manquer notre but.

Enfin, je précise qu’en commission nous avons souhaité renforcer le pouvoir de l’ARCEP en doublant les plafonds des sanctions qu’elle peut prononcer par habitant, site ou kilomètre non couvert.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Effectivement, je me rappelle bien cet épisode, au terme duquel le Gouvernement a dû prendre un décret pour redonner à l’ARCEP son pouvoir de sanction.

Nous sommes là dans le cadre général d’application du code des postes et communications électroniques, qui prévoit, en tout état de cause, que le régulateur intervient pour sanctionner les manquements aux obligations de couverture, telle qu’elles ont été définies au moment de l’octroi des licences aux opérateurs.

Il n’existe pas de définition des zones rurales et hyper-rurales en l’espèce. Aussi, plutôt que d’introduire des critères spécifiques pour ces zones, il m’apparaît plus adéquat que l’ARCEP tienne compte, pour déterminer les types de sanctions et leur niveau, des caractéristiques des zones en question, et notamment, pour les zones rurales, de la couverture en fonction de la superficie et non pas de la densité de population. Il s’agit de tenir compte de la couverture non pas seulement par habitant, mais par territoire.

C’est là un moyen plus juste pour l’ARCEP de sanctionner effectivement le non-respect des obligations de couverture.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, comme la commission.

Monsieur Arnell, les amendements n° 498 rectifié bis et 545 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Guillaume Arnell. Personnellement, je serais tenté de les retirer, mais, connaissant l’engouement de notre collègue Alain Bertrand pour ces questions

Je mets aux voix l'amendement n° 498 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 545 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 37 F.

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon, Cambon et Grand, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Laufoaulu, Danesi et Pierre, Mmes Cayeux et Giudicelli, MM. Vasselle et Mayet, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grosdidier et Pellevat, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Masclet et Lemoyne, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. de Raincourt, Houel, César et Chasseing et Mme Deroche, n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 50 rectifié est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure, MM. Bignon, Vasselle, Husson, Lefèvre et Grand, Mme Procaccia et MM. Chasseing et Rapin.

L'amendement n° 293 est présenté par M. Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 313 est présenté par M. Navarro.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

après le mot :

liste

insérer les mots :

dans le respect du secret industriel et commercial

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.

Grâce à l’article 37, l’ARCEP pourra se charger de la mise en ligne de cartes de couverture comparées sur son propre site internet. À cet effet, les opérateurs de réseaux de communications électroniques mettront à disposition de l’ARCEP toutes les données permettant de comparer la couverture par les opérateurs sur une adresse donnée, comme cela se pratique déjà dans d’autres pays comme le Royaume-Uni, la Suède ou le Danemark.

Ce dispositif permettra aux utilisateurs, particuliers et collectivités territoriales, de s’assurer que les cartes de couverture correspondent au mieux à la réalité et à leur expérience.

Cependant, pour maintenir la concurrence du secteur par les infrastructures, nous proposons, par cet amendement, de rappeler que les données mises à disposition du public – données privées mises en open data –, parmi celles qui sont communiquées à l’ARCEP, ne doivent pas porter atteinte au secret industriel et commercial, car cela reviendrait à rendre publiques les règles d’ingénierie, c’est-à-dire le savoir-faire technique de chacun des opérateurs.

Ces règles d’ingénierie sont la propriété de chacun d’entre eux et elles sont intégralement couvertes par le secret des affaires dans la mesure où elles permettent de reconstituer leur stratégie de couverture et leurs choix industriels. Leur publication serait donc susceptible d’occasionner de graves distorsions de concurrence.

Le vote de cet amendement est nécessaire, car l’ARCEP n’est pas soumise, aux termes du code des postes et des communications électroniques, à une obligation générale de protection du secret des affaires.

Il convient d’ailleurs de noter qu’aucun des pays européens ayant déjà mis en place le dispositif objet de l’article n’a eu recours à l’ouverture des données et à la publication des règles d’ingénierie permettant d’établir les cartes de couverture.

Je rappelle en outre que les opérateurs de communications électroniques sont définis, en application de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, comme des opérateurs d’importance vitale. Ainsi, les données qu’ils possèdent, anodines en apparence, peuvent, par recoupement avec d’autres bases de données, devenir des données sensibles susceptibles d’être utilisées à des fins malveillantes. Il est donc impératif de soumettre ces opérateurs à un statut dérogatoire en matière d’ouverture des données publiques.

Les amendements n° 293 et 313 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Cet amendement vise à imposer à l’ARCEP la prise en compte du secret industriel et commercial lors de l’élaboration de la liste des données de couverture diffusées au public.

La rédaction a déjà progressé par rapport à la version initiale, puisque le texte prévoit désormais que le périmètre des données publiées est circonscrit par une liste établie par l’ARCEP. Je doute que le régulateur prenne des décisions déraisonnables par rapport au secteur qu’il est chargé d’organiser.

Par ailleurs, les principes de droit commun sur la publication des données s’appliqueront lors de l’élaboration de cette liste. Le code des relations entre le public et l’administration impose à l’ARCEP, comme à toute autorité administrative, de ne pas rendre publics les documents qu’elle détiendrait et dont la consultation porterait atteinte à la sécurité publique ou au secret en matière commerciale et industrielle.

Dans l’exercice de l’ensemble de ses compétences, l’ARCEP doit respecter les secrets protégés par la loi au sens de l’article 6 de la loi CADA lorsqu’elle publie n’importe quelle décision.

Je crains qu’à l’inverse, en mentionnant explicitement le secret industriel et commercial, on ne fragilise significativement les marges de manœuvre dont disposera l’ARCEP, au risque de vider de toute portée le présent article.

Enfin, de notre point de vue, la version actuelle est plus favorable à l’aménagement du territoire, dans la mesure où elle contribuera à une meilleure information des collectivités sur les conditions dans lesquelles leur territoire est considéré comme couvert par les opérateurs.

La commission sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour des raisons identiques à celles qu’a exposées M. le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, considérant qu’il est satisfait.

Nous parlons ici de l’open data de la couverture mobile, c’est-à-dire de la mise à disposition publique des données des opérateurs publics relative au niveau de couverture mobile des territoires.

Prenons garde de sous-estimer la portée de cet article 37, qui va rendre possible le développement de toute une série de services innovants, tels que des applications mobiles permettant aux utilisateurs, aux consommateurs, d’avoir une connaissance beaucoup plus fine et beaucoup plus immédiate du niveau de couverture. Par exemple, telle application permettrait de savoir quel opérateur est le plus à même de satisfaire les besoins d’un individu en particulier, en fonction de son domicile ou de son lieu de travail, de sa destination de vacances ou bien de la localisation de l’école de ses enfants.

Concernant les informations mises à disposition, il existe déjà des outils comme Cartoradio, publiés sur le site de l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, qui délivrent des informations sur la localisation des antennes de téléphonie mobile, et à l’encontre desquels le principe du secret industriel et commercial ne peut pas être opposé.

Au demeurant, si je considère que cet amendement est satisfait, c’est parce que, comme toute autorité administrative, l’ARCEP est soumise à la loi CADA sur l’accès aux documents administratifs, qui, en son article L. 311-6, interdit à l’ARCEP de rendre publique toute information qui contreviendrait à une confidentialité liée au secret industriel et commercial. Le fait d’introduire une formulation spécifique concernant l’open data sur la couverture mobile risquerait de fragiliser l’ensemble du dispositif, voire de permettre d’interpréter a contrario l’absence de mention explicite comme offrant la possibilité de ne pas respecter le secret industriel et commercial.

L’objectif de cet amendement est à mon sens pleinement satisfait par l’article 37 tel qu’il est rédigé. En conséquence, le Gouvernement, je le répète, sollicite le retrait de cet amendement.

Monsieur de Nicolaÿ, l'amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. N’ayant pas à subir, comme Guillaume Arnell

L'amendement n° 50 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 37.

L'amendement n° 411, présenté par MM. Camani, Roux, Sueur, Leconte et Rome, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Met à disposition du public une interface permettant aux utilisateurs de services de communications électroniques de rapporter la qualité du réseau au point d’utilisation. »

La parole est à M. Pierre Camani.

Cet amendement s’inspire de la méthode participative que vous avez mise en place, madame la secrétaire d’État, préalablement à l’élaboration de ce texte, avec la participation du public.

Il vise à ce que l’ARCEP mette en place une plateforme de collecte des données de couverture, dans le but de permettre le signalement d’un éventuel écart entre les cartes de couverture publiées et la connexion ressentie à tel ou tel point d’utilisation.

Des applications de ce type, fondées sur le crowdsourcing ont déjà été mises en place par des opérateurs privés. Le groupe américain Netflix a notamment lancé « 4G Monitor », un comparateur de qualité de réseaux mobiles ; il propose dans ce cadre une application mobile donnant au public la possibilité de le compléter.

Aujourd’hui, une des pistes de travail de l’ARCEP tend à ce que les cartes de couverture correspondent « mieux au ressenti des utilisateurs sur le terrain », afin d’améliorer leur fiabilité. Tel est précisément l’objectif de cette proposition.

Le présent amendement a pour objet, parallèlement à l’ouverture des données de couverture, de mettre en place un service contributif et contradictoire. Ce dispositif offre un nouvel outil d’information aux usagers et permettra de prévenir des défaillances éventuelles de maintenance des réseaux.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Cet amendement vise à compléter les missions confiées à l’ARCEP par la mise à disposition du public d’une interface permettant aux utilisateurs de rendre compte de la qualité du réseau qu’ils constatent. Il s’agirait vraisemblablement d’une plateforme en ligne avec une application mobile pour la constitution d’une base de données à partir des retours des utilisateurs au crowdsourcing.

Sur le fond, je suis favorable à cet outil au service des utilisateurs et des collectivités territoriales. De tels systèmes pourraient d’ailleurs être proposés par des start-up privées. Ce sujet a déjà fait l’objet de certains travaux au sein de l’ARCEP. Toutefois, faute d’éléments sur la faisabilité technique et sur les enjeux financiers de ce dispositif, à l’heure où l’ARCEP doit gérer de nouveaux sujets de régulation, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage pleinement l’esprit de cet amendement, mais je suis plus circonspecte concernant les moyens de répondre au problème.

La question est de savoir qui doit organiser l’innovation en matière de transparence de l’information donnée au public. Le rôle du législateur et du régulateur est d’abord de définir un cadre législatif et de s’assurer qu’il est bien respecté. Néanmoins, les moyens, notamment technologiques, de rendre opérationnel ce cadre législatif incombent aux entreprises, notamment aux jeunes entreprises innovantes.

Je citais l’exemple de l’application mobile qui permettra, grâce à l’open data sur la couverture mobile, de définir le meilleur opérateur, celui qui convient le mieux aux besoins individuels du quotidien. Est-ce à l’ARCEP de décliner une telle application mobile, de la réactualiser ou de la reconstruire tous les trois ans ? Ou est-ce à une start-up ou à un opérateur de mettre à disposition les outils les plus innovants, qui, dans un jeu concurrentiel, favoriseront l’émergence des solutions les plus convaincantes et les plus transparentes pour le public ?

En l’espèce, vous souhaitez imposer au régulateur, c’est-à-dire à l’ARCEP, de mettre à disposition du public une interface.

À mon sens, l’ARCEP peut accompagner les initiatives innovantes et nous l’encourageons fortement en ce sens dans le cadre de sa feuille de route stratégique. Nous mettons en place le cadre qui doit obliger les opérateurs à mettre à disposition du public la réalité du niveau de couverture mobile sur les territoires. J’observe de près les exemples que vous avez cités, notamment des opérateurs de télécommunications au Royaume-Uni qui mettent à disposition des outils formidables pour suivre en temps réel cette réalité du niveau de couverture. Mais est-ce au régulateur d’être l’initiateur de ce type d’innovations ? Je ne le pense pas.

