Interventions sur "personnelle"

La commission des lois propose de faire coïncider l’entrée en vigueur de l’article 43 bis nouveau introduit dans la loi du 6 janvier 1978 par l’article 28 du projet de loi et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles. L’article 43 bis permettra aux personnes d’exercer par voie électronique leurs droits reconnus par la loi Informatique et libertés. Il constitue une mesure de simplification et une avancée en matière de protection des droits. Il n’est donc ni souhaitable ni justifié d’en reporter l’application jusqu’à celle de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données à ca...

Cet amendement tend à revenir sur une modification apportée par la commission, qui avait fait coïncider l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’exercice des droits reconnus par la loi Informatique et libertés avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur protection des données personnelles. En effet, les dispositions prévues à l’article 28 permettent à toute personne dont les données ont été collectées par voie électronique d’exercer les droits d’information, d’accès, d’opposition et de rectification des données par internet. Cette mesure est potentiellement une source de simplification indéniable. Or, contrairement à ce qu’affirme l’étude d’impact, cette mesure n’est pas « sans...

...gard des traitements automatisés. La rédaction actuelle de la loi Informatique et libertés n’est pas complètement satisfaisante, d’une part, parce qu’elle exclut les traitements non automatisés pour lesquels la CNIL est cependant compétente, et, d’autre part, parce qu’elle donne lieu à interprétation, notamment dans le cas de textes comportant des dispositions relatives au traitement des données personnelles, mais dont l’objectif n’est pas la protection des personnes à l’égard de ces traitements. Il convient donc d’étendre clairement la consultation de la CNIL à tous les textes comportant des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel.

...ar la commission des lois, qui permettait aux présidents des assemblées parlementaires de saisir la CNIL pour avis sur une proposition de loi. Cette disposition était pertinente, car elle prenait en compte l’initiative parlementaire dans le cadre de la procédure législative, au moment même où les propositions de loi comportent de plus en plus de dispositions intéressant la protection des données personnelles ou le traitement de telles données. Elle s’inspire directement de la saisine pour avis du Conseil d'État sur une proposition de loi, mais contrairement au Conseil d'État, la CNIL est une autorité administrative indépendante. Dans ces conditions, si elle n’a pas jugé utile de solliciter directement le Parlement et de se prononcer de sa propre initiative, elle sera invitée à le faire lorsque le P...

Il s’agit effectivement d’un bon amendement, et je vais le voter. Cela étant, je suis un peu sceptique sur le fait de laisser le nombre de nuitées à l’appréciation de chaque commune. Je serais personnellement favorable à un régime beaucoup plus dur en imposant au propriétaire, dès qu’il a manifesté la volonté de louer son bien, de demander le numéro d’enregistrement, et en imposant non seulement aux plateformes en ligne, mais aussi aux journaux de petites annonces – après tout, il n’est pas nécessaire de faire une distinction entre les deux – de le publier. Sinon, cela restera très facile de frau...

...ndement, qui vise à modifier l’alinéa 11 de l’article 32. Pardonnez-moi de vous le dire : il s’agit d’un cas d’espèce, car, plus je lis cette disposition, plus je trouve que c’est un moment d’anthologie, comme souvent les rédactions européennes… Pour ce qui concerne l’amendement n° 75 rectifié, qui tend à créer une sanction spécifique en cas de non-exécution d’une demande d’effacement de données personnelles, la CNIL tient de l’article 45 de la loi Informatique et libertés le pouvoir de sanctionner tout contrevenant aux dispositions de ladite loi. La sanction d’un refus d’exécution d’une demande de mise en œuvre du droit à l’oubli existe donc déjà et, à ce stade, il semble inutile d’en ajouter une autre. Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement.

Avec le présent amendement, nous souhaitons rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, car elle respecte un principe fondamental, qui, jusqu’à présent, s’est toujours appliqué concernant les données personnelles : le fait que le droit sur ces données est un droit subjectif, un droit de la personnalité, c'est-à-dire attaché à la personne. Ce droit étant considéré comme strictement personnel, la famille n’a pas la possibilité d’avoir accès aux données du défunt concernant l’émission, la consultation et la manipulation de ces dernières. De ce fait, le droit sur les données personnelles n’est pas un droit...

...uccession physique, le partage des albums de famille est, bien entendu, possible. De la même manière, le courrier électronique sera inaccessible, alors que les courriers papier sont remis sans problème aux héritiers. Finalement, à qui profitera cette disposition ? Tout simplement aux opérateurs numériques, qui n’auront plus personne pour surveiller l’usage qu’ils continueront à faire des données personnelles de celui qui n’aura pas pris la précaution de rédiger des directives précises. Les dérogations prévues en faveur des héritiers seront largement ineffectives : pour demander à accéder à une donnée personnelle susceptible d’être nécessaire pour la liquidation de la succession, encore faut-il savoir que cette donnée existe, ce qui nécessite de pouvoir consulter plus largement le traitement, afin d...

Ce qui me gêne, dans le dispositif de l’amendement et dans la vision qui l’inspire, c’est ce qu’il adviendra des données personnelles si ce ne sont pas les héritiers qui les récupèrent. Bien évidemment, l’idéal est de pouvoir faire le ménage avant sa mort, si l’on en a le temps. Sauf que l’on ne reçoit pas forcément de préavis !

Si, madame la secrétaire d’État. Le texte des députés dispose bien que les héritiers n’ont pas accès aux données personnelles du défunt, à ses photos et à tout ce qu’il a pu placer dans le nuage, sauf déclaration expresse contraire.

