Interventions sur "secret"

...tre commission a souhaité prolonger l’effort initié à l’Assemblée nationale pour renforcer les garanties apportées par la loi portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dite « loi CADA ». Elle a ainsi introduit dans le code des relations entre le public et l’administration la notion de secret des affaires, déjà connue en droit de la concurrence. Elle a également prévu, à l’article 4 du projet de loi, une analyse des risques préalable à la diffusion des données, de façon à prévenir les violations de secrets protégés par la loi et la réidentification des personnes. Par ailleurs, la commission des lois a souhaité rééquilibrer le dispositif d’envoi dématérialisé de données à l’Institut n...

... une disparition progressive de l’anonymat à mesure que grossit la masse de données sur chaque individu. C’est pourquoi nous ne sommes pas convaincus de la pertinence d’une ouverture massive des données publiques en termes de respect de la vie privée de nos concitoyens. Tel est le sens de notre amendement de suppression de l’article 12 bis et de notre amendement portant sur l’extension du secret des correspondances aux données de connexion. L’information, notamment publique, constitue une nouvelle richesse des nations, mais elle est aussi celle des marchands. Dès lors, il n’est pas inutile de se poser la question : à qui profite la donnée ouverte ? En effet, la gratuité de la réutilisation des données publiques, prévue dans le projet de loi, fait débat. Car la gratuité cache aussi une ...

... notre indépendance, ainsi qu’à une anonymisation totale des données, ce qui nécessite des études de risques. Toute la différence entre la société numérique que nous pourrions subir et la République numérique que nous nous proposons de construire tient à cette consécration de l’accès public au savoir et de la non-exclusivité de l’information et des algorithmes, qui doivent être publics plutôt que secrets. La capitalisation des entreprises n’est plus aujourd'hui corrélée à la valeur des actifs, mais d’abord aux algorithmes et aux bases de données qu’ils maîtrisent. La transparence en la matière est donc une exigence démocratique et sociale et un combat de société. En ce qui concerne la portabilité des données, sa mise en œuvre au niveau européen nous apporte plus de force ; elle permet aux usag...

Selon nous, cette précaution est inutile et risque même d’être contre-productive. Si l’on ouvre d’un côté et que l’on ferme de l’autre, je ne suis pas sûre que l’on soit gagnant ! Ensuite, pourquoi vouloir ajouter dans le projet de loi le secret des affaires ?

Sur cette question très importante, nous sommes regardés de près. Le droit à la communication et à la publication est déjà assorti de très nombreuses garanties et limites. Pour siéger depuis 2011 à la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, je puis vous assurer que la protection des secrets n’est pas un vain mot ! Selon nous, les règles actuelles protègent déjà suffisamment l’intérêt public, en particulier la sécurité publique et la défense, ainsi que le secret en matière industrielle et commerciale.

Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter dans le projet de loi le secret des affaires. Ce serait, là encore, ouvrir d’un côté en refermant de l’autre, ce qui n’est pas l’esprit du projet de loi.

...s administrations sont déjà très prudentes et s’assurent, avant toute communication de document, que les conditions de communicabilité sont remplies. Nous comprenons certaines des inquiétudes exprimées par la majorité des membres de la commission des lois, mais nous pensons vraiment que la loi CADA telle qu’elle est appliquée suffit amplement. Ne gâtons donc pas ce projet de loi en y ajoutant le secret des affaires ! Cette mesure serait mal comprise, et les jeunes internautes auraient raison de mal comprendre.

...nécessaire que chaque détenteur de données publiques soit en mesure de les mettre à disposition du plus grand nombre, après, bien sûr, avoir pris les précautions qui s’imposent. En particulier, nous voulons nous assurer que la publication des données interviendra après les anonymisations et l’occultation des informations susceptibles de permettre l’identification de personnes ou la révélation de secrets protégés par la loi. Nous nous félicitons d’ailleurs de constater que ce projet de loi ne remet pas en cause l’existence de catégories de données ne pouvant faire l’objet d’un traitement informatique, ni celle de données sensibles, soumises à un régime de traitement informatique particulier. L’esprit de la loi Informatique et libertés de 1978 est de ce point de vue respecté ; notre groupe y est...

...dence de la révolutionnaire Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, jurisprudence qui est d'ailleurs en accord avec celle du Conseil d’État. Qu’est-ce à dire ? La communication des codes sources est déjà soumise aux restrictions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration, le CRPA, au rang desquelles figurent la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la sûreté de l’État et la sécurité des personnes. Selon nous, les administrations se conforment à la loi et conduisent systématiquement une analyse fine afin de vérifier à chaque fois le caractère communicable d’un document et les conditions de sa communicabilité avant toute publication. Mes chers collègues, je vous invite vraiment à examiner ce que fait l...

