Interventions sur "location"

Une plus grande transparence sur les plateformes d’intermédiation locative permettrait d’enrayer certains phénomènes de fraude grandissant avec le développement de ces dernières, comme la sous-location en toute illégalité, qui engendrent une perte de recette fiscale. Cet amendement pose ainsi l’obligation que toute personne louant un logement pour une courte durée sur une plateforme d’intermédiation locative justifie de sa qualité de propriétaire ou, si elle est locataire, de l’autorisation donnée par le bailleur de sous-louer le logement. Ces nouvelles obligations sont nécessaires pour régle...

Je voudrais revenir sur les termes mêmes de nos débats. Loin de ressembler à la vision idyllique de l’économie collaborative, l’économie d’Airbnb est l’expression de la dérégulation du marché du logement. Alors que les prix sont bloqués à un niveau anormalement élevé, il est bien normal que certains locataires, par la sous-location d’une chambre, tentent de boucler leur fin de mois et de payer leur loyer. C’est là-dessus que le système Airbnb prospère. Lutter contre Airbnb, c’est donc aussi lutter contre le logement cher. Plus préoccupant, ces plateformes sont en réalité de plus en plus utilisées par des professionnels multipropriétaires, qui soustraient du marché locatif des logements entiers, jugés pas encore suffisammen...

Nos amis internautes comprendront de quelle plateforme je parle. Cet amendement vise à créer une obligation à l’encontre des services opérant en ligne, qui doivent demander un numéro d’enregistrement auprès de la mairie. Ce faisant, il crée une rupture d’égalité entre les agences physiques de location et les services en ligne sans que cette inégalité soit, à mon sens, justifiée. Par ailleurs, il tend à supprimer la dérogation dont bénéficient ceux qui louent temporairement leur résidence principale en qualité de meublé de tourisme, lesquels n’ont pas à faire de déclaration préalable en mairie. Faut-il supprimer cette dérogation pour tous nos concitoyens et les exposer à des formalités admini...

...uel nous allons examiner une série d’amendements qui peuvent contribuer à façonner un dispositif tout à fait pertinent. Avec M. Carvounas et les membres du groupe socialiste et républicain, nous avons déposé le premier amendement de cette série dans le but de répondre à deux préoccupations que le Sénat vient de commencer à étudier, à savoir la question de la collecte de la fiscalité relative aux locations temporaires et celle de la conception que l’on a de la ville elle-même. Ces sujets forment une sorte de synthèse du débat général qui nous réunit sur la République numérique. D’un côté, il y a quelque chose de fantastique dans la révolution numérique. L’économie collaborative, en particulier, propose une dynamique qui encourage la solidarité et l’échange. On voit bien d’ailleurs comment les je...

...at plusieurs éléments qui me conduiront, surtout à titre personnel, à voter cet amendement. Tout d’abord, il semble que de nombreuses grandes villes européennes ont mis en place un dispositif similaire et que l’expérience soit positive. Je pense notamment aux villes de Berlin, Bruxelles et Amsterdam. Ensuite, l’amendement présente un intérêt incontestable, celui de contribuer à faire sortir ces locations de « l’économie au noir » pour la porter enfin au jour. À ce titre, il s’inscrit dans la même logique que celle qui a vu l’adoption en commission de l’article 23 quater sur l’initiative de la commission des finances et qui traite de l’obligation pour les plateformes de déclarer les revenus perçus par les loueurs. Enfin, s’il est vrai que la dérogation prévue au profit des résidences prin...

L’objet de cet amendement est simple : il vise à élargir le périmètre d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de l’urbanisme, qui traite du régime d’autorisation et de régulation des activités de location de locaux meublés destinés à l’habitation, de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, ainsi que l’article le définit de façon précise. Pour être clair, il s’agit essentiellement des locations réalisées sur des plateformes du même type que celle dont on parle depuis ce matin, et que je ne nommerai pas, pour suivre les recommandations de M. le...

Tout d’abord, je rappellerai que les dispositions de l’amendement n° 401 rectifié, que nous venons d’adopter, s’appliqueront dans les villes de plus de 200 000 habitants. Ce seuil a été adopté par consensus, puisque le Sénat s’est mis d’accord pour voter l’amendement. En abaissant à 100 000 habitants le seuil de population des communes pouvant mettre en place une obligation de déclaration des locations de meublés de tourisme, nous ne parviendrions pas à un tel accord. Ensuite, j’observe que l’abaissement proposé ne présente pas un lien très direct avec l’objet du présent texte. Enfin, je considère que nous avons trouvé un équilibre satisfaisant à ce stade avec ce seuil de 200 000 habitants, car celui-ci ne remet pas trop en cause la politique de location des meublés de tourisme. En revanche,...

...en regrettant qu’une certaine société, dont je tairai le nom une fois de plus, continue d’avoir recours à des techniques d’optimisation fiscale grâce à son implantation en Irlande où l’impôt sur les sociétés est bien moindre qu’en France. Quelle ironie ! La tâche qui incombe au législateur dans sa lutte contre l’évasion fiscale est immense et dépasse largement la question des revenus tirés de la location de courte durée. De son côté, le Gouvernement demande la suppression de l’article, au motif qu’il faudrait laisser du temps au temps. Pourtant, l’article 87 de la loi de finances pour 2016 prévoit d’ores et déjà d’imposer aux plateformes de fournir une information à leurs utilisateurs sur leurs obligations en matière fiscale et sociale, et ce à compter du 1er juillet 2016. À partir du mois de j...

