Séance en hémicycle du 26 avril 2016 à 14h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 7 avril 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Par courrier en date du 7 avril 2016, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Jacques Grosperrin, sénateur du Doubs, en mission temporaire auprès de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et de M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports.

Cette mission portera sur l’étude de la pratique des « combats mixtes » en France.

Acte est donné de cette communication.

Par lettre en date du 11 avril dernier, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 18 avril 2016, de la mission temporaire confiée à Mme Françoise Cartron, sénatrice de la Gironde, auprès de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, dans le cadre de l’article L.O. 297 du code électoral.

Cette mission portait sur les rythmes scolaires.

Par ailleurs, par lettre en date du 14 avril dernier, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 20 avril 2016, de la mission temporaire confiée à M. Alain Duran, sénateur de l’Ariège, auprès de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de l’article L.O. 297 du code électoral.

Cette mission portait sur la mise en place de conventions pour une politique active en faveur de l’école rurale et de montagne.

Acte est donné de ces communications.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté », déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 13 avril 2016.

Lors de sa réunion du 6 avril dernier, la conférence des présidents a décidé l’inscription à l’ordre du jour de la séance du mercredi 18 mai 2016, à dix-huit heures trente, sous réserve du respect du délai d’information préalable du Gouvernement, de la proposition de résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle. Cette proposition de résolution est présentée par le groupe socialiste et républicain en application de l’article 34-1 de la Constitution.

Le délai de quarante-huit heures prévu par la loi organique du 15 avril 2009 étant expiré, cette proposition de résolution peut désormais être inscrite à l’ordre du jour du mercredi 18 mai 2016, à dix-huit heures trente.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du jeudi 21 avril 2016, le texte de trois décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle ;

- de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections ;

- de la loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.

Acte est donné de ces communications.

J’ai reçu de M. le Premier ministre, d’une part, le projet de programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 et, d’autre part, le programme national de réforme.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.

J’informe le Sénat que le groupe UDI-UC a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Michel Mercier, démissionnaire.

Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre :

- l’avenant n° 2 à la convention du 16 juin 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, relative au programme d’investissements d’avenir, action « Équipements d’excellence », modifiée par l’avenant n° 1 du 8 décembre 2014 ;

- la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet Charles-de-Gaulle-express, accompagnée de l’avis du Commissariat général à l’investissement ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;

- le rapport relatif à l’enseignement agricole et à l’enseignement général, technologique et professionnel : harmonisation et maintien des spécificités ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis, pour le premier, à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à celle de la culture, de l’éducation et de la communication, pour le deuxième à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à celle de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour le troisième à la commission des affaires économiques, pour le quatrième, à la commission des affaires économiques et à celle de la culture, de l’éducation et de la communication et, pour le cinquième, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à celle des finances.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 et du 22 avril 2016, quatre décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- les accidents du travail - Faute inexcusable de l’employeur : régime applicable dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (n° 2016-533 QPC) ;

- la suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non salariée (n° 2016-534 QPC) ;

- redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d’outre-mer (n° 2016-537 QPC) ;

- l’exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention (n° 2016-538 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec tristesse que nous avons appris hier le décès de notre ancien collègue Jean Chérioux.

Jean Chérioux fut sénateur de Paris de 1977 à 2004 et, comme vice-président du Sénat, siégea souvent à la place où je me trouve. Il fut également président du Conseil de Paris.

Ceux qui l’ont connu – je suis de ceux-là – se souviennent d’un parlementaire présent, actif et enthousiaste, intervenant fréquemment depuis ces travées pour faire entendre ses convictions : celles d’un gaulliste social qui croyait profondément à son rôle de législateur, notamment pour promouvoir la participation des travailleurs aux fruits de l’expansion.

Jean Chérioux fut un membre très engagé de la commission des affaires sociales, à laquelle il appartint sans discontinuer pendant ses vingt-sept années de mandat. Il fut son rapporteur sur de nombreux sujets, touchant à l’ensemble des compétences de celle-ci – je pense en particulier à la santé, au handicap et au travail –, mettant toute sa passion au service des combats qui lui étaient chers.

Jean Chérioux était un homme de grande spiritualité et un partisan de l’alliance du capital et du travail, ainsi que d’une politique familiale forte.

Ses colères – car il faut bien que j’en parle ! §–emplissaient souvent notre hémicycle ou la salle de la commission des affaires sociales. Elles y retentissent encore. Elles n’avaient d’égal que sa profonde humanité et le respect qu’il portait au débat public.

Au moment de lui rendre hommage, je lirai simplement la conclusion de sa dernière intervention dans notre hémicycle ; elle fut prononcée lors de l’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, mais la portée du propos de Jean Chérioux dépassait ce seul texte.

« Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, quelles que soient nos options, nous devons être fiers d’être ce que nous sommes et de ce que nous faisons. Nous sommes le législateur. Nous représentons la Nation. Ce que nous faisons, nous le faisons au nom de la Nation et pour la Nation. Ne serait-ce que pour cela, je remercie le Sénat de m’avoir donné l’occasion de participer à ses travaux. »

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du Sénat tout entier, de ceux d’entre nous qui ont connu Jean Chérioux et partagé ses passions, sa gentillesse et ses colères, mais aussi des autres, j’assure de notre compassion sa famille, présente dans les tribunes, ainsi que les membres du groupe Les Républicains, qui est aujourd’hui l’héritier de l’histoire à laquelle appartenait Jean Chérioux. Je présente à ses proches nos condoléances les plus sincères.

Je vous invite à observer un moment de recueillement en mémoire de Jean Chérioux.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour un rappel au règlement.

Mes chers collègues, avant la suspension de nos travaux, Mme la présidente du groupe CRC a saisi le bureau du Sénat afin qu’il soit statué sur la situation du président-directeur général de la Société générale.

En effet, le 17 avril 2012, M. Oudéa a affirmé à la commission d’enquête qui l’auditionnait – sous serment, il faut le rappeler – que sa banque n’avait plus aucune activité au Panama. Or cette déclaration a été contredite voilà trois semaines par les révélations sur l’opération des « Panama papers ».

Monsieur le président, dans le courrier que vous m’avez adressé le 13 avril dernier, vous suggérez que le président-directeur général de la Société générale soit auditionné de nouveau par le président de l’ancienne commission d’enquête et par le rapporteur de celle-ci, c’est-à-dire moi-même. Cette démarche me semble inutile, pour deux raisons : d’abord parce que cette commission d’enquête n’existe plus, ensuite parce que, dans le cadre d’une telle procédure, M. Oudéa ne s’exprimerait pas sous serment.

Dans ce contexte, je m’étonne de n’avoir pas été prévenu de la rencontre qui a eu lieu entre M. Oudéa et Mme la présidente de la commission des finances pendant la suspension des travaux de notre assemblée. Je m’étonne aussi des déclarations faites par Mme la présidente de la commission des finances à l’issue de cet entretien. Elle a assuré avoir préparé la future audition de M. Oudéa : les faits étant établis aujourd’hui, qu’y avait-il lieu de préparer ? En outre, Mme la présidente de la commission des finances a conclu sa déclaration par ces mots : « La Société générale est une belle banque. » Est-ce bien là le sujet du jour ?

Monsieur le président, le bureau du Sénat se réunira après-demain, jeudi 28 avril. Les élus du groupe auquel j’appartiens s’en tiendront donc à la saisine officielle de cette instance, conformément aux dispositions en vigueur, que je me permets de rappeler : les poursuites judiciaires « sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l’assemblée ».

De mon côté, dans l’attente de la décision du Bureau, je reste en contact avec mon avocat, Me Koubbi, pour le cas où nous aurions à pousser plus loin la procédure.

Monsieur le président, mes chers collègues, il me semble que, le jour où s’ouvre, au Luxembourg, le procès des trois lanceurs d’alerte de l’affaire LuxLeaks, Antoine Deltour, Édouard Perrin et Raphaël Halet, la Haute Assemblée serait à la hauteur de sa responsabilité politique en exigeant toute la vérité sur ce dossier-ci, au nom de la République !

Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement, qui reprend la lettre que m’a adressée la présidente du groupe communiste républicain et citoyen et celle que vous m’avez envoyée le 22 avril dernier.

Par celle-ci, vous m’avez fait part, en votre qualité d’ancien rapporteur de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, de votre hostilité à la procédure que nous avons retenue pour la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, c’est-à-dire l’audition de la personne mise en cause par l’ancien président et l’ancien rapporteur préalablement à la saisine du Bureau.

De son côté, l’ancien président de la commission d’enquête relative à l’évasion fiscale, M. Philippe Dominati, a donné son aval à cette procédure.

La commission des finances procède à des auditions, comme vous le savez, et continuera de le faire. Elle exerce ainsi pleinement le pouvoir de contrôle normal et naturel des commissions. Nous sommes à la fois des législateurs et des acteurs du contrôle, ainsi que de l’évaluation des questions relatives aux finances publiques.

Une nouvelle audition de la commission des finances, dont vous êtes membre, est prévue le 11 mai prochain. Je vous propose donc d’attendre la réunion du Bureau du mois de mai : au vu des résultats des auditions, le Bureau de mai pourra éventuellement être saisi de la situation que vous avez soulevée, comme celui d’avril est saisi des suites de la commission d’enquête relative à la pollution de l’air.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (projet n° 325, texte de la commission n° 535, rapport n° 534, tomes I et II, avis n° 524, 525, 526 et 528).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis sous l’œil bienveillant de Portalis pour parler de numérique. Nous sommes aussi sous l’œil avisé des internautes, qui nous regardent en direct depuis le site du Sénat et qui pourront suivre nos débats comme ils assisteraient à une compétition sportive en écoutant l’émission Acropolis d’un commentateur passionné de renouveau démocratique. Je n’oublie pas les étudiants de l’école informatique Épitech, qui, en ce moment même, au palais du Luxembourg, initient des parlementaires au codage…

Voilà une bien belle entrée en matière !

En effet !

Nos concitoyens ont été nombreux à participer à la construction du projet de loi aujourd’hui soumis à votre diligent examen. Oui, la consultation a largement influencé le texte, dans ses détails comme dans ses orientations plus profondes : pas moins de soixante-dix articles ont été modifiés de la main des contributeurs ! Cette démarche inédite a bouleversé le cours classique de l’élaboration d’un projet de loi.

Les parlementaires ont compris le pari qui a été fait : celui de l’intelligence collective, pour enrichir le texte et renouer le dialogue démocratique. Cette interaction, cet état de démocratie permanente ouvrent des perspectives pour construire une nouvelle manière de faire de la politique.

Face au numérique, au progrès technologique, nous oscillons tous plus ou moins entre l’exaltation et un sentiment de dépossession, de non-maîtrise.

Dans le contexte de ce changement, la loi doit fixer un cadre. Ce cadre, c’est notre modèle républicain. Celui-ci reste pertinent, y compris, et peut-être surtout, dans un monde numérique qui connaît moins de frontières et qui s’invente tous les jours. Liberté, égalité fraternité : tel est notre mot d’ordre !

La liberté et l’ouverture pour une meilleure transparence et plus d’innovation, c’est le postulat qui fonde le titre Ier du projet de loi.

L’égalité, quant à elle, permettra, par la libre concurrence et un comportement loyal des géants de l’Internet, d’assurer une place à tous les nouveaux entrants économiques, notamment aux jeunes entreprises innovantes. Il s’agit aussi de donner de nouveaux droits aux individus et de réaffirmer leur place face aux entreprises. Car, sans la confiance des individus, le numérique ne prendra pas son essor !

La fraternité, enfin, fera naître un projet collectif, une construction commune incluant les territoires les plus reculés, les personnes les plus éloignées du numérique ; grâce à elle, la technologie permettra de créer de nouvelles opportunités d’inclusion.

Pour y parvenir, il nous faut renouer avec l’ambition républicaine d’équité entre les territoires et avec l’aménagement de notre pays par la puissance publique. De ce point de vue, je tiens à souligner que c’est un véritable changement de paradigme que nous avons engagé en 2012 en matière de couverture numérique du territoire, et que ce changement va crescendo. Nous considérons en effet qu’il faut, lorsque cela est nécessaire, dépasser la seule concurrence par les infrastructures, qui ne suffit pas à satisfaire les besoins de la population.

À Bruxelles, je me bats pour que l’intervention publique soit entendue avec une plus grande souplesse. En France, notre ambition est identique à celle qui animait les pionniers qui, en leur temps, ont construit les voies ferrées et déployé les réseaux d’électricité.

J’entends l’urgence et l’impatience que nos concitoyens expriment et que les sénateurs sauront certainement relayer. Je connais les enjeux qui s’attachent à la couverture numérique du territoire en termes de sécurité, de santé, d’éducation, de vie sociale et de tourisme, ainsi que d’attractivité pour les nouveaux venus, les entreprises et les services publics. Tous les jours, des élus locaux m’écrivent pour me décrire des situations qui, hier encore, restaient acceptables, mais qui sont aujourd’hui devenues insoutenables.

Le projet de loi répond à ces questions, qu’il s’agisse de la couverture internet, de la couverture mobile ou des lignes de téléphone fixe, qui, parfois, sont encore le seul point de contact pour certains habitants.

À l’Assemblée nationale, des mesures ont été ajoutées dans le projet de loi visant à accélérer le plan France très haut débit, notamment via le droit à la fibre. En particulier, le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, a été réintroduit, afin de soutenir les initiatives des collectivités territoriales en matière de couverture mobile.

Je souhaite avancer plus encore au Sénat. Je compte pour cela, mesdames, messieurs les sénateurs, sur votre ancrage local et sur votre connaissance précise de ces sujets.

Nous parlerons des zones blanches et de la nécessité de faire face à l’urgence.

Nous parlerons aussi du respect des engagements des opérateurs. À cet égard, il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les déploiements massifs en cours seront respectés et que la commercialisation des réseaux sera possible.

Nous parlerons également de la mutualisation des réseaux mobiles en zone rurale. Il s’agit d’éviter que le dynamisme concurrentiel et les prix bas n’aient pour contrepartie une moindre couverture. Ce travail ne pourra pas être mené sans les opérateurs ; après l’échec de la concentration entre Orange et Bouygues, je les invite dès à présent à travailler à la rationalisation de leurs investissements.

Il conviendra d’éviter le travers consistant à aborder les questions numériques sous le seul angle des infrastructures. Celles-ci sont la colonne vertébrale sans laquelle rien n’est possible, …

Bien sûr !

… mais le projet de loi est porteur d’une ambition qui va bien au-delà : il doit non seulement être le reflet de son temps, mais aussi préparer le pays à l’avenir numérique, pour faire de la France un champion incontestable dans ce domaine.

Voilà quarante ans, nous fixions le cadre du développement de l’informatique avec les lois instaurant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. Voilà dix ans, la loi pour la confiance dans l’économie numérique a établi le régime de responsabilité des acteurs de l’internet.

Quant au présent texte, sa plus grande nouveauté réside dans le pari de l’économie et de la société de la donnée ; il s’agit de mettre au point un cadre choisi et maîtrisé permettant l’essor de la data. Pour la première fois, l’infrastructure se construit sans qu’on la voie, puisque nous mettons en place, outre des tuyaux, des pylônes et des antennes, les fondations de l’économie et de la société de la donnée.

Avec la création d’une mission de service public de la donnée, l’exigence d’une publication présentant un certain niveau de qualité, qu’il s’agisse du format utilisé, de la granularité ou de l’interopérabilité, est enfin mise en avant pour certaines données de référence. Cette exigence de qualité vise à permettre l’accès aux données et le maniement de celles-ci, pour permettre l’invention de produits et de services innovants toujours plus nombreux et pour affiner l’efficacité des politiques publiques.

Je pense en particulier à la Base Adresse nationale, si utile pour identifier les foyers à atteindre dans le cadre du déploiement du très haut débit Fiber To The Home, le FTTH, et à la base Sirene, qui recense 10 millions d’entreprises en activité en France, mais aussi à la base de l’Institut national de l’information géographique et forestière et à son référentiel à grande échelle, qui cartographie le territoire pour mieux aider à la prise de décision dans les domaines de la protection de l’environnement, de l’aménagement du territoire, des transports, de l’agriculture et de la prévention des risques.

En vérité, l’enjeu de l’accès aux données est fondamental !

Avec l’introduction du concept de données d’intérêt général et l’obligation de publier des données publiques par défaut dans des standards ouverts, l’ambition n’est plus uniquement de rendre les données publiques, mais de les faire circuler. La donnée n’est pas une ressource rare, comme le pétrole ; elle est comme l’air, comme la lumière : elle doit se diffuser.

Reste que, pour actualiser le logiciel républicain, il ne suffit pas d’appuyer sur un bouton. Il faut définir collectivement la vision stratégique, politique que nous souhaitons promouvoir. Car, oui, le numérique, objet transversal, est aussi un objet politique. De ce point de vue, le Gouvernement poursuit une action cohérente qui sous-tend en filigrane tout le projet de loi.

Au cours de nos débats, je serai donc sans doute appelée à contrer un à un certains arguments, en explicitant les objectifs politiques visés, centrés sur les valeurs de la République.

Ainsi, la transparence de l’action publique, l’open data, l’ouverture des résultats et des données scientifiques, l’ouverture des codes sources, la transmission des algorithmes, la promotion des logiciels libres, la possibilité pour les chercheurs de faire de l’appariement de données à l’aide du numéro d’identification national, toutes ces mesures d’ouverture ne relèvent-elles que d’une mode passagère ? Ne sont-elles qu’un moyen de se faire plaisir, un gimmick politico-cosmétique ?

Non ! Elles marquent une évolution profonde de la manière de faire action publique, d’améliorer l’efficacité des services publics. Au demeurant, il faut le comprendre comme une réaffirmation, par la donnée, du rôle de l’intervention publique. De fait, le débat se déplace : il ne s’agit plus de savoir si l’on veut plus ou moins de services publics, mais, grâce aux données, de travailler à « mieux de services publics ».

Pour la première fois, en plein scandale des Panama papers, l’ambition démocratique d’une plus grande transparence des institutions rejoint un autre objectif : la création de valeur par l’innovation grâce à l’utilisation des données et à la diffusion des savoirs.

Ce texte serait-il une contrainte de plus pesant sur les collectivités territoriales ?

Non !

Nous avons pris soin de prévoir des seuils d’application et d’assurer la progressivité de ses dispositions dans le temps. Nous nous sommes également engagés à mettre en œuvre des plans d’accompagnement.

Bien loin de subir une nouvelle contrainte, les collectivités territoriales pourront, par la maîtrise des données, renforcer leur pouvoir d’action locale. En vérité, ce texte les aidera à reconquérir leur autonomie et leur capacité réelle de libre administration, par exemple dans leurs rapports avec les concessionnaires de services publics et les établissements publics à caractère industriel et commercial.

On m’objecte qu’il faudrait choisir entre le libre marché et la protection des données personnelles. Pourtant, le premier ne peut pas aller sans la seconde ! Ce qui était vrai en 1978 l’est plus encore aujourd’hui, et les missions de la CNIL doivent évoluer pour être en accord avec l’utilisation massive des données.

Or, on le sent bien, le curseur s’est déplacé, et les rapports de force entre géants de l’internet et utilisateurs ont évolué.

De là l’idée de la libre disposition des données personnelles, qui figure dans le projet de loi comme un principe général destiné à prospérer. C’est en son nom que l’utilisateur en France peut demander à se voir appliquer le droit français et invoquer le droit à l’oubli, les mineurs bénéficiant de procédures aménagées, plus rapides ; en son nom aussi qu’il peut bénéficier de la portabilité de ses données et qu’il a droit à la « mort numérique ».

