Interventions sur "l’administration"

Cet amendement, qui paraît être un amendement de précision, vise à indiquer que le droit sui generis du producteur d’une base de données ne peut faire obstacle à la réutilisation de ces données dès lors que celle-ci est légale, c’est-à-dire dès lors qu’elle respecte les principes énoncés au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration – principes de non-altération, de non-dénaturation et de citation des sources ainsi que date de mise à jour, licence et, le cas échéant, redevance. En effet, la dérogation au droit sui generis prévu à l’article 7 du présent projet de loi prive d’effet les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle au bénéfice de celles qui sont prévues par le code des relations entre le ...

...git aussi de répondre à l’inquiétude qui a conduit à la nouvelle rédaction relative aux données de recherche du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, de l’Institut national de la recherche en informatique et en automatique, l’INRIA, et de l’Institut national de recherche agronomique, l’INRA. Il est bon de rappeler que, dans le cadre actuel du code des relations entre le public et l’administration, les données de la recherche qui sont inachevées ou couvertes par le secret en matière industrielle ou commerciale ne sont pas communicables et sont donc d’ores et déjà protégées.

... dans certains cas spécifiques, à encadrer les conditions de cette réutilisation – par exemple par le biais d’une redevance ou d’une limitation des droits. Le présent article encadre plus précisément le recours aux licences, afin que ces dernières ne fassent pas obstacle à la libre réutilisation de documents et de bases de données diffusés publiquement. La liste des licences que pourra employer l’administration pour encadrer la publication de ces données publiques sera fixée par décret afin d’assurer une plus grande sécurité juridique, partant une réutilisation plus libre des données publiques à titre gratuit. Néanmoins, il semble nécessaire de préciser le contenu générique de ces contrats de licence, notamment pour ce qui concerne l’anonymisation. Les licences doivent notamment avoir cette utilité : ...

...près avis de l’autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d’administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application du I. La liste des catégories d’administrations est révisée tous les cinq ans. » Or la codification de ces dispositions dans le code des relations entre le public et l’administration, le CRPA, a donné lieu à des modifications formelles de l’agencement de l’article 15 qui pourraient porter à confusion. Ainsi, l’article 15–I est devenu l’article L. 324–1 du CRPA. L’article 15–II est devenu l’article L. 324–2 du CRPA. Quant aux trois alinéas de l’article 15–III, ils forment maintenant trois articles différents dudit code. Le lien qui résultait de l’insertion de ces trois dispo...

...obligation d’ouverture des données publiques. Les modalités de réutilisation de ces données publiques culturelles ne doivent pas conduire à entraver leur réutilisation à des fins commerciales. En effet, des coûts qui ne seraient pas directement liés aux demandes de réutilisation ne peuvent pas être supportés à travers des redevances par des acteurs publics de la réutilisation en lieu et place de l’administration. Aussi cet amendement tend-il à établir un principe plus juste et plus équitable. Il vise à préciser que la réutilisation peut donner lieu à une redevance si elle fait encourir aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les services d’archives, des coûts spécifiques directement liés à la demande de réutilisation. En outre, afin de prévenir toute interprétation ...

...es deux amendements sont contraires à la position de la commission. À travers l’amendement n° 493 rectifié, vous proposez un dispositif identique à celui qui s’applique à la CNIL lorsqu’elle agit en guichet unique au niveau européen. C’est en effet la transposition des dispositions du règlement. Cependant, cet amendement tend à modifier substantiellement le code des relations entre le public et l’administration, puisque la CADA ne peut aujourd’hui prononcer de telles sanctions. Une telle disposition emporterait de lourdes conséquences, et la commission s’est prononcée en sa défaveur. Je vous suggère donc de retirer cet amendement. L’avis de la commission est identique sur l’amendement n° 494 rectifié, par cohérence. En supprimant l’alinéa 6, vous mettez un terme à la gradation des peines, puisque vous...

...ent, aujourd’hui, la mise à disposition et la publication des données. Les données de référence ne sont pas de simples données administratives. Leur périmètre est potentiellement plus large, puisqu’il s’agit d’inciter les administrations à produire des données non pour leur propre usage, mais pour une diffusion aux fins de réutilisation. Cela concernera, par exemple, pour les besoins propres de l’administration ou entre administrations, les données qui circuleront grâce au programme « Dites-le-nous une fois », qui vise à éviter d’avoir à fournir les mêmes renseignements à différentes administrations. Il faut donc un niveau d’exigence beaucoup plus élevé que pour la moyenne des données produites et publiées par l’administration. C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser dans le texte même de...