...continuum entre le droit à communication, la diffusion et la réutilisation des données publiques. De notre point de vue, cet article est fondamental, car il précise la portée de ce nouveau droit à communication et à réutilisation. C’est pourquoi nous regrettons les nombreuses limitations qui lui ont été apportées par les différentes commissions. Je pense ainsi à l’introduction de la notion de « secret des affaires », qui est tout simplement un pied de nez à nos concitoyens et à l’esprit même de ce projet de loi ; nous y reviendrons tout à l'heure en présentant un amendement sur ce sujet. Que dire encore du renforcement du pouvoir discrétionnaire des administrations, entendu au sens large, à travers l’analyse des risques préalable à toute diffusion ? Autre limitation, la notion, inconnue en dr...

Actuellement, la communication des données publiques, notamment celles qui ont trait aux marchés publics au sens large, est limitée par la protection du secret en matière commerciale et industrielle, lequel recouvre « le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales. » Cette définition très large permet déjà de refuser de très nombreuses communications d’informations et s’appuie sur une jurisprudence fournie. Dès lors, nous ne comprenons pas la volonté du rapporteur d’importer et d’a...

Le présent amendement tend à rétablir un juste équilibre entre le respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux chargés d’exercer une mission de service public soumise à la concurrence et le principe de données d’intérêt général, introduit à l’article 10, au sein de la section 1 du projet de loi. En effet, dans ce cadre, le respect du secret commercial et industriel des SPIC ne doit pas compromettre les politiques de suivi de la qual...

Cet amendement vise à préciser l'article 4, qui limite la définition du secret commercial et industriel au secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. Cette nouvelle définition paraît trop restrictive, dans un domaine en constante évolution. Il convient donc de lui donner un peu plus de souplesse. Tel est l’objet du présent amendement.

Même si cela peut étonner, ma position n’est guère éloignée de celle des deux derniers intervenants. L’objectif est bien d’instaurer la communication des données publiques, sauf secrets protégés. Je veux de nouveau répéter qu’un certain nombre de secrets sont très bien protégés ; il n'y a pas d’inquiétude à avoir sur ce plan ! Y ajouter le secret des affaires serait inutile juridiquement, mais surtout dangereux politiquement, parce que cela donnerait de notre travail une image contraire à ce que nous voulons faire. Je pense sincèrement que le secret en matière commerciale et i...

Après réflexion, les membres de notre groupe ont pensé que la rédaction de l’Assemblée nationale était préférable à celle qui nous est proposée par notre rapporteur. Dans la rédaction votée par nos collègues députés, le 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence ». Monsieur le rapporteur, il nous semble que cette définition prend en compte l’ensemble du champ qu...

Le secret des affaires est une question très importante. Il s'agit en outre d’un sujet qui m’est cher, puisque nous l’avons abordé, l’année dernière, dans le cadre de la mission d’information sur le droit des entreprises que j’ai conduite avec mon collègue Michel Delebarre, au nom de la commission des lois. Tous les amendements qui ont été présentés tendent à revenir sur les notions angulaires de « secret...

Ce qui nous importe, c’est de voir effectivement disparaître la notion de secret des affaires, qui, comme l’a dit Mme la secrétaire d'État et comme nous l’avons nous-mêmes affirmé tout à l'heure, est extrêmement dangereuse et va à l’encontre de ce qui fait tout l’intérêt de ce texte. Dès lors, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

J’ai bien entendu la longue argumentation développée par Mme la secrétaire d’État pour expliquer son opposition à la rédaction proposée par la commission des lois. Il me semble que le rapporteur a été suffisamment explicite s’agissant de la définition du secret des affaires, dans le cadre de la disposition adoptée par le Parlement européen. Selon moi, le Gouvernement est pris à son propre piège dans cette affaire. La France a en effet souhaité devancer une initiative européenne dans le domaine du numérique, pour peser sur les négociations qui seront conduites ensuite. M. le rapporteur a bien entendu intégré les dispositions qui risquent de s’imposer à ...

Mon intervention aura le même fondement que celle de Mme la secrétaire d’État. Je m’intéresserai d’abord à la procédure, avant d’en venir au fond du sujet, à savoir l’intégration, dans ce projet de loi, du secret des affaires. Mes chers collègues, anticiper la transposition d’une directive, sans permettre un débat démocratique et partagé permettant de bien mesurer de quoi il s’agit, cela me gêne profondément. Si l’on commence à aller plus loin que la transposition des directives, à quoi servira le Parlement ? En effet, une grande part de notre législation repose aujourd’hui sur les décisions prises par l...