Pour rendre ces droits effectifs, le projet de loi accroît les pouvoirs de la CNIL en matière de consultation comme de sanction.

Dans notre texte, la portabilité des données n’est pas au service seulement de la vie privée, mais aussi de la fluidité du marché et des petites et moyennes entreprises, notamment des jeunes pousses innovantes. De fait, elle est une condition de la concurrence équitable entre les acteurs économiques. Grâce à elle, chacun pourra, par exemple, récupérer ses relevés bancaires, son historique de préférences musicales ou les données qu’il a stockées dans l’informatique en nuage.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi au Sénat, nous prolongeons aussi le dispositif du suramortissement en faveur des entreprises, et, à leur demande, nous l’élargissons aux investissements dans les logiciels, dans le cloud et dans les serveurs. Car l’industrie du futur sera numérique ou ne sera pas…

Très bien !

… et la réindustrialisation ne sera possible que si nous parions sur la compétitivité par l’innovation !

En définitive, le numérique représente-t-il une menace ou une opportunité ? Devons-nous construire une résistance au changement ou accompagner celui-ci ? Faut-il rejouer la guerre des Anciens et des Modernes ?

Notre ligne est claire : pas de technophilie béate, mais la conscience éclairée que le monde bouge plus vite que jamais, que ce mouvement est inéluctable et qu’il faut en tirer le meilleur parti possible, car il ouvre des horizons nouveaux, des horizons excitants.

Il serait plus facile de céder à la tentation de l’immobilisme ou de la protection des intérêts corporatistes. Au reste, tous les corps de métier, toutes les professions, toutes les entreprises, toutes les institutions défilent quotidiennement ou presque dans mon bureau pour s’inquiéter du devenir de leur modèle : l’artisan, confronté à l’imprimante en trois dimensions ; le commerçant, qui se sent impuissant face à la force de frappe du commerce électronique ; le libraire, qui se sent délaissé par ses lecteurs ; l’agriculteur, qui doit racheter les données que produisent ses terres ; les journalistes, qui découvrent les outils de coproduction en direct ; les médias, qui s’interrogent sur leur modèle économique – marqué, d’ailleurs, par une concentration qui interpelle, car il y va de la liberté d’information ; la vieille industrie, qui réalise qu’elle doit muter ou mourir ; le tourisme des capitales et des stations balnéaires, concurrencé par des particuliers ; les acteurs de la mobilité urbaine, qui font face à des exigences nouvelles ; les travailleurs déqualifiés par une innovation plus fulgurante que jamais ; des jeunes, qui trouvent les plus vieux plus vieux encore, car les pratiques et les usages d’internet ont tout bouleversé ; les consommateurs, qui recherchent toujours plus de simplicité, d’immédiateté, de désintermédiation, face à l’étendue sans limite des choix.

On peut, certes, opter pour la protection, regarder en arrière ; mais on peut aussi prendre le parti de regarder en avant. Le projet de loi repose sur le choix de l’avenir, du long terme. Il s’agit d’accompagner la transition du sommeil vers la conscience, pour prévenir un réveil trop brutal. Dans ces conditions, autant embrasser le mouvement !

Telle sera l’orientation de la future loi, surtout si vous acceptez, entre autres mesures, de reconnaître la compétition des jeux vidéo comme une pratique digne de figurer dans notre droit ; il y aurait là un clin d’œil aux millions de Français, souvent des jeunes, qui s’y adonnent, ainsi qu’aux entreprises qui aimeraient que notre pays se positionne sur les blocs de départ d’un secteur en croissance exponentielle.

Une autre question se pose : faut-il réguler ou laisser faire ? Le plus souvent, j’entends : « Surtout, ne rien faire ! » Le lobby de l’impuissance publique s’affirme d’autant plus que certains acteurs économiques disposent d’une force de frappe sans doute inégalée dans l’histoire de nos institutions.

Je refuse de faire de notre pays un acteur de second rang de la révolution numérique, et de nos concitoyens des consommateurs passifs de contenus produits par d’autres.

À la vérité, tout est question d’équilibre. Si le projet de loi penche plutôt du côté de l’intervention publique, c’est sur le fondement d’un constat : nous avons été trop impuissants à agir pour donner aux États et à leurs citoyens le contrôle de leur propre destin.

Nous faisons le choix de réguler de manière moderne, afin d’établir un environnement concurrentiel équilibré, qui favorise les nouvelles entreprises et protège les utilisateurs contre certaines pratiques constatées de la part d’acteurs du numérique finalement peu soucieux de respecter la loi, sinon celle qu’ils ont eux-mêmes édictée. Pour autant, nous n’avons pas opté pour une régulation excessive, car une intervention trop lourde se heurterait aux limites mêmes de l’exercice.

J’entends aussi que nous avancerions à contresens de l’Europe. C’est tout l’inverse ! Nous avons fait le choix d’un dialogue constructif, vigilant, actif avec Bruxelles, qui a permis une bonne coordination entre l’élaboration de ce projet de loi et les initiatives prises au niveau européen. Ainsi, les dispositions du projet de loi relatives aux données personnelles s’insèrent désormais parfaitement dans l’architecture fixée par le règlement européen qui vient d’être adopté sur le sujet. Quant à celles qui touchent à la loyauté des plateformes, elles sont conformes au droit de l’Union européenne en matière de pratiques commerciales et de droits des consommateurs.

On soutient également que le numérique et les avancées technologiques ne profiteraient qu’à une poignée. Là-dessus, on a raison. Ainsi, dans la « French Tech », cette formidable dynamique enclenchée sur tous les territoires, que chacun d’entre vous constate sur le sien, je vois beaucoup d’entrepreneurs hommes, jeunes, blancs et très éduqués. Or la vision du numérique que je défends est plus inclusive : le numérique est une chance pour l’intégration, pour l’insertion, pour l’égalité ! C’est pourquoi j’espère que la grande école du numérique fera son entrée dans le projet de loi au Sénat, et que vous permettrez l’octroi de bourses aux apprenants, afin que la formation aux futurs métiers du numérique ne rencontre pas d’obstacles financiers.

Les obligations relatives à l’accès au numérique pour les personnes en situation de handicap seront renforcées, sur le modèle des dispositions en vigueur dans les pays les plus progressistes en la matière, en particulier les pays nordiques. Dans ce domaine, nous avons le devoir collectif de placer la barre haut. La grande loi de 2005 sur le handicap a fixé en matière d’accessibilité des bâtiments des exigences qui n’ont pas été correctement appliquées. Nous devons apprendre de nos erreurs pour ne pas les reproduire et utiliser les technologies comme un formidable outil d’inclusion au service de tous.

Face aux situations d’impayés, qui se multiplient et constituent un nouveau problème social auquel nous devons répondre, le maintien de la connexion à internet permettra de lutter contre la précarité numérique des ménages les plus vulnérables. Nous lancerons une expérimentation locale avec les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis pour préfigurer le nouveau dispositif de maintien de la connexion.

Que l’on ne prétende donc pas que le Gouvernement ne fait rien !

À la vérité, la loi à laquelle ce projet de loi donnera naissance marquera une petite révolution : une petite révolution tranquille, comme j’aime à le dire.

Cette loi donnera à la France une longueur d’avance. De fait, le Royaume-Uni prépare pour l’été sa propre loi numérique, qui sera directement inspirée de la loi pour une République numérique. L’Union européenne a lancé voilà quelques jours une initiative pour favoriser l’essor de l’économie de la donnée. L’Italie vient d’annoncer un plan sur le très haut débit, trois ans après nous. Quant aux États-Unis, ils lancent tout juste une consultation pour garantir l’accès à internet aux publics fragiles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à relever ce défi, y compris sur le plan linguistique : efforçons-nous de ne pas utiliser un seul anglicisme, au nom de notre belle langue française, mais aussi en signe de reconquête !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La reconquête, nous y pensons tous les jours !

En effet, l’entrée dans une langue, c’est l’entrée dans un monde, et la primauté de telle langue sur telle autre est le reflet d’un rapport de force que nous n’acceptons pas.

(Marques d’approbation amusée.) : « Face au monde qui change, il vaut mieux penser le changement que changer le pansement ! »

Pour conclure, je citerai Francis Blanche, que vous connaissez peut-être §

Fermons donc les portes du Palais du Luxembourg – provisoirement – pour ne pas laisser entrer le bruit de fond, celui des travaux et des klaxons, mais aussi des contestations, des colères et des lobbys, et écoutons ensemble la musique de la jeunesse qui nous demande de lui faire confiance et de nos concitoyens qui nous demandent de donner l’exemple en débattant dans un esprit de responsabilité et de bonne entente. Ne restons pas passifs face à l’avènement de l’ère numérique, mais imaginons ensemble le pays que nous voulons pour demain !

La parole est à M. le rapporteur.

M. Roger Karoutchi. Si vous citez Bourvil, mon cher collègue, nous quittons cette séance !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, notre assemblée est appelée aujourd’hui à examiner le projet de loi pour une République numérique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Derrière un titre très ambitieux, ce projet de loi aborde des sujets dont la variété a conduit quatre autres commissions à se saisir pour avis de certaines de ses dispositions. La commission des lois, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, a conservé l’examen au fond de soixante-seize articles sur quatre-vingt-dix-neuf, qui relèvent de sa compétence au titre des libertés publiques, du droit administratif, du droit pénal, du droit de la consommation, du statut de la copropriété ou encore du droit des collectivités territoriales.

Je vous exposerai brièvement la position de la commission des lois sur ces nombreux thèmes. Cette position s’articule sur un axe central : approuver les orientations du texte, tout en l’encadrant davantage.

Votre commission a marqué son accord avec ce projet de loi. Sans constituer la révolution qu’annonce son intitulé – vous me permettrez, madame la secrétaire d’État, ce petit désaccord avec vous –, il comporte un certain nombre de dispositions utiles pour assurer une meilleure régulation de la société numérique et pour améliorer la protection des droits des individus.

Les cent soixante-douze amendements que votre commission a adoptés témoignent de sa volonté de renforcer l’adaptation de notre cadre juridique au monde numérique en respectant nos engagements européens et en veillant à ne pas créer plus de risques pour les droits de nos concitoyens que de bénéfices pour la société tout entière.

En premier lieu, votre commission s’est attachée à dissiper les inquiétudes des acteurs économiques suscitées par les nouvelles obligations en matière d’ouverture des données publiques.

Consciente du bouleversement que ces dernières représentent, en particulier pour les services publics industriels et commerciaux, votre commission a souhaité prolonger l’effort initié à l’Assemblée nationale pour renforcer les garanties apportées par la loi portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dite « loi CADA ». Elle a ainsi introduit dans le code des relations entre le public et l’administration la notion de secret des affaires, déjà connue en droit de la concurrence. Elle a également prévu, à l’article 4 du projet de loi, une analyse des risques préalable à la diffusion des données, de façon à prévenir les violations de secrets protégés par la loi et la réidentification des personnes.

Par ailleurs, la commission des lois a souhaité rééquilibrer le dispositif d’envoi dématérialisé de données à l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, en prévoyant notamment que la concertation prévue avec les entreprises soit organisée avant la décision du ministre chargé de l’économie d’exiger ce type d’envoi.

Certains acteurs économiques craignent que l’anticipation de la réglementation européenne ou la création de nouvelles obligations ne désavantagent nos entreprises par rapport à leurs concurrents européens. Votre rapporteur a été particulièrement attentif à cette inquiétude. C’est ainsi que, sur mon initiative, la commission a prévu que les dispositions relatives à la portabilité des données personnelles entreraient en vigueur en même temps que règlement européen, afin que nos entreprises ne soient pas soumises à une contrainte que ne subiraient pas encore leurs concurrents européens.

Votre commission a aussi supprimé plusieurs contraintes excessives pesant sur les plateformes, comme l’obligation de désigner une personne physique comme représentant légal dans notre pays, et en a remplacé certaines autres par des dispositifs plus adaptés. Ainsi, sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Philippe Dallier, dont je tiens à saluer le travail, la commission des lois a prévu de soumettre les plateformes collaboratives à une obligation de déclaration à l’administration fiscale des revenus perçus par les intéressés.

Votre commission a également refusé que la succession numérique soit traitée différemment de la mort numérique : après que son rapporteur eut souligné les multiples contradictions auxquelles conduisait le texte adopté par les députés, elle est revenue à la rédaction initiale du projet de loi, plus conforme aux principes qui régissent notre droit de la protection de la vie privée.

En deuxième lieu, nous nous sommes attachés à assurer la convergence entre le projet de loi et le futur règlement général européen sur la protection des données personnelles. À plusieurs reprises, votre commission a adopté des amendements visant à anticiper correctement la prochaine entrée en vigueur de ce règlement. Ainsi, elle a étendu les garanties offertes pour l’exercice du droit à l’oubli sur les données collectées auprès d’un mineur : le responsable de traitement devra lui-même contacter ceux auxquels il aurait transmis les données en cause.

En revanche, si votre commission a estimé nécessaire d’accroître le montant des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, elle a jugé qu’il était prématuré de s’aligner sur les montants du règlement européen.

En troisième lieu, votre commission a souhaité promouvoir des dispositifs plus lisibles et mieux articulés les uns avec les autres.

Tout d’abord, elle a déploré la très grande complexité des dispositifs d’ouverture des données publiques prévus par le projet de loi, qui s’ajoutent à d’autres dispositifs issus d’autres textes. Par exemple, une même information relative à une délégation de service public pourrait faire l’objet de six flux de données différents, sous le régime de droit commun issu de la loi CADA, celui de l’ordonnance « concessions » et les différents régimes sectoriels. Cet empilement de dispositifs nuit à leur lisibilité et peut paraître contradictoire avec l’ambition initiale du projet de loi, qui consiste à faciliter l’accès des citoyens à l’information publique. Des amendements ont ainsi été adoptés pour simplifier les dispositifs applicables aux délégations de service public, ainsi qu’aux subventions.

De même, votre commission a veillé à rationaliser le régime applicable aux lettres recommandées électroniques, afin de permettre aux citoyens de s’approprier cet outil créé dans les années 2000, mais peu utilisé depuis lors.

Elle a également intégré la stratégie des usages et services dans un schéma territorial existant pour ne pas multiplier les documents de planification et rejeté la création de syndicats mixtes ouverts de syndicats mixtes ouverts, les SMO de SMO, pour privilégier les outils qui existent.

En quatrième lieu, votre commission a veillé à mieux encadrer certaines activités et pratiques, en vue de prévenir les dérives.

Ainsi, elle a adopté un dispositif permettant aux personnes découvrant des failles informatiques de les signaler, sans pour autant inciter à la cyberdélinquance.

Elle a également modifié la rédaction des dispositions relatives au délit réprimant les atteintes à la vie privée, afin que la présomption de consentement ne pèse que sur la captation de contenus privés, et non sur leur diffusion.

En outre, elle a proposé un cadre légal permettant le développement des pratiques compétitives de jeux vidéo, tout en encadrant ces manifestations.

Mes chers collègues, la commission des lois vous invite à adopter le projet de loi dans le texte qu’elle a établi !

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis que débute aujourd’hui l’examen d’un projet de loi que l’on nous promettait depuis longtemps et qui était très attendu. En effet, il n’y a guère eu de texte d’importance sur le thème du numérique depuis la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dont je fus le rapporteur pour la commission des affaires économiques.

Dans un domaine où tout évolue si rapidement, il est bon d’actualiser des dispositions dont certaines ont déjà une douzaine d’années, mais aussi de traiter de nouvelles questions, qui ne se posaient pas voilà quelques années, mais qui sont devenues tout à fait fondamentales ; je pense en particulier à la notion de neutralité du net et à la régulation des plateformes.

Il est bon aussi, de mon point de vue, d’avoir ouvert l’élaboration du texte à la concertation, dans l’esprit de l’économie collaborative qu’il promeut. Je voudrais souligner l’aspect novateur de cette démarche, mise en œuvre à travers une consultation en ligne, et dont on peut penser qu’elle sera rééditée à l’avenir pour d’autres textes, sans bien entendu devenir systématique.

Il reste toutefois certaines interrogations sur l’économie générale du projet de loi.

Ainsi, nous nous sommes interrogés sur l’opportunité de certaines mesures, notamment celles figurant aux articles 21 à 24, relatifs à la régulation des plateformes, qui anticipent le règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Dans la mesure où ce règlement doit être adopté définitivement dans peu de temps et entrera en vigueur d’ici à deux ans, fallait-il prendre dès à présent des mesures en droit interne, au risque que certaines ne soient pas entièrement compatibles avec les futures règles européennes et que celles-ci nous obligent à modifier notre droit dans quelques mois ?

Madame la secrétaire d’État, nous comprenons bien votre souci d’être pionnière dans ce domaine et de pousser les institutions européennes dans la bonne direction en allant plus loin qu’elles ; mais il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment de la sécurité juridique de nos entreprises. De ce point de vue, n’y a-t-il pas un risque de segmentation nationale du droit européen du numérique, nos entreprises étant soumises à un cadre plus contraignant que celui applicable à leurs concurrents dans d’autres États membres de l’Union européenne ? Cette inquiétude est revenue fréquemment dans nos auditions et je me dois de la relayer.

La commission des affaires économiques a supprimé des articles nouveaux introduits par l’Assemblée nationale, qui n’avaient pas vocation à figurer dans ce projet de loi ou étaient incompatibles avec le droit européen, comme, entre autres, les articles 20 bis A, 20 sexies, 22 bis et 23 ter, et à en préciser ou clarifier d’autres, comme les articles 20 bis, 21, 22 et 23, parmi d’autres.

En particulier, nous avons modifié l’article 39, relatif à l’entretien des abords du réseau téléphonique. Nous aurons une discussion à ce sujet, d’autant que mon collègue Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et moi-même avons une vision différente de la chaîne de responsabilités entre l’opérateur du service universel et les propriétaires privés. Nous vous présenterons deux amendements identiques visant à maintenir le caractère incitatif du dispositif que nous avons adopté en commission et à le clarifier lorsqu’une collectivité utilise ce réseau téléphonique dans le cadre d’un réseau d’initiative publique, pour déployer la fibre optique.

Sous cette réserve, je pense, madame la secrétaire d’État, que nous pourrons trouver des consensus, du moins pour les articles dont la commission des affaires économiques a été saisie !

La parole est à Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est vu déléguer au fond le chapitre II du titre Ier du projet de loi pour une République numérique, consacré à l’économie du savoir, à l’exception de l’article 18.

Nos débats se sont concentrés, pour l’essentiel, sur les articles 17, 18 bis et 18 ter, qui soulèvent la délicate question du juste équilibre qu’il convient de maintenir entre le respect de la propriété intellectuelle et le développement de la recherche publique, dans un contexte où le numérique modifie les pratiques en profondeur. Cet équilibre, résultat d’un compromis malaisé entre les intérêts des parties, ne fut pas facile à trouver, la liberté des uns ne devant pas entraîner de trop lourds désavantages pour les autres.

Internet et le développement de réseaux sociaux scientifiques ont des conséquences considérables sur la science, en permettant une diffusion très rapide des connaissances dans tous les pays et en facilitant grandement les recherches bibliographiques.

Pourtant, la forte augmentation du nombre de revues créées et d’articles publiés chaque année s’accompagne paradoxalement d’un accès plus limité des chercheurs aux publications et d’un renchérissement global des dépenses d’acquisition. Deux facteurs sont en cause : l’augmentation spectaculaire des coûts des abonnements par certains éditeurs et la cession des droits d’auteur du chercheur au profit de l’éditeur, de plus en plus souvent perçue comme une véritable confiscation, dans la mesure où elle est généralement réalisée à titre exclusif et gracieux.

