Interventions sur "plateforme"

Un certain nombre de collègues de la commission des finances et moi-même avions, à l’occasion de notre premier rapport sur tous ces sujets, visité la plateforme aéroportuaire de Roissy pour vérifier la capacité de la douane à contrôler les millions de paquets qui y transitent chaque année. Eh bien, c’est tout simplement impossible ! Nous y étions allés pour observer comment les taxes étaient perçues. Première surprise, la valeur de tous les produits était déclarée sous le seuil de 22 euros, ce qui ne correspond pas, on le sait, à la réalité du contenu d...

Cet amendement vise à recentrer le rôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sur une mission de contrôle, via des enquêtes. L’objectif est d’assurer le respect par les opérateurs de plateformes en ligne de leurs obligations au regard du principe de loyauté. La commission des lois, considérant que la DGCCRF bénéficiait de moyens plus puissants, tels que la sanction administrative ou l’injonction, a supprimé la possibilité pour cette direction de publier le résultat de ses contrôles. Notre amendement tend à rétablir cette possibilité, car nous pensons au contraire que la publication des...

Monsieur Rome, vous nous proposez au travers de votre amendement de limiter le rôle de la DGCCRF au constat de l’élaboration des bonnes pratiques. En effet, la seule obligation créée par l’article 23 est d’imposer aux opérateurs de plateformes d’une certaine taille d’élaborer de bonnes pratiques. Le présent amendement vise à confier à la DGCCRF le soin de veiller à ce que les opérateurs élaborent ces bonnes pratiques, mais pas à ce qu’elles les mettent en œuvre. Je vous ai connu plus ambitieux dans vos amendements, ce soir, monsieur Rome !

Au cours de la discussion de l’article 23, qui porte sur les obligations des opérateurs de plateforme, et de l’examen des amendements y afférents, nous avons pu constater combien il est difficile d’assurer au moyen de dispositions législatives classiques le respect effectif des obligations que nous souhaitons imposer aux plateformes, car le numérique se joue des frontières. C’est pourquoi le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait, à titre expérimental, la mise en place d’une plateforme d’...

L’expérimentation ! C’est un vaste sujet, monsieur Leconte… Toutefois, rien n’interdit au Gouvernement de mettre d’ores et déjà en œuvre cette plateforme. Par ailleurs, cette disposition relève plus, à mon humble avis, du pouvoir réglementaire du Gouvernement que de la loi. Je m’en remettrai à l’avis de Mme la secrétaire d’État, mais à ce stade je ne puis que vous engager à retirer cet amendement.

... C'est également une bonne idée que d'avoir ouvert l'élaboration du texte à la consultation publique, dans l'esprit de cette économie collaborative qu'il promeut. Ainsi, lors des auditions, nous n'avons guère rencontré d'oppositions majeures. Restent toutefois quelques interrogations sur l'opportunité de certaines mesures, notamment celles prévues par les articles 21 à 24 sur la régulation des plateformes. Nombre des dispositions y figurant sont en effet prévues dans un règlement européen, qui devrait être adopté définitivement d'ici peu et entrer en vigueur d'ici deux ans. Fallait-il anticiper, en les intégrant dès à présent dans notre droit interne ? Le risque est que certaines ne soient pas totalement compatibles avec le règlement, ce qui nous obligerait à légiférer de nouveau. Par ailleurs, ...

... le Conseil national du numérique (CNNum). Ce texte opère une révolution copernicienne pour l'écosystème du numérique, qui est encore bridé par les « GAFA », dont la puissance financière dépasse parfois celle des États et qui risquent de mettre la main sur l'ensemble des échanges économiques. L'ouverture des données publiques favorisera l'émergence de nouvelles start-ups. Le projet d'encadrer des plateformes a suscité de nombreuses démarches auprès de nous. Je crois qu'il est bienvenu. La neutralité d'Internet, grâce aux pouvoirs rendus à l'Arcep, deviendra effective, tant mieux ! Le plan France Très haut débit est une réussite, grâce à l'implication des collectivités territoriales, auxquelles a été confiée la responsabilité des zones non denses. Déjà, 97 collectivités ont adopté un schéma départem...

Le numérique est une politique d'avenir qui portera la croissance de demain. Au-delà de la régulation des plateformes, pourquoi n'existe-t-il pas de règlement européen ? Le numérique n'a pas de frontière. Un règlement européen ultérieur imposera peut-être des changements à la loi que nous discutons. Comme bien des collègues, je suis un rural. Vous semblez satisfaite, Madame la ministre, du plan France Très haut débit. Certes, 97 départements sont concernés, mais quel est leur taux de couverture ? Certains dépa...

Mon amendement n° AFFECO.9 évite une confusion dans le code de la consommation entre le régime des comparateurs en ligne et celui des plateformes en ligne. L'amendement n° AFFECO.9 est adopté. Mon amendement n° AFFECO.10 améliore la formulation des obligations d'information pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne envers les consommateurs ; conditionne l'information sur la rémunération directe par la personne référencée à l'existence d'une influence sur le classement ; supprime la référence à la nécessité d'une signalisation ex...

Mon amendement n° AFFECO.11 supprime cet article, qui précise la loi applicable aux plateformes en ligne, point déjà tranché par le droit européen : les obligations découlant des contrats de consommation sont régies par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, même si les professionnels sont établis hors du territoire national. La France n'a pas à régenter tout ce qui se passe en Europe ! L'amendement n° AFFECO.11 est adopté.

L'article 23, sur lequel porte mon amendement n° AFFECO.12, prévoit que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) évalue et compare les plateformes en ligne au regard de la loyauté de leurs pratiques. Or elle doit se contenter de contrôler le respect par ces plateformes de leurs obligations légales, et éventuellement rendre publique la liste de celles qui ne les respectent pas. Il existe d'autres acteurs, comme les associations de consommateurs, pour effectuer ce travail d'évaluation et de comparaison. L'amendement n° AFFECO.12 est adopté....

L'article 23 ter, introduit par les députés, oblige les plateformes de location d'hébergement de courte durée du type Airbnb à exiger des loueurs un justificatif de leur titre de propriétaires ou de l'accord de leur propriétaire si eux-mêmes sont locataires. Cela instituerait une lourdeur administrative contre-productive pour l'essor de l'économie collaborative. De plus, il n'est pas du rôle des plateformes de se substituer au propriétaire. Enfin, la législation...