Interventions sur "jeux"

L’article 41 bis, introduit par la commission des finances, a pour objet de déréglementer un peu plus le poker en ligne. Il vise à permettre aux joueurs inscrits en France de jouer avec des joueurs européens sur des sites européens, alors que, jusqu’à présent, seuls les opérateurs agréés en France pouvaient proposer ces jeux, et uniquement à des joueurs disposant d’un compte joueur en France. Mes chers collègues, vous connaissez notre attachement, en matière de jeux en ligne, aux principes de réglementation et de sécurisation. Arguant d’un secteur en chute libre – sur les vingt-cinq opérateurs apparus en 2010, il n’en reste aujourd’hui que huit, dont deux en position dominante –, la commission des finances propose ...

Par ailleurs, il y a une certaine contradiction à introduire des modérateurs de temps de jeu à l’article 41 ter, alors que, dans le même temps, les cercles de jeux autorisés sont encore élargis, non pas dans l’intérêt général mais pour préserver quelques intérêts particuliers.

Il y a lieu de ne pas adopter cet amendement. La loi du 12 mai 2010 visait certes à protéger le joueur consommateur, mais aussi à rapatrier en France, et sur des sites légaux, les jeux qui avaient tendance à se développer sur des sites illégaux. Or, s’agissant du poker, que se passe-t-il aujourd’hui ? Manifestement, en l’état actuel de son fonctionnement, notre système n’est pas attractif, et nous constatons la « fuite » d’un grand nombre de joueurs vers des systèmes illégaux. Pour lutter contre ce redoutable effet pervers de la fuite des joueurs français vers tous les sites ...

Cet amendement a pour objet la lutte contre l’addiction au jeu. Malheureusement, comme nous pouvions nous y attendre lors de nos précédents débats sur le sujet, en 2010, on constate, dans la période récente, une augmentation de ce type d’addiction. L’enquête « Les jeux d’argent et de hasard en France en 2014 », publiée en avril 2015 par l’Observatoire des jeux, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, a mis en évidence « l’augmentation significative de la prévalence (et du nombre) de joueurs ayant une pratique de jeu à risque modéré au cours de ces quatre dernières années ». Cela...

Nous avions déposé plusieurs amendements sur le sujet des jeux en ligne et de la protection des joueurs. Le rapporteur pour avis a bien voulu, dans le cadre des travaux de la commission des finances, accepter certains de nos amendements. Il nous en reste donc peu à défendre… Le précédent visait à protéger les joueurs ; celui-ci tend à lutter contre les tricheurs. L’ARJEL peut certes demander le blocage des sites illégaux de jeux d’argent en ligne, mais la ...

Cet amendement vise à rétablir un dispositif moins contraignant que celui proposé par la commission des lois concernant l’organisation des compétitions de jeux vidéo. Sa rédaction s’inspire des recommandations du rapport parlementaire sur la pratique compétitive du jeu vidéo du 24 mars 2016. Nous proposons d’encadrer ce secteur, de manière à favoriser davantage son développement – il connaît en effet une véritable explosion, notamment à l’étranger, et est en France en pleine émergence. La commission des lois a proposé la mise en place d’un dispositif ...

... pleine expansion : des passionnés se rencontrent, par centaines de milliers, pour pratiquer leur passion, en réseaux physiques, et parfois en ligne. Le contexte est celui d’une croissance très importante du secteur à l’échelle mondiale, avec une législation balbutiante dans nombre de pays, et des acteurs qui s’inscrivent d’emblée sur un territoire mondialisé. Dans le domaine des compétitions de jeux vidéo, il y a une place à prendre pour notre pays ! La difficulté est que, s’agissant du droit relatif à ces compétitions, on est soit dans l’illégalité pure et simple, soit dans le bricolage et l’improvisation. Il importe donc d’apporter des réponses à deux problèmes centraux : le statut des compétitions et celui des joueurs eux-mêmes. La proposition du rapporteur Frassa fait déjà un pas dans ...

..., laquelle a traduit les préconisations du rapport parlementaire de nos collègues, le sénateur Jérôme Durain et le député Rudy Salles. Afin d’expliquer l’avis de la commission des lois sur ces amendements – vous l’aurez deviné, il est défavorable –, j’aimerais rappeler la situation du droit existant, avant de décrire les dispositions adoptées par la commission. Actuellement, les compétitions de jeux vidéo sont interdites, puisque le code de la sécurité intérieure prohibe les loteries de toutes espèces. Sont réputées loteries et, comme telles, interdites, « toutes opérations offertes au public […] pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort ». Or tout jeu vidéo comporte une part de hasard. Dans la perspective du développement de ce secteur, l’article 42, dan...

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, notre groupe fait, d’une manière générale, preuve d’une certaine prudence à l’égard des jeux d’argent. Mais, en l’occurrence, nous ne sommes pas dans le même registre. Le régime de déclaration préalable de contrôle a posteriori, qui est le régime de droit commun des manifestations sportives, nous semble très bien convenir à ce type d’activités. Si je ne suis pas « piqué » de jeux, je connais beaucoup de jeunes qui s’y adonnent. Nous sommes favorables au système proposé par les a...