Consciente de la nécessité de faciliter l’accès aux travaux financés par des fonds publics, la commission de la culture soutient le dispositif prévu à l’article 17, fondé sur l’instauration d’un droit secondaire d’exploitation par l’auteur de la publication à l’issue d’une période d’embargo de six mois dans le domaine des sciences et de la technique et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. Toutefois, elle reste soucieuse de ne pas mettre en péril le modèle économique des éditeurs. C’est la raison pour laquelle nous écouterons avec attention vos propos, madame la secrétaire d’État, au sujet du plan d’accompagnement des revues en sciences humaines et sociales.

Par ailleurs, je souhaite préciser que le développement du libre accès ne dispense pas le Gouvernement de stabiliser les budgets affectés à l’acquisition de ressources documentaires par les organismes de recherche et les universités, qui risquent, sinon, de devoir réduire le nombre de leurs abonnements.

En outre, il me paraît important d’étendre le système de licences nationales négociées au niveau centralisé à des consortiums de revues n’appartenant pas aux grands éditeurs, sans quoi une rente de situation serait assurée à ces derniers au détriment de revues plus fragiles.

Au-delà des bouleversements introduits par l’article 17 en matière d’open access des publications scientifiques, le droit de la propriété intellectuelle a été affaibli par l’introduction dans le projet de loi, à l’Assemblée nationale, des articles 18 bis, relatif à la fouille de corpus scientifiques, dite « text and data mining », ou TDM, et 18 ter, ouvrant droit à la liberté de panorama. Tout en étant soucieuse de la préservation du droit d’auteur, j’ai jugé que ces deux nouvelles exceptions étaient justifiées. Le TDM constitue en effet une technique de recherche numérique dont la France, soumise à la concurrence internationale de pays où elle est autorisée, ne saurait raisonnablement se priver.

Toutefois, la forme choisie par l’Assemblée nationale – une exception au droit d’auteur que la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information n’autorise pas aujourd’hui – ne nous a pas paru appropriée ; nous lui avons préféré une limitation de la liberté contractuelle, en imposant aux éditeurs d’autoriser le TDM sans obstacle technique ni rémunération supplémentaire.

En ce qui concerne l’article 18 ter, nous avons choisi d’ouvrir son champ aux associations constituées sous le régime de la loi de 1901.

Sur tous ces sujets, nous sommes convaincus de l’intérêt des équilibres ainsi établis et nous appelons à leur maintien.

Pour conclure, je souhaite évoquer l’article 17 bis, qui assouplit les conditions d’enseignement à distance.

Ce type d’enseignement offre une opportunité majeure pour démocratiser la formation, lutter contre les inégalités et renforcer la visibilité et l’attractivité de l’enseignement supérieur français. Toutefois, son développement se heurte actuellement à deux obstacles : l’obligation d’un volume d’enseignement minimum en établissement et des conditions restrictives de délivrance d’un diplôme.

La voie réglementaire étant plus adaptée pour lever ces difficultés, même si la loi peut poser certains grands principes, je serai particulièrement attentive aux mesures que prendra le ministère de l’éducation nationale pour faire rapidement sauter ces deux verrous qui bloquent le développement de l’enseignement supérieur à distance !

La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans la société de l’information, l’utilisation du numérique est devenue une composante essentielle de la vie individuelle et collective. En abolissant les distances géographiques, les technologies numériques créent de formidables opportunités de développement pour nos territoires et ouvrent la voie à un renouvellement profond des politiques publiques locales et nationales.

Toutefois, pour bénéficier des avantages offerts par les technologies numériques, il faut disposer d’un accès de qualité aux réseaux de communications électroniques. Faute d’un tel accès, le numérique ne constitue pas une chance, mais devient un problème supplémentaire pour les habitants, en particulier dans les zones rurales.

La raison d’être de l’aménagement numérique du territoire est précisément de faire du numérique un outil au service de l’égalité des territoires, et non la source de nouvelles fractures, qu’il s’agisse des réseaux fixes ou mobiles. L’intervention publique doit compenser, compléter ou corriger l’initiative privée, afin d’assurer une couverture homogène de tous les territoires, malgré les différences de densité.

Dans cette perspective, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie de quatorze articles du projet de loi pour une République numérique. Nos propositions s’inscrivent dans la continuité directe du rapport d’information sur la couverture numérique des territoires, adopté par notre commission en novembre dernier. Du reste, certaines préconisations de ce rapport avaient déjà trouvé une traduction dans le projet de loi transmis au Sénat, ce dont nous nous réjouissons.

Deux priorités ont guidé le travail de notre commission : l’accélération du déploiement des réseaux fixes à très haut débit et le renforcement de la couverture mobile. Ces deux axes de l’aménagement numérique, essentiels pour nos territoires, correspondent également à des préoccupations très vives de leurs habitants et des élus locaux.

Pour accélérer le déploiement des réseaux fixes à très haut débit, notre commission propose de simplifier la création d’un syndicat de syndicats pour améliorer la commercialisation des réseaux d’initiative publique, de renforcer le rôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, dans la mise en œuvre du statut de zone fibrée, qui vise à accélérer la transition du cuivre vers la fibre optique, et de créer une contribution de solidarité numérique pour pérenniser le financement des réseaux publics et pour renforcer la péréquation entre zones urbaines et rurales. Selon nous, il convient également de réduire les coûts des réseaux en facilitant l’accès aux infrastructures existantes et de renforcer la responsabilité des opérateurs en matière de réseaux et de services pour garantir que l’initiative privée prenne sa juste part dans le déploiement du très haut débit.

En vue d’améliorer la couverture de nos territoires par les réseaux mobiles, notre commission suggère de sécuriser le pouvoir de sanction de l’ARCEP au titre des obligations de couverture du territoire, de faciliter l’identification des communes du programme « zones blanches » pour garantir qu’aucune commune ne soit oubliée, d’élargir la faculté donnée à l’ARCEP de mener des enquêtes afin de vérifier le respect des obligations de couverture par les opérateurs et d’insérer dans les licences mobiles des obligations relatives à la couverture des communes.

La grande majorité de ces propositions ont d’ores et déjà été intégrées au texte établi par la commission des lois. Certaines sont structurantes, d’autres plus techniques, mais elles constituent un ensemble cohérent au service d’un seul et même but : fournir les réseaux de communications électroniques les plus modernes à nos concitoyens, le plus vite possible et quels que soient leurs lieux de vie. Je ne doute pas que le projet de loi qui résultera de nos débats aura été notablement enrichi dans cette perspective !

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, commençons par l’essentiel : le projet de loi pour une Républiquenumérique, dont nous commençons l’examen, traite de sujets très importants et doit nous rassembler au-delà des clivages politiques.

Parmi ces sujets figure l’ouverture des données publiques, l’open data – je m’excuse, madame la secrétaire d’État, d’employer l’expression anglaise !

« Données ouvertes » va bien aussi !

Va pour « données ouvertes » !

En matière, donc, de données ouvertes, de même que de neutralité du net et de droits des internautes, en tant que consommateurs mais aussi qu’individus, la France montre aujourd’hui la voie en Europe, et c’est une bonne chose.

Rapporteur pour avis de la commission des finances, je suis astreint à une certaine humilité, puisque, sur la centaine d’articles que comporte le projet de loi, on compte sur les doigts d’une seule main ceux qui sont de nature fiscale ou financière…

Peut-être, mais ils sont importants !

Tant mieux, diront certains. Ce n’est pas mon avis, ni celui de la commission des finances. Car si ces sujets sont parmi les plus difficiles à traiter, ils sont aussi parmi les plus importants : la révolution numérique doit s’accompagner d’une révolution fiscale, que nous ne pouvons pas différer plus longtemps.

À cet égard, les choses avancent, il faut le reconnaître, mais bien doucement.

Le meilleur exemple est peut-être celui des plateformes en ligne, les Uber et autres Airbnb dont on parle tant.

Le projet de loi en donne pour la première fois une définition claire et pose les premiers jalons d’une nécessaire régulation, ainsi que d’une juste protection des consommateurs. Il manquait à ce dispositif un volet fiscal, qui, lui aussi, ne peut être considéré que comme un premier jalon. Sur l’initiative de la commission des finances, un article 23 quater a donc été introduit dans le projet de loi qui fait obligation à ces plateformes de déclarer automatiquement les revenus de leurs utilisateurs.

Cette proposition avait déjà reçu le soutien quasi unanime du Sénat à l’automne dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Depuis lors, plusieurs pays se sont engagés dans cette voie, en particulier l’Allemagne, l’Espagne et l’Estonie.

Je serai bref au sujet de deux autres articles de nature fiscale, les articles 37 A et 37 D.

L’article 37 A prolonge jusqu’en 2022 l’éligibilité au FCTVA des dépenses des collectivités territoriales pour la construction de pylônes dans le cadre de la couverture du territoire en téléphonie mobile.

Quant à l’article 37 D, il étend le suramortissement dit Macron de 40 % aux coinvestissements des opérateurs dans le déploiement de la fibre optique. Il s’agit d’une mesure d’équité, neutre pour les finances publiques puisque les doubles déductions ne seront pas possibles.

Ces deux mesures ont elles aussi été adoptées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, contre l’avis du Gouvernement. Celui-ci a manifestement changé d’avis aujourd’hui, ce dont je ne puis que me réjouir.

L’article 41 du projet de loi est plus substantiel. Il vise à élargir la possibilité de proposer des paiements par SMS et, plus largement, ce qu’on appelle la « facturation opérateur », par laquelle les achats sont directement imputés sur la facture téléphonique ou internet de l’abonné.

Aujourd’hui, seuls peuvent donner lieu à un tel paiement les produits directement consommés au moyen de l’appareil, par exemple une sonnerie ou un jeu pour téléphone. L’article 41 élargit la possibilité de payer par « facturation opérateur », conformément à la deuxième directive sur les services de paiement, la DSP 2, adoptée en 2015, à tout contenu numérique ou service vocal, quel que soit le dispositif utilisé pour son achat ou sa consommation, ainsi qu’aux tickets électroniques et aux dons à des associations caritatives.

Il sera donc possible de donner deux ou trois euros à la Croix-Rouge ou à l’UNICEF par un simple SMS. Afin de permettre aux campagnes de dons par SMS de commencer dans les meilleurs délais, comme le souhaitent les associations, la commission des finances a supprimé la date d’entrée en vigueur de janvier 2018 initialement prévue pour cet article.

Tous ces paiements par « facturation opérateur » seraient soumis à un double plafond de 50 euros par opération et de 300 euros par mois. Prévoir un plafonnement est la moindre des choses, car, si le paiement par SMS est plébiscité pour sa simplicité et sa fluidité, il comporte aussi un certain nombre de risques : l’explosion potentielle des factures pour les familles dont les adolescents oublient que certains services sont payants, des arnaques et des pratiques douteuses de certains services.

Je terminerai en abordant l’un des articles qui ont le plus mobilisé nos collègues à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est aussi celui qui a en grande partie justifié la saisine de la commission des finances. Je veux parler de l’article 42, relatif aux compétitions de jeux vidéo.

Quel est le problème de fond ? Les compétitions de jeux vidéo, dès lors qu’elles donnent lieu à un droit d’inscription à l’entrée et qu’elles offrent une récompense au vainqueur, sont aujourd’hui considérées comme des loteries au regard de la loi. Or les loteries sont prohibées par l’article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure. Il est donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les compétitions de jeux vidéo peuvent obtenir une dérogation pour se tenir en toute légalité.

De l’avis de tous, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale était loin d’être parfait. Je crois que M. le rapporteur et moi-même sommes parvenus à trouver un bon équilibre, en nous appuyant notamment sur le rapport d’étape de nos collègues Jérôme Durain et Rudy Salles.

Il s’agit de concilier le développement de cette filière, qui représente un potentiel économique important pour la France, et la maîtrise des risques d’addiction au jeu des mineurs, ainsi que des risques de fraude.

M. le rapporteur s’est exprimé sur l’autorisation des tournois physiques. Pour sa part, la commission des finances considère qu’il est possible d’autoriser ces compétitions, dès lors qu’elles ne sont pas précédées d’une préqualification payante en ligne et, partant, ne relèvent pas de la compétence de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

Je conclus, monsieur le président, mais il est tout simplement impossible d’être complet en cinq minutes sur un tel sujet !

J’ajoute seulement que la commission des finances proposera l’introduction dans le projet de loi d’un article additionnel sur l’élargissement du poker en ligne. J’en ai terminé, monsieur le président !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens, après vous, madame la secrétaire d’État, à saluer les internautes qui nous écoutent.

Internet, le réseau des réseaux, est une technologie encore jeune : sa puissance transformatrice est loin d’avoir fini de se déployer. Si 1, 4 milliard de terminaux étaient connectés à internet à la fin de 2012, ils devraient être dix fois plus nombreux en 2022, ce qui produira une quantité incommensurable de données en ligne.

Les perspectives de progrès qui s’ouvrent devant nous sont aussi grandes que les craintes suscitées par les effets incertains de la mise en réseau du monde, notamment sur l’emploi, mais, plus généralement, sur les fondements de nos économies, de nos sociétés, de nos cultures et de nos systèmes politiques. Une rupture profonde est en marche, que les États doivent comprendre pour s’adapter et agir. Aussi est-il légitime de réfléchir – dans le cadre d’une stratégie plus globale, car tout ne relève pas de la loi – à l’adaptation de notre législation à cette nouvelle réalité.

Le texte soumis à notre examen s’ordonne autour de trois axes : le développement de la circulation des données et du savoir, la protection dans l’environnement numérique et l’accessibilité au numérique, qu’évoquera tout à l’heure mon collègue Hervé Maurey.

Entre plusieurs transpositions de directives européennes, ce texte a dû être mis au point dans l’anticipation du règlement européen sur la protection des données personnelles, dont l’adoption est attendue depuis au moins deux ans. Certains de nos collègues députés ont critiqué cette anticipation. Il est vrai que la méthode n’est pas idéale, mais avait-on réellement le choix ?

Dans un rapport établi au nom de la commission des affaires européennes voilà déjà quatre ans, j’ai appelé à une prise de conscience de ce qui est en train de se jouer, qui n’est ni plus ni moins que la perte de notre souveraineté, et à une reprise en main urgente de notre destin numérique.

C’est, bien sûr, au niveau européen qu’une politique puissante et coordonnée doit être mise en place, mais, avouons-le, la lenteur des décisions prises à Bruxelles et la démission face au poids de certains lobbies sur ce sujet sont consternantes.

Vous savez, madame la secrétaire d’État, que le Sénat a lancé l’alerte en adressant à Bruxelles deux résolutions européennes adoptées à l’unanimité traduisant les préconisations de la mission commune d’information « Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’Internet », créée à la demande du groupe UDI-UC en 2014 et dont j’ai été le rapporteur, sous la présidence de Gaëtan Gorce. De nombreuses mesures préconisées dans le rapport de cette mission commune d’information ont été reprises dans le présent projet de loi.

Je n’ignore pas que vous-même, madame la secrétaire d'État, avez accompli un intense travail auprès des instances européennes. Force est de constater que, malgré vos efforts, pas grand-chose ne bouge. Il faut donc avancer.

Ce projet de loi, quoiqu’incomplet, comporte des dispositions utiles, d’ailleurs attendues et approuvées par les instances de réflexion et les instances régulatrices : le Conseil national du numérique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Il faut néanmoins admettre qu’il est décevant, car plus modeste que ne le laisse présager son intitulé un peu pompeux. Il est vrai qu’il a été en partie vidé de sa substance par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public et par la loi relative au renseignement, qui porte largement sur les droits et libertés numériques – vous vous souvenez sans doute, mes chers collègues, de tous les débats que ces questions ont suscités lors de son examen. Sans compter qu’il est amputé de sa partie économique, qui aurait dû figurer dans un projet de loi « Macron II » ; pour l’instant, on n’en prend pas vraiment le chemin…

Cela est regrettable, car les enjeux, notamment en ce qui concerne les données, sont globaux et transversaux. Les données représentent l’actif stratégique pour la transformation numérique de la société et de l’économie. Le sociologue des réseaux Manuel Castells a bien décrit le passage de l’espace des lieux à l’espace des flux : aujourd’hui, ce sont les flux d’informations, leur traitement et la localisation des données qui sont l’enjeu de la souveraineté.

Tout cela traduit, selon nous, l’absence de vision globale et stratégique du Gouvernement.

Or, comme les révélations d’Edward Snowden l’ont montré, internet est un instrument de puissance qui nous échappe largement, le support d’un monde d’hyper-surveillance et de vulnérabilité.

Face à une mainmise américaine avérée, il conviendrait, au niveau national comme au niveau européen, d’agir puissamment et concomitamment dans quatre directions.

Premièrement, à l’ère du cloud et du big data, nous devons nous doter d’un régime exigeant de protections des données. Le projet de loi prévoit un tel régime, mais il faudrait inclure également les conditions de traitement des données et, surtout, les technologies de protection de la confidentialité, qui représentent les nouveaux instruments de la souveraineté pour les Européens.

Deuxièmement, il faut nous doter d’une régulation offensive de l’écosystème numérique, pour assurer une meilleure répartition de la valeur et la loyauté des nouveaux marchés. Les dispositions du projet de loi relatives à la neutralité du net, à la loyauté des plateformes et à la portabilité des données sont de bonnes avancées, mais peut-être sont-elles encore insuffisantes.

Troisièmement, nous devons catalyser l’industrie française et européenne du numérique autour d’une vraie ambition affichée. Il faut faire des choix dans les secteurs clés pour les économies européennes que sont la santé, l’énergie et les transports. Ces secteurs, éminemment stratégiques et dont dépendent des infrastructures essentielles, doivent faire l’objet d’une réelle coordination juridique, industrielle et technologique.

Enfin, et même si cela ne relève pas vraiment de la loi, l’éducation et la formation continue sont capitales, y compris et surtout pour les décideurs qui ont aujourd’hui à opérer des choix technologiques, notamment en ce qui concerne le parc informatique public et le traitement de données publiques.

Mes chers collègues, comme le souligne l’Institut de la souveraineté numérique, dont je salue l’excellence des travaux, c’est la nature des solutions politiques et industrielles globalement envisagées qui déterminera le devenir de nos sociétés européennes. C’est pourquoi la coordination des actions numériques de l’État devrait être un objectif stratégique pour l’ensemble des responsables publics. J’observe à cet égard que, alors qu’aux États-Unis le président Obama est assisté d’un Chief Technology Officer, il n’existe toujours pas en France de structure de coordination interministérielle digne de ce nom placée sous l’autorité du Premier ministre !

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’effort de concertation qui a présidé à l’écriture de ce projet de loi.

Comme vous l’avez expliqué, madame la secrétaire d'État, près de 21 000 personnes ont participé à cette concertation et 8 500 contributions ont été remises. Des sujets tels que l’extension des pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs ou l’obligation pour les administrations de communiquer les règles des algorithmes qu’elles utilisent pour arrêter une décision ont été intégrés au projet de loi à la faveur de cette démarche, ce dont nous nous félicitons. Si le nombre des contributions retenues est faible, surtout vu le nombre de participants, l’exercice doit être salué et renouvelé.

Madame la secrétaire d’État, vous affirmez que la donnée ouverte est une chance pour rendre l’action administrative plus transparente, une opportunité pour certaines entreprises et une nécessité incontournable pour notre pays, qui mène cette révolution numérique. Je voudrais revenir sur ces points.