Si l’ambition qui sous-tend cet amendement est tout à fait louable, ce n’est pas à un régulateur indépendant ni même à l’État de définir ce que doit être l’innovation. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

Monsieur Camani, l'amendement n° 411 est-il maintenu ?

Madame la secrétaire d’État m’ayant convaincu, je retire mon amendement.

L'amendement n° 411 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 510 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

L'amendement n° 567 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Vogel, Raison, Perrin et Lemoyne, Mme Lopez et MM. de Raincourt, Mayet et Falco.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l’investissement que le fonctionnement.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 510 rectifié.

Au regard du retard accumulé en matière de couverture mobile de nos territoires, notamment dans les zones rurales et les zones de montagne, l’État doit exercer le rôle qui est le sien, à savoir garantir une péréquation nationale en soutenant plus fortement les investissements des collectivités territoriales pour la résorption des zones blanches.

Aussi, en vue d’assurer un suivi efficace de la politique d’aménagement numérique du territoire, le présent amendement tend à prévoir la remise d’un rapport permettant d’évaluer l’amélioration globale de la couverture mobile et de faire apparaître avec clarté les aides accordées par l’État aux collectivités territoriales.

L’amendement n° 567 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l’amendement n° 510 rectifié ?

Plusieurs groupes d’amendements ont été déposés pour demander des rapports sur divers sujets liés à l’aménagement numérique du territoire.

Je rappellerai en introduction notre jurisprudence défavorable à de telles demandes, sauf cas particulier. De façon générale, la question de l’aménagement numérique du territoire n’est pas le domaine le moins bien doté en rapports et autres publications régulières, qu’elles émanent du Gouvernement ou de l’ARCEP. Le Sénat a par ailleurs eu à plusieurs reprises l’occasion d’élaborer des rapports d’information à ce sujet.

Les auteurs du présent amendement souhaitent l’élaboration d’un rapport concernant l’amélioration de la couverture mobile, et notamment sur les programmes de résorption des zones blanches. Ce sujet a été récemment relancé dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Des réunions régulières sont organisées entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs, afin d’effectuer un suivi sur l’amélioration de la couverture mobile. La répartition des responsabilités et du financement a été clairement définie lors de la dernière réunion qui s’est tenue à Bercy à la fin du mois de février.

Pour vérifier la progression de la couverture, nous avons par ailleurs adopté en commission un amendement visant à permettre à l’ARCEP de faire appel à des organismes extérieurs pour contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations sur les centres-bourgs et sur les sites hors centre-bourg.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons tous dans cet hémicycle un constat : il existe un grand décalage entre la frustration ressentie au quotidien par nos concitoyens quant au niveau de couverture mobile et les critères, les outils, les instruments utilisés pour mesurer cette couverture. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement manifeste une réelle volonté, totalement partagée, de rendre la plus transparente possible l’information concernant le niveau de couverture mobile.

En l’espèce, vous demandez le dépôt d’un rapport sur le sujet. Or, à mon sens, cette réponse ne sera pas forcément à la hauteur des enjeux, le fait d’introduire comme une obligation légale l’open data sur la couverture mobile constituant en réalité une arme beaucoup plus efficace, et ce d’autant que l’instruction donnée à l’ensemble des services de l’État et au régulateur en matière de transparence de l’information, c’est justement d’être exemplaire.

Je citerai un exemple : le programme sur la couverture des zones blanches, qui a été lancé l’année dernière, est aujourd’hui disponible sur le site internet de l’Agence du numérique. La mise en œuvre opérationnelle de ce programme débute à peine, mais vous y trouverez la liste des 268 communes qui ont été sélectionnées dans le cadre de la première phase. Au fur et à mesure de la construction du pylône, de l’installation de l’antenne et de sa mise en œuvre effective, les étapes seront reprises sur le site. Par exemple, si vous cliquez sur la commune de Bouzic, en Aquitaine, vous pourrez voir l’état d’avancement du programme.

Les enquêtes de l’observatoire de l’ARCEP sont déjà très complètes. Aussi, j’ai plutôt le sentiment que, face à la profusion d’informations, le consommateur final a parfois du mal à s’y retrouver. En outre, nous avons mis en place des groupes de travail, qui réunissent les collectivités territoriales, notamment l’ensemble des associations d’élus représentant ces collectivités, les représentants de l’État, tant le régulateur que le ministère, et les opérateurs de réseaux, pour permettre un suivi de toutes ces mesures qui concernent la couverture mobile.

La marque de fabrique de ce programme « zones blanches » est justement la recherche d’une transparence absolue. Faisons confiance à cette volonté du Gouvernement d’instaurer un programme qui se concrétisera cette année plutôt que de demander un nouveau rapport. Dans le contexte actuel, cela signifierait très concrètement de mobiliser des équipes pour écrire un rapport qui ne sera jamais lu par personne, sera inopposable aux opérateurs et constituera une perte de temps et d’énergie par rapport à l’objectif véritable que nous partageons tous ici dans cet hémicycle, à savoir une meilleure couverture mobile de nos territoires.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

Je ne doute pas un instant de la volonté du Gouvernement d’améliorer la couverture de téléphonie mobile. Je souhaiterais néanmoins vous citer l’exemple de la Sarthe, département dans lequel j’ai diffusé, avec mon collègue Jean Pierre Vogel, un questionnaire de satisfaction auprès des communes concernant la couverture mobile. Sur 375 communes, 167 ne sont pas satisfaites, ce qui conforte la perception de nos concitoyens, que vous signaliez tout à l’heure, en dépit des soi-disant 97, 5 % de couverture téléphonique du territoire en question.

Par ailleurs, j’ai assisté la semaine dernière à la première réunion organisée pour les cinq communes sélectionnées parmi les 167 qui ne seraient pas du tout couvertes. À ce stade, l’État ne savait toujours pas ce qu’il allait payer. Il a fallu expliquer que l’État financerait le pylône, mais que les collectivités paieraient le socle et la voirie. Des précisions s’imposent en la matière, car les cinq communes qui ont été choisies comptent de 80 à 240 habitants et sont donc incapables de payer entre 40 000 et 50 000 euros.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre dernière intervention, qui me permet vraiment de démontrer par A+B pourquoi un rapport n’est pas utile : lorsqu’il est commandé en janvier, il commence à être rédigé au mois de mars par un administrateur ; il est prêt en octobre, pour ensuite être publié en janvier de l’année suivante.

Le programme « zones blanches » a été lancé l’année dernière. Aujourd’hui, les premiers pylônes vont être construits. S’il avait fallu attendre un rapport, cela aurait retardé la mise en œuvre effective du programme.

En définitive, si la question du financement a pu évoluer, de sorte que le Président de la République ait finalement choisi que l’État finance ce programme « zones blanches » à 100 % – soit une somme de 100 000 euros environ en vue de la construction d’un pylône, au lieu des 30 000 euros initialement prévus –, c’est justement parce que, sur le terrain, nous avons écouté les revendications des collectivités, des élus, et pris en compte la réalité, telle que vous l’avez bien décrite.

En conclusion, plutôt que de graver dans le marbre un rapport administratif, il vaut mieux « colmater » l’urgent. J’entends les insatisfactions au sujet de ce programme « zones blanches », mais nous vivrons bien un « après- zones blanches ». Je crois avoir toujours tenu un discours de vérité sur ce sujet. Toutefois, face à l’urgence, de grâce, pas de nouveau rapport ; asseyons-nous autour de la table pour négocier et aboutir à la solution optimale.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, je vous comprends ; je comprends aussi, et je la respecte, la volonté du Sénat de ne pas multiplier les rapports, quel que soit le sujet.

L’idée est de parvenir à la réduction de la fracture numérique au sein des territoires. À quelle échéance ? Nous avons besoin de le savoir. Certes, un rapport ne nous permettra pas toujours d’avoir accès à cette information, mais nous pourrons au moins tirer la sonnette d’alarme. En effet, bien que les raisons de cette fracture numérique soient connues, rien n’est fait pour y remédier. Ce n’est pas acceptable !

Madame la secrétaire d’État, je vous prends au mot, car nous connaissons votre franchise et votre implication en la matière ; je vais donc retirer l’amendement. Néanmoins, j’y insiste, il faut envisager un « après » dès aujourd’hui.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je m’engage devant vous à pondre non pas un rapport, mais un courrier, qui sera envoyé dans les deux mois à l’ensemble des associations représentatives des élus.

Bravo !

Nous y définirons l’objectif du Gouvernement, le calendrier de couverture des zones blanches, ainsi que les délais dans lesquels doivent être réalisés ces travaux. Je reconnais tout à fait un manque de visibilité, car les négociations ont eu lieu en temps réel. Le moment est sans doute venu d’appuyer sur le bouton « pause » pour prendre un certain recul. Ainsi, la totalité des élus, et pas uniquement ceux qui sont assis autour de la table des négociations, aura accès à cette information.

Monsieur Arnell, confirmez-vous le retrait de votre amendement ?

Oui, madame la présidente.

L’amendement n° 510 rectifié est retiré.

L'amendement n° 314, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 37 bis.

L'amendement n° 315, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « s'agissant » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle pour assouplir la version actuelle de l’article 37 quater. Aux termes de ce dernier, des obligations sont fixées pour assurer un niveau élevé de couverture de la population de chaque commune en cas de renouvellement d’autorisation d’utilisation de fréquences.

La rédaction de l’article telle qu’elle apparaît me semble contraignante. Elle pourrait potentiellement retarder le déploiement, puisque l’attribution de fréquences peut remplir d’autres objectifs que la couverture du territoire, notamment la densification des réseaux en zones de fort trafic. Par conséquent, lorsqu’il est question d’attribuer des fréquences, deux options sont possibles : mailler le territoire du mieux possible soit d’un point de vue géographique, soit en termes de population couverte.

Je citerai un exemple pour illustrer mon propos.

Si cette disposition avait été en vigueur au moment de l’attribution des licences pour la bande de fréquences 700 mégahertz, qui a eu lieu à la fin de l’année dernière, sans doute cet appel à candidatures aurait-il été infructueux, alors même que ces fréquences sont utiles pour améliorer la couverture des réseaux 4G.

En cette matière, il est très important de laisser à l’État et au régulateur les marges de manœuvre pour sentir les besoins du moment et définir à un instant T quel doit être l’objectif prioritaire lors de l’attribution de licences. Ne vous méprenez pas, je suis personnellement convaincue que l’attribution de fréquences est l’outil le plus puissant pour cranter des obligations de couverture des territoires. Là aussi, la transparence de ces procédures d’attribution devrait peut-être permettre de dégager un consensus quant à l’objectif prioritaire recherché. En l’état, l’article 37 quater ne nous paraît pas satisfaisant.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article 37 quater, afin de généraliser la prise en compte de l’objectif prioritaire d’aménagement du territoire lors de la fixation des obligations de déploiement associées à des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radio.

Je comprends bien l’intérêt de la proposition, mais elle me semble très éloignée du dispositif adopté en commission en termes d’effets. À ce jour, les défaillances de la couverture à l’échelle communale sont systématiquement traitées dans le cadre de programmes « zones blanches » ad hoc, qui se limitent à une couverture du centre-bourg. Ces programmes publics sont coûteux, complexes à mettre en œuvre et parfois mal interprétés par les habitants et les élus locaux. Ils viennent résoudre a posteriori les faiblesses des obligations de déploiement imposées aux opérateurs dans les autorisations d’utilisation de fréquences. Ces failles recréent à chaque procédure d’attribution de licence mobile les conditions d’un futur programme « zones blanches », qui ne permettra pas de compenser les limites des obligations initiales.