...s se déroulant sur la voie publique. En 2015, 700 000 tournois ont eu lieu dans le monde, aussi bien dans de grandes villes que dans de petits villages. Il me paraît totalement exorbitant de prévoir un régime aussi lourd pour des manifestations qui s’apparentent finalement aux tournois de tennis du dimanche, avec une participation de 15 euros. En outre, il est systématiquement fait référence aux jeux d’argent. Mais il ne s’agit pas de poker ou de jeux d’agent ! Il est seulement question de jeux vidéo ; c’est totalement différent ! En l’état actuel de la législation, les jeux vidéo, à l’instar des loteries, sont dans une espèce d’impasse. Nous cherchons précisément à en sortir. Il convient d’adopter une démarche beaucoup plus souple. Je comprends les craintes exprimées par M. le rapporteur su...

...», car c’est l’expression consacrée dans notre droit. Cela étant, je ne suis pas certain que nous traitions correctement la question. Devons-nous mettre sur le même plan des compétitions qui pourront rassembler des dizaines de milliers de personnes – aujourd’hui, cela concerne parfois près de 40 000 personnes en Allemagne et jusqu’à 100 000 personnes en Corée du Sud – et des tournois amateurs de jeux vidéo organisés par des associations dans des petites villes ? Le dispositif proposé prévoit qu’une autorisation préalable soit demandée en fonction des lots et gain. Peut-être aurions-nous dû effectivement distinguer plus clairement les très grosses compétitions des tournois organisés par les clubs locaux. Les difficultés ne sont pas de même nature. À mon avis, nous aurions pu trouver un accor...

Cet amendement s’appuie sur les recommandations de l’excellent rapport parlementaire de Jérôme Durain et Rudy Salles. Nos collègues préconisent de créer un contrat de travail spécifique au joueur professionnel de jeux vidéo. Ils proposent ainsi de créer un véritable statut professionnel du joueur de jeux vidéo compétitif, contrairement à la position de M. le rapporteur, qui souhaite limiter le dispositif et le prévoir à titre expérimental seulement. Notre amendement, tout comme les amendements identiques n° 429 et 597, vise à instituer un nouveau type de contrat à durée déterminée, inspiré du contrat prévu po...

Cet amendement vise à répondre à un problème soulevé dans le rapport parlementaire de MM. Durain et Salles : celui du statut des joueurs compétitifs de jeux vidéo. Actuellement, ces personnes ont généralement un statut de travailleur indépendant. Or le risque de requalification des relations commerciales entre joueurs et sociétés en contrat de travail est réel. Le code du travail ne permet qu’imparfaitement de répondre à un tel problème. Les conditions de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas remplies par les joueurs de jeux vidéo. Cett...

Cet amendement vise à exclure de l’obtention du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo, le CIJV, les jeux comportant des représentations dégradantes à l’encontre des femmes, comme cela existe déjà pour les jeux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence. Il s’agit d’étendre la lutte contre le contenu sexiste de certains jeux vidéo. Nous avons tous entendu les réactions, très légitimes, de joueurs et joueuses en ligne ayant constaté des cas...

La question qui est posée est légitime. Mais les dispositions en vigueur ne permettent-elles pas d’ores et déjà de lutter contre les représentations dégradantes des femmes dans les jeux vidéo ? La commission des finances souhaite connaître l’avis de Mme la secrétaire d’État sur la nécessité, ou non, d’une telle mesure.

...enseigner le français aux primo-arrivants dans les écoles et les moyens que cela nécessite. M. Tharoor, secrétaire général adjoint des Nations unies à la communication et l’information jusqu’en 2007, déclarait : « Nous vivons à l’ère de la révolution de l’information. C’est une révolution qui offre beaucoup de liberté, trop peu de fraternité et aucune égalité. » Nous sommes bien là au cœur des enjeux du projet de loi pour une République numérique.

...lication des principes fondant notre République : la liberté d’innovation, l’égalité des droits et la fraternité d’un numérique qui doit être accessible à tous. Le texte promeut la notion de données d’intérêt général. Il comprend un ensemble de mesures qui vont dans le sens d’une plus grande transparence de l’action publique. Le deuxième chapitre vise la neutralité d’internet, met en avant les enjeux de respect de la vie privée et s’intéresse aux personnes les plus fragilisées pour qu’elles ne se trouvent pas exclues de l’accès au monde numérique dans leur vie quotidienne. Porteur de valeurs universelles, et pas seulement de nature sociétale, le projet de loi pour une République numérique démocratique favorise l’exercice d’une citoyenneté active, plurielle et sociale. Il serait vraiment regr...

...rs seront interdits. Au titre III, relatif à l’accès au numérique, nous avons amélioré le dispositif d’accessibilité des services téléphoniques aux sourds, aveugles, aphasiques, ainsi que des sites internet publics. Nous avons prévu la dématérialisation de la carte mobilité inclusion, introduit l’identité numérique, créé le coffre-fort numérique et mis en place un encadrement des compétitions de jeux vidéo. Nous avons également institué un accompagnement des collectivités en matière d’usages et de services numériques par un cadrage stratégique et méthodologique élaboré par l’État. Nous avons renforcé la responsabilité des opérateurs privés par un conventionnement de leurs projets de déploiement et par la possibilité de leur rendre opposables leurs propres engagements sous le contrôle de l’A...