Il est vrai que, aujourd’hui, l’informatique, qui touche à la vie même, irrigue tous les aspects de notre existence. Dans ce contexte, le pacte républicain ne peut se résumer à un jeu obscur d’algorithmes et de codes qui seraient la chasse gardée des gestionnaires et dont les données pourraient être pillées par des firmes en position dominante.

La donnée ouverte donne indiscutablement aux citoyens de nouveaux moyens de contrôle de l’action publique et, partant, participe au renouvellement de la vie démocratique. De ce point de vue, il convient de pouvoir faire toute la lumière sur les programmes utilisés par la puissance publique, afin de garantir un véritable droit d’accès aux documents administratifs. Tel est le sens de nos amendements sur l’extension de la communication des codes sources et la priorité donnée aux logiciels libres.

Dans le même temps, l’ouverture des données aura une incidence sur nos concitoyens en termes de protection de la vie privée. S’il est vrai que l’on craint moins aujourd’hui les effets des données massives que l’on ne redoutait hier les menaces de Big Brother, il n’en demeure pas moins que l’anonymisation des données collectées est assez illusoire, d’autant que vont se multiplier les sources de données de plus en plus précises dans des domaines ultra-personnalisés, comme la santé.

En effet, on sait que, aujourd’hui, en extrayant des données et en les croisant, même lorsqu’elles sont anonymisées, avec des sources publiques, il est possible d’identifier des individus. Ainsi, 89 % des patients d’un hôpital peuvent être identifiés nommément à partir de leur code postal, de leur mois et année de naissance, de leur sexe et des mois d’entrée et de sortie de l’hôpital en question.

La multiplication des sources de données, corrélée au fait que les individus sont par nature uniques, provoque une disparition progressive de l’anonymat à mesure que grossit la masse de données sur chaque individu.

C’est pourquoi nous ne sommes pas convaincus de la pertinence d’une ouverture massive des données publiques en termes de respect de la vie privée de nos concitoyens. Tel est le sens de notre amendement de suppression de l’article 12 bis et de notre amendement portant sur l’extension du secret des correspondances aux données de connexion.

L’information, notamment publique, constitue une nouvelle richesse des nations, mais elle est aussi celle des marchands. Dès lors, il n’est pas inutile de se poser la question : à qui profite la donnée ouverte ?

En effet, la gratuité de la réutilisation des données publiques, prévue dans le projet de loi, fait débat. Car la gratuité cache aussi une autre réalité : nos données constituent une véritable mine ; elles sont une masse qui, destinée à optimiser les services, sert en réalité de monnaie d’échange. Elles sont au fondement des revenus des géants de l’Internet, les fameux GAFA, qui peuvent définir, pour chaque utilisateur, un profil unique permettant un meilleur ciblage publicitaire, et donc l’optimisation des revenus liés.

S’agissant de ces entreprises, la gratuité des services est un leurre : en réalité, le produit qu’elles vendent, c’est l’individu connecté, le client. Sur ce principe, ces firmes amassent des centaines de milliards de dollars sur notre dos. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement sur la double licence d’utilisation.

Nous regrettons que le projet de loi ne comporte aucune disposition sur la fiscalité du numérique, ni sur l’instauration d’un principe de réciprocité imposé aux géants du numérique en termes d’accès à leurs données, par exemple dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises.

Comment peut-on imaginer ouvrir des données publiques et renforcer les modèles économiques des multinationales, ainsi que les dérives dénoncées dans le rapport BEPS de l’OCDE, sans demander sans plus attendre que la transparence fiscale, mais aussi sociale, soit de rigueur ?

En effet, comme le souligne le rapport Colin-Collin, alors même que l’économie numérique investit l’intimité de milliards d’individus, sa valeur ajoutée s’échappe vers les comptes de sociétés établies dans des paradis fiscaux. Et si la réponse, selon ces experts, ne peut être qu’internationale ou européenne, rien n’interdit à un pays comme la France d’avancer des propositions. Il n’y en a pas, malheureusement, dans ce projet de loi. L’économie numérique est une chance, mais elle peut aussi être source de destruction si les richesses sont captées sans partage.

Il y a un autre motif d’inquiétude : la révolution numérique et la dématérialisation de certains services – c’est bien de cela qu’il s’agit – portent en germe un risque d’accélération de la disparition physique de certains services publics. Comment ne pas voir que l’essor des cours en ligne, que l’article 17 encourage, cache en réalité des coupes budgétaires et la crise dont souffrent les universités ? Comment ne pas s’inquiéter de voir des centres des impôts fermer à l’heure du tout-dématérialisé ? Les exemples peuvent être déclinés à l’infini. Au bout du compte, c’est l’accès au droit qui risque d’être remis en cause !

De même, comment ne pas être alerté par la notion de services spécialisés, qui restreint une réelle neutralité d’internet pour faire place, par exemple, à des services de télémédecine qui ne feraient qu’entériner l’impuissance des pouvoirs publics face aux déserts médicaux ?

Le projet de loi est une chance pour les « start-up » – remarquez, madame la ministre, que je mets l’expression entre guillemets ! –, comme cela est répété à l’envi dans son exposé des motifs ; mais, plus largement, une politique et une stratégie industrielles sont indispensables pour accompagner cette transition numérique et pour faire en sorte que les gains de productivité se traduisent par le développement de nouvelles activités, créatrices d’emplois, sur notre territoire. En effet, selon le rapport Colin-Collin, l’économie numérique n’est pas par elle-même une grande créatrice d’emplois, du fait notamment de l’absence d’une politique fiscale adaptée.

En définitive, madame la secrétaire d'État, nous saluons l’encadrement et l’évolution du droit d’accès aux documents administratifs, ainsi que les mesures touchant à la loyauté des plateformes, au handicap, au droit à l’oubli, à la lutte contre la divulgation de la vie privée et à la mise en place d’un accès internet minimal ; il s’agit parfois de mesures a minima, mais toutes vont dans le bon sens. Reste que, de notre point de vue, nous restons très en deçà d’un texte qui répondrait véritablement aux défis du numérique. Il était possible d’être plus ambitieux et volontariste !

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le numérique change tout, et cela va continuer. Aussi, pour adapter le fonctionnement et le rôle de l’État et pour assurer la protection des citoyens, mais aussi pour faire en sorte que la France puisse maîtriser les évolutions qu’engendrent ces technologies, il convient aujourd'hui de légiférer.

Suivant les choix que nous ferons, nous nous bornerons à constater la domination de certains algorithmes et bases de données géantes ou, au contraire, nous signifierons que les meilleurs apports du net, c’est-à-dire l’économie collaborative, le partage, la mutualisation, la transparence de l’action publique et le contrôle des données, doivent rester des fondamentaux et s’amplifier.

Certes, notre pays ne pourra pas porter cette volonté seul ; mais la patrie de Proudhon, celle qui fut à l’origine de la philosophie mutualiste, doit rester à l’avant-garde de ces combats.

Le numérique est un domaine que nous devons sans doute aborder avec une grande humilité, car, tous ici, nous sommes des représentants du monde d’avant. Nous devinons certains des enjeux et des défis, mais rien n’est définitif, car la force de l’innovation, conjuguée aux évolutions sociales qu’elle engendre, ne peut être totalement maîtrisée.

Promesse d’émancipation pour ce qu’il propose, le numérique permet aussi au plus grand nombre d’accéder à ce qui était auparavant le lot des privilégiés. Aux TPE et PME il offre ainsi des capacités naguère réservées aux grandes entreprises. Mais il comporte aussi des risques : la surveillance, le fichage, la domination par les algorithmes.

Par ailleurs, le numérique est un facteur puissant d’innovation et de croissance, ce qui est essentiel. À cet égard, la créativité des Français, qu’ils vivent en France ou à l’étranger, et leur capacité à entreprendre dans des start-up sont un atout pour notre pays.

Pour que la France reste à l’avant-garde et progresse, trois séries de conditions doivent selon moi être réunies.

La première a trait à la maîtrise des technologies, c'est-à-dire à la puissance de calcul et à la puissance de stockage. En fin de compte, c’est d’abord d’énergie qu’il s’agit. Il faut également garantir l’accès au numérique pour tous au travers d’infrastructures et d’un cadre législatif favorable et encourager une éducation qui favorise l’aptitude des jeunes à innover.

La deuxième série de conditions se rapporte à la citoyenneté numérique, justifiant le titre du projet de loi. Il s’agit d’abord d’affirmer un principe, qui est une condition de la cohésion sociale : plus le virtuel prend de la place, plus il est essentiel de soigner le cadre de vie autour de soi. Nous devons développer un sentiment de protection et de non-impunité face au numérique et donner la priorité à l’éducation pour que les risques et la maîtrise du numérique soient bien connus de tous.

La troisième série de conditions touche à l’international. Nous devons rester ouverts, ne pas fermer notre réseau pour telle ou telle raison, et participer à l’ensemble des coopérations internationales tendant à normer le net au niveau mondial, sans nous refermer lorsque nous avons une crainte.

Permettez-moi de formuler trois remarques générales sur trois aspects du texte : l’open data, la portabilité des données et la loyauté des plateformes.

L’open data soulève deux préoccupations. J’ai déjà dit qu’il s’agit de la bonne philosophie, mais il faut veiller à la sécurité nationale et à notre indépendance, ainsi qu’à une anonymisation totale des données, ce qui nécessite des études de risques. Toute la différence entre la société numérique que nous pourrions subir et la République numérique que nous nous proposons de construire tient à cette consécration de l’accès public au savoir et de la non-exclusivité de l’information et des algorithmes, qui doivent être publics plutôt que secrets.

La capitalisation des entreprises n’est plus aujourd'hui corrélée à la valeur des actifs, mais d’abord aux algorithmes et aux bases de données qu’ils maîtrisent. La transparence en la matière est donc une exigence démocratique et sociale et un combat de société.

En ce qui concerne la portabilité des données, sa mise en œuvre au niveau européen nous apporte plus de force ; elle permet aux usagers de ne pas dépendre des fournisseurs d’accès, qui créent de la gratuité pour fabriquer de la dépendance, et crée les conditions de la libre concurrence.

Le prochain règlement européen va dans ce sens, mais, sur certaines catégories de données, comme les historiques de navigation, le contenu des mails, les commentaires que les internautes laissent sur des sites, les achats et les données de santé ou bancaires, j’estime qu’il conviendrait d’aller plus loin. Ces données doivent être protégées, car elles sont constitutives de la personne. En particulier, il me semble important d’interdire leur commercialisation, ainsi que l’obligation de les communiquer à un tiers afin, par exemple, de bénéficier d’un nouveau service.

J’en viens à l’article 22, relatif à la loyauté des plateformes.

Il revient au législateur de protéger, mais, dans le domaine du numérique, il faut tenir compte de deux contraintes. D’abord, le numérique se joue des frontières, de sorte qu’aucune protection n’est absolue ; le consommateur doit en être conscient, et les règles établies doivent être opérationnelles, sans quoi l’on construira des lignes Maginot numériques qui ne serviront à rien, sauf à déconsidérer la loi. Ensuite, il ne faut pas instaurer de protections qui conduiraient des compétences à quitter notre pays, car nous n’aurions alors ni les compétences ni les protections.

Madame la secrétaire d'État, l’initiative que vous avez prise de procéder à une consultation directe des internautes est intéressante. C’est une novation, qui favorise la démocratie directe. À présent, le Parlement doit avoir pour préoccupation d’assurer une participation encore meilleure de l’ensemble des citoyens à ses travaux, tant en commission qu’en séance publique, afin que ceux-ci comprennent la manière dont nous fonctionnons. C’est ainsi, me semble-t-il, que nous pourrons renforcer la démocratie représentative.

Pour terminer, je tiens à exprimer mon dépit d’avoir vu l’article 40 de la Constitution opposé à l’un de mes amendements, qui visait à permettre à tous les citoyens du monde d’avoir accès aux chaînes de la télévision française publique par internet. Je le regrette, car le sujet est important.

Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la secrétaire d’État, le groupe socialiste et républicain s’attachera à construire avec vous la République numérique !

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi pour une République numérique vise à adapter notre législation aux multiples enjeux du numérique, que les différents rapporteurs et les autres orateurs ont bien exposés.

Après la récente transposition de la directive sur la gratuité et la réutilisation des informations du secteur public – je me souviens qu’à cette occasion notre hémicycle était plus clairsemé que cet après-midi ! –, nous avons commencé à réfléchir à l’enjeu de l’ouverture des données publiques.

À cet égard, le projet de loi soumis à notre examen apporte de réelles réponses aux enjeux de transparence, de démocratie et de développement économique. Plus largement, il porte sur les droits des internautes et consacre de nouveaux droits réels pour les individus, liés à leurs données personnelles, à leur protection, au contrôle et au droit d’accès, y compris au moment du décès.

Un aspect important à nos yeux est également traité : l’accès à internet. En effet, le projet de loi prend en compte les enjeux associés au handicap, au maintien de la connexion et au développement de la fibre. Mais il faut aller plus loin encore.

Pour le groupe écologiste, le projet de loi marque une véritable avancée en matière de droits des citoyens dans la société numérique et de diffusion des connaissances et du savoir, ainsi que de couverture numérique des territoires.

Nous saluons également la démarche ayant permis l’aboutissement de ces mesures. En effet, comme il a été souligné précédemment, le projet de loi est le fruit d’un long travail préparatoire et participatif.

Par leurs préconisations, de très nombreux rapports, d’origines diverses, ont annoncé et guidé les orientations de ce texte. À cet égard, je tiens exprimer notre réelle satisfaction concernant l’articulation constructive de ce texte d’initiative gouvernementale avec le rapport d’information sénatorial intitulé Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique, issu des travaux de la mission d’information présidée par notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest et dont j’étais la rapporteur. De très nombreuses recommandations de ce rapport ont été reprises dans le projet de loi ; certes pas toutes, mais c’est la loi du genre.

Autre fait marquant, le texte a donné lieu à une consultation en ligne riche. Peut-être les internautes n’ont-ils pas été assez nombreux, mais le débat a été vivant, et vous avez entendu, madame la secrétaire d’État, un certain nombre de messages.

J’en viens aux changements opérés.

En consacrant le droit de disposer en ligne d’une information publique de qualité, le projet de loi poursuit la traduction juridique de la politique d’ouverture des données publiques : l’administration sera tenue de mettre en ligne un nombre élargi de données. L’approche actuelle, qui repose sur une démarche purement volontaire, ayant atteint ses limites, il convient maintenant de s’engager dans une ouverture systématique et organisée.

Ce projet de loi permet bien de passer d’une logique de demande d’accès de certains citoyens à une logique d’offre des données par l’administration et les institutions publiques.

Certains verrous subsistent néanmoins, que nous regrettons ; ils ont été prévus notamment par nos collègues de la commission des lois, qui, par ailleurs, ont aussi fait des propositions qui vont dans le bon sens. Ainsi, pourquoi freiner la réutilisation des données en introduisant la mention « si possible » à propos du standard dans lequel l’administration doit publier les données ?

Tout à fait !

Selon nous, cette précaution est inutile et risque même d’être contre-productive. Si l’on ouvre d’un côté et que l’on ferme de l’autre, je ne suis pas sûre que l’on soit gagnant !

Ensuite, pourquoi vouloir ajouter dans le projet de loi le secret des affaires ?

En effet !

Sur cette question très importante, nous sommes regardés de près. Le droit à la communication et à la publication est déjà assorti de très nombreuses garanties et limites. Pour siéger depuis 2011 à la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, je puis vous assurer que la protection des secrets n’est pas un vain mot !

Selon nous, les règles actuelles protègent déjà suffisamment l’intérêt public, en particulier la sécurité publique et la défense, ainsi que le secret en matière industrielle et commerciale.

Ce n’est pas la même chose !

Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter dans le projet de loi le secret des affaires. Ce serait, là encore, ouvrir d’un côté en refermant de l’autre, ce qui n’est pas l’esprit du projet de loi.

Je le répète : ce n’est pas la même chose.

Les administrations se conforment à la loi et mènent systématiquement une analyse de risques. Vous proposez à nouveau que l’on procède explicitement à une analyse de risques. Nous pensons, nous, que les administrations sont déjà très prudentes et s’assurent, avant toute communication de document, que les conditions de communicabilité sont remplies.

Nous comprenons certaines des inquiétudes exprimées par la majorité des membres de la commission des lois, mais nous pensons vraiment que la loi CADA telle qu’elle est appliquée suffit amplement. Ne gâtons donc pas ce projet de loi en y ajoutant le secret des affaires ! Cette mesure serait mal comprise, et les jeunes internautes auraient raison de mal comprendre.

Nous allons les éduquer !

Une autre avancée notable du texte réside dans le droit d’accès aux codes sources des logiciels et aux règles et caractéristiques de l’algorithme utilisé pour fonder nombre de décisions individuelles du quotidien, comme l’attribution d’un poste, d’une mutation ou le calcul d’une taxe. Il faut absolument lever cette opacité technologique, qui, souvent, masque la volonté de ne pas déranger politiquement ou de ne pas faire de vagues lorsque l’on prend une décision qui déplaît – je pense aux affectations scolaires.

Pourquoi avancer si lentement en ce qui concerne la promotion du logiciel libre et des formats ouverts au sein des services de l’État, des entreprises publiques et des collectivités territoriales ? On va, je le sais, me parler d’emplois, …

Pas du tout !

… mais il s’agit aussi d’une question de souveraineté. Car vous savez comme moi que, dans une société numérique, celui qui détient le pouvoir est celui qui sait comment la technologie fonctionne. En matière d’espionnage, par exemple, le logiciel « propriétaire » offre moins de garanties de sécurité vis-à-vis des puissances étrangères.

L’ouverture des données publiques et la gratuité de principe affichée de la réutilisation remettent en cause les modèles de production des données publiques. Il faut donc réfléchir aux moyens de faire bénéficier tout le pays de ce nouvel écosystème.

Face à l’importance de ces enjeux, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et enrichi par le Sénat répondra à l’attente de nombreux citoyens, journalistes et associations, qui sont la vitalité de notre démocratie. Bien sûr, il permettra aussi le développement de services innovants et de start-up, à travers la réutilisation par tout un ensemble d’acteurs – collectivités territoriales, établissements culturels et entreprises privées – de ce qui est un bien commun.

Permettez-moi, madame la secrétaire d'État, de conclure par une expression anglaise : Code is Law. Puisque le code fait loi, à nous d’agir et de passer au XXIe siècle !

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi, défendu avec ambition et un engagement remarqué, sert un objectif louable et partagé : lever les obstacles à l’exploitation du gisement des données publiques pour soutenir la croissance économique de notre pays.

La France, on le sait, ne manque pas de talents en matière numérique. Toutefois, pour être source de croissance, la mise à disposition des données publiques doit s’accompagner d’une amélioration de la couverture numérique de l’ensemble du territoire français, en métropole et en outre-mer. Pas question pour nous de jouer la partition « Paris et le désert numérique », à l’instar de ce qu’on fait les Britanniques avec Londres et le reste de leur pays.

C’est pourquoi la majorité des membres du RDSE considèrent que la mise à disposition des données publiques doit donner lieu, dans un premier temps, à une véritable transition numérique, respectueuse des droits et libertés des administrés et n’oubliant aucun territoire.

Pour donner au projet de loi une chance d’avoir les retombées économiques espérées, notamment en termes de créations d’emplois, il est nécessaire que chaque détenteur de données publiques soit en mesure de les mettre à disposition du plus grand nombre, après, bien sûr, avoir pris les précautions qui s’imposent.

En particulier, nous voulons nous assurer que la publication des données interviendra après les anonymisations et l’occultation des informations susceptibles de permettre l’identification de personnes ou la révélation de secrets protégés par la loi. Nous nous félicitons d’ailleurs de constater que ce projet de loi ne remet pas en cause l’existence de catégories de données ne pouvant faire l’objet d’un traitement informatique, ni celle de données sensibles, soumises à un régime de traitement informatique particulier.