L’article 37 quater prévoit donc l’insertion d’obligations de déploiement visant à un niveau élevé de couverture de la population et du territoire à l’échelon communal. Les obligations pertinentes seront proposées par l’ARCEP au ministre chargé des communications électroniques. Il s’agit d’une évolution souhaitable pour améliorer la couverture de nos territoires par les réseaux mobiles.

Nous pouvons avancer à partir du texte adopté par le Sénat. Si la mention du territoire de chaque commune apparaît délicate à mettre en œuvre, je ne suis pas opposé à une évolution du dispositif d’ici à la commission mixte paritaire, mais il nous semble important de faire progresser les obligations des licences mobiles vers une approche à l’échelle des communes.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 593.

Je mets aux voix l'article 37 quater.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable souhaiteraient une brève suspension de séance.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est reprise.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 297 rectifié bis est présenté par MM. Camani, Roux, Rome et Sueur.

L'amendement n° 381 rectifié est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure et MM. Bignon, Vasselle, Husson, Mandelli, Lefèvre, Grand, P. Leroy, Delattre, D. Laurent, Chasseing et Rapin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 37 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32-1, elle peut demander la mise en œuvre d’un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.

« Après consultation publique, l’autorité précise les opérateurs tenus de mettre en œuvre ce partage, le délai dans lequel la convention de partage doit être conclue et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières, qui doivent fonder la convention de partage. Elle approuve la convention de partage et peut, le cas échéant, en demander sa modification dans des termes et un délai qu’elle détermine. Le refus de négocier de bonne foi, le non-respect ou le défaut de mise en œuvre de la convention de partage sont sanctionnés par l'autorité, conformément à l'article L. 36-11.

« En cas d’échec des négociations entre les parties, l'autorité peut exiger d’un ou plusieurs opérateurs la publication d’une offre d’accès à leur réseau en vue de permettre la mise en œuvre d’un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.

« Après consultation publique, l’autorité précise les opérateurs qui doivent formuler une telle offre d’accès, le délai dans lequel l’offre doit être formulée et rendue publique et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières, qui doivent fonder cette offre d’accès. Elle peut demander la modification de cette offre dans des termes et un délai qu’elle détermine. Le refus de formuler une offre, de négocier de bonne foi avec un opérateur tiers la signature d’une convention d’accès sur cette base, ou le défaut de mise en œuvre de cette convention sont sanctionnés par l’autorité, conformément à l'article L. 36-11.

« Sans préjudice de l'article L. 34-8-1, lorsque la prestation permet la fourniture de services de communications électroniques sur une des zones identifiées en application du III de l'article 52 ou des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des articles 119, 119-1 ou 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou de l’article L. 34-8-5 du présent code, elle est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. »

La parole est à M. Pierre Camani, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié bis.

Le déploiement des réseaux mobiles n’a malheureusement pas suivi dans les zones rurales le même rythme d’adaptation aux besoins et aux usages que dans les zones urbaines.

Nous le savons tous, la fracture numérique est une réalité pour les territoires. Elle est au cœur du sentiment d’abandon qu’éprouvent les populations ne disposant que d’une couverture très aléatoire et de technologies souvent en retard d’une, voire de deux générations.

Le programme de résorption des zones blanches, engagé par le Gouvernement avec le réel soutien des opérateurs, ne répond que partiellement aux besoins des territoires ruraux mal couverts.

Par le présent amendement, nous souhaitons aller au-delà des dispositions que le code des postes et des communications électroniques consacre déjà au partage des réseaux mobiles. Nous proposons plus précisément deux mesures.

Premièrement, lorsque l’aménagement du territoire le justifie, il faut permettre à l’ARCEP d’enjoindre aux opérateurs de négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles sur des périmètres géographiques donnés. Ladite autorité encadrerait les termes de ces conventions.

Deuxièmement, à défaut d’accord, le régulateur peut conduire chaque opérateur à proposer une offre de référence d’accès à son réseau mobile dans les zones rurales.

L’ensemble de ce mécanisme pourrait faire l’objet de sanctions de la part du régulateur.

Un tel partage de réseaux doit permettre d’apporter une réponse aux fameuses zones grises, qui, puisqu’elles ne disposent que d’une couverture insuffisante, ne peuvent de ce fait bénéficier des programmes dédiés aux zones blanches, tout en répartissant l’investissement nécessaire à l’amélioration de la couverture entre les opérateurs mobiles.

Cette logique de mutualisation est reconnue par l’Autorité de la concurrence au titre de la couverture des zones rurales, pour laquelle l’enjeu concurrentiel est faible. Elle est de surcroît encouragée par l’ARCEP.

Aujourd’hui, nos concitoyens attendent du Parlement en général, et de la Haute Assemblée en particulier, un signal fort en faveur de la couverture des territoires ruraux. La mutualisation proposée offrira à la fois une extension de cette couverture, l’accélération du déploiement des réseaux et une amélioration très attendue de la qualité du service fourni aux utilisateurs.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n°381 rectifié.

Il s’agit d’un amendement identique, donc je me contenterai de compléter quelque peu les explications de mon collègue Pierre Camani.

En matière d’infrastructures passives, seuls 31 % des points hauts sont actuellement mutualisés. Or la mise en commun de ces équipements présente des avantages certains pour les territoires : extension de la couverture, amélioration de la qualité de service, préservation de l’environnement.

De surcroît, la mutualisation des réseaux mobiles permet de résorber les zones grises. Caractérisés par la présence d’un seul opérateur, ces espaces souffrent d’une pénurie d’accès au réseau, alors même que les territoires concernés sont formellement considérés comme couverts.

Pour atteindre et concilier les objectifs d’aménagement des territoires et de diversité de la concurrence, il est donc souhaitable de compléter le pouvoir, déjà conféré à l’ARCEP, d’examiner a posteriori les conventions de partage établies entre les opérateurs par la faculté d’intervenir ex ante en vue de favoriser une telle mutualisation.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Ces deux amendements ont pour objet de permettre à l’ARCEP d’enjoindre aux opérateurs mobiles d’établir entre eux des conventions de partage des réseaux mobiles ou, à défaut, de proposer une offre d’accès conforme à l’objectif d’aménagement du territoire.

En vertu de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ARCEP peut intervenir ex post pour examiner les conventions signées, mais cette compétence ne lui permet pas d’agir en amont sur le degré de mutualisation.

En matière d’infrastructures passives, des obligations réglementaires existent, mais elles ne permettent pas d’aboutir à un taux satisfaisant de mutualisation : à ce jour, seuls 31 % des sites radio sont mutualisés.

Or la mutualisation des réseaux assure des gains significatifs. Elle permet d’améliorer la couverture et la qualité de service. De plus, elle a des effets positifs en matière d’environnement, dans la mesure où elle limite le nombre de points hauts.

La mutualisation des réseaux mobiles permet en particulier de lutter contre les zones grises, qui présentent une problématique connexe à celle des zones blanches. Ces territoires sont souvent en situation de non-couverture, alors même qu’ils sont formellement considérés comme couverts.

L’ARCEP pourra préciser les modalités de partage des équipements actifs et des fréquences en vue d’améliorer la couverture des territoires, tout en préservant les principes de concurrence entre opérateurs.

Néanmoins, pour ce qui concerne ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces deux amendements tendent à créer un outil qui, jusqu’à présent, n’a pas été envisagé dans le cadre législatif. Il s’agit de doter le régulateur, à savoir l’ARCEP, du pouvoir de contraindre les opérateurs à mutualiser leurs réseaux, lorsqu’il juge ce travail nécessaire au titre de l’aménagement du territoire, considéré comme un objectif d’intérêt général.

Le Gouvernement souscrit au constat sur lequel se fonde cette proposition. À l’heure actuelle, la couverture mobile des zones rurales demeure insuffisante, ce qui entretient la colère et la frustration d’un grand nombre de nos concitoyens. Nous avons donc la responsabilité collective d’y répondre.

Cette insuffisance de la couverture se traduit de plusieurs manières, auxquelles nous avons jusqu’à présent tenté d’apporter différents types de réponses.

Tout d’abord, il faut prendre en compte le cas des zones dites blanches, qui ne bénéficient d’aucune couverture mobile, c’est-à-dire qu’aucun opérateur n’y est présent.

Un premier recensement évalue à 268 le nombre de communes concernées. Nous attendons encore des remontées en provenance des territoires, ce qui nous laisse à penser que d’autres communes pourraient être éligibles au programme lancé par le Gouvernement en faveur de la couverture des zones blanches. C’est la raison pour laquelle je me suis engagée à étendre ce plan. Aucune des communes répondant aux critères de couverture, tels que définis par le protocole de l’ARCEP, ne doit être laissée de côté.

Très bientôt, je transmettrai à la représentation nationale toutes les informations relatives à la réouverture de ce programme, en particulier le calendrier de sa mise en œuvre.

Dans ce cadre, le Président de la République s’est engagé à ce que l’État finance la totalité des travaux de construction des pylônes, dans la limite de 100 000 euros par site.

C’est également dans ce cadre que les quatre principaux opérateurs ont proposé, au terme d’une négociation menée avec le Gouvernement et en accord avec lui, d’étendre l’accès à l’internet mobile à plus de 3 300 communes.

Ces opérateurs se sont également engagés à mettre à disposition des collectivités un guichet permettant de couvrir 800 sites considérés comme importants, pour des motifs liés à l’économie, au tourisme ou aux missions de service public devant être assurées dans les territoires.

Ensuite, il faut tenir compte des communes mal couvertes. Diverses localités ne disposent que d’un pylône, installé, en fonction d’un critère établi, au niveau du centre-bourg. Or cet équipement ne permet pas toujours de couvrir la totalité du territoire communal, et les opérateurs refusent le plus souvent d’y installer un second pylône, faute de rentabilité économique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la création du guichet des 800 sites n’est pas anodine, bien au contraire. Elle signe un changement radical de paradigme, les opérateurs de télécommunications et le Gouvernement s’accordant à penser que la libre concurrence n’a pas, à elle seule, suffi à couvrir l’ensemble des territoires, conformément aux attentes de nos concitoyens.

Bien sûr, ces attentes doivent être raisonnables. Comme moi, vous savez faire la part des choses entre les demandes excessives, tendant à assurer une couverture de 100 % partout, même en haute montagne ou dans des zones très rurales voire inhabitées, et les requêtes qui se révèlent plus légitimes.

Cela étant, j’insiste sur le changement de paradigme opéré : l’intervention publique doit venir en soutien de l’intervention privée là où la concurrence n’a pas suffi à assurer la couverture numérique des territoires.

En outre, dans diverses zones grises, un seul ou plusieurs opérateurs sont présents, mais pas les quatre. Dans ces territoires, certains consommateurs, tout en bénéficiant d’une couverture par leur opérateur, ne peuvent pas obtenir des services satisfaisants faute d’une couverture garantie par la concurrence.

En pareil cas, on peut considérer que le consommateur est contraint de choisir un opérateur, ou n’a le choix qu’entre deux offres. En tant que telle, cette situation porte atteinte à la libre concurrence, à la libre entreprise et au libre établissement des réseaux, puisque, en définitive, les clients n’ont pas le choix de leur opérateur.

Cela étant, la proposition formulée au travers de ces deux amendements identiques soulève, à ce stade, de très nombreuses questions.

Je le rappelle, les auteurs de ces amendements entendent forcer des opérateurs, qui ont derrière eux vingt ans de déploiement de réseaux, à se marier, à mettre en commun leurs réseaux et leurs propriétés privées, même lorsqu’ils ne le souhaitent pas.

