Interventions sur "l’arcep"

...t aujourd'hui essentiellement sur leur bonne volonté. Ces engagements peuvent porter sur l’aménagement numérique du territoire ou l’extension de la couverture par les réseaux de fibre et les réseaux mobiles, comme dans le cas de l’accord précité sur les zones blanches. L’ensemble est évidemment placé sous la surveillance de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le dispositif lui permettant de sanctionner le non-respect de ces engagements. Le mécanisme mis en place est aussi protecteur pour les opérateurs, un cadre juridique stable étant désormais inscrit dans la loi. Nous proposons ensuite une deuxième mesure, complémentaire de la première : dans le cadre des analyses de marché qu’elle doit mener au titre de la régulation des opérateurs « puissants »...

Cet amendement vise à permettre la formalisation des engagements pris par les opérateurs en faveur de l’aménagement du territoire et de la couverture des zones peu denses par les réseaux de communications électroniques et à favoriser leur accès à ces réseaux. Pour ce faire, il s’agirait de rendre opposables les engagements actuellement pris de façon informelle et de permettre à l’ARCEP d’en sanctionner le non-respect. Il est difficile de prévoir si les opérateurs seront incités à s’engager dans une telle voie et d’apprécier la teneur des engagements pris, mais c’est une façon de consolider les négociations entre l’État et les opérateurs et de remédier au caractère aujourd'hui incertain des déclarations faites par ces opérateurs. En ce sens, nous y sommes tout à fait favorable...

Ces deux amendements visent à rétablir une disposition, supprimée en commission, sur le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, en matière d’obligations de couverture des opérateurs. Les auteurs de ces amendements proposent d’assimiler à une absence de couverture des zones rurales et hyper-rurales le manque d’entretien et de maintenance des installations. Ils prévoient par ailleurs que les sanctions par habitant non couvert peuvent excéder la somme de 1 000 euros – ou ne pas lui être supérieures, en ce qui concerne l’am...

Grâce à l’article 37, l’ARCEP pourra se charger de la mise en ligne de cartes de couverture comparées sur son propre site internet. À cet effet, les opérateurs de réseaux de communications électroniques mettront à disposition de l’ARCEP toutes les données permettant de comparer la couverture par les opérateurs sur une adresse donnée, comme cela se pratique déjà dans d’autres pays comme le Royaume-Uni, la Suède ou le Danemark....

Cet amendement vise à imposer à l’ARCEP la prise en compte du secret industriel et commercial lors de l’élaboration de la liste des données de couverture diffusées au public. La rédaction a déjà progressé par rapport à la version initiale, puisque le texte prévoit désormais que le périmètre des données publiées est circonscrit par une liste établie par l’ARCEP. Je doute que le régulateur prenne des décisions déraisonnables par rapport...

Cet amendement s’inspire de la méthode participative que vous avez mise en place, madame la secrétaire d’État, préalablement à l’élaboration de ce texte, avec la participation du public. Il vise à ce que l’ARCEP mette en place une plateforme de collecte des données de couverture, dans le but de permettre le signalement d’un éventuel écart entre les cartes de couverture publiées et la connexion ressentie à tel ou tel point d’utilisation. Des applications de ce type, fondées sur le crowdsourcing ont déjà été mises en place par des opérateurs privés. Le groupe américain Netflix a notamment lancé « 4...

Cet amendement vise à compléter les missions confiées à l’ARCEP par la mise à disposition du public d’une interface permettant aux utilisateurs de rendre compte de la qualité du réseau qu’ils constatent. Il s’agirait vraisemblablement d’une plateforme en ligne avec une application mobile pour la constitution d’une base de données à partir des retours des utilisateurs au crowdsourcing. Sur le fond, je suis favorable à cet outil au service des utilisate...

...és pour demander des rapports sur divers sujets liés à l’aménagement numérique du territoire. Je rappellerai en introduction notre jurisprudence défavorable à de telles demandes, sauf cas particulier. De façon générale, la question de l’aménagement numérique du territoire n’est pas le domaine le moins bien doté en rapports et autres publications régulières, qu’elles émanent du Gouvernement ou de l’ARCEP. Le Sénat a par ailleurs eu à plusieurs reprises l’occasion d’élaborer des rapports d’information à ce sujet. Les auteurs du présent amendement souhaitent l’élaboration d’un rapport concernant l’amélioration de la couverture mobile, et notamment sur les programmes de résorption des zones blanches. Ce sujet a été récemment relancé dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activ...

...ue procédure d’attribution de licence mobile les conditions d’un futur programme « zones blanches », qui ne permettra pas de compenser les limites des obligations initiales. L’article 37 quater prévoit donc l’insertion d’obligations de déploiement visant à un niveau élevé de couverture de la population et du territoire à l’échelon communal. Les obligations pertinentes seront proposées par l’ARCEP au ministre chargé des communications électroniques. Il s’agit d’une évolution souhaitable pour améliorer la couverture de nos territoires par les réseaux mobiles. Nous pouvons avancer à partir du texte adopté par le Sénat. Si la mention du territoire de chaque commune apparaît délicate à mettre en œuvre, je ne suis pas opposé à une évolution du dispositif d’ici à la commission mixte paritaire, ...