L’esprit de la loi Informatique et libertés de 1978 est de ce point de vue respecté ; notre groupe y est très attaché, comme il est très attaché aux travaux menés sur le traitement des données et le droit à l’oubli par notre ancienne collègue Anne-Marie Escoffier.

Dans un contexte de restrictions budgétaires, la question des coûts liés à l’ouverture des données publiques ne doit pas être éludée. Au reste, à l’heure où les collectivités territoriales se voient notifier les prévisions de leurs futures dotations, le Gouvernement pourrait s’appliquer à lui-même les principes qu’il entend généraliser, en communiquant les algorithmes de calcul qu’il utilise en la matière…

D’autre part, il importe de prendre en compte les évolutions de notre société, dans laquelle les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont devenues incontournables. La numérisation des données publiques est inéluctable ; elle a d’ailleurs commencé. Une majorité d’entre nous est donc favorable au principe de gratuité des échanges de données publiques entre les administrations, ainsi qu’à la publication des données publiques par l’ensemble des services administratifs.

La réussite de cette transition numérique dépendra cependant de la capacité de l’État et de la CNIL à accompagner les services et les collectivités territoriales en les assistant dans les procédures d’anonymisation des données personnelles et de publication. De même, l’harmonisation du format des données de référence nationales devrait être prise en charge par l’État.

Dans la même logique de promotion d’une économie numérique innovante, il nous a paru nécessaire d’instaurer un cadre juridique favorable aux chercheurs. Ainsi, nous souhaitons donner au ministre de la recherche la possibilité d’imposer aux maisons d’édition scientifique un délai d’embargo inférieur à ceux fixés par la loi, afin de fluidifier les communications entre les chercheurs.

Il est également urgent de s’assurer que la fouille de texte et de données à des fins de recherche scientifique ne puisse être entravée par la volonté de grandes maisons d’édition ; il convient pour cela de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale sur ce point.

En ce qui concerne la protection des droits des acteurs et consommateurs de la société numérique, nous voyons d’un bon œil le développement d’une conception de l’Internet alternative au modèle défendu par les géants de Californie.

Nous souhaitons en effet que le projet de loi soit modifié pour renforcer les exigences de transparence concernant les avis déposés en ligne, afin que les utilisateurs exercent leur liberté d’expression de manière plus loyale, c’est-à-dire sans se cacher derrière des prête-noms permettant toutes les dérives.

Il s’agit également de lutter contre une tendance portée par les grands acteurs du numérique, qui sont aussi les promoteurs de nouveaux modèles économiques s’affranchissant parfois des règles les plus élémentaires de notre droit, comme celles relatives à la propriété ; nous aborderons ce point lorsque nous évoquerons les locations.

Les données bancaires des consommateurs devraient également être mieux protégées en ligne, et leur conservation par les plateformes plus strictement encadrée.

Dans la même logique, nous soutenons les dispositions destinées à mieux protéger la vie privée des personnes en ligne, telles que la reconnaissance d’une action collective pour obtenir la cessation d’une violation concernant l’utilisation de données personnelles et les droits reconnus aux personnes victimes de harcèlement et de chantage au moyen de contenus à caractère sexuel.

Enfin, si les sanctions prévues par le projet de loi peuvent paraître dérisoires au regard du chiffre d’affaires des plus grands acteurs de l’économie numérique, nous comprenons qu’elles correspondent aux standards définis par le futur règlement européen relatif à la protection des données personnelles.

Mes chers collègues, vous connaissez notre engagement en faveur de la lutte contre les inégalités territoriales et l’isolement administratif dans les territoires ruraux. Notre détermination est identique en ce qui concerne l’accès de tous les citoyens aux réseaux de communication.

Or, malgré les efforts de nombreux élus locaux, la couverture numérique du territoire reste inégale, en raison aussi des logiques concurrentielles qui prévalent. Lors des débats précédents, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi dont est issue la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, mes collègues et moi-même vous avons déjà alertée, madame la secrétaire d’État, sur l’existence de zones blanches, véritables îles intérieures du territoire français.

Face aux inégalités d’accès aux nouvelles technologies, qui s’accentuent, et alors que les administrations ont de plus en plus recours à ces outils, l’État doit réagir et proposer un plan de transition numérique en concertation avec les acteurs de terrain que sont les élus locaux.

En définitive, ce projet de loi comporte des dispositions visant à développer des technologies et des pratiques numériques très avancées, susceptibles de renforcer l’attractivité française. Les membres du RDSE veilleront avec un soin particulier à ce qu’aucun territoire de la République, notamment aucun territoire rural, ne soit privé du numérique. Si certains devaient en être exclus, la future loi ne mériterait pas de s’appeler « loi pour une République numérique » !

La République numérique, en effet, doit s’adresser à tous les citoyens et se réaliser sur tout le territoire. Les membres du RDSE veilleront à ce qu’il en soit ainsi, et c’est au regard de cette exigence que, au terme de nos débats – menés sans anglicisme, madame la secrétaire d’État ! –, ils arrêteront leur position sur l’ensemble du projet de loi.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Madame la secrétaire d'État, je reconnais l’opiniâtreté dont vous avez fait preuve pour pouvoir présenter ce projet de loi au Parlement.

Votre expérience anglo-saxonne vous donne une certaine largeur d’esprit en ce qui concerne les usages d’internet, et le projet de loi s’en ressent.

En évoquant Portalis, le père du code civil, puis Francis Blanche, le père d’une forme d’humour actuel, vous avez balayé large… Votre projet de loi lui aussi balaie large, puisqu’il traite des usages d’une façon générale comme des infrastructures.

Sur ces deux sujets, permettez-moi de vous faire part de nos inquiétudes, qui sont en fait celles des Français, et de l’indignation que l’on ressent parfois devant la résignation avec laquelle l’État accepte que l’évolution du numérique soit contrôlée par d’autres que les États.

Le développement exponentiel des applications et le foisonnement des initiatives font que l’État semble absent, à cause de la résignation dont je viens de parler. De fait, celui-ci a confié une grande part du contrôle et du suivi de l’économie numérique à de multiples autorités indépendantes aux compétences dispersées.

Très bien !

Je ne citerai que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les autorités de la concurrence et de la vie financière et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, mais il y en a d’autres. C’est un motif d’inquiétude, et même quelquefois d’indignation ! Madame la secrétaire d'État, l’article 16 ter du projet de loi ouvre la voie à la création éventuelle d’un Commissariat à la souveraineté numérique : faut-il y voir une tentative pour revoir la question ?

Il nous faut faire preuve d’une vigilance de plus en plus aiguë à l’égard, par exemple, des évolutions des Fin Tech, les technologies financières – pour parler en français, comme Mme la secrétaire d’État nous y a invités. En effet, ces technologies, comme les chaînes de blocs, les blockchains, risquent de désorganiser complètement la vie monétaire et fiscale. Ce mouvement international et décentralisé, qui dépasse de loin nos frontières, risque de faire naître des circuits monétaires illégaux, non contrôlés et qui ne supportent pas l’impôt, ce qui est grave.

À cet égard, la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, composée de députés, de sénateurs et de quelques experts, a récemment organisé à l’Assemblée nationale un colloque important sur les technologies financières et les risques que celles-ci font courir à tous les systèmes économiques dans le monde entier. Pourquoi donc avoir donné à cette commission un nom si difficile à retenir, si difficile que je ne m’en serais pas souvenu s’il n’avait pas été écrit sous mes yeux ?

Un amendement sera défendu visant à renommer cette instance « Commission parlementaire du numérique et des postes ». Je souhaite que nos collègues de la commission des lois et des différentes commissions saisies pour avis appuient cette proposition. Non seulement cette appellation serait plus facile à mémoriser, mais elle soulignerait la volonté des parlementaires d’accompagner l’État dans le suivi des évolutions en cours.

Notre second sujet d’inquiétude, ce sont les infrastructures – vous le savez bien, madame la secrétaire d'État.

Si je reviens sur cette question, c’est que j’ai l’impression que vous vous livrez à des tours de bonneteau. Vous parlez de la nécessaire égalité de tous les territoires pour l’accès au numérique, mais j’ai l’impression que, en jouant sur les mix technologiques, dont on parle tant, et sur les différentes alternatives technologiques auxquelles on peut songer, y compris le cuivre dopé comme substitut à la fibre optique, l’État ne fait pas absolument tout son possible pour assurer l’égalité numérique des territoires… Je souhaite que vous me démentiez, madame la secrétaire d’État !

Sous prétexte que le numérique coûte cher, on cherche à réserver aux zones rurales ou peu peuplées des technologies de substitution à la fibre optique : des technologiques que l’on dit moins coûteuses, mais qui risquent d’éloigner ces zones du développement numérique, alors que celui-ci s’accélère de manière exponentielle, de sorte qu’on ne peut pas attendre !

On nous oppose le problème du coût, mais on nous fait prendre des vessies pour des lanternes en nous faisant croire que le numérique par la fibre optique coûte très cher, tellement cher que certains quartiers ou certaines zones ne pourraient pas y avoir accès tout de suite. Sans doute par manière de plaisanterie, à la manière de Francis Blanche, on propose même à des secteurs isolés de recevoir le numérique via des postes de radio à galène… Oui, certains soutiennent que, désormais, on apportera le numérique dans les zones isolées au moyen de la radio ! Je crois, madame la secrétaire d’État, que vous l’avez vous-même suggéré. On ne saurait accepter cette idée.

Que le numérique soit cher, mes chers collègues, cela est certain, mais il est aussi une source de redevances. Dans les zones où son déploiement coûte cher, opérons des péréquations, donnons des subventions, mais installons-le !

Pour relativiser le coût du numérique, on peut comparer le prix d’une prise de fibre optique avec celui d’une prise d’assainissement des eaux usées. Le prix maximal pour les prises optiques dans les zones très isolées est de l’ordre de 400 à 500 euros.

Bien plus, monsieur le sénateur !

Donnez-moi un chiffre, madame la secrétaire d'État !

En réalité, dix fois plus !

Non, madame la secrétaire d'État, cela n’est pas vrai.

Il a raison !

Le prix de l’assainissement est largement supérieur, ce qui n’empêche pas qu’on l’installera partout, y compris sous forme individuelle. Or savez-vous combien coûte l’assainissement individuel ? Jusqu’à 10 000 euros dans certains cas, pour une maison ! Il faut donc relativiser.

Le numérique n’est pas cher. Simplement, son coût est mis en avant pour permettre à certains de profiter des rentes dont ils bénéficient en utilisant des technologies de substitution. Notez bien que c’est une hypothèse que je forme, et que je ne saurais évidemment soupçonner Orange, dont l’État est actionnaire, de vouloir profiter de sa rente sur le cuivre… Madame la secrétaire d'État, rassurez-nous !

La parole est à M. Hervé Maurey.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je me réjouis tout d’abord que nous soit – enfin ! – présenté un texte législatif sur le numérique et l’aménagement numérique du territoire.

Force est de constater que ce sujet essentiel a été traité, pour une large part, sans que le Parlement soit amené à statuer, y compris s’agissant de décisions très importantes, comme la possibilité donnée aux opérateurs de déployer leurs réseaux uniquement dans les zones où ils souhaitaient le faire, une décision qui a fait peser sur les collectivités territoriales l’obligation d’en déployer d’autres en dehors de ces zones. Un sujet aussi important que celui-là n’a jamais été traité par le Parlement !

Pourtant, le Parlement, tout particulièrement le Sénat, a toujours manifesté un très vif intérêt pour les questions liées à l’aménagement numérique du territoire. Je ne citerai pas tous les rapports publiés sur ce sujet. Je mentionnerai seulement la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat, dont Bruno Retailleau a été le rapporteur au Sénat, ainsi que la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire, que j’ai défendue avec Philippe Leroy. Adoptée par notre assemblée en février 2012, celle-ci a malheureusement été rejetée par l'Assemblée nationale en novembre de la même année, à la demande du Gouvernement. Elle prévoyait pourtant un certain nombre de dispositifs grâce auxquels nous nous trouverions aujourd'hui dans une situation plus favorable, notamment en matière de téléphonie mobile.

Ce projet de loi est donc une opportunité pour toutes celles et tous ceux qui ont envie que la couverture numérique des territoires s’améliore, tout particulièrement pour Patrick Chaize et moi-même, qui avons présenté au mois de novembre dernier un rapport d’information avançant dix-sept recommandations en la matière. Rassurez-vous, mes chers collègues, je ne les citerai pas toutes, par manque de temps ; permettez-moi seulement d’insister sur les axes qui nous paraissent les plus importants.

D’abord, il faut que les opérateurs tiennent leurs engagements. Comme je l’ai rappelé il y a quelques instants, on leur a permis de choisir leurs secteurs de déploiement, laissant aux collectivités territoriales le soin de s’occuper du reste. La moindre des choses aujourd’hui serait qu’ils tiennent leurs engagements. C’est pourquoi je souhaite que le Gouvernement demande aux opérateurs de confirmer leurs engagements et leur volonté de déployer leurs réseaux sous une forme contractuelle, au moyen d’une convention ayant une force juridique, de sorte que des sanctions puissent être prises en cas de non-respect des engagements.

Ensuite, nous souhaitons que la pérennité du financement des réseaux d’initiative publique soit enfin assurée. Nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à demander depuis des années que le Fonds d’aménagement numérique des territoires, créé en 2009 par la loi Pintat, soit enfin alimenté. Nous avons proposé à plusieurs reprises que soit créée à cet effet une contribution de solidarité numérique, et nous continuerons de le proposer.

Les collectivités territoriales ayant été obligées de développer des réseaux d’initiative publique qui vont coûter plusieurs milliards d’euros, la moindre des choses serait que les opérateurs les utilisent. Comme ils refusent aujourd’hui de le faire, il faut prendre des dispositions pour les y obliger.

Enfin, en matière de téléphonie mobile – c’est le dernier sujet que je pourrai aborder dans le temps qui m’est imparti –, je soutiens pleinement les mesures qui ont été prises par le Gouvernement dans le cadre de la loi Macron, mais force est de constater qu’elles sont tout à fait insuffisantes. De toute évidence, le nombre de communes identifiées comme non couvertes ne correspond pas à la réalité, comme chacun d’entre nous peut le constater sur son territoire.

Il a raison !

Pour sortir de ce jeu de dupes, de cette illusion d’une couverture qu’on nous présente comme bonne en dépit des réalités, il faut trouver des solutions pour revoir la manière dont on mesure la couverture de nos territoires en téléphonie mobile.

Tels sont, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les sujets qui nous paraissent très importants et sur lesquels nous serons très attentifs tout au long des débats. Nous souhaitons que ce texte permette d’inscrire enfin dans la loi des dispositions propres à améliorer la couverture numérique de nos territoires !

La parole est à M. Yves Rome.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’exprime devant vous, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi pour une République numérique, pour évoquer à la fois ce qui nous rassemble, la République, et ce qui nous projette dans l’avenir, le numérique.

En 1978, alors que la révolution numérique n’en était qu’à ses balbutiements, était votée la loi Informatique et libertés. Cette loi a fixé un cadre, proclamé des principes et institué une autorité, la CNIL, qui devait jouer le rôle de régulateur qu’on lui connaît aujourd’hui. Après avoir longtemps assuré le développement harmonieux des usages numériques au sein de la société française, elle devait être complétée et dépassée pour tenir compte de la révolution technologique, culturelle, économique et citoyenne à l’œuvre depuis près de quarante ans.

C’est chose faite avec le projet de loi pour une République numérique que vous défendez, madame la secrétaire d’État !

En défendant non seulement de nouveaux principes cardinaux – liberté d’accès, libre réutilisation, loyauté, portabilité, accessibilité pour tous aux données publiques, y compris pour les personnes en situation de handicap –, mais aussi de nouveaux usages, comme l’enseignement à distance avec les MOOC, les Massive Open Online Courses, vous nous proposez d’ajuster notre droit et de mobiliser l’administration, ainsi que les services publics, pour répondre aux attentes des citoyens et améliorer la position de notre nation dans une économie ouverte et mondialisée.

Pour ce faire, madame la secrétaire d’État, vous agissez avec la volonté de n’esquiver aucun sujet, même les plus sensibles, comme celui de la mort numérique.

Vous agissez également avec le souci d’éviter les querelles inutiles et de rassembler la Nation autour de ce texte. Vous y êtes d’ailleurs parvenue à l’Assemblée nationale en obtenant le vote quasi unanime des députés. J’espère que la qualité de nos débats contribuera à faire émerger un même compromis au sein de la Haute Assemblée !

Enfin, vous agissez en développant une méthode de coconstruction avec la société civile, qui permet d’enrichir le débat et correspond à un nouveau modèle de citoyenneté active, qui est de nature à ramener dans l’espace public des citoyens qui s’en étaient éloignés. C’est bien là l’originalité d’une démarche qui gagnerait à être généralisée à une grande partie de nos textes législatifs !

Je tiens avant tout à souligner l’audace et la cohérence gouvernementale sur la question numérique.

L’audace, tout d’abord, car le législateur français est ainsi à l’avant-garde des initiatives européennes. Les innovations introduites par le projet de loi feront assurément école en Europe, comme vous le souligniez vous-même tout à l’heure, madame la secrétaire d’État. Le ministre allemand de l’économie, M. Sigmar Gabriel, a d’ailleurs récemment affirmé qu’il souhaitait lui aussi bâtir une « République numérique » en Allemagne.

La cohérence, ensuite, car le projet de loi constitue le volet législatif d’une stratégie d’envergure en faveur de la numérisation du pays, qui comprend également le plan France très haut débit et l’initiative « French Tech ».

En effet, il ne saurait exister de véritable République numérique si la connectivité de ses territoires n’était pleinement assurée. C’est la raison d’être du vaste plan mis en œuvre par l’État et les collectivités territoriales pour assurer le déploiement des réseaux d’accès à l’Internet à très haut débit sur l’ensemble du territoire d’ici à 2022.

Quelque 85 dossiers, traduisant l’engagement de 98 départements, ont déjà été déposés par les collectivités territoriales. L’engouement pour ces projets témoigne de la très forte attente des territoires pour lutter contre la fracture numérique. Longtemps accusé d’isoler les individus, le numérique se révèle au contraire à l’usage un formidable outil de lutte contre l’isolement territorial et favorise le maintien des services de proximité.

Le plan France très haut débit, qui se déploie à l’échelle industrielle, représente aussi un gisement d’emplois. Selon les derniers chiffres de la FIRIP, la Fédération des industriels des réseaux d'initiative publique, et de la Caisse des dépôts et consignations, quelque 6 000 emplois directs ont été mobilisés par les réseaux d’initiative publique en 2015. En outre, un pic de 10 000 emplois est attendu à l’horizon de 2020.

Pour accélérer le déploiement de la fibre, le présent projet de loi, dans son chapitre intitulé « Numérique et territoires », comporte un certain nombre de dispositions techniques qui visent à faciliter le déploiement des infrastructures et à renforcer le droit d’accès à la fibre. Sur ce point, j’aurai des propositions à formuler avec mes collègues Pierre Camani et Jean-Yves Roux, chefs de file de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur ce texte.

En complément de ce projet de loi et du plan France très haut débit, la « French Tech » – un label qui vous est cher, madame la secrétaire d’État – encourage le développement d’un écosystème de jeunes entreprises dynamiques et innovantes. Alors que le numérique est parfois considéré comme une menace, comme une « disruption » qui se traduirait par des destructions d’emplois, votre initiative insiste au contraire sur les opportunités qu’offre la transformation digitale.