Dans ces conditions, comment faire en sorte que des chantiers souhaitables pour les populations soient acceptés par les opérateurs ? Comment garantir que ce partage de réseaux soit équitable, entre l’opérateur qui accueille l’infrastructure et celui qui est accueilli par elle ? Comment s’assurer que le partage des coûts aboutisse à étendre la couverture à de nouveaux territoires et non simplement à dégager des économies pour les opérateurs ? Enfin, comment articuler le nouveau pouvoir de l’ARCEP ici suggéré avec les licences déjà octroyées, qui sont les principaux instruments juridiques – ce constat a été rappelé lors de l’examen de l’article 37 quater – déterminant les obligations de couverture, et sur la base desquelles les opérateurs se sont engagés à assurer le déploiement ?

Vous le voyez, de telles attributions ne seraient pas sans conséquence. Elles ont même potentiellement un impact économico-juridique majeur.

À ce stade, les questions soulevées me paraissent trop complexes pour qu’une décision puisse être prise.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

Monsieur Camani, l’amendement n° 297 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

L’argument que j’ai employé voilà quelques instants, par erreur, au sujet de l’article 37 FB, s’applique totalement aux dispositions de ces deux amendements, lesquels sèment le trouble chez les opérateurs.

Madame la secrétaire d’État, voilà pourquoi je vous ai interrogée sur les contre-propositions que les opérateurs étaient à même de formuler, pour atteindre un objectif, qui, je l’espère, est souhaité par le plus grand nombre d’entre nous : la couverture intégrale du territoire au titre de la connectivité de nos territoires, notamment en matière de mobile.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Mes chers collègues, à l’évidence, l’histoire se répète…

En 2002 – ce n’est pas hier ! –, j’ai déposé une proposition de loi relative à la couverture téléphonique et à l’itinérance locale. Si ma mémoire est bonne, le Sénat a voté ce texte à l’unanimité. Ce travail nous a permis d’avancer, mais, on le constate bien, le nombre de communes pas du tout ou mal couvertes se révèle toujours important. Quatorze ans plus tard, le Gouvernement dénombre encore 800 sites dans ce cas, si j’ai bien compris.

À ce titre, le dispositif ici proposé est assez intéressant, mais, à vrai dire, il me paraît insuffisant : outre le partage d’infrastructures, il faut tenir compte de l’itinérance locale. Cette solution, que permet la législation, est encore plus économe pour les opérateurs. Ils n’ont plus rien à faire, et il suffit que l’un d’entre eux autorise sa mise en œuvre.

De surcroît, il y a « couverture » et « couverture ». Désormais, la 2G est devenue tout à fait insuffisante. La plupart de nos concitoyens ont besoin au minimum de la 3G. Demain, la 4G sera nécessaire. C’est même pour ainsi dire déjà le cas ! Voilà pourquoi j’ai proposé à M. Macron d’équiper sans tarder les 800 sites prioritaires ainsi désignés de la quatrième génération.

Enfin se pose la question des zones grises. Pour des raisons que j’ignore, dans bien des cas, divers opérateurs refusent de couvrir certains territoires, même s’il s’agit de zones importantes. Cette situation est très pénalisante.

Le monde rural, y compris les « campagnes profondes », peut abriter des usines. Or les transporteurs chargés d’approvisionner ces dernières peuvent se trouver totalement isolés, dès lors que la zone considérée n’est pas couverte par l’opérateur historique. C’est précisément le cas pour une grande entreprise laitière, implantée dans le canton dont je suis originaire.

Il est essentiel de résoudre les problèmes subis par ces zones grises. Nos concitoyens doivent être libres du choix de leur opérateur et ne doivent pas se le voir imposé !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Mes chers collègues, le Sénat est le défenseur de la ruralité. J’en suis certain, nous nous accordons tous sur ce point.

Samedi dernier, j’étais dans le département dont je suis l’élu, et j’ai pris part à une manifestation organisée à Pithiviers contre la suppression de la maternité. Vous me direz que cela n’a rien à voir avec le sujet, mais je n’en suis pas si sûr.

Toute une région s’est mobilisée, toutes professions confondues – commerçants, artisans, agriculteurs, fonctionnaires, ouvriers –, pour défendre la présence médicale. Une maternité, c’est essentiel pour une région !

Fut un temps où les choix individuels opérés par les médecins aboutissaient à une couverture médicale correcte de notre territoire. Aujourd’hui, force est de constater que les pouvoirs publics doivent intervenir, faute de quoi le droit à la santé n’est pas assuré.

Parallèlement, chacun le sait, et nous ne cessons de le répéter : désormais, le développement économique est lié au déploiement des infrastructures numériques.

Madame la secrétaire d’État, la concurrence est bien sûr nécessaire dans ce domaine, et elle a des effets bénéfiques. Je ne propose nullement de l’abolir, mais, en l’occurrence, elle ne permet pas d’assurer le service nécessaire partout, en particulier dans les zones rurales.

À ce titre, M. Camani s’est montré extrêmement convaincant : si nous voulons réellement assurer la couverture de l’ensemble des campagnes, il faut prendre des mesures comme celles que l’on nous propose avec ces deux amendements identiques. Demandons aux opérateurs de tout mettre en œuvre pour assurer cette couverture. Si l’on n’aboutit pas par cette voie, laissons l’ARCEP engager un dialogue avec les opérateurs, puis fixons un certain nombre d’exigences.

Écarter de telles décisions, rejeter les amendements présentés par MM. Camani et de Nicolaÿ, c’est renoncer aux moyens d’assurer la couverture téléphonique dont le monde rural a besoin !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Rome, vous m’avez interrogée sur la réaction que ces deux amendements ont inspirée aux opérateurs de télécommunications.

Je le confirme, ils ont réagi, et assez fortement, en proposant d’ouvrir de nouvelles discussions quant à leur niveau d’engagement dans les zones rurales. Ils ont notamment proposé d’étendre le guichet des 800 sites, pour y ajouter 400 nouveaux lieux.

J’insiste de nouveau sur le changement de paradigme retenu. Il faut faire accepter l’idée selon laquelle l’intervention privée ne suffit pas, à elle seule, à couvrir certaines zones dites grises.

Dans ce cadre, le guichet que je viens d’évoquer répond pleinement aux attentes des collectivités territoriales, puisqu’il leur revient de définir les sites prioritaires. En effet, seuls les élus de terrain savent précisément où la couverture mobile est la plus demandée, où elle sert le mieux l’intérêt du territoire.

Les opérateurs ont également accepté d’examiner de plus près le programme de couverture indoor. Il s’agit de déployer, par le biais d’offres commerciales, de nouvelles solutions technologiques. Ces dernières prennent plus précisément la forme de mini-antennes installées au sein même des foyers sur la base d’une démarche individuelle. Ces antennes peuvent être connectées aux boîtiers fixes. Elles permettent ainsi une couverture mobile beaucoup plus satisfaisante à partir de 1 méga.

Pour l’heure, rien n’a été proposé en matière de financements par les opérateurs. Par ailleurs, les réponses, notamment juridiques, aux questions que j’ai soulevées, sont en train d’être débattues.

Monsieur Sido, votre interrogation relative à l’état de l’art utilisé pour la couverture des 800 sites est elle aussi tout à fait légitime. Pour mutualiser la 4G sur les antennes, il faut disposer d’équipements normalisés et tous les opérateurs ne sont pas en mesure d’en proposer dans leur catalogue. Je sais toutefois qu’ils y travaillent activement.

Ce déploiement est, à mon sens, une question de mois. L’urgence, c’est d’installer au minimum la 3G, mais l’objectif est naturellement de permettre le déploiement de la 4G.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 297 rectifié bis et 381 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 quater.

Très bien !

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 610, présenté par M. Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l'article 37 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis … ainsi rédigé :

« Art. 302 bis …. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.

« II. – Cette contribution est assise sur le nombre d’abonnements acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements mentionnés au II.

« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.

« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis … du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation.

La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité numérique, qui serait prélevée sur les abonnements fixes et mobiles de communications électroniques.

Le financement du plan France très haut débit par le Fonds de solidarité numérique, puis par le biais de crédits budgétaires, se révèle fragile. Le dimensionnement financier dudit plan, aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, est quant à lui incertain.

Parallèlement, la situation financière des collectivités territoriales s’est dégradée par rapport aux évaluations initiales du plan, lequel date de 2012, ce qui justifie de renforcer les subventions aux réseaux d’initiative publique.

Proposée par l’actuel président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dans un rapport remis au Premier ministre en 2010, une contribution de solidarité numérique permettrait d’alimenter le déploiement de la fibre optique grâce à des ressources pérennes. De plus, elle garantirait une péréquation entre zones urbaines et zones rurales sur le modèle du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, qui est dédié aux zones rurales.

En outre, le développement des usages et services numériques prévu à l’article 35 du présent texte ne saurait prospérer sans moyens financiers. Les recettes dégagées par cette contribution pourront soutenir les collectivités territoriales dans le cadre d’appels à projets.

À raison de 75 centimes d’euro par mois et par abonnement, le subventionnement public du plan France très haut débit pourrait être assuré intégralement en une dizaine d’années. En effet, une telle contribution permettrait de dégager plus de 600 millions d’euros de recettes par an.

L’impact sur le prix des abonnements resterait limité pour l’utilisateur, la France étant l’un des pays du monde où les abonnements pour les services internet sont les moins élevés au regard des débits et services proposés.

Enfin, ce dispositif serait tout à fait cohérent, étant donné l’importance du très haut débit pour le développement futur de notre pays et de tous ses territoires.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. La situation est un peu perturbante, puisque deux rapporteurs pour avis vont se répondre.

La commission des finances est très défavorable à cet amendement.

À l’automne dernier, nous avons émis le même avis, sur le même sujet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Le Gouvernement s’était lui aussi prononcé contre ce dispositif.

Des impôts, encore des impôts, toujours des impôts ! À un moment ou à un autre, peut-être faudrait-il envisager de s’arrêter ?

Oh oui !

En l’occurrence, on nous propose de prélever 600 millions d’euros supplémentaires sur les particuliers. Certes, on peut se dire que 75 centimes d’euros par mois ne représentent pas grand-chose, mais à force d’ajouter des pas grand-chose à des trois fois rien, on aboutit à un véritable ras-le-bol fiscal. Il faut prendre en compte cette réalité.

Exact !

Au surplus, monsieur Chaize, il n’est pas juste d’affirmer que rien n’a été fait dans ce domaine.

Vous avez raison de rappeler que la situation des collectivités territoriales est fragile, que le plan France très haut débit doit être financé à long terme et assorti de garanties, mais, précisément, des garanties ont bien été ajoutées, qu’il s’agisse du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, ou encore du suramortissement Macron. Aujourd’hui, peut-être pourrions-nous considérer que nous sommes allés suffisamment loin.

Je le répète, la commission des finances ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Faut-il taxer nos concitoyens afin de constituer un fonds permettant de financer la couverture numérique des territoires ? Grande question !

Je comprends la logique de cette proposition : celles et ceux qui se plaignent de la qualité de la couverture numérique, en particulier dans les zones considérées comme non rentables par les opérateurs, pourraient bénéficier d’une mutualisation impliquant la population dans son ensemble.

J’ai tout de même noté que le principe d’introduire la taxation des revenus issus de l’économie collaborative n’avait pas rencontré un franc succès auprès de nos concitoyens…

Il ne s’agit pas là pourtant d’un impôt nouveau, madame la secrétaire d’État, vous pouvez vérifier !

L’affaire de la poussette n’en finit pas de faire couler de l’encre et de donner lieu à des commentaires sur les réseaux sociaux. J’en profite d’ailleurs pour rappeler que le Gouvernement n’est pas favorable à la fiscalisation excessive des revenus tirés de l’économie collaborative.

