Interventions sur "joueur"

L’article 41 bis, introduit par la commission des finances, a pour objet de déréglementer un peu plus le poker en ligne. Il vise à permettre aux joueurs inscrits en France de jouer avec des joueurs européens sur des sites européens, alors que, jusqu’à présent, seuls les opérateurs agréés en France pouvaient proposer ces jeux, et uniquement à des joueurs disposant d’un compte joueur en France. Mes chers collègues, vous connaissez notre attachement, en matière de jeux en ligne, aux principes de réglementation et de sécurisation. Arguant d’un sec...

Il y a lieu de ne pas adopter cet amendement. La loi du 12 mai 2010 visait certes à protéger le joueur consommateur, mais aussi à rapatrier en France, et sur des sites légaux, les jeux qui avaient tendance à se développer sur des sites illégaux. Or, s’agissant du poker, que se passe-t-il aujourd’hui ? Manifestement, en l’état actuel de son fonctionnement, notre système n’est pas attractif, et nous constatons la « fuite » d’un grand nombre de joueurs vers des systèmes illégaux. Pour lutter contre...

... constate, dans la période récente, une augmentation de ce type d’addiction. L’enquête « Les jeux d’argent et de hasard en France en 2014 », publiée en avril 2015 par l’Observatoire des jeux, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, a mis en évidence « l’augmentation significative de la prévalence (et du nombre) de joueurs ayant une pratique de jeu à risque modéré au cours de ces quatre dernières années ». Cela confirme, mes chers collègues, la nécessité de mieux comprendre le développement des comportements de jeu à risque. De ce point de vue, on peut estimer que l’ARJEL, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, n’a pas aujourd’hui les moyens de développer comme il le faudrait une bonne compréhension des méca...

Nous avions déposé plusieurs amendements sur le sujet des jeux en ligne et de la protection des joueurs. Le rapporteur pour avis a bien voulu, dans le cadre des travaux de la commission des finances, accepter certains de nos amendements. Il nous en reste donc peu à défendre… Le précédent visait à protéger les joueurs ; celui-ci tend à lutter contre les tricheurs. L’ARJEL peut certes demander le blocage des sites illégaux de jeux d’argent en ligne, mais la procédure en question est particulièreme...

...’emblée sur un territoire mondialisé. Dans le domaine des compétitions de jeux vidéo, il y a une place à prendre pour notre pays ! La difficulté est que, s’agissant du droit relatif à ces compétitions, on est soit dans l’illégalité pure et simple, soit dans le bricolage et l’improvisation. Il importe donc d’apporter des réponses à deux problèmes centraux : le statut des compétitions et celui des joueurs eux-mêmes. La proposition du rapporteur Frassa fait déjà un pas dans le bon sens, puisqu’elle vise à sortir les compétitions de l’illégalité. Elle reste néanmoins un petit peu trop complexe. Alors qu’une fédération française de l’e-sport s’est constituée la semaine dernière, avec dix représentants, je crois qu’il faut faire simple et aller vite. Nous aurions pu choisir d’aborder la question de...

...i> l’autorisation de la fédération. Le texte de la commission permet le développement du secteur, mais vise à prévenir tous risques à l’ordre public. En l’absence de fédération des organisateurs de jeux vidéo, et même de ministère clairement compétent, il semble nécessaire de conserver un dispositif d’agrément. Je remarque par ailleurs que l’amendement n° 597 du Gouvernement relatif au statut de joueur professionnel fait bien référence à un agrément, celui du ministère chargé du numérique. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur ces amendements.

Cet amendement s’appuie sur les recommandations de l’excellent rapport parlementaire de Jérôme Durain et Rudy Salles. Nos collègues préconisent de créer un contrat de travail spécifique au joueur professionnel de jeux vidéo. Ils proposent ainsi de créer un véritable statut professionnel du joueur de jeux vidéo compétitif, contrairement à la position de M. le rapporteur, qui souhaite limiter le dispositif et le prévoir à titre expérimental seulement. Notre amendement, tout comme les amendements identiques n° 429 et 597, vise à instituer un nouveau type de contrat à durée déterminée, inspi...

Je précise d’emblée que je ne suis pas un fanatique du CDD. Mais, dans le monde de l’e-sport, c’est le bazar ! Les professionnels ont de contrats qui les lient à des structures, mais qui ne leur permettent pas d’être rémunérés pour ce qu’ils font réellement. En d’autres termes, ce sont des joueurs professionnels, mais ils ne sont payés ni pour s’entraîner ni pour jouer. Ils sont payés pour des droits d’image. Ils complètent ces revenus avec du casting, c'est-à-dire grâce à la diffusion de parties sur internet, et ils remportent parfois des prix dans des compétitions. Il y a donc une forme de précarité et de bricolage dans le secteur, ce qui est totalement insatisfaisant. Nous sou...