... opérateurs, ne répond que partiellement aux besoins des territoires ruraux mal couverts. Par le présent amendement, nous souhaitons aller au-delà des dispositions que le code des postes et des communications électroniques consacre déjà au partage des réseaux mobiles. Nous proposons plus précisément deux mesures. Premièrement, lorsque l’aménagement du territoire le justifie, il faut permettre à l’ARCEP d’enjoindre aux opérateurs de négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles sur des périmètres géographiques donnés. Ladite autorité encadrerait les termes de ces conventions. Deuxièmement, à défaut d’accord, le régulateur peut conduire chaque opérateur à proposer une offre de référence d’accès à son réseau mobile dans les zones rurales. L’ensemble de ce mécanisme pourrai...

...permet de résorber les zones grises. Caractérisés par la présence d’un seul opérateur, ces espaces souffrent d’une pénurie d’accès au réseau, alors même que les territoires concernés sont formellement considérés comme couverts. Pour atteindre et concilier les objectifs d’aménagement des territoires et de diversité de la concurrence, il est donc souhaitable de compléter le pouvoir, déjà conféré à l’ARCEP, d’examiner a posteriori les conventions de partage établies entre les opérateurs par la faculté d’intervenir ex ante en vue de favoriser une telle mutualisation.

Ces deux amendements ont pour objet de permettre à l’ARCEP d’enjoindre aux opérateurs mobiles d’établir entre eux des conventions de partage des réseaux mobiles ou, à défaut, de proposer une offre d’accès conforme à l’objectif d’aménagement du territoire. En vertu de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ARCEP peut intervenir ex post pour examiner les conventions signées, mais cette compétence ne lui permet...

...iculier dans les zones rurales. À ce titre, M. Camani s’est montré extrêmement convaincant : si nous voulons réellement assurer la couverture de l’ensemble des campagnes, il faut prendre des mesures comme celles que l’on nous propose avec ces deux amendements identiques. Demandons aux opérateurs de tout mettre en œuvre pour assurer cette couverture. Si l’on n’aboutit pas par cette voie, laissons l’ARCEP engager un dialogue avec les opérateurs, puis fixons un certain nombre d’exigences. Écarter de telles décisions, rejeter les amendements présentés par MM. Camani et de Nicolaÿ, c’est renoncer aux moyens d’assurer la couverture téléphonique dont le monde rural a besoin !

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, tout en laissant une certaine latitude à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour estimer si l’expérimentation réalisée par un opérateur sur une fréquence radioélectrique doit ou non donner lieu à redevance. On impose déjà suffisamment de charges aux opérateurs. Ne les taxons pas quand ils se livrent à une véritable expérimentation sur une fréquence. Initialement, le Gouvernement entendait ouvrir l...

Sur l’initiative de M. Sido, la commission des lois a prévu une gratuité totale pour les expérimentations utilisant les fréquences radioélectriques. Par cet amendement, M. Sido propose une approche plus souple, en clarifiant la rédaction tout en donnant un pouvoir d’appréciation plus grand à l’ARCEP. La commission des lois y est favorable.

...le code des postes et des communications électroniques. Quant aux dernier et avant-dernier alinéas, tout comme l’amendement n° 433 présenté par M. Sido, ils prévoient la gratuité des expérimentations sur les fréquences radioélectriques. Cependant, ils fixent un délai limite de cinq ans. Ne croyez-vous pas, mon cher collègue, qu’il vaudrait mieux laisser une marge d’appréciation plus importante à l’ARCEP et ne pas créer de « bornes artificielles » ? En tout cas, je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui que nous avons adopté il y a quelques instants.

L’objet de cet amendement est, en amont de la révision des contrats de licence prévue en 2021, de proposer une refonte générale des licences des opérateurs. Le diagnostic sur l’obsolescence des critères actuels de couverture mobile retenus par l’ARCEP est ancien. Il a maintes fois été dénoncé par les parlementaires sur toutes les travées. Le Gouvernement est conscient de l’enjeu de la fracture numérique et a pris des mesures significatives, qu’il nous faut saluer ici, en direction des zones blanches. La création prochaine d’un guichet « couverture mobile » en vue d’accompagner les collectivités territoriales et les élus locaux dans leurs proj...

Je voudrais aller dans le sens de Mme la secrétaire d’État. Il ne s’agit pas de faire de la littérature ! Il ne s’agit pas de pondre un rapport, certes intéressant, mais dépourvu de prise sur la réalité concrète vécue sur le terrain. Ces amendements ont pour objet la remise d’un rapport sur la qualité de la couverture. Or permettez-moi de faire deux remarques. Premièrement, l’ARCEP est l’autorité indépendante compétente pour réaliser ces mesures. Elle n’a pas demandé d’augmentation de son budget, mais elle affirme ne plus avoir les moyens d’effectuer de vraies mesures sur l’ensemble du territoire. J’en veux pour preuve que l’on trouve toujours des zones blanches et que d’autres communes viendront probablement s’ajouter aux huit cents sites déjà identifiés comme dépourvus de...

Nous sommes bien sûr tout à fait favorables aux dispositions prévues par cet amendement : le ministre compétent et l’ARCEP doivent pouvoir obtenir tous les éléments susceptibles de leur permettre d’apprécier l’état du réseau dont a la charge le titulaire du service universel. Toutefois, cette possibilité existe déjà au titre des pouvoirs du ministre et des compétences de contrôle de l’ARCEP, que le projet de loi tend d’ailleurs à renforcer. Il ne me semble donc pas utile d’apporter cette précision. Cet amendement ét...