Mais revenons-en à la couverture numérique des territoires.

Il me semble que les moyens financiers nécessaires sont aujourd’hui disponibles. Là n’est donc pas le sujet. En effet, lors de mon arrivée au Gouvernement, j’ai demandé à l’Europe la sécurisation des financements issus du FEDER, le Fonds européen de développement régional ; c’est désormais le cas. Nous avons également créé le programme budgétaire 343, dédié à cette question, qui nous permet de compléter les 900 millions d’euros mobilisés initialement dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Ainsi, depuis la loi de finances pour 2015, des crédits sont ouverts chaque année pour accompagner la mise en œuvre du plan France très haut débit et son accélération, constatée depuis le début de cette année. Les financements publics sont donc assurés.

Vous conviendrez sans doute avec moi que la mobilisation des collectivités locales est telle qu’un retour en arrière n’est plus possible. Les budgets prévus ont été votés par les collectivités et la quasi-totalité des territoires sont mobilisés pour la couverture numérique.

Votre proposition s’inspire du modèle de l’énergie. Elle est séduisante, mais me semble peu réaliste. Je n’entrerai pas dans le débat consistant à dire qu’une nouvelle taxe serait mal accueillie par nos concitoyens ; je rappelle simplement que les abonnements mobiles à quelques euros constituent un moyen d’accès à la téléphonie pour les plus modestes. Votre suggestion ne permettrait pas en outre d’augmenter la couverture budgétaire prévue par les pouvoirs publics dans le cadre du plan France très haut débit.

L’idée de permettre aux pouvoirs publics de disposer d’une ressource financière est, je le répète, séduisante, mais ce n’est pas ce qui permettra d’atteindre l’objectif d’amélioration de la couverture. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Comme dans un match de tennis, je reprends la balle au bond pour poursuivre l’échange, en apportant quelques éléments pour nourrir notre réflexion.

L’idée n’est évidemment pas tant de créer une taxe que d’instaurer de la solidarité entre le monde urbain et le monde rural, c’est-à-dire entre le monde couvert et le monde non couvert ; un système de ce type existe dans le secteur de l’électricité, où il a fait ses preuves. Il pourrait donc être dupliqué pour le très haut débit.

Il n’est pas non plus question d’envisager un retour en arrière. Je n’ai aucun doute sur le fait que l’ensemble des acteurs du monde politique sont persuadés de l’intérêt du très haut débit pour nos territoires et que chacun travaillera à améliorer la couverture numérique dans les années à venir. Le très haut débit est en effet indispensable à la vie de nos territoires, notamment ruraux. Il s’agit d’un véritable enjeu national !

Reste que si l’on regarde les chiffres tels qu’ils apparaissent dans un tableau que vous connaissez par cœur, on s’aperçoit que, sur les 12 milliards d’euros de financement, seuls 38 millions d’euros ont été décaissés. Le fossé est donc considérable, et il faudra bien le combler ! Certes, certains éléments nous laissent penser que ce montant est budgété, mais les collectivités sont tout de même très inquiètes. C’est notamment en raison de ce manque de garanties financières qu’elles ont du mal à se lancer.

Enfin, pour répondre à mon collègue Philippe Dallier, je veux dire que je suis persuadé qu’une nouvelle taxe serait très mal acceptée par nos concitoyens, mais la très mauvaise couverture de nos territoires ruraux l’est plus mal encore. S’il fallait choisir entre les deux, ceux-ci favoriseraient le développement des réseaux !

Je mets aux voix l’amendement n° 610.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet, et les amendements identiques n° 328 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, MM. Bouchet et J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, et n° 412, présenté par M. Bonnecarrère, ne sont pas soutenus.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 319 est présenté par M. Navarro.

L’amendement n° 414 est présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2125 -10. – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques.

L’amendement n° 319 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 414.

La commission des lois a supprimé l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences et a introduit la prise en compte des besoins d’aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques.

Cette rédaction n’est pas satisfaisante. Tout d’abord, elle constitue une source de contentieux. Ensuite, l’aménagement du territoire relève des critères de sélection des opérateurs et du code des postes et des communications électroniques, et non des redevances et du code général de la propriété des personnes publiques.

Cet amendement vise donc à revenir au texte initial : une redevance calculée sur les avantages procurés au titulaire de l’autorisation et soumise à l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 38. Or, comme l’a démontré le long débat consacré à ce sujet en commission des lois, une telle rédaction conférerait un pouvoir d’interprétation quasiment illimité à l’administration. Cette dernière pourrait ainsi augmenter la redevance d’un opérateur en se prévalant d’un objectif « d’utilisation et de gestion efficaces » des fréquences. Comment le juge pourra-t-il évaluer cet objectif difficilement quantifiable ?

Nous comprenons que le Gouvernement cherche à se soustraire au contrôle du juge dans la mesure où l’article 38 semble avoir été rédigé en réaction à un arrêt du Conseil d’État en date du 29 décembre 2014. Le présent amendement va donc à l’encontre de la sécurité juridique des opérateurs.

Je rappelle que la commission des lois ne s’est jamais montrée fermée à la notion d’utilisation et de gestion efficaces. En revanche, il nous paraît primordial de l’objectiver, ce qui ne nous semble pas être le cas dans la rédaction efficace, …

Ah !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. … pardon, initiale. Monsieur Rome, ne vous réjouissez pas, ce lapsus n’est pas révélateur.

Nous ne percevons pas en quoi cette notion est objectivée dans la proposition qui nous est soumise. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. Il reste toutefois possible de faire évoluer le texte d’ici à la commission mixte paritaire, sous réserve que nous parvenions à nous accorder sur une telle objectivation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je considère pour ma part que cet amendement permet une bien meilleure objectivation du critère permettant d’évaluer la redevance due par un opérateur mobile. En matière de gestion efficace des fréquences radioélectriques, très concrètement, la 4G est par exemple plus efficace que la 3G. Je ne vois pas en quoi ce constat conduirait à conférer un pouvoir discrétionnaire à l’administration et dénoterait une volonté de se soustraire au contrôle du juge.

En outre, la notion de gestion efficace des fréquences figure déjà dans le code des postes et des communications électroniques, et les décisions de l’ARCEP concernant notamment la délivrance des fréquences sont susceptibles de recours.

Le Conseil d’État a en effet rendu une décision sur ce sujet, relevant la fragilité juridique du dispositif. Il nous est donc apparu important de faire figurer ces critères dans la loi.

Je suis donc favorable à cet amendement de précision juridique.

Je mets aux voix l’amendement n° 414.

L’amendement n° 433, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

ne donne pas

par les mots :

n’est pas tenue de donner

La parole est à M. Bruno Sido.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, tout en laissant une certaine latitude à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour estimer si l’expérimentation réalisée par un opérateur sur une fréquence radioélectrique doit ou non donner lieu à redevance.

On impose déjà suffisamment de charges aux opérateurs. Ne les taxons pas quand ils se livrent à une véritable expérimentation sur une fréquence. Initialement, le Gouvernement entendait ouvrir largement la possibilité de les taxer. Je propose que l’ARCEP puisse examiner de très près la question et ne permette la taxation que si l’opérateur va vraiment au-delà de l’expérimentation.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’initiative de M. Sido, la commission des lois a prévu une gratuité totale pour les expérimentations utilisant les fréquences radioélectriques.

Par cet amendement, M. Sido propose une approche plus souple, en clarifiant la rédaction tout en donnant un pouvoir d’appréciation plus grand à l’ARCEP. La commission des lois y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Il me semble opportun de prévoir une certaine souplesse en laissant à l’ARCEP la possibilité d’estimer si l’expérimentation réalisée par un opérateur sur une fréquence doit donner lieu à redevance.

Le Gouvernement souhaite introduire dans notre droit une gestion souple des fréquences, telle qu’on peut l’observer dans d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni, et telle qu’elle est également prônée à l’échelle de l’Union européenne par Pascal Lamy dans le rapport qu’il a rendu sur le sujet.

Je mets aux voix l’amendement n° 433.

Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Quel succès !

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 511 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

L’amendement n° 566 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Vogel, Raison, Perrin et Lemoyne, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam et MM. Savary, Mayet et Falco.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les collectivités territoriales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 511 rectifié.

Dans le cadre du plan France très haut débit, dans les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, notamment les zones rurales, ce sont les collectivités territoriales, en particulier les départements, qui auront la lourde charge financière de mettre en œuvre les dispositions de ce plan. Leur capacité financière étant limitée, il paraît nécessaire que l’État les aide en redistribuant une partie de la dotation, en priorité pour leur permettre d’assurer la couverture des zones blanches et des zones prioritaires de téléphonie mobile.

Cet amendement tend à permettre aux collectivités de bénéficier d’une partie de la redevance, afin de les aider à pallier les difficultés des zones blanches et des zones prioritaires.

L’amendement n° 566 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 511 rectifié ?

Par cet amendement, il est proposé de reverser, à titre expérimental, une partie de la redevance issue des fréquences radioélectriques aux collectivités territoriales afin de financer le déploiement des réseaux sur le territoire.

Cette idée est séduisante, puisqu’elle s’attaque à un véritable problème de financement du plan France très haut débit. Elle soulève toutefois une difficulté juridique majeure : les fréquences radioélectriques appartiennent au domaine public de l’État, qui en assure la régulation. On voit donc mal comment les ressources tirées du domaine d’une personne publique pourraient être versées à une autre personne publique, sauf à créer un précédent dont nous ne maîtriserions pas les effets.

La commission des lois considère votre amendement comme un amendement d’appel visant à ouvrir un débat. En attendant d’avoir l’éclairage du Gouvernement, je vous suggère de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de la commission.

Les fréquences sont des ressources rares qui appartiennent au domaine public. Il revient donc à l’État de décider de la manière dont elles sont attribuées. Il peut ensuite en assurer une forme de redistribution, par différents procédés. Ainsi, l’État a accepté de prendre à sa charge la totalité de la construction des pylônes dans le cadre du programme de couverture des zones blanches.

Au moment de l’octroi des fréquences, l’État a introduit des obligations de couvertures, lesquelles ont un impact économique direct sur le montant des redevances demandées aux opérateurs et permettent d’internaliser, si je puis dire, la couverture des zones qui ne le sont pas. Ainsi, au moment de l’attribution de la bande de fréquences de 700 mégahertz, nous avons introduit des obligations de couverture des trains du quotidien : 22 000 kilomètres carrés sont concernés, notamment dans les zones rurales, où circulent les TER.

L’outil juridique ou réglementaire de redistribution vise donc à répondre à l’objectif sous-jacent de votre amendement, que je partage en totalité. Cependant, il ne me semble pas possible de demander un transfert automatique du fruit des redevances aux collectivités.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je ne voterai pas cet amendement. Pour autant, l’idée qui lui a donné naissance me semble bonne.

On demande tout et son contraire aux collectivités. Ainsi, les départements – vous avez souligné qu’ils se chargeraient de l’essentiel dans ce dossier – et les régions doivent faire de l’aménagement du territoire. C’est une activité coûteuse ! Or, dans le même temps, on diminue leurs dotations.

À mon sens, il faut trouver une solution, laquelle ne pourra être la redistribution du produit tiré de ce domaine public, certes immatériel, mais bien nécessaire.

Monsieur Arnell, l’amendement n° 511 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, mais puisse notre appel être entendu !

L’amendement n° 511 rectifié est retiré.