Cet amendement vise à répondre à un problème soulevé dans le rapport parlementaire de MM. Durain et Salles : celui du statut des joueurs compétitifs de jeux vidéo. Actuellement, ces personnes ont généralement un statut de travailleur indépendant. Or le risque de requalification des relations commerciales entre joueurs et sociétés en contrat de travail est réel. Le code du travail ne permet qu’imparfaitement de répondre à un tel problème. Les conditions de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas remplies par les joueurs...

... était mis à l'écart ! Nos collègues députés s’y sont opposés. Mais ce qu’ils ont essayé de rédiger ne tenait absolument pas la route. En catastrophe, vous avez alors demandé au sénateur Jérôme Durain et au député Rudy Salles de rendre un rapport avant l’examen du projet de loi par la Haute Assemblée. Ils l’ont fait. Nous saluons leur travail. Votre amendement concerne le contrat de travail des joueurs, problème qu’il nous faudra bien régler. La question nous a été systématiquement posée. Quelle est la bonne solution ? Il s’agit de droit du travail. J’ai l’impression que le sujet est abordé à la hâte, voire à l’emporte-pièce. L’e-sport, est-ce du sport ? Cela a été l’objet d’un grand débat à l’Assemblée nationale. Le statut des sportifs sur internet doit-il être exactement le même que celui ...

...du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo, le CIJV, les jeux comportant des représentations dégradantes à l’encontre des femmes, comme cela existe déjà pour les jeux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence. Il s’agit d’étendre la lutte contre le contenu sexiste de certains jeux vidéo. Nous avons tous entendu les réactions, très légitimes, de joueurs et joueuses en ligne ayant constaté des cas de représentation dégradante des femmes. Nous vous proposons de remédier à une telle situation.

...s conclusions sont en ligne avec celles qui ressortent de nos auditions. Nous allons donc pouvoir proposer un texte consensuel. Quel est le problème fondamental ? Les compétitions de jeux vidéo, dès lors qu'elles donnent lieu à un droit d'inscription à l'entrée et qu'elles offrent une récompense au vainqueur, sont considérées comme des loteries au regard de la loi - donc prohibées. Des clubs de joueurs organisent ainsi des compétitions illégales. Je me suis ainsi rendu dans une compétition, la Gamers Assembly à Poitiers, il y a dix jours, rassemblant dans trois halls complets 1 500 joueurs, avec une entrée payante. Tout cela était complètement illégal ! Cette filière des jeux vidéo est en pleine expansion, et la France est un des leaders. Adaptons notre droit pour que l'activité se développe e...

L'amendement n° FINC.6 sur le poker en ligne autorise les joueurs titulaires d'un compte validé en France à jouer avec des joueurs inscrits auprès d'un opérateur agréé dans tout pays européen respectant les mêmes règles que la France.

Est-ce que cela fonctionne également si les joueurs étrangers sont des machines ?

Des régulateurs existent dans chaque pays. La question se pose aussi pareillement en France, où des joueurs pourraient aussi être assistés par des machines....

L'amendement n'y change rien : le régulateur - en France, l'Arjel - vérifie que les joueurs physiques se comportent normalement, sans triche ni blanchiment.

Avec le développement de l'intelligence artificielle, un joueur physique peut se faire aider par un ordinateur à ses côtés...

... qui dispose de moyens dédiés. La surveillance des paris, comme des mouvements bancaires, est automatisée pour recenser les comportements suspects. Avec mon amendement, il y aura des échanges entre les différentes autorités de régulation européennes pour limiter la fraude - prétendre l'éradiquer serait illusoire... L'amendement n° FINC.6 est adopté. L'amendement n° FINC.7 met à disposition des joueurs un outil d'autolimitation en temps de jeu effectif.

L'amendement n° FINC.9 précise l'interdiction des compétitions via une préqualification payante en ligne, pour se concentrer sur les compétitions physiques. Certains considèrent qu'une préqualification en ligne, fût-elle gratuite, constituerait un sacrifice financier puisque le joueur doit payer un abonnement ou un accès Internet. La logique est poussée un peu loin ! Notre proposition est un juste milieu. L'amendement n° FINC.9 est adopté. L'amendement n° FINC.10 est mon amendement d'appel sur la TVA à 5,5%. Réservons-le en vue d'un prochain projet de loi de finances. L'amendement n° FINC.10 est retiré. La réunion est levée à 18 h 20.