Madame la secrétaire d'État, vous cherchez à faire vivre un écosystème, à le financer via la Banque publique d’investissement et à en assurer la promotion à l’étranger. Cette philosophie offensive semble plus que nécessaire lorsque l’on sait que la moitié de l’écart de croissance ente les États-Unis et l’Europe est imputable au retard européen en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, les NTIC.

Pour clore mon propos, je souhaite évoquer la question européenne.

Madame la secrétaire d’État, je sais que vous défendez avec opiniâtreté les positions françaises, en particulier une régulation plus aboutie des acteurs du numérique, notamment des géants de l’Internet.

Cependant l’action européenne, même si elle se situe au niveau pertinent pour traiter ces questions, déçoit. La fiscalité des géants de l’Internet constitue une préoccupation majeure, comme le souligne souvent notre collège François Marc.

Comment instaurer une concurrence libre et non faussée, alors que les acteurs qui sont leaders sur les marchés acquittent un impôt sur les sociétés bien inférieur à celui de nos jeunes pousses ? Comment des États en mal de financement peuvent-ils accepter une telle érosion de leur base fiscale ? La loyauté des plateformes est un sujet central pour éviter les abus de position dominante. À peine la consultation européenne est-elle lancée que onze pays manifestent déjà leur hostilité à toute réglementation du secteur !

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Yves Rome. Madame la secrétaire d’État, la représentation nationale compte donc sur votre volontarisme pour faire avancer ces dossiers à Bruxelles !

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comment mieux comprendre le monde dans lequel nous vivons ?

Grâce à la généralisation, la démocratisation, la simplification des technologies numériques, grâce également à la puissance de calcul des outils domestiques qui sont à la portée de chacun, notre monde évolue à une vitesse exponentielle. Or nous ne pourrons jamais rejeter ni freiner ce monde. Il nous faut l’accaparer et y insérer nos valeurs d’éthique, de justice, d’égalité d’accès, de protection, de respect des individus et de leurs données personnelles.

Nous sommes tous des producteurs de données. Nous interagissons tous grâce aux technologies cognitives. Nous aspirons tous à obtenir ces appareils extraordinaires que nous avons parfois du mal à imaginer et dont nous ne savons pas toujours trop comment ils fonctionnent. La technologie numérique tend à devenir le troisième hémisphère de notre cerveau. Il faut désormais prendre cette donnée en considération.

J’ai pourtant lu que les sénateurs seraient frileux sur la question de l’open data. S’ingénier à créer des freins juridiques à la fouille massive des données et des textes scientifiques pourrait sérieusement handicaper la recherche française. Depuis plusieurs semaines, la communauté scientifique dans son ensemble s’est efforcée d’expliquer à quel point l’article 18, qui a été introduit dans le texte par les députés, était essentiel pour ses travaux.

En effet, le Text and D ata M ining ou TDM – mes chers collègues, je m’excuse d’employer ce terme, mais c’est la seule fois que je le ferai – est un processus de recherche à part entière.

Par un changement d’échelle que seule la puissance du calcul numérique permet d’atteindre, il facilite les découvertes ciblées. C’est le cas, par exemple, lorsque l’on procède à l’analyse automatique des données de santé disponibles aux quatre coins du monde. Corpus immense d’articles scientifiques ou de relevés expérimentaux, le TDM, qui fait gagner un temps considérable, produit de nouvelles connaissances, contribue à développer des corrélations inconnues jusqu’ici, ainsi qu’à trouver des traitements contre des infections pandémiques.

Or notre pays, qui dispose de réels atouts dans la compétition scientifique internationale, accuse un retard par rapport aux autres grands pays producteurs de recherche, dont la législation est plus ouverte que la nôtre.

Continuer à empêcher la fouille massive des données mettrait les chercheurs français en position de faiblesse. Choisir d’autoriser la libre exploitation de fouilles massives et automatiques des textes et données scientifiques ne constitue pas une entrave au droit d’auteur ou à la propriété intellectuelle. C’est un acte libérateur de soutien à la recherche, un enjeu de souveraineté scientifique pour la France !

L’amendement de la commission, qui tend à établir une négociation autour de l’autorisation de fouiller les textes en créant des contrats entre éditeurs et chercheurs, se fonde sur un marché de dupes. Les scientifiques qui produisent, corrigent et valident les données publiées dans les revues scientifiques ne doivent pas être sous tutelle pour continuer à exploiter leurs données ou celles de leurs confrères, souvent rémunérés sur des fonds publics.

L’open science, la science partagée, ou l’open data, l’ouverture des données, sont des pratiques qui deviennent courantes. Les chercheurs se saisissent tous les jours des nouvelles opportunités scientifiques et économiques que suscite l’hyper-accélération des technologies de l’information. C’est ce qui nourrit l’innovation et la croissance !

Je défendrai donc plusieurs amendements visant à élargir le champ des possibles de la loi, afin de libérer les potentialités de la recherche contemporaine.

Par ailleurs, ce texte majeur constitue un rendez-vous à ne pas manquer pour actualiser les dispositions de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de 2013. Il faut inscrire dans le code de l’éducation que les enseignements sous forme numérique à distance ont un statut équivalent aux enseignements en présence du professeur. Ils permettent de diversifier les formes d’apprentissage, d’optimiser les temps d’enseignement et le nombre d’étudiants qui bénéficient de la formation. Il s’agit d’une réponse complémentaire pour favoriser l’inscription – obligatoire – des étudiants aux cours, et d’une alternative à la pratique contestée du tirage au sort, qui s’applique lorsque les capacités d’accueil des établissements sont atteintes.

Le numérique est l’un des outils fondamentaux « pour une société apprenante », feuille de route que s’est fixé le Gouvernement à la suite des travaux de la StraNES, la stratégie nationale de l'enseignement supérieur. Déjà, de nouveaux enseignants renouvellent leur pédagogie en encourageant l’interaction avec les étudiants, en l’adaptant aux besoins spécifiques de chacun, facilitant ainsi le développement d’un esprit critique, coopérant, cocréatif, communiquant, capable d’analyser et de domestiquer les technologies, pour s’asseoir sur les épaules des géants que sont les machines, puisque l’on ne peut pas les vaincre !

La société numérique bouleverse nos habitudes, provoque nos valeurs. N’oublions pas que notre société se doit aussi d’être inclusive, attentive à tous et particulièrement aux plus démunis !

Les personnes sourdes, avides de contacts, ont toujours été friandes des techniques facilitatrices. Après un long temps d’instrumentalisation du minitel, l’arrivée du téléphone portable, les possibilités de géolocalisation et de messagerie instantanée, ainsi que la transmission d’images à distance, ont transformé leurs vies. Elles sont très agiles, et pas seulement les plus jeunes d’entre elles, avec ces outils, qui leur ouvrent de réelles possibilités de communication.

Ralliées en cela par toutes les personnes en situation de handicap sensoriel, voire cognitif, les personnes sourdes sont demandeuses d’un accès facilité, libre et soutenable financièrement à toutes les technologies qui construisent une République numérique. Elles imaginent la liberté dont elles jouiraient grâce à elles, tant pour leur communication personnelle – entre elles, mais aussi avec des personnes « valides » – que pour leur inclusion professionnelle, citoyenne, culturelle et sociale. Les entreprises et les opérateurs convaincus de l’intérêt sociétal et économique d’un tel appétit ont d’ailleurs développé des applications numériques adaptées, évolutives, qui stimulent et optimisent des liens suscitant de grands espoirs.

La loi sur le handicap de 2005 prescrit l’accessibilité sans obstacles, qui ne peut se concevoir aujourd’hui uniquement pour le bâti et le bitume ! La revendication d’une conception universelle de l’accessibilité progresse : l’attente d’une accessibilité numérique garantie à tous, sans obstacles ni désavantages, est forte, quelles que soient les aptitudes sensorielles ou cognitives des individus.

Demander l’accès à un service de communication digitale d’intérêt public est légitime, ce que vous et vos services avez su entendre, madame la secrétaire d’État.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Dominique Gillot. Je suis convaincue que, à l’issue de nos débats, les articles 43 et 44 de ce texte auront trouvé une rédaction légistique conforme aux attentes de milliers de nos concitoyens, soutenus par une large communauté bienveillante et attachée aux mêmes droits pour tous dans une véritable République numérique !

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller, est ainsi libellé :

Alinéa 1

I. – Remplacer les mots :

les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 dudit code

par les mots :

l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

II. – Remplacer les mots :

mentionnées au même premier alinéa de l’article L. 300-2

par les mots :

, c’est-à-dire l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

La parole est à M. Éric Doligé.

Cet amendement tend à restreindre à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics l’obligation de communiquer entre eux les documents administratifs qu’ils détiennent.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit de soumettre également les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public à cette obligation. Or le Conseil d’État a considéré que cette disposition ne pouvait pas être introduite dans le code des relations entre le public et l’administration.

Il convient donc de circonscrire le champ d’application de l’article, qui ne devrait concerner que les administrations stricto sensu et ne viser que l’amélioration de l’échange d’informations entre celles-ci.

L'amendement n° 485 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Deromedi et Deroche, MM. J.P. Fournier, Charon et Doligé et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont exclues les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé à la concurrence.

La parole est à M. Éric Doligé.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements sont contraires à la position de la commission, puisqu’ils visent à réduire le périmètre des administrations auxquelles s’applique le nouveau droit d’accès garanti par l’article 1er. L’amendement n° 272 rectifié tend à le cantonner aux seules administrations de l’État et des collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs. Il vise à en exclure les organismes privés chargés d’une mission de service public.

Or cela reviendrait à écarter, en particulier, les organismes de sécurité sociale, alors même que le rapport de M. Antoine Fouilleron, que nous avons auditionné au cours de nos travaux, montre que la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, est le plus gros vendeur de données à d’autres administrations, pour un montant estimé à 9, 77 millions d’euros en 2014, et que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, ainsi que la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, figurent parmi les plus gros acheteurs.

Quant à l’amendement n° 485 rectifié, il vise à exclure les organismes privés chargés d’un service public industriel et commercial de cette obligation. Son objet va à l’encontre de l’esprit même du projet de loi.

La commission demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement est également défavorable aux deux amendements.

J’ajoute que, dans le souci de rendre plus lisibles et de simplifier les dispositifs d’ouverture des données publiques, nous cherchons à ne pas créer trop d’exceptions quant à la nature des institutions auxquelles s’appliquent ces obligations.

Enfin, le fait d’exclure de la réforme les services publics industriels et commerciaux, c’est-à-dire des entreprises publiques comme la RATP ou la SNCF par exemple, ou les entreprises privées chargées d’une mission de service public, comme les entreprises qui ont en charge la gestion des réseaux d’eau ou d’assainissement, réduirait trop significativement les effets attendus de l’ouverture des données.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’ai écouté les explications fournies par M. le rapporteur. Je trouve que la discussion commence mal !

C’est un mauvais début, mais j’espère que M. le rapporteur, comme Mme la secrétaire d’État, d’ailleurs, se rattrapera par la suite !

Compte tenu du sort qui semble réservé à ces amendements, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 272 rectifié et 485 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 14 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Raison, Bizet, Bignon, Danesi et Dufaut, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Hummel, MM. César, Pellevat, Béchu, Mayet et Savin, Mme Cayeux, M. Rapin, Mmes Lopez et Morhet-Richaud, MM. Longuet et Perrin, Mme Gruny, MM. B. Fournier, D. Robert, Masclet et Chasseing, Mmes Keller et Lamure et MM. de Raincourt, Houel, Laménie et Husson.

L'amendement n° 144 est présenté par M. Navarro.

L'amendement n° 149 rectifié est présenté par MM. Courteau et Cabanel.

L'amendement n° 350 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Cigolotti, Mmes Doineau et Férat, MM. Gabouty et Kern, Mme Loisier et MM. Longeot, Luche, Marseille, Tandonnet, Maurey, Médevielle, Pozzo di Borgo et Roche.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié ter.

Le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations doit également concerner les collectivités territoriales, pour que le dispositif soit parfaitement efficient.

En effet, le rapport Fouilleron, qui a été précédemment évoqué, préconise bel et bien ce principe de gratuité entre administrations. Il y est souligné que « les administrations publiques locales représentent quelque 55 % des acheteurs publics de données à d’autres administrations, mais pour des montants faibles – elles ne pèsent que 8, 6 % du montant total des flux recensés ».

Par ailleurs, ce même rapport précise que le coût des transactions comptables excède le plus souvent le montant des recettes attendues.

C’est pourquoi il paraît nécessaire d’élargir le principe de gratuité aux administrations des collectivités locales, à l’instar de ce qu’a proposé le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale.

L'amendement n° 144 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 149 rectifié.

Nous considérons également que le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations doit s’appliquer aux collectivités territoriales.

Comme l’a rappelé notre collègue François Commeinhes, le rapport Fouilleron préconise bien une telle gratuité. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’élargir ce principe aux administrations des collectivités territoriales par voie d’amendement.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 350 rectifié.

C’est tout le sens de l’action du Sénat que de défendre l’intérêt des collectivités territoriales. L’extension du principe de gratuité de l’échange des données nous paraît donc tout à fait légitime.

L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement vise à étendre le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations aux collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et à leurs groupements.

Il s’agit de favoriser une meilleure transmission des informations entre les services administratifs, alors que la facturation de tels échanges pourrait représenter un obstacle injustifié à la communication des données entre administrations.

Ne pas soumettre les collectivités territoriales au principe de gratuité pourrait en outre entraîner un coût supérieur au produit des redevances escomptées.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

Je comprends tout à fait l’objectif des auteurs des différents amendements : ils proposent d’étendre la gratuité des échanges d’informations entre administrations aux collectivités territoriales.

Exactement !

Ils s’appuient pour cela sur le rapport Fouilleron, qui préconise effectivement la gratuité totale des échanges entre administrations au sens de la loi CADA, c’est-à-dire les administrations des collectivités publiques, établissements publics et organismes publics et privés chargés d’une mission de service public.

Cependant, comme M. Fouilleron l’indiquait lui-même au cours de son audition, son étude n’est pas exhaustive, dans la mesure où elle repose sur une enquête réalisée sous la forme d’un questionnaire et de tableaux à remplir auprès de quatre-vingts administrations seulement.

S’agissant des collectivités territoriales, en particulier, M. Fouilleron n’a pu que constater que les administrations publiques locales et les organismes divers d’administration locale étaient « largement acheteurs nets de données ». Dans son rapport, il rappelle également « que la mission n’a pas été en mesure de recenser les ventes de données de toutes les administrations publiques locales directement […], notamment en raison de leur nombre », même s’il reconnaît qu’elles sont « rarement vendeuses de données ».

C’est pourquoi, alors que je l’interrogeais sur cette même question de l’extension de la gratuité aux collectivités territoriales, M. Fouilleron a préconisé que soit réalisée une étude complémentaire au préalable. Pour ma part, je souhaite également une telle étude et m’en remets sur le sujet à la réponse que fournira Mme la secrétaire d’État.

En tout état de cause, je demanderai aux auteurs des différents amendements de bien vouloir les retirer, même si je partage leurs préoccupations.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, bien qu’il en partage cette fois encore l’esprit.

La mécanique budgétaire mise en œuvre pour instaurer le principe de gratuité des échanges de données entre administrations de l’État ne peut être étendue ou transférée telle quelle aux collectivités territoriales.

La réforme, qui, je le répète, correspond à une mécanique budgétaire, consiste à compenser le coût que représentera la gratuité de l’échange des données pour les administrations qui produisent ces données. On augmentera les dotations budgétaires versées aux administrations qui vendent actuellement des données pour compenser la disparition des ressources qu’elles tirent de cette vente. Pour financer la hausse de ces dotations, on baissera à due concurrence les dotations budgétaires des administrations qui achètent des données.

Cette mécanique de compensation, envisageable au sein de la sphère étatique, serait très compliquée à mettre en œuvre entre l’État et les collectivités locales.

À très court terme, cela se traduirait certainement par une perte sèche pour l’État, certes très difficile à quantifier, mais qui se monterait à plusieurs millions d’euros. Surtout, plus à moyen terme, cela pourrait induire une charge nouvelle pour les collectivités. En effet, les administrations de l’État pourraient souhaiter leur demander une communication totalement gratuite des nombreuses données qu’elles-mêmes détiennent, ce qui serait susceptible de causer, pour elles, des dépenses difficiles à prévoir.

Par conséquent, autant il est possible à court terme d’opérer cette gratuité au sein de la machine de l’État, autant l’extension du mécanisme auprès de l’ensemble des collectivités locales serait extrêmement complexe et sans doute très coûteuse.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Si j’en crois les arguments des uns et des autres, nous convenons tous que l’idée est bonne et que le mécanisme servira à tout le monde. Simplement, d’un côté, on évoque le manque de précision du champ d’action, appelant un éventuel travail d’approfondissement de la réflexion ; de l’autre, on évoque une complexité technique ou financière.

Toutefois, si tout le monde est favorable à cette évolution, pourquoi ne pas enclencher la recherche d’une solution permettant de la rendre pratique et opérationnelle ?

On peut envisager un retrait – je laisserai aux auteurs des amendements le soin d’évoquer cette possibilité –, mais il me semble nécessaire de traduire cette proposition en action, dès lors que nous nous accordons tous sur le fait qu’il y a là une bonne solution, un réel service apporté aux collectivités.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Vous suggérez la réalisation d’une étude complémentaire, monsieur le rapporteur. Je comprends tout à fait la démarche, laquelle me paraît d’ailleurs judicieuse et fondée. Toutefois, dans quel délai cette étude sera-t-elle réalisée ? N’est-ce pas renvoyer le dossier aux calendes grecques ?

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Ici, l’intention est louable, mais, au regard de l’article 72 de la Constitution et du coût engendré par une telle mesure, je suis un peu étonnée que l’article 40 n’ait pas été évoqué.

Mon étonnement est d’autant plus grand que, avec cet article 1er, nous entrons directement dans le vif du sujet : les données des collectivités, notamment. Je vous rappelle, mes chers collègues, que des milliers, voire des dizaines de milliers d’internautes expérimentent pour la première fois un contact avec le Sénat et, nous, nous partons dans nos sujets !

D’après moi, il eût été intéressant, comme le proposaient les auteurs d’un certain nombre d’amendements retoqués au titre de l’article 41 de la Constitution, de planter le décor.

Nous aurions pu expliquer ce qu’est internet, indiquer que ce média est au service du bien commun, que toute personne est libre d’innover et de communiquer par ce biais, ce qui en fait un média différent de ceux du siècle passé, et, bien sûr, préciser que cette liberté a des limites, bien connues : la propriété, la liberté d’information, la liberté d’expression, la sauvegarde de l’ordre public, sans oublier, évidemment, la sécurité publique et la défense nationale.

Trois amendements, très voisins, avaient été déposés en ce sens, me semble-t-il, avec l’idée de planter le décor, de préciser les choses – qu’est-ce qu’internet ? De quoi parle-t-on ? –, avant que nous ne plongions dans le vif du sujet.

Je comprends très bien que, au titre de l’article 41, on cherche à rationaliser le travail, à évincer tout élément qui semblerait échapper au domaine de la loi, mais – pardonnez-moi si, comme les carabiniers, j’arrive quelque peu en retard – je persiste à penser qu’il eût été sage de planter d’abord le décor, c’est-à-dire de préciser le périmètre de notre action, la nature d’internet, à quoi ce média sert et à quoi il ne sert pas, avant d’évoquer le rôle des uns et des autres.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

Je souscris aux propos de Mme Bouchoux. Effectivement, un certain nombre d’amendements avaient été déposés. Nous avions nous-mêmes proposé d’insérer un article additionnel avant l’article 1er, tendant à apporter des précisions quant au fonctionnement d’internet.