L’amendement n° 415, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le 3° du II de l’article L. 32-1 est ainsi rédigé :

« 3° Le développement de l’investissement efficace, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques, notamment en permettant, lorsque cela est approprié, l’accès aux fréquences radioélectriques à une diversité d’acteurs ; »

2° Le dernier alinéa de l’article L. 42-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’un au moins des critères de sélection fixés en application du quatrième alinéa du présent article porte sur l’objectif de développement de l’innovation mentionné au 3° du II de l’article L. 32-1, l’utilisation des fréquences peut ne pas donner lieu au paiement de redevances pendant une durée fixée par décret, dans la limite de cinq ans. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Rome.

Le présent amendement vise à permettre de lever l’obligation de payer des redevances, pendant une durée limitée, lorsque les fréquences sont attribuées à des entreprises en vue de soutenir l’innovation.

Il tend également à préciser que l’objectif de développement de l’investissement concerne l’investissement « efficace », conformément à l’article 8 de la directive de 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

Il a en outre pour objet d’introduire une simple faculté de ne pas donner lieu au paiement de redevances plutôt qu’une obligation, afin d’éviter des effets d’aubaine sur des expérimentations de grande envergure, dont rien ne justifierait l’absence de redevance.

Quel est l’avis de la commission ?

Les trois premiers alinéas de cet amendement sont, me semble-t-il, déjà satisfaits par le code des postes et des communications électroniques.

Quant aux dernier et avant-dernier alinéas, tout comme l’amendement n° 433 présenté par M. Sido, ils prévoient la gratuité des expérimentations sur les fréquences radioélectriques. Cependant, ils fixent un délai limite de cinq ans. Ne croyez-vous pas, mon cher collègue, qu’il vaudrait mieux laisser une marge d’appréciation plus importante à l’ARCEP et ne pas créer de « bornes artificielles » ? En tout cas, je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui que nous avons adopté il y a quelques instants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à promouvoir l’innovation.

La gestion souple que j’évoquais me semble particulièrement nécessaire quand plusieurs acteurs souhaitent utiliser des fréquences rares. Celles-ci sont alors attribuées après un processus de sélection. Dans ce cas de figure, il me semble important de lever l’obligation de payer des redevances pendant une période limitée.

Cette proposition répond à une demande très forte des start-upspécialisées dans le domaine des fréquences. Sachez qu’en matière d’objets connectés certaines entreprises françaises sont très performantes ; ce sont peut-être même de futures championnes mondiales du numérique. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, de procéder très activement à cette gestion souple des fréquences. Elle a, par exemple, décidé d’organiser un hackathon pour permettre l’essor d’usages innovants dans ce domaine. Elle a également mis en place un guichet à destination des start-up consacré à l’utilisation des fréquences.

Je suis donc favorable à cet amendement, qui est conforme aux objectifs poursuivis par le Gouvernement, et je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 415 rectifié.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je ne souhaite blesser personne, mais il me semble que nous devrions faire preuve de cohérence.

Nous venons d’adopter à l’unanimité un amendement qui confère à une autorité indépendante suffisamment de souplesse et qui la laisse libre de son appréciation sur le sujet. Cinq minutes plus tard, on lui imposerait des délais ? C’est incohérent ! Nous devrions donc être unanimes pour repousser cet amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Il ne faut pas voir de contradiction entre ces deux amendements : l’un concerne l’utilisation des fréquences de manière générale et l’autre a trait à l’usage des fréquences particulièrement rares.

En outre, ces deux amendements visent des codes différents. Les sources juridiques étant distinctes, les obligations qui en découlent le sont également.

Il s’agit de mieux adapter le dispositif. Peut-être pourrons-nous poursuivre cette discussion en vue de la commission mixte paritaire, mais il me semble qu’il n’y a pas ici de contradiction pour atteindre l’objectif d’innovation et de souplesse dans la gestion des fréquences.

Je mets aux voix l’amendement n° 415 rectifié.

Je mets aux voix l’article 38, modifié.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements identiques n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Raison, Bizet, Bignon, Danesi et Dufaut, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Hummel, MM. César, Perrin et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Lopez, M. Rapin, Mme Cayeux, MM. Mayet, Béchu, G. Bailly et Pellevat, Mme Gruny, MM. B. Fournier, D. Robert, Gremillet, Masclet et Chasseing, Mmes Keller et Lamure et MM. de Raincourt, Houel et Laménie, n° 55 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère, Longeot, Cigolotti, Détraigne, Delcros et Bockel, Mme Gatel et MM. Tandonnet, Roche, Kern, Marseille et Gabouty, et n° 146, présenté par M. Navarro, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 611, présenté par M. Chaize, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions particulières aux réseaux de communications électroniques occupant le domaine public routier

« Art. L. 2125-… – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’occupation du domaine public, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine. »

II. – L’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du sixième alinéa, après les mots : « dans le respect », sont insérés les mots : « de l’article L. 2125-11 du code général de la propriété des personnes publiques et » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».

La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à dynamiser la valorisation de l’occupation du domaine public par des réseaux de communications électroniques.

Les redevances actuellement exigées à ce titre sont particulièrement faibles et n’incitent pas les opérateurs à optimiser leur occupation, quitte, parfois, à laisser des câbles inutilisés aux dépens d’autres opérateurs qui souhaiteraient déployer des réseaux de nouvelle génération.

L’amendement n° 515 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 comportant un article L. 2125-… ainsi rédigés :

« Section 5

« Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier »

« Art. L. 2125-… – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’utilisation du domaine, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine. »

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à modifier le mode de calcul de la redevance payée par les opérateurs pour faire transiter des câbles au bord des routes et autoroutes. Leurs auteurs soulèvent une vraie question, car certains opérateurs préfèrent laisser des réseaux désaffectés et payer la redevance, qui coûte de 30 à 300 euros par kilomètre, plutôt que de supprimer ces réseaux.

Certes, le Gouvernement a ouvert la « boîte de Pandore » en souhaitant modifier le mode de calcul de la redevance des fréquences radioélectriques à l’article 38, et l’on peut être tenté de faire de même concernant le domaine public routier. Toutefois, il paraît compliqué de multiplier les exceptions aux règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public. Comme l’a souligné la commission à l’article 38, l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces du domaine n’est pas quantifiable. L’État aurait en effet un pouvoir quasi discrétionnaire sur le calcul de cette redevance et le juge ne pourrait pas le contrôler réellement. De plus, le montant de ces redevances est fixé par décret. Le problème soulevé est donc avant tout d’ordre réglementaire.

La commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable, tout en espérant que Mme la secrétaire d’État puisse évoquer une modification du décret fixant le montant de cette redevance.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements visent à créer des dispositions financières particulières pour les services de communications électroniques qui utilisent le domaine public routier en prévoyant que la redevance due par les opérateurs pour l’occupation du domaine routier tienne également compte de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine.

Cela aurait pour effet premier de renchérir l’utilisation du domaine, non seulement pour les réseaux déjà installés, mais également pour les nouveaux réseaux à très haut débit, dont notre pays a tant besoin. Vous êtes d’ailleurs les premiers à l’affirmer, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous prenons collectivement toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le déploiement des nouveaux réseaux. Cette proposition me semble contraire à cet objectif, dans la mesure où elle aboutirait à rendre ce déploiement plus onéreux et plus complexe.

Si votre objectif est d’éviter que des infrastructures demeurent encombrées de câbles inutilisés, par exemple, l’ordonnance de transposition de la directive européenne dont nous avons parlé, qui a été présentée en conseil des ministres la semaine dernière, contribue à l’atteindre, en prévoyant l’ouverture la plus large possible des infrastructures existantes. Un opérateur mobilisant de la capacité pour des câbles inutilisés devra se justifier au titre de ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1er juillet de cette année. Un mécanisme de règlement des différends est ainsi mis en place devant l’ARCEP, autorité régulatrice.

Ces amendements me paraissant satisfaits, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 611.

Je mets aux voix l'amendement n° 515 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 512 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Vall et Guérini.

L'amendement n° 565 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux et Deromedi, M. de Raincourt, Mme Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Vogel, Raison et Perrin, Mme Lopez et M. Falco.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France très haut débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 512 rectifié.

Cet amendement vise à demander un rapport… Est-ce la peine de le présenter ? J’en connais par avance le sort…

Eh oui !

Je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 512 rectifié est retiré.

L'amendement n° 565 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 298, présenté par MM. Camani et Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement dans le but de réviser les critères d’éligibilité des territoires en « zones blanches » et de proposer des indicateurs pertinents de couverture mobile en amont du renouvellement des licences des opérateurs de télécommunications pour 2021.

La parole est à M. Pierre Camani.

L’objet de cet amendement est, en amont de la révision des contrats de licence prévue en 2021, de proposer une refonte générale des licences des opérateurs.

Le diagnostic sur l’obsolescence des critères actuels de couverture mobile retenus par l’ARCEP est ancien. Il a maintes fois été dénoncé par les parlementaires sur toutes les travées.

Le Gouvernement est conscient de l’enjeu de la fracture numérique et a pris des mesures significatives, qu’il nous faut saluer ici, en direction des zones blanches. La création prochaine d’un guichet « couverture mobile » en vue d’accompagner les collectivités territoriales et les élus locaux dans leurs projets d’amélioration de la couverture mobile est également très attendue.

Afin d’envisager sereinement la révision complète de ces critères, il est proposé de réaliser un travail préparatoire, le plus collégial possible, visant à la refondation d’indicateurs traduisant mieux la réalité de la couverture mobile vécue par nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 513 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

L'amendement n° 564 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Raison et Perrin, Mme Lopez et MM. de Raincourt, Vogel, Mayet et Falco.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié.

Je serais tenté de faire de cet amendement un amendement d’appel, puisqu’il vise également à la remise d’un rapport. Je crois toutefois utile de préciser les difficultés que nous pointons.

Les critères d’éligibilité des territoires en zone blanche et en zone prioritaire ont fait l’objet, à juste titre, de larges contestations de la part des collectivités territoriales qui n’ont pas été consultées.

L’article 37 bis du projet de loi, qui permet aux communes qui ne figurent pas sur la liste des zones blanches d’intégrer cette dernière par décision des ministres chargés des communications électroniques et de l’aménagement du territoire, démontre que les critères actuellement retenus ne sont pas satisfaisants.

L’amendement n° 564 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

L’amendement n° 298 a implicitement pour objet la remise d’un rapport. Je tiens à souligner que l’évolution des zones blanches est une question à bien mesurer. En effet, il s’agit toujours de programmes publics coûteux et complexes qui interviennent a posteriori pour combler les lacunes des obligations contenues dans les licences mobiles. Faire évoluer la définition des zones blanches, c’est reporter sur l’intervention publique – État et collectivités territoriales – la prise en charge de ces lacunes. À mon sens, comme nous l’avons évoqué précédemment, ce sont d’abord les licences mobiles qu’il faut compléter. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 513 rectifié a également pour objet la remise d’un rapport. La référence aux zones prioritaires est imprécise, car il peut s’agir soit de la zone de déploiement prioritaire définie au titre des licences 4G, soit des sites prioritaires hors centres-bourgs qui seront choisis dans le cadre d’un appel à projets. A priori, ce ne sont pas des sujets qui nécessitent une révision des critères de définition. Quant aux zones blanches, nous avons eu l’occasion d’évoquer le sujet à l’instant. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite également le retrait de ces amendements, suivant en cela la sagesse du sénateur Arnell quant à la jurisprudence relative aux rapports…

Cela étant, loin de moi l’idée de sous-estimer l’importance des sujets qui sont évoqués. De quoi parlons-nous précisément ? De la transparence et de la prévisibilité des actions menées tant par l’État que par les opérateurs de télécommunications sur les projets de déploiement dans les territoires. Permettez-moi de rappeler la publicité dont bénéficient ces actions.