La conception de la commission s’oppose à celle de nos collègues députés. Cette nouvelle rédaction de l’article 32 dispose que les héritiers ont accès à toutes les données personnelles du défunt, sauf directive contraire. Le code civil précise que le droit à la vie privée cesse au moment où l’on s’éteint. Dès lors, si je ne veux pas que mes héritiers aient accès aux données que j’ai placées dans le c loud, je dois m’y opposer de mon vivant en prenant les dispositions nécessaires par anticipation. La rédaction proposée par les auteurs de l’amendement n° 242 dit exactem...

L’article 33 bis A, qui prévoyait la possibilité de procéder à une action collective afin de faire cesser un manquement en matière de données personnelles, a été supprimé par la commission des lois au motif que le dispositif n’était ni légalement assuré ni opportun. Or nous pensons exactement le contraire. Nous sommes d’autant plus confortés dans cette démarche que nous proposons une rédaction différente de celle qui a été initialement retenue par l’Assemblée nationale afin de tenir compte des observations de notre commission des lois. Cet amend...

Ces amendements visent à instaurer un dispositif pour l’action de groupe en matière de protection des données personnelles qui ne paraît a priori – comme a posteriori – ni légalement assuré, ni opportun. En effet, l’action pourrait être engagée par toute association spécialement créée à cette fin, ce qui ne constitue pas une garantie suffisante pour éviter les procédures abusives. Surtout, l’action serait recevable pour tout manquement, que celui-ci soit individuel ou collectif. Or une action collect...

Monsieur Courteau, madame Gonthier-Maurin, je comprends votre démarche puisque le règlement européen prévoit cette augmentation des sanctions. En revanche, en rétablissant la rédaction de l’Assemblée nationale sur les sanctions de la CNIL et en transposant prématurément le règlement européen relatif à la protection des données personnelles, vous définissez un montant maximal valable uniquement lorsque la CNIL agit en tant que guichet unique, au nom de tous ses homologues européens. Or une telle augmentation des sanctions apparaît disproportionnée en l’absence d’harmonisation européenne. Je pense qu’il faut d’abord attendre l’entrée en vigueur du règlement. À ce stade, je vous demande de retirer ces amendements dans la mesure où ...

Nous souhaitons réintroduire la possibilité pour les associations prévoyant dans leurs statuts la protection des données personnelles d’agir en cas d’atteinte à la personne résultant de traitement de données personnelles. Je préciserai simplement, à cet instant du débat, notre attachement à la réintroduction de cet article dans le texte. Il s’agit en effet, en sus de tous les arguments déjà développés, de rééquilibrer la relation asymétrique entre l’internaute et les sites marchands, plateformes ou réseaux sociaux. Monsieur ...

... la commission des lois. À travers cet amendement, nous voulons rétablir la disposition adoptée à l’Assemblée nationale, tout en entendant les réserves de la commission des lois quant à l’apparition spontanée de certaines associations, même si nous ne partageons pas ce point de vue. Nous voudrions que soit instaurée une habilitation à agir en justice pour les associations de défense des données personnelles et de la vie privée, concernant les délits prévus par la loi Informatique et libertés. Il nous semble que cette disposition serait relativement utile dans les cas où les personnes victimes ne peuvent être représentées à l'audience, alors même qu’il s’agit d’une cause importante pour tous. S’agissant de la genèse de ces associations, monsieur le rapporteur, nous nous sommes dit que si deux ans ...

Le présent amendement a pour objet d’habiliter les associations qui souhaitent assurer la représentation des intérêts collectifs des victimes d’infractions liées aux atteintes à la réglementation sur les données personnelles. De telles habilitations sont déjà prévues dans le code pénal pour permettre une meilleure protection de certains intérêts collectifs, tels que la lutte contre le racisme, la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre d’une famille ou encore la lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants. Enfin, il faut le noter, une condition également prév...

La position des auteurs de ces amendements est contraire à celle de la commission des lois, qui a supprimé l’article 33 ter. Ces amendements entrent en contradiction avec le principe essentiel posé à l’article 2 du code de procédure pénale, selon lequel, au cours d’un procès pénal, l’action civile n’est recevable qu’en cas de souffrance personnelle d’un dommage directement causé par l’infraction. Il nous est proposé de contrecarrer ce principe par une habilitation législative des associations de plus de deux ans. Au-delà du principe, les modalités de l’habilitation font débat puisqu’il s’agit d’accorder à une association d’une existence de seulement deux ans, ce qui n’est tout de même pas beaucoup, la faculté d’exercer des droits considéra...

...t la cible d’un lynchage, conduisant certains d’entre eux à mettre fin à leurs jours. D'ailleurs, le problème ne concerne pas que les jeunes ; il va bien au-delà. Les conséquences du cyber-harcèlement n'en sont pas moins graves. La prévention me semble être le premier moyen de lutter contre toutes formes de harcèlement. Ainsi, toute personne doit être initiée à la protection de ses informations personnelles et à la gestion de ses paramètres de confidentialité. Et l’utilisation du téléphone mobile au sein des établissements scolaires doit être encadrée. La prévention du cyber-harcèlement doit faire partie intégrante de la politique de gestion du harcèlement et de la violence à l’école comme sur le lieu de travail. Afin de sensibiliser les élèves dès leur plus jeune âge, un module relatif à la lutte...

...et de répartition des droits, pour la défense des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle. On ne saurait ouvrir trop largement l’accès à ces fichiers, qui contiennent des informations sensibles puisqu’elles sont relatives à des infractions pénales. Le Conseil constitutionnel est très vigilant sur cette question « en raison de l’ampleur que pourraient revêtir les traitements de données personnelles ainsi mis en œuvre et de la nature des informations traitées » qui pourrait affecter « le droit au respect de la vie privée et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Aussi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré dans une décision du 29 juillet 2004 une disposition de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des tra...