S’agissant de l’application du principe de gratuité de l’échange des données aux collectivités territoriales, l’idée pouvait paraître bonne. Néanmoins, nous avons entendu Mme la secrétaire d’État au sujet des problèmes que cela pourrait poser aux collectivités. Je suis donc aussi partisan de la réalisation d’une étude complémentaire, afin de savoir précisément où nous allons.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Notre groupe avait également déposé un amendement tendant à aller dans le sens de la position défendue par Mme Bouchoux et, à l’instant, par M. Bosino. J’ai alors reçu une missive, d’ailleurs fort bien rédigée, de M. le secrétaire général de la présidence du Sénat. Celui-ci m’indique avoir reçu instruction de M. le président du Sénat – c’est un fonctionnaire loyal, qui applique les instructions… – de déclarer l’amendement irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution.

Vous savez, mes chers collègues, que l’application de l’article 40 suscite parfois quelques débats dans notre assemblée. Veillons à ne pas nous-mêmes restreindre, par des initiatives nouvelles, notre capacité à amender et à écrire des articles de loi !

Nous aurions voulu qu’il y eût – passez-moi l’usage du subjonctif –, en quelque sorte un fronton, comme dans les temples grecs, au texte de loi. Je vous sais d'ailleurs, madame la secrétaire d’État, sensible à ce problème.

Je voulais également rappeler, parce que j’ai quelque mémoire, la position défendue par M. le président de la commission des lois à l’occasion de la discussion de la loi sur le renseignement. Néanmoins, je ne le vois plus…

Il n’est pas là !

Il s’est opportunément éclipsé… Il va revenir, n’est-ce pas ?

Lors de la discussion de ce texte, M. le président de la commission des lois avait donc lui-même écrit un amendement « fronton » pour expliquer en quoi consistait le renseignement ; cet amendement n’avait pas plus de valeur législative, au sens strict, que les nôtres, mais il n’avait pas jugé utile, à l’époque, de saisir M. le président du Sénat.

Il serait bon que les pratiques fussent cohérentes et que nous puissions faire œuvre de prudence quant à l’autolimitation de nos prérogatives.

La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des lois.

En l’absence de M. le président de la commission des lois, je me permets, monsieur Sueur, d’apporter une réponse à votre questionnement.

Ainsi, je vous rappelle que l’article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure, introduit sur l’initiative de la commission des lois lors de l’examen de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, comme vous l’avez évoqué, est destiné à fixer le cahier des charges de la légalité pour les techniques de renseignement. Il a une portée normative, car il soumet la mise en œuvre de ces techniques au principe de nécessité et de proportionnalité, en précisant les motifs pouvant justifier l’annulation d’une décision d’autorisation ou la mise en œuvre de l’une des autorisations.

Le caractère normatif de ces dispositions a été reconnu par le Conseil constitutionnel lorsque celui-ci a examiné la loi précitée. Le Conseil constitutionnel a en effet admis que les dispositions spéciales du livre VIII du code de la sécurité intérieure devaient être combinées avec celles de l’article L. 801-1, ici évoqué, qui fixe le cadre général. Le juge constitutionnel, monsieur Sueur, s’est fondé sur ces dispositions pour assigner à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, et au Conseil d’État la mission de s’assurer du respect de ces principes.

M. Jean-Pierre Sueur. M. le président de la commission a une excellente vice-présidente. Je vous félicite, madame Troendlé !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Je serai moins lyrique et plus brève que mes collègues. Ceux-ci ont beaucoup parlé du fond ; j’en resterai à la forme, en exprimant la demande que notre excellente administration tienne un registre de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution. En effet, ces articles frappent avec un arbitraire réellement saisissant !

Exactement !

Quatre de nos collègues présentent des amendements pertinents pour les collectivités locales, mais dont l’adoption entraînerait des coûts sur lesquels Mme la secrétaire d’État, elle-même, nous alerte : pas d’article 40 ! Il est proposé d’insérer un article tendant à définir ce qu’est internet : article 41 !

Par ailleurs, l’exemple donné par Mme Catherine Troendlé est fort pertinent et bien renseigné, mais je la mets au défi de tenir le même raisonnement sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, inauguré par cette phrase : « La création artistique est libre ». Là, c’est la raison et le cœur ! Je ne m’en offusque pas ; je m’offusque de l’arbitraire qui nous est imposé !

Sans intervenir dans le débat, je précise que ces décisions, qui affectent la séance, ont été prises en accord avec le Gouvernement.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Le fait que ces amendements aient été déclarés irrecevables me pose, tout comme à Mme Bouchoux et à d’autres de nos collègues, quelques soucis. Ou alors, sincèrement, je n’ai pas bien compris le sens de ce texte !

Soit on considère que ce projet de loi, dont l’intitulé est donc « pour une République numérique », s’inscrit dans une vision, un projet de société, et il faut, en amont, préciser le cadre des ambitions qu’on lui prête, soit on considère qu’il s’agit d’un projet de loi purement technique et on en reste à une entrée directe dans le texte au travers d’articles relevant bien évidemment toujours du politique, mais sous son aspect purement technique.

J’ai donc de sérieuses interrogations lorsque je vois qu’une tentative visant à donner du souffle au texte, que l'on veut révolutionnaire, est balayée par une procédure que, pour notre part, nous avons toujours rejetée. Ce n’est d’ailleurs pas le cas de tous ceux qui protestent aujourd'hui ! Nous sommes donc face à un cas d’école : nous votons des mesures et, quelques semaines ou quelques mois plus tard, nous en voyons les limites et en sentons les effets.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Ce débat est propre aux sénateurs et au fonctionnement du Sénat.

Toutefois, j’aimerais rappeler, à l’attention de tous ceux qui suivent nos débats, le contenu de l’article introductif au texte de loi qu’il était proposé d’insérer par amendement : « Internet est un outil au service du bien commun. À ce titre, il est libre, ouvert, neutre, accessible et sûr. Son développement s’opère dans le cadre de la coopération internationale.

« Toute personne est libre d’innover et de communiquer sur internet. À cette fin, elle a accès, dans les conditions fixées par la loi, aux réseaux de communications électroniques, aux données publiques et d’intérêt général, ainsi qu’aux contenus et services disponibles en ligne.

« L’exercice de cette liberté comme les limites qui peuvent y être apportées doivent être conciliés avec le respect de l’identité et de la dignité humaine, de la vie privée, de la propriété d’autrui, de la liberté d’information et d’expression, ainsi qu’avec la sauvegarde de l’ordre public, de la sécurité publique et de la défense nationale. »

Pour ma part, je juge effectivement important, au-delà d’une vision purement technocratique du droit, que la loi ait parfois une vocation déclaratoire pour refléter le sens d’une vision et d’une stratégie voulues par le Gouvernement et par le Parlement à un moment donné de l’histoire. J’aurais donc été favorable à cet amendement, qui avait le mérite de planter le décor, et je regrette qu’il n’ait pu être débattu en séance.

Le Gouvernement pourrait reprendre l’amendement !

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaite répondre simplement sur deux points.

Mme Bouchoux s’étonnait que l’on entre dans le vif du sujet, les internautes qui suivent nos débats pouvant trouver la matière un peu aride. Je pense qu’ils ne découvrent pas le sujet, si j’en juge les réactions que j’ai pu lire, ici et là, sur des réseaux sociaux. J’ai tout de même rendu un rapport en deux volumes de plus de 300 pages chacun, et ils l’ont largement commenté !

Ils ne découvrent donc pas le sujet aujourd'hui, et ce même si nous entrons dans le texte avec cet article 1er un peu technique. Toutefois, c’est tout de même relativement cohérent avec l’objet du projet de loi : il n’est pas question, ici, d’apprendre ce qu’est Internet à tout le monde, surtout pas à certains internautes, qui le savent probablement mieux que nous tous.

Quant aux amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution, vous y semblez attachée, madame la secrétaire d’État. Mais alors, pourquoi le Gouvernement n’y a-t-il pas pensé avant ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 14 rectifié ter, 149 rectifié et 350 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 522 rectifié.

L'amendement n° 524 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent sont tenues de communiquer à titre gratuit les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations citées à l’article L. 300-2 dudit code pour l’accomplissement de missions de service public. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement, en cohérence avec le précédent, tend à harmoniser les exigences fixées par le présent projet de loi et celles qui ont déjà été adoptées, concernant les collectivités territoriales, dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ». Mais peut-être est-il devenu sans objet…

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à introduire, dans le code général des collectivités territoriales, une disposition incluant les collectivités et leurs groupements dans le dispositif. Or celui-ci les inclut déjà, dans la mesure où le premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration comprend les collectivités territoriales.

Dès lors, cet amendement n’apparaît pas nécessaire, et je demanderai à M. Requier de bien vouloir le retirer.

Je le retire, monsieur le président !

L'amendement n° 524 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 206, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline et Guillaume, Mme Conway-Mouret, MM. Richard, Berson et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création d’une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée en première lecture, sans que cette faculté constitue une condition de recevabilité des initiatives législatives.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il s’agit ici, madame la secrétaire d’État, de tirer les leçons de l’excellente initiative que vous avez prise, initiative sans précédent d'ailleurs, ayant consisté à organiser, pendant la période d’élaboration du présent projet de loi, une grande consultation numérique. Cette consultation a permis à un grand nombre de nos concitoyens de s’exprimer, de formuler des propositions utiles, dont vous avez d’ailleurs tiré le meilleur parti dans la rédaction de ce texte.

Comme vous le savez, certains de nos collègues députés se sont fait cette réflexion : après tout, pourquoi ne procéderait-on pas de la sorte pour tous les projets de loi ? En effet, d’une certaine manière, vous avez ouvert un chemin.

Après bien des débats à l’Assemblée nationale, on a considéré qu’il était difficile d’envisager, en l’état, une généralisation, car cela créerait sans doute un certain nombre de contraintes et de difficultés. Pour autant, monsieur le rapporteur, il a été acté qu’il convenait d’explorer le chemin. Nous n’allons pas ouvrir une porte pour, aussitôt, la refermer, ouvrir un chemin pour nous arrêter en route !

C’est pourquoi il est proposé ici qu’un rapport explore cette voie et précise les modalités concrètes pouvant être retenues pour ces consultations.

Bien sûr, nous l’avons tous tant dit et redit qu’il n’est pas utile de le répéter, les demandes de rapports sont trop nombreuses, et il y a là une habitude néfaste. Toutefois, monsieur le rapporteur, vous-même en avez proposé quelques-uns ici ou là. Certes, c’était en nombre très faible, mais vous avez bien proposé la réalisation de quelques rapports. Il nous semble que cela s’impose ici pour explorer la possible généralisation de cette idée très prometteuse.

Si une telle demande était rejetée sans plus de manière, on dirait que le Sénat ne veut pas tirer parti de cette très belle initiative. Je rappelle, à cet égard, qu’un amendement de même nature a été adopté à l’Assemblée nationale.

L'amendement n° 437, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Dans la lignée des propos tenus à l’instant par M. Sueur, notre amendement vise à rétablir l’article 1er bis A, tel qu’il avait été inséré par les députés, pour valoriser cette expérience de consultation en ligne que, pour notre part, nous jugeons très intéressante.

Cela a déjà été dit, le Sénat – cela devrait d’ailleurs nous interroger – est par principe opposé aux demandes de rapport. Mais certains rapports sont tout de même très utiles et nous pensons, en l’occurrence, que celui-ci le serait.

Comme je l’ai indiqué dans le cadre de la discussion générale, nous nous réjouissons de la démarche qui a été mise en œuvre et considérons qu’elle devrait être généralisée, tant pour les propositions de loi que pour les projets de loi, en veillant, malgré tout, à assurer une réelle prise en compte des expressions recueillies au cours de ces consultations. Or j’ai eu l’occasion de regretter, tout à l’heure, que sur les milliers de contributions reçues, bien peu aient été retenues dans le cadre du présent projet de loi.

Il se passe des choses dans le pays en ce moment. Je fais référence, mais j’espère que cela ne fera pas hurler, au mouvement Nuit debout et à toutes ces personnes qui se réunissent.

En tout cas, pour notre part, nous défendons la démocratie participative et nous estimons que nous pourrions disposer d’un bel outil pour la faire fructifier.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un fait, cette maison n’aime pas beaucoup les rapports ! À titre personnel, c’est une position que je défends plutôt par pragmatisme. En effet, nous le savons, lorsque l’on demande un rapport, la probabilité est très faible que celui-ci voit le jour.

Par ailleurs, j’ai simplement accepté les demandes concernant les quelques rapports ayant survécu dans le projet de loi actuellement en débat. Je n’en ai pas ajouté un seul !

J’en viens à ces deux amendements tendant à rétablir une demande de rapport au Parlement qui a été supprimée – sur mon initiative, je l’avoue – par la commission.

Je tiens tout de même à remercier les auteurs de l’amendement n° 206 d’avoir tenu compte des critiques que j’avais formulées en commission à l’encontre de la rédaction initiale de cet article, notamment ce reproche essentiel : le législateur ordinaire ne saurait créer une nouvelle condition de recevabilité ou d’inscription à l’ordre du jour des projets et propositions de loi.

Pour autant, et si les auteurs de cet amendement n° 206 se sont bien gardés de conclure à la « nécessité » de créer une consultation publique en ligne – contrairement à ceux de l’amendement n° 437 qui, eux, ont rétabli le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale –, il est un point sur lequel j’aimerais entendre le Gouvernement.

Madame la secrétaire d’État, il me paraît indispensable, avant tout, de procéder à un véritable bilan de la consultation en ligne que vous avez menée préalablement à l’établissement de ce projet de loi.

Avant de rédiger un rapport sur l’établissement des consultations en ligne comme travail préparatoire à tout projet de loi ou toute proposition de loi, tel que le suggèrent les auteurs de l’amendement n° 437, il faut tirer les enseignements de la consultation en ligne ayant servi de travail préparatoire au projet de loi pour une République numérique. Puisqu’il s’agit d’une innovation, d’une première, ce bilan, qui serait communiqué aux deux assemblées, pourrait utilement éclairer le Parlement, dans son ensemble.

Pour l’instant, dans l’attente de la réponse du Gouvernement, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ma position vous étonnera peut-être, mesdames, messieurs les sénateurs.

Pour avoir siégé à la commission des lois de l’Assemblée nationale, j’ai connu la jurisprudence alors appelée « Urvoas », qui consistait à refuser toute demande de rapport au moment de l’examen des projets de loi. Il se trouve que, depuis lors, le Président de la République, au cours d’une émission de télévision, …

M. Éric Doligé. D’une fameuse émission !

… a indiqué sa volonté de réfléchir aux modes de fabrication de la loi et de généraliser un peu plus ce type de consultations en amont de l’élaboration des projets de loi.

Nous disposons de statistiques, d’un bilan quantitatif de la consultation, mais pas encore d’une analyse qualitative et d’une réflexion sur les suites à donner à ce type d’exercices. Or il serait à mon sens utile, à moi, à vous et à nos concitoyens, qu’un écrit puisse relater l’histoire de la bataille institutionnelle qu’a été la mise en œuvre de cette consultation, avec des questions posées en interne, au sein de la machine de l’État, complexes et constantes.

Lorsqu’une réunion interministérielle, ou RIM, a été fixée sur des sujets arbitrés avant de soumettre le texte à la consultation, faut-il organiser une nouvelle RIM après et, donc, revenir sur les arbitrages initiaux ? Quand l’avis du Conseil d’État doit-il être donné, et sur quelle version ? Quelle suite donner à cette procédure de consultation au moment de l’arrivée du texte au Parlement ? Doit-elle s’arrêter là ou doit-elle perdurer ?

Autant de questions qui, à mon avis, pourraient appeler des réponses, d’autant plus que la France prendra la présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert à compter du mois d’octobre de cette année. Un sommet international accueillera plus de 70 pays à Paris au mois de décembre prochain et il s’agira, pour le gouvernement français, de mettre en avant les initiatives d’innovation citoyennes qui ont été prises dans notre pays.

Nous pourrions demander que ce rapport soit établi par la mission Etalab, par exemple, ou par la Direction générale des entreprises.

Certains parmi vous ont évoqué mon opiniâtreté. Je crois que si nous souhaitons, ensemble, généraliser ce type de procédures, il faut un écrit qui en dresse le bilan qualitatif. Par conséquent, je vous dirai : « Aidez le Gouvernement à s’aider lui-même ! ».

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° 206.

Même si leur objet est de demander la remise au Parlement d’un rapport, ces amendements n’en sont pas moins essentiels. Ce qui est proposé, en effet, c’est d’engager une réflexion complémentaire consacrée à l’implication du numérique dans l’évolution de la démocratie. Nous venons d’avoir la démonstration que le numérique a la capacité de permettre aux citoyens de s’impliquer plus directement dans le travail législatif. Depuis trente ans, déjà, il leur est plus facile d’accéder au fonctionnement du Parlement, qui était auparavant plus hermétique.

Le numérique change aussi le mode de fonctionnement des parlementaires : ils peuvent maintenant consulter sur leurs tablettes tous les textes que leurs prédécesseurs ne pouvaient trouver qu’à la bibliothèque.

Si nous avons d’ores et déjà le bénéfice du numérique, pour l’instant, le mode de fonctionnement de la vie politique, notamment celui de la démocratie représentative, n’a pas encore complètement changé. Nous ne pouvons pas envisager d’en rester à la situation actuelle, car il nous faut tenir compte de l’appétence d’un certain nombre de citoyens à prendre en compte les nouvelles capacités technologiques pour participer directement à l’élaboration de la loi et faire en sorte que la démocratie participative progresse au sein de la démocratie représentative.

Il me paraît important de réfléchir pour mieux conjuguer ces deux notions. Or ce rapport est un pas dans la bonne direction.

La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

Allons-nous continuer à nous borner de constater, au lendemain de chaque élection, qu’un désamour de la politique conduit une grande partie de nos concitoyens à se réfugier dans l’abstention ou dans le vote protestataire ?

Madame la secrétaire d'État, avec votre projet de loi, vous avez apporté la démonstration que l’appétence et l’intérêt de nos concitoyens pour le numérique pouvaient avoir un effet particulièrement positif. En effet, sans vouloir tirer des conclusions trop hâtives sur ce qui se passe à l’Assemblée nationale, je constate que, pour ce texte, consacré à un sujet ardu, vous avez réussi à obtenir l’unanimité des députés moins une voix.

Il paraît donc opportun de tirer toutes les conséquences des modalités ainsi utilisées pour permettre à la machine administrative, qui tarde d'ailleurs à pénétrer le monde numérique, de vous accompagner. Je ferai mienne votre formule et demanderai à nos collègues de l’opposition « d’aider le Gouvernement à s’aider lui-même ».

Je mets aux voix l'amendement n° 206.

Je mets aux voix l'amendement n° 437.

En conséquence, l’article 1er bis A demeure supprimé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Monsieur le rapporteur, je me souviens du sort réservé au premier amendement que j’ai présenté et, je vous le dis franchement, je ne lâcherai pas aussi facilement cette fois !

Nous proposons de supprimer l’alinéa 1 de cet article, afin de mettre un terme à la possibilité que soient communiqués les codes sources des logiciels. Vous le verrez, les propositions contenues dans l’amendement suivant sont légèrement différentes et un peu moins restrictives.

Le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient des instructions devant être exécutées par un microprocesseur, dans un langage facilement compréhensible.