Les informations concernant le plan France très haut débit sont disponibles sur le site internet de l’Agence du numérique, qui a été créée l’année dernière : francethd.fr. J’insiste sur ce point, parce que je crois que c’est l’une des politiques publiques qui met le plus en avant l’exigence de transparence. Les informations sont rendues publiques quasiment en temps réel pour les réseaux fixes comme pour les réseaux de couverture mobile puisque, depuis l’année dernière, le plan France très haut débit inclut la dimension mobile du déploiement numérique.

J’ajoute que le Gouvernement a prévu de remettre chaque année un rapport à la CSSPPCE, la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques…

Elle a changé de nom !

Vous avez raison, monsieur Sido, à la suite de nos débats, elle a été renommée Commission supérieure du numérique et des postes. Cette commission, qui est composée de parlementaires, se verra remettre publiquement le prochain rapport annuel sur l’activité de l’Agence du numérique en juillet prochain.

Ces amendements visent à demander un rapport sur les critères de révision du protocole qui a été utilisé pour définir les communes incluses ou non dans le programme « zones blanches ». Je le répète, le choix fait par le Gouvernement d’utiliser ce protocole défini par l’ARCEP a été guidé par l’urgence. Alors que rien n’avait été fait depuis plus d’une dizaine d’années, il s’agissait de colmater les brèches et, sans doute, de ne pas rouvrir la boîte de Pandore, parce que cela suppose ensuite d’en assumer la responsabilité.

Cela a été l’occasion de faire remonter la frustration des territoires. Le Gouvernement a pris le parti du dialogue et de la construction d’un cadre commun qui implique les collectivités locales. Elles n’ont pas été consultées sur la définition des critères, parce que ces derniers avaient été définis au moment de rédiger le protocole qui a été utilisé comme outil. En revanche, il est absolument essentiel de consulter les collectivités locales pour définir les critères de couverture numérique qui seront utilisés, notamment pour les prochaines attributions de licences.

Il s’agit d’un chantier de long terme dans la mesure où ces attributions n’interviendront pas avant plusieurs années, mais je m’engage ici à mettre en place l’équipe qui, avec l’ARCEP, l’Agence du numérique et les représentants des collectivités locales, devra redéfinir les critères à utiliser pour un nouveau protocole de mesure de couverture. De ce point de vue, un rapport rendu une fois par an ne pourrait que contribuer à graver les choses dans le marbre, alors qu’une grande souplesse sera nécessaire pour atteindre ensemble cet objectif.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je voudrais aller dans le sens de Mme la secrétaire d’État. Il ne s’agit pas de faire de la littérature ! Il ne s’agit pas de pondre un rapport, certes intéressant, mais dépourvu de prise sur la réalité concrète vécue sur le terrain.

Ces amendements ont pour objet la remise d’un rapport sur la qualité de la couverture. Or permettez-moi de faire deux remarques.

Premièrement, l’ARCEP est l’autorité indépendante compétente pour réaliser ces mesures. Elle n’a pas demandé d’augmentation de son budget, mais elle affirme ne plus avoir les moyens d’effectuer de vraies mesures sur l’ensemble du territoire. J’en veux pour preuve que l’on trouve toujours des zones blanches et que d’autres communes viendront probablement s’ajouter aux huit cents sites déjà identifiés comme dépourvus de couverture.

Deuxièmement, la technique évolue. En changeant de fréquence, la couverture évolue. On espère ainsi qu’avec la bande des 700 mégahertz, ce qui n’est pas couvert aujourd’hui sera couvert demain.

Tous ces rapports sont coûteux, souvent inutiles et rapidement obsolètes. Je ne voterai donc pas ces amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 298.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38, et l'amendement n° 513 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 516 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Vall et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

Au plus tard trois mois

par les mots :

Un an

La parole est à M. Guillaume Arnell.

L’article 39 inscrit dans le code des postes et des communications électroniques l’obligation pour le titulaire en charge du service universel de remettre un rapport faisant un état des lieux détaillé du réseau fixe au plus tard trois mois avant l’expiration de la période pour laquelle il a été désigné.

Ces dispositions sont bienvenues dans un contexte de dégradation de la qualité du service offert, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Nos concitoyens qui ne bénéficient pas des nouvelles technologies numériques subissent en effet la double peine.

Toutefois, au regard de la durée de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel, le délai de trois mois avant l’expiration de la période de désignation prévu pour la remise de ce rapport nous semble insuffisant. Le présent amendement vise donc à le porter à un an.

L'amendement n° 416, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

La parole est à M. Yves Rome.

Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent, à ceci près qu’il tend à porter le délai à six mois.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Porter la date de remise du rapport sur l’état des lieux du réseau à un an ou à six mois avant l’échéance de la fonction de titulaire du service universel par l’opérateur qui en a la charge nous paraît prématuré. Il convient selon nous de maintenir ce délai à trois mois afin de juger au mieux de l’état du réseau lors de la procédure de réattribution du service universel. En un an ou en six mois, ce réseau peut en effet connaître des évolutions importantes, positives ou négatives. Il ne faut pas se priver de la possibilité de les prendre en compte lors de cette procédure de réattribution.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 516 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 416.

L'amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou lorsque les prestations concernent des territoires ruraux et hyper-ruraux

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Le phénomène de mise en concurrence entre opérateurs de télécommunications a conduit ces derniers à mener des politiques tarifaires de plus en plus tendues et à se concentrer sur la desserte des zones urbaines, considérées comme plus rentables que les territoires moins denses et équipés. Il convient donc de sanctionner les opérateurs privés qui ne remplissent pas leur mission de service public.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission ne comprend pas très bien l’objet de cet amendement. Il semble qu’il vise à étendre le plafond de la sanction applicable, en cas de récidive, au défaut de respect de ses obligations par l’opérateur de service universel lorsque les prestations concernent des territoires ruraux.

Si tel est bien son objet, il pose des problèmes d’application importants. Comment caractériser les territoires ruraux et hyper-ruraux en l’absence de critères reconnus ? Par ailleurs, on ne peut faire varier une sanction en fonction du lieu de non-respect de ses obligations par l’opérateur.

Pour ces raisons, sauf à obtenir des précisions supplémentaires de l’auteur de l’amendement ou de Mme la secrétaire d'État, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage naturellement les préoccupations des auteurs de l’amendement. C’est d’ailleurs pour moi l’occasion de le dire : les manquements de l’opérateur chargé du service universel peuvent avoir des conséquences très importantes sur la qualité de vie des populations rurales, car c’est justement dans les zones rurales que le service universel est le plus utile.

Les situations où des médecins ne peuvent pas joindre leurs patients, où des personnes âgées sont privées du contact avec leur famille parce que leur ligne de téléphone a été coupée ou mal entretenue par le prestataire de service universel peuvent avoir des conséquences catastrophiques. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité intégrer dans le projet de loi pour une République numérique le sujet de la répartition de la responsabilité en cas de manquement du prestataire de service universel. Il fallait en effet prendre acte des problèmes observés sur le terrain et élever le niveau de contraintes pesant sur l’opérateur concerné.

Les dispositions de l’article 39 permettent à l’ARCEP d’appliquer une véritable sanction à l’opérateur, puisque celle-ci peut aller jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires. Cette sanction doit être proportionnée aux dommages constatés. Nul doute que la modulation prévue par l’article prendra en compte le critère de la présence en milieu rural ou en milieu hyper-rural.

Le Gouvernement considère donc que cet amendement est satisfait et émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 499 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 27, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L’entretien du réseau de service universel se dégrade, comme le confirme cette semaine l’ARCEP, après avoir constaté que la situation s’était significativement améliorée l’année dernière. Cela ne remet aucunement en question l’utilité de cet article 39, ni l’intention ferme du Gouvernement de renforcer ses exigences dans le cahier des charges que nous préparons pour l’octroi du nouveau contrat en matière de prestation de service universel, qui doit entrer en vigueur avant la fin de cette année.

Pour que l’article 39 ait sa pleine utilité, il faut modifier l’article L. 50 et revenir à une répartition plus claire et plus équitable des responsabilités. La rédaction initiale prévoyait une chaîne de responsabilités incitative et une solution équilibrée entre les propriétaires des terrains et les exploitants de réseaux pour l’entretien des abords des réseaux, l’objectif étant de responsabiliser les propriétaires et les exploitants pour que le maire n’ait pas à procéder à des mises en demeure des propriétaires ou qu’il le fasse uniquement en tout dernier recours.

Or le texte tel qu’il a été adopté en commission pose plusieurs difficultés. D’abord, transférer exclusivement aux opérateurs la charge financière de l’entretien de biens qui ne leur appartiennent pas fragilise le texte sur le plan juridique, au regard du principe du droit de propriété. Ensuite, cette rédaction aboutit à une forme de déresponsabilisation des propriétaires privés, qui risque d’être source de certains abus, voire de nombreux contentieux, avec pour effet de complexifier le régime existant et d’embarquer les maires de petites communes dans des imbroglios qu’ils ne seraient pas en mesure de clarifier.

Où s’arrête l’entretien des abords du réseau qui serait à la charge de l’opérateur ? Où commence l’entretien du terrain qui resterait à la charge du propriétaire ? Il me semble que ce type de rédaction déboucherait sur des contentieux, des litiges, des blocages, qui conduiraient forcément les maires à intervenir, alors que l’objectif est précisément qu’ils n’aient à le faire qu’en dernier recours.

Je souhaite donc rétablir la rédaction plus équilibrée et plus opérationnelle proposée par le texte initial. Très concrètement, cette rédaction prévoit que la responsabilité de l’entretien des abords du réseau, par exemple des fourrages, incombe aux propriétaires des terrains sur lesquels ils sont situés.

La commission considère que c’est à l’opérateur de payer cet entretien, même lorsque le périmètre en question déborde sur la propriété privée. Il s’agit selon moi d’une forme d’appel à la déresponsabilisation des propriétaires privés qui n’aidera pas à départager les responsabilités. L’article 39 dans sa rédaction initiale permet un vrai partage des responsabilités.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 435 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 483 rectifié est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge et Husson, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Savin, Doligé, Rapin et Pointereau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 27, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 435.

C’est à titre personnel, et non au nom de la commission des affaires économiques, que je présente cet amendement, qui vise à ajuster la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants du réseau pour l’entretien des abords. Il prévoit que, en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné se fait aux frais de ce propriétaire.

Cette modification préserve le principe d’une prise en charge financière des opérations d’entretien des abords par l’exploitant du réseau tout en incitant le propriétaire à procéder lui-même à cet entretien, tel que le prévoit l’article 39. Il s’agit au fond d’un dispositif dissuasif : si le propriétaire ne procède pas à l’entretien, il devra le payer, mais, s’il s’en occupe, c’est l’opérateur qui paiera.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 483 rectifié.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rassurer Mme la secrétaire d'État sur les problèmes de déresponsabilisation. Ils ont voulu reprendre l’esprit d’une proposition de loi qui avait été déposée par notre collègue André Chassaigne à l’Assemblée nationale. Celle-ci visait en effet à clarifier le partage des responsabilités.

La disposition proposée prévoit que, en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné se fait aux frais de ce propriétaire. Cette modification préserve le principe d’une prise en charge financière des opérations d’entretien des abords par l’exploitant du réseau tout en incitant le propriétaire à procéder lui-même à cet entretien, tel que le prévoit l’article 39.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Le paragraphe I de l’amendement du Gouvernement tend à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Le paragraphe II vise à ajouter une précision afin d’inciter les propriétaires privés à intervenir.

Il est prévu dans la rédaction initiale que c’est le propriétaire qui procède à ses frais à l’entretien des abords du réseau de lignes téléphoniques et que l’opérateur n’en est chargé qu’en cas de carence dudit propriétaire. Si aucun des deux n’intervient, le maire charge l’opérateur d’y procéder aux frais du propriétaire.