...sujet pour ces plateformes. Encore une fois, il ne s’agit pas d’aller taxer et surtaxer celui qui loue sa voiture ou qui la partage une fois par an. D’ailleurs, vous semblez dire que la situation des loueurs de voitures diffère de celle des loueurs d’appartements. Détrompez-vous, madame la secrétaire d’État, le phénomène est le même ! Nous nous retrouvons désormais avec des personnes mettant en location quatre, cinq, six, dix voitures. Lors d’un groupe de travail de la commission des finances, nous avons reçu les principales entreprises du secteur de la location de véhicules, qui nous ont expliqué que le plus gros loueur de voitures, aujourd'hui, ce sont les plateformes, et non Hertz ou Avis. Certains utilisateurs de ces plateformes sont effectivement des professionnels déguisés en particuliers....

... qui va m’être donnée… N’étant pas juriste, je n’ai aucune prétention en la matière, mais j’essaie simplement de comprendre le français et je constate que le mot « utilisateur » est employé à cinq reprises dans cet article 23 quater. Ce terme ne me semble pas assez précis. Peut-être est-ce une notion juridique. Mais j’observe qu’il peut y avoir deux utilisateurs : celui qui met un bien en location, et celui qui le loue. Si le terme a une valeur juridique, je ne voterai pas votre amendement, madame la secrétaire d’État. Mais, s’il n’en a pas, je souhaiterais que M. le rapporteur pour avis modifie la rédaction envisagée et précise le sens du terme « utilisateur ».

Monsieur Sido, soyez rassuré : si nous venons d’évoquer cette franchise, nous ne créons aucune nouvelle règle fiscale, aucun nouvel impôt. Les propriétaires qui déduisent des charges des revenus qu’ils tirent de la location d’un bien pourront toujours le faire. L’amendement précédent donne à l’administration fiscale des moyens pour effectuer plus simplement son travail de contrôle. En l’espèce, la franchise de 5 000 euros est une incitation à la vertu.

Cet amendement est le premier d’une série de mesures qui visent à nous donner les outils pour concrétiser notre volonté. Cet amendement tend à obliger les plateformes de locations saisonnières à transmettre la liste des biens loués par leur intermédiaire sur le territoire des collectivités ayant instauré la taxe de séjour. En conséquence, les mairies pourront avoir connaissance des biens mis en location dans la ville. Cette disposition constitue bien entendu le socle sur lequel s’appuient les autres amendements que nous avons déposés. Sans possibilité d’obtenir la liste ...

Nous avons adopté l’amendement tendant à rendre obligatoire, si les communes le décident, la déclaration en mairie. En outre, nous avons maintenu en l’état le texte de la commission des finances qui rend automatique la transmission des données de la part des plateformes, tous business confondus, y compris les locations d’appartements ou de maisons. Dans ce cas, cet amendement supplémentaire est-il bien nécessaire, dans la mesure où il oblige les plateformes à transmettre la liste des biens qui sont loués en ligne ? Ne trouvez-vous pas que cela fasse un peu beaucoup ?… C’est pourquoi nous sommes plutôt enclins à demander le retrait de cet amendement. Mais nous souhaitons entendre les arguments de Mme la secré...

Le présent amendement a pour objet d’obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de déclaration de changement d’usage des locaux destinés à la location saisonnière. Dans la continuité de l’amendement précédent, nous proposons que les locaux servant à la location soient déclarés comme tels en mairie, ce qui permettra le calcul des taxes de séjour ainsi que celui de la base imposable. Tout ...

Le présent amendement vise à obliger les opérateurs de plateforme de location immobilière à s’assurer du respect de leurs obligations par les loueurs, obligation que les opérateurs de plateforme ne pourront satisfaire : comment s’assurer, au-delà de l’engagement pris par l’intéressé, du respect par un bailleur de l’ensemble des obligations légales ? Se pose aussi la question de la conformité de cet amendement à la directive sur le commerce électronique. Je vous invite, mo...

Toute l’argumentation que j’ai développée précédemment trouve ici son aboutissement. Il faut un seuil de cent vingt jours. Le présent amendement a donc pour objet d’obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales, à savoir qu’une résidence principale ne peut être louée plus de cent vingt jours par an. En effet, aujourd’hui, les plateformes ne concourent pas activement au respect de la réglementation en la matière. Cet amendement répondra parfaitement aux critiques invoquées à l’en...

...ui est du domaine du possible, et, d’autre part, que l’opérateur soit informé par les municipalités des délibérations des conseils municipaux tendant à l’instauration d’une autorisation préalable de changement d’affectation. Cela est aussi tout à fait envisageable. Le troisième prérequis ne pose pas non plus de difficulté : l’opérateur n’aura aucun problème pour décompter le nombre de nuitées de location facturées, à charge pour lui, ensuite, d’interdire la location en qualité de local d’habitation aux annonceurs qui auront dépassé le quota de nuitées annuelles. La seule question qui demeure est, certes, celle de la compatibilité avec le droit communautaire et la directive sur le commerce électronique. La question mérite d’être creusée d’ici à la commission mixte paritaire. À ce stade, il me sem...