Transmettre le code source d’un logiciel permet en conséquence d’accéder aux informations qui régissent ce logiciel ; il n’y a plus besoin de le pirater ! La communication des codes sources aura des effets dissuasifs sur l’innovation, tant pour les entreprises chargées d’une mission de service public que pour les partenaires, dès lors que la transmission des codes sources permettra à toute personne de s’approprier les nouvelles technologies sans avoir à effectuer le moindre investissement.

La protection qui est apportée dans ce projet de loi ne nous paraît pas suffisante et ne manquera pas de susciter de nombreux contentieux, compte tenu des intérêts en jeu.

L'amendement n° 486 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Deromedi, Cayeux et Deroche et MM. Charon, Doligé et J.P. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Constituent également de tels documents les codes-sources, à l’exception des codes sources des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence. »

La parole est à M. Doligé.

Au lieu de supprimer l’alinéa 1 de l’article, cet amendement, présenté notamment par M. Vasselle, vise à le réécrire en apportant une restriction sur les codes sources. Les auteurs considèrent en effet que transmettre le code source d’un logiciel permet, en conséquence, d’accéder aux informations qui le régissent.

L’adoption de cet amendement permettrait de transmettre les codes sources, à l’exception des codes sources des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence.

En effet, compte tenu des intérêts en jeu, cette disposition devrait susciter de nombreux contentieux, tant les GAFAMA souhaiteront s’approprier les technologies sans avoir à effectuer le moindre investissement. En conséquence, la communication des codes sources des entreprises chargées d’une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence aura des effets fortement dissuasifs sur l’innovation, tant pour ces entreprises que pour leurs partenaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Doligé, je ne puis émettre un avis favorable sur ces deux amendements qui visent à exprimer une position contraire à celle de la commission. En effet, ils tendent tout simplement à supprimer le droit d’accès aux codes sources ou à ceux des personnes publiques ou privées chargées d’un service public exposé à la concurrence.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous savez, monsieur Doligé, Google n’a pas besoin des codes sources de Bercy pour développer ses propres algorithmes ! En revanche, bien trop souvent, la peur du contentieux paralyse l’action. Tel me semble être le cas ici.

Si le Gouvernement est défavorable à ces propositions, c’est parce que le dispositif nous paraît désormais équilibré. Il existe des protections très importantes, afin de permettre aux organismes publics de ne pas publier les codes qui doivent, pour des raisons légitimes, rester secrets : protection du secret industriel et commercial, du secret de la défense nationale, de la sécurité publique et, désormais, de la sécurité des systèmes d’information. Ces raisons sont amplement suffisantes pour ne pas craindre de manière infondée une utilisation malvenue des codes sources qui seraient rendus publics.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Monsieur Doligé, les amendements n° 273 rectifié et 486 rectifié sont-ils maintenus ?

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État.

Je vais retirer l’amendement n° 273 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° 486 rectifié, présenté par M. Vasselle, que j’ai cosigné avec d’autres collègues. J’accorde en effet une importance particulière à ce problème des secteurs exposés à la concurrence, qui peut avoir un effet dissuasif sur l’innovation.

L’amendement n° 273 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 486 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 438, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Patrick Abate.

Pour notre part, nous considérons que parler de « République numérique », c’est accepter que l’on questionne les outils de l’action, qu’elle soit administrative ou réglementaire, et les conséquences de leur usage. Selon nous, la communication des codes sources est déjà soumise à de restrictions assez fortes pour qu’il soit inutile d’en rajouter.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression des alinéas 2 à 5 de l’article 1er bis.

L'amendement n° 181, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Je sens que nous allons ramer ! En effet, pour ma part, j’étais plutôt d’accord avec la position du rapporteur, que je n’ai pas entendue complètement. Notre proposition va dans un sens différent de ce qui était proposé par l’amendement n° 486 rectifié, qui vient d’être adopté. À mon avis, cela pose question !

Notre amendement vise à lever un obstacle disproportionné et, selon nous, sans fondement technique au droit d’accès aux codes sources des logiciels, qui constituent une véritable avancée et que consacre, je le rappelle, une jurisprudence de la révolutionnaire Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, jurisprudence qui est d'ailleurs en accord avec celle du Conseil d’État.

Qu’est-ce à dire ? La communication des codes sources est déjà soumise aux restrictions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration, le CRPA, au rang desquelles figurent la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la sûreté de l’État et la sécurité des personnes.

Selon nous, les administrations se conforment à la loi et conduisent systématiquement une analyse fine afin de vérifier à chaque fois le caractère communicable d’un document et les conditions de sa communicabilité avant toute publication. Mes chers collègues, je vous invite vraiment à examiner ce que fait la CADA. Certains trouvent qu’elle ne va pas assez loin, mais, en la matière, elle est d’une extrême prudence.

La communication du code source est donc interdite pour ces motifs. Dans ces conditions, il nous semble superfétatoire de prévoir une réserve supplémentaire. À l’heure de la société numérique, dans laquelle de plus en plus de décisions sont prises par des logiciels, le citoyen doit, plus que jamais, avoir un droit de regard, une lecture, une étude et une recherche d’erreurs en matière de programmation, notamment en ce qui concerne un certain nombre de recettes de la création de logiciels.

Bien que je sois d’un naturel optimiste, je suis très inquiète, car la disposition que nous avons votée est en retrait par rapport aux propositions de M. Frassa, dont j’ai déjà souligné les apports. J’aimerais que l’on cesse de dériver de la sorte. Sinon, autant aller nous coucher très tôt, car c’en sera fini de l’open data et de la loi numérique !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Madame Bouchoux, je ne pense pas qu’il faille dramatiser à ce point ! Je ne pense pas non plus que nous irons nous coucher très tôt ce soir…

Les amendements n° 438 et 181 sont contraires à la position de la commission. Ils tendent à supprimer une précaution que j’estime indispensable dès lors que l’on rend accessibles les codes sources des administrations. Je ne m’étendrai pas davantage sur ce point.

L’article 1er bis touche aux systèmes de sécurité. Si l’on rend publics les codes sources, les dispositions figurant aux alinéas 2 à 5 sont dès lors indispensables. Les supprimer reviendrait à mettre en cause bien des choses.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.

L’on peut regretter que plus d’exceptions aient été introduites à la communication des codes sources des administrations. En effet, à l’Assemblée nationale, le dispositif voté avait considérablement renforcé la protection du secret industriel et commercial.

En revanche, l’exception introduite par la commission des lois du Sénat sur la lutte contre les infractions nous semble justifiée. Elle donne en effet une garantie aux administrations, qui pourront prévenir efficacement les atteintes à la loi, notamment pour assurer une meilleure protection des biens et des personnes. Je vais vous citer un exemple très concret : la gendarmerie nationale étudie, avec la Direction interministérielle du numérique et des services d’information de l’État, de nouveaux algorithmes pour tenter de prévenir les vols d’automobiles.

Ces exceptions sont raisonnables. Nous veillerons à ce que cet ajout n’entrave ni l’action des organismes publics quant à la publication de leurs codes ni le droit des citoyens à être informés de la façon dont sont prises les décisions qui les concernent.

J’ai demandé au directeur interministériel du numérique et des services d’information de l’État, Henri Verdier, de préparer les outils pédagogiques qui doivent éclairer les organismes publics en ce sens, bien sûr en liaison étroite avec l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, l’ANESI.

Le mouvement vers la publication des codes sources publics est en marche. Il constitue un progrès pour l’ouverture des données et la transparence de l’action publique. J’en veux pour preuve la décision récente de l’administration fiscale de publier le code qui permet de calculer l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ne souhaitez-vous pas que le chemin à parcourir pour calculer cet impôt soit rendu public ? Avec l’engagement en faveur du logiciel libre de plusieurs grandes entreprises publiques – je pense notamment à la SNCF –, nous accompagnons ce mouvement, qui consiste à ouvrir progressivement les codes sources dès lors que cela ne porte pas atteinte à la sécurité des systèmes d’information ni au secret industriel et commercial. Prenons bien garde à respecter cet équilibre fragile !

Je mets aux voix l'amendement n° 438.

Je mets aux voix l'amendement n° 181.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai quelque difficulté à comprendre. En effet, à partir du moment où, en vertu de l’adoption de l’amendement n° 273 rectifié de M. Doligé, le premier alinéa de l'article 1er bis a été supprimé…

Non ! Il n’a pas été adopté ! J’ai retiré l’amendement n° 273 rectifié.

D'accord. Je retire ce que je viens de dire !

En revanche, je tiens à préciser que nous sommes attachés à l’équilibre de l’article 1er bis, lequel a pour effet de rendre transmissibles et publiables les codes sources, tout en fixant des limites liées à la sécurité des personnes et à la sécurité des systèmes d’information.

Il me paraît très clair que nous ne pouvons pas voter la nouvelle rédaction de cet article 1er bis, telle qu’elle estissue de nos travaux.

Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 439, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, si possible,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les données mises en ligne sont régulièrement mises à jour. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons, tout d’abord, que les administrations qui communiquent ou diffusent des documents administratifs dans un format électronique les mettent systématiquement à disposition du public « dans un standard ouvert et aisément réutilisable », et pas uniquement « si possible », comme l’indique le texte. Nous souhaitons, ensuite, que ces documents soient régulièrement mis à jour.

Comme le souligne l’association Regards citoyens, l’un des piliers de la donnée ouverte, c’est l’absence de barrière technique. Chacun doit être en mesure de pouvoir lire et réutiliser les données publiques sans que lui soit imposé l’usage ou l’achat d’un logiciel particulier. Il s’agit d’une application simple du principe de non-discrimination dans l’accès.

Aujourd’hui, l’administration n’a pas l’obligation d’utiliser un autre logiciel format que celui qu’elle utilise habituellement. Ainsi, certaines administrations utilisent parfois des logiciels propriétaires qui ne peuvent être lus par un logiciel libre, qu’il s’agisse d’un certain nombre de documents de Pôle emploi ou de fichiers d’autres administrations.

Cela fait écho indirectement à l’avis du Défenseur des droits, lequel souligne que « la lisibilité des formulaires et procédures de consultation des fichiers administratifs nécessite un degré de familiarité avec l’outil informatique que plusieurs internautes n’ont pas forcément, exigeant de ce fait la nécessité de penser le support à l’usager dans le recours à l’outil numérique mis en place par l’administration. » La mise à disposition dans un format ouvert et aisément utilisable rejoint, dès lors, les préoccupations d’égalité dans l’accès au droit.

Enfin, une donnée obsolète est une donnée qui n’a plus de valeur. L’obligation de mise à jour systématique participe, selon nous, à la valorisation du patrimoine immatériel de l’État et des collectivités territoriales.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 93 est présenté par Mme Bouchoux.

L'amendement n° 207 est présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, si possible,

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 93.

Cet amendement vise à lever un frein important à la mise en œuvre de la politique d’ouverture et de réutilisation des données publiques.

La mention « si possible » vient limiter l’exercice du droit à communication par la publication et constitue, selon nous, un obstacle à l’accès et à la réutilisation des informations publiques. Nous considérons que les modalités de publication des informations publiques ne doivent pas contenir une telle restriction « si possible ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 207.

Par cet amendement, dont les dispositions vont rigoureusement dans le même sens, nous voulons éviter les restrictions à l’interopérabilité des données mises à disposition.

La commission a opportunément déplacé, dans un article L. 300-3 nouveau du CRPA, le code des relations entre le public et l’administration, le principe selon lequel toute mise à disposition des documents se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Figurant dans les articles liminaires du livre III du CRPA, cette disposition générique ne doit pas être restrictive, ce qui serait contraire à l’objet du projet de loi en matière de publication de données.

Je conviens, avec la commission des lois, que l’article 5, paragraphe 1, de la directive européenne de 2013 prévoit une obligation de mise à disposition des documents « si possible et s’il y a lieu, dans un format ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées. » Le paragraphe 2 du même article 5 de la directive dispose que cette mise à disposition ne doit pas entraîner « des efforts disproportionnés ».

Or, s’il faut veiller à ne pas imposer des charges excessives aux administrations, notamment à celles des collectivités locales, assurer cette opérabilité ne représente pas une obligation démesurément lourde. En effet, toutes les administrations sont tenues, depuis 2009, au respect du référentiel général d’interopérabilité prévu par l’article 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.

En conséquence, l’insertion d’un « si possible » marquerait un réel recul par rapport à ce qui est actuellement une obligation. Je pense l’avoir démontré.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à supprimer une mention introduite par le législateur, sur l’initiative du Gouvernement, lors de la discussion relative à la gratuité et à la réutilisation des informations du secteur public.

Le nouvel article L. 300-4, adopté par la commission, ne fait à cet égard que reprendre la disposition figurant actuellement au deuxième alinéa de l’article L. 321-1 du code des relations entre le public et l’administration. J’appelle donc en premier lieu le Sénat à ne pas défaire ce qui vient à peine d’être fait, et, en second lieu, le législateur de manière générale à être un tant soit peu cohérent et conséquent !

Sur le fond, cette mention reprend la jurisprudence du Conseil d’État – il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État en date du 17 février 2010 –, qui a jugé qu’une administration « n’était pas tenue d’enregistrer les documents qu’elle devait communiquer à M. A. à l’aide d’un autre logiciel ou sous un format différent de celui qu’elle utilise. » Elle permet ainsi de ne pas faire peser une charge trop lourde sur les administrations, en particulier sur celles des collectivités territoriales.

Quant à l’argument selon lequel cette mention marquerait un recul par rapport à l’obligation d’interopérabilité née de l’ordonnance du 8 décembre 2005, je tiens à appeler votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le champ d’application de cette ordonnance ne recoupe pas celui des dispositions dont nous parlons, à savoir la loi CADA codifiée.

Par « autorités administratives », l’ordonnance de 2005 entend « les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant les régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. » Les organismes gestionnaires d’un service public industriel et commercial en sont donc exclus.

Si l’interopérabilité est souhaitable, on peut saluer à cet égard la parution, le 20 avril dernier, de l’arrêté approuvant la version 2.0 de décembre 2015 du référentiel général d’interopérabilité. On ne peut toutefois imposer que tous les acteurs concernés par les dispositions que nous adoptons aujourd'hui changent tous leurs applicatifs du jour au lendemain, ou tout au moins très rapidement.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements, dont les dispositions vont à l’encontre de la position de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le texte initial du Gouvernement prévoyait que les organismes publics doivent publier en ligne leurs principaux documents administratifs dans un standard « ouvert et aisément réutilisable ». Cette précision est d’apparence technique et peut sembler quelque peu barbare, mais, en réalité, elle est capitale.

Le Gouvernement est tout à fait favorable aux deux amendements identiques n° 93 et 207. En effet, ils tendent à revenir sur une modification de la commission des lois, qui avait assorti cette exigence d’un « si possible ».

Soyons très concrets. Trop souvent aujourd'hui, les documents numériques communiqués par les administrations prennent la forme d’un simple scan, d’un document scanné qui est très difficile à réutiliser pour les entreprises, pour les entreprises innovantes, pour les citoyens et pour les associations qui le demandent.

Parfois, l’administration, qui dispose de données sous la forme d’un tableur, choisit de les fournir dans un format PDF, ce qui est à l’origine de la perte d’un temps extrêmement précieux pour les réutilisateurs.

Dans mon discours dans la discussion générale, j’avais insisté sur la qualité du format de la donnée et non pas uniquement sur son ouverture quantitative. Je citerai l’exemple de la start-up Kel Quartier. Celle-ci collecte des données publiques géographiques, qu’elle croise, qu’elle enrichit et qu’elle fournit ensuite comme un service innovant aux agences immobilières, afin que ces dernières puissent elles-mêmes offrir des services commerciaux plus opérants à leurs clients. Récupérer des documents PDF est à l’origine d’un coût important pour cette start-up, l’une de nos jeunes pousses prometteuses dans ce secteur, dont le développement est freiné, alors même que le marché est considérable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, s’il y avait un risque réel de surcroît de coûts pour les administrations, je vous le dirais. Or tel n’est pas le cas. La publication dans un standard ouvert n’entraînera pas des coûts significatifs pour les organismes publics, car cela ne s’applique qu’à des documents déjà disponibles sous forme numérique.

Le plus souvent, il s’agira simplement de fournir le document dans le format détenu par l’administration ou de le convertir en un format open office. Si c’est un document Word, l’opération est vraiment minime. En revanche, les gains seront considérables pour les réutilisateurs, c'est-à-dire pour nos entreprises, les associations, les citoyens et pour les parlementaires eux-mêmes.

Je demande donc, au nom du Gouvernement, le retrait de l’amendement n° 439 au profit des amendements identiques n° 93 et 207, que je vous incite très fortement à adopter.

Monsieur Bosino, l'amendement n° 439 est-il maintenu ?

Avant de le retirer, j’aimerais que Mme la secrétaire d'État m’explique les raisons de son opposition. En effet, en dehors de la mention selon laquelle les données mises en ligne sont régulièrement mises à jour, nous suivons la même démarche que les auteurs des amendements identiques n° 93 et 207.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Nous sommes dans le contexte de l’ouverture des données publiques, de leur publication à des fins de communication, de rediffusion et de réutilisation. Créer une obligation de mise à jour des données publiées ajoute, en réalité, tout un nouveau volet au socle que nous sommes en train de construire. Pour le coup, cela ferait sans doute peser une charge supplémentaire sur les administrations concernées.

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 439 est retiré.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 93 et 207.

L’ouverture et la circulation des données est l’une des avancées majeures de ce texte, pour nous permettre de nous engager dans une société de progrès.

Je n’entrerai pas dans les détails techniques, mais il me semble que la loi doit répondre par « oui » ou par « non », au lieu d’un « peut-être » quelque peu arbitraire. Il est gênant de laisser à la libre appréciation des services concernés la mise à disposition de telle ou telle donnée.

En outre, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, les administrations pourraient tout à coup être submergées par des travaux supplémentaires et coûteux. Mme la secrétaire d’État a répondu de manière assez claire à cette réelle préoccupation que nous avons exprimée tout à l’heure lors de la présentation d’un autre amendement en faveur des collectivités territoriales.

En conséquence, nous soutiendrons ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 93 et 207.

L'amendement n° 208, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

informations en ligne,

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Yves Rome.

L’esprit du chapitre Ier du titre Ier du projet de loi est d’opérer une révolution dans la communication des documents administratifs, en passant d’un « droit de demander » en faveur de chaque usager à une « obligation de publication » des administrations concernées, en vue de renforcer l’accès de tous à ces documents.

Or le présent amendement vise à supprimer l’apport de la commission des lois qui laisse à l’administration la faculté de s’opposer à une publication si les documents demandés n’ont pas fait l’objet d’un nombre significatif de demandes. Si l’on peut admettre que l’administration s’oppose à une publication dont l’intérêt n’est pas complètement démontré en raison du faible nombre des demandeurs, cette faculté ne pourrait toutefois pas être laissée à la seule appréciation de celle-ci, a fortiori en raison de la notion trop imprécise introduite par la commission des lois.

En effet, qu’est-ce qu’un nombre significatif de personnes ? Peut-être faudrait-il retenir un critère plus objectif en harmonisant les procédures d’instruction et en assurant une plus grande transparence dans le traitement des demandes. Cela se révélerait beaucoup plus efficace.

C’est pourquoi, après les mots « informations en ligne », nous proposons la suppression de la fin de cet alinéa 6.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer deux apports de la commission.

Le premier offre une clarification, afin de lever toute ambiguïté en la matière : seule la demande portant sur un document communicable à toute personne, et non au seul intéressé, peut faire l’objet d