Conformément à ce qui était prévu dans la proposition de loi du député André Chassaigne, l’amendement que nous avons adopté lors d’une première réunion de la commission, identique à celui de notre collègue Patrick Chaize, tend à ce que l’entretien des abords soit effectué par le propriétaire du terrain, mais aux frais de l’exploitant du réseau ouvert au public, sauf si les parties prenantes en conviennent autrement. Il lève ainsi l’ambiguïté qui existait sur la prise en charge de ces frais dans un sens favorable aux propriétaires privés. Il nous a en effet semblé équitable que cette charge pèse sur l’exploitant du réseau tout en maintenant l’obligation d’entretien par le propriétaire du terrain.

Je propose donc d’en rester à notre rédaction et de ne pas adopter le paragraphe I de l’amendement du Gouvernement. Par contre, la commission est favorable au paragraphe II, qui reprend mon amendement n° 435, identique à l’amendement n° 483 rectifié de M. Chaize, visant à rendre le dispositif plus incitatif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements identiques n° 435 et 483 rectifié : les dispositions prévues sont de nature à déresponsabiliser les propriétaires.

La chaîne de responsabilités qui a été rétablie par la commission ne l’est que partiellement. Il y manque un élément essentiel : les frais d’entretien des abords devaient être au départ assumés par le propriétaire du terrain. Or la charge financière est directement transférée à l’exploitant commercial du réseau, sans même que la responsabilité du propriétaire soit initialement engagée ; il ne lui est pas demandé d’assumer financièrement l’entretien du réseau.

Concrètement, lorsqu’il s’agira d’élaguer les arbres, de couper les haies ou encore – pourquoi pas ? – de tondre le gazon – en prenant cet exemple, je force un peu le trait –, tous les propriétaires privés auront la possibilité de demander à l’opérateur de réseau de procéder à ces opérations d’entretien, au nom de l’obligation d’entretien de ce dernier.

La rédaction proposée par le Gouvernement introduit bien sûr la responsabilité de l’exploitant du réseau, mais elle le fait à un stade plus tardif : il est d’abord demandé au propriétaire d’intervenir sur son domaine privé, notamment pour procéder à l’élagage des arbres, et ce n’est qu’en cas de défaillance du propriétaire qu’il sera possible de se tourner vers l’exploitant du réseau, lequel aura alors l’obligation d’entretenir les abords et pourra demander au propriétaire privé le remboursement des frais engagés.

Les deux amendements identiques n° 435 et 483 rectifié visent en fait à ne restaurer la chaîne de responsabilités que de manière partielle : ils ne prévoient pas de faire peser une partie de la responsabilité sur le propriétaire privé. Or tel était l’équilibre de la rédaction initiale de l’article 39 auquel nous étions parvenus avec le député André Chassaigne.

La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

On a beaucoup cité notre collègue député André Chassaigne, à juste titre d’ailleurs. Pour ce qui nous concerne, nous pensons que les choses doivent être claires.

Vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d'État, l’amendement n° 594 vise à rétablir une solution équilibrée entre les propriétaires de terrain et les exploitants de réseaux en matière d’entretien des abords des réseaux, comme le prévoyait l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques tel qu’adopté par l'Assemblée nationale.

Mais André Chassaigne, l’auteur de la proposition de loi qui a été reprise dans l’article 39, plaide clairement pour la responsabilisation de l’exploitant du réseau, comme le prévoit le texte adopté par la commission. Or supprimer à l’alinéa 23 la phrase « Les opérations d’entretien des abords sont accomplies aux frais de l’exploitant du réseau ouvert au public, sauf si le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, et l’exploitant du réseau en conviennent autrement par convention », c’est aller à l’encontre de cette exigence.

Nous sommes attachés à la rédaction qui mentionne explicitement la prise en charge financière des opérations d’entretien des abords du domaine privé par les exploitants de réseaux, sauf si les parties prenantes en décident autrement par convention. C’est pourquoi nous sommes plutôt favorables aux deux amendements identiques de nos collègues Bruno Sido et Patrick Chaize, qui tendent à compléter – sauf si nous n’avons rien compris… –, utilement à mon sens, à l’alinéa 27 – cette disposition peut constituer une réponse à vos préoccupations, madame la secrétaire d'État –, le dispositif prévu à l’alinéa 26, qui concerne uniquement les cadres conventionnés. Il s’agit bien du cas où une convention est passée §et où le propriétaire n’assumerait pas ses obligations.

Nous sommes pour la clarification de la responsabilité des opérateurs.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

Nous n’avons pas pour objectif de déresponsabiliser les particuliers face à leurs obligations en termes d’entretien. Mais quel est le contexte ?

Un opérateur vient implanter des ouvrages sur un terrain privé. La charge de l’élagage liée à cette implantation ne doit pas être imputée au propriétaire, qui ne demande rien. Il accepte déjà une servitude ; il serait donc fort de café de lui faire porter en plus la charge de l’élagage.

C’est pourquoi nous proposons Bruno Sido et moi-même une rédaction permettant de lier la charge de l’élagage à l’exploitant de l’infrastructure mise en place sur le terrain privé. Si le propriétaire du terrain privé ne respecte pas ses engagements, il devra alors prendre à son compte les frais liés à l’entretien.

Je mets aux voix l'amendement n° 594.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 435 et 483 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 434 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 482 rectifié est présenté par MM. Chaize, Mandelli, de Nicolaÿ, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge et Husson, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Savin, Doligé, Rapin et Pointereau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Quand un réseau d’initiative publique est déployé sur des infrastructures d’accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, les frais d’entretien sont pris en charge par l’exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent autrement par convention.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 434.

Cet amendement vise à répondre à certaines difficultés que rencontrent les collectivités territoriales lorsqu’elles déploient un réseau de fibre optique à partir d’appuis aériens utilisés pour le réseau téléphonique.

En effet, les réseaux des collectivités sont régulièrement retardés ou perturbés du fait d’un mauvais entretien des poteaux téléphoniques. Or, en l’état du texte, les collectivités devraient prendre en charge financièrement les frais d’entretien des abords des infrastructures d’accueil qui préexistent au réseau en fibre optique qu’elles construisent. Indirectement, l’opérateur du réseau téléphonique bénéficierait des efforts d’investissement des collectivités et pourrait laisser la charge d’entretien aux collectivités.

Cette situation n’est pas soutenable, surtout dans un contexte où la maintenance par l’opérateur historique pourrait être remise en question par la perspective d’un abandon du réseau téléphonique.

Afin de lever toute ambiguïté sur la répartition des responsabilités en cas d’infrastructures partagées par plusieurs réseaux, le présent amendement vise à confier les frais d’entretien à l’exploitant du premier réseau établi, sauf convention contraire.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l'amendement n° 482 rectifié.

L’article 39 ne prévoit pas le cas où plusieurs réseaux exploités par des opérateurs différents passent par des infrastructures d’accueil partagées. C’est de plus en plus le cas dans le secteur où l’initiative publique est forte. À cet égard, je citerai le syndicat mixte Manche numérique, cher au président Bas, ou le syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain, cher à mon cœur, qui connaissent cette problématique.

Or il semble peu opportun qu’une collectivité territoriale déployant un réseau d’initiative publique sur ces infrastructures communes ait à assurer financièrement les opérations d’entretien des abords pour ce qui concerne des infrastructures qui préexistent aux réseaux qu’elles déploient.

Afin de lever toute ambiguïté sur la répartition des responsabilités dans une telle situation, cet amendement vise à confier les frais d’entretien à l’exploitant du premier réseau établi, sauf convention contraire.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de ces deux amendements identiques, considérant qu’ils sont déjà satisfaits. En réalité, je ne vois pas de quels risques, qu’ils soient juridiques ou économiques, nous parlons ici.

Nous nous trouvons dans le cas où des collectivités qui mettent en place des réseaux d’initiative publique utiliseraient un terrain appartenant au domaine privé déjà exploité par un autre exploitant de réseau, en matière d’énergie par exemple. Dans ce cas, la charge de la responsabilité est partagée entre le premier exploitant et le propriétaire du domaine privé. Décider de faire porter la charge de la responsabilité sur le premier et le second exploitant reviendrait à créer un problème juridique là où il n’y en a pas. En effet, la relation contractuelle a été établie entre le premier exploitant et le propriétaire. Il n’est pas question que le second exploitant, qui déploie un réseau d’initiative publique, soit sollicité pour prendre à sa charge des travaux d’élagage, par exemple.

Peut-être est-il souhaitable de le préciser ici, dans cette enceinte, et je me tiens à votre disposition pour rappeler le droit en vigueur si des difficultés surgissent sur le terrain. Mais, en droit, la chaîne de responsabilités telle qu’elle est prévue par la loi n’exige pas une telle précision, qui risquerait d’ailleurs de beaucoup complexifier les dispositifs existants et, donc, de ralentir le déploiement des réseaux, ce qui est contraire à l’objectif que nous poursuivons.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

Dans la vraie vie, cela pose des difficultés. Dans le cadre notamment de la mixité des réseaux, l’opérateur titulaire de l’opération met l’élagage à la charge du second opérateur. C’est sur ce plan que des difficultés existent de façon très forte. C’est pourquoi il y a lieu de préciser cette question de façon formelle.

Tout à fait !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 434 et 482 rectifié.

L'amendement n° 417, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1.

La parole est à M. Yves Rome.

Compte tenu de l’importance des communications électroniques, le risque d'une dégradation inéluctable du service ne peut être couru.

L’infrastructure support du service universel délivré aujourd’hui, dans la majorité des cas, par le réseau cuivre d’Orange a vocation, ou peut avoir vocation, à être utilisée par les réseaux d’initiative publique dans le cadre de leur déploiement.

Cet amendement vise à permettre la réalisation d’un audit des infrastructures et des réseaux utilisés par toute personne chargée d'une composante du service universel à tout moment, et ce par souci d’économie.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nous sommes bien sûr tout à fait favorables aux dispositions prévues par cet amendement : le ministre compétent et l’ARCEP doivent pouvoir obtenir tous les éléments susceptibles de leur permettre d’apprécier l’état du réseau dont a la charge le titulaire du service universel. Toutefois, cette possibilité existe déjà au titre des pouvoirs du ministre et des compétences de contrôle de l’ARCEP, que le projet de loi tend d’ailleurs à renforcer. Il ne me semble donc pas utile d’apporter cette précision.

Cet amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de cet amendement, car celui-ci est satisfait.

Vous souhaitez doter le ministre – je vous en remercie, monsieur Rome

L’ARCEP dispose aussi de pouvoirs d’enquête administrative, conformément à l’article L. 32-4 du code des postes et des télécommunications électroniques. C’est dans le cadre de cet article qu’une enquête administrative a été ouverte par l’ARCEP au sujet d’Orange, prestataire du service universel, sur la manière dont il maintient la qualité de son réseau de téléphonie fixe. Le hasard faisant bien les choses, l’ARCEP a publié, la semaine dernière, un rapport ad hoc sur l’état de ce réseau, que je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à consulter : il fait un point d’avancement sur tous les travaux menés depuis deux ans par Orange pour améliorer la qualité de service de son réseau téléphonique, conformément au cahier des charges qui lui a été fixé dans le cadre du service universel. Orange demande que le Gouvernement renforce ce cahier des charges.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L'amendement n° 417 est retiré.

L'amendement n° 436, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 28, deuxième phrase

Remplacer les mots :

aux fins

par le mot :

afin

La parole est à M. Bruno Sido.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 436.

Je mets aux voix l'article 39, modifié.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.

Nous avons examiné 53 amendements ce matin ; il en reste 69.

La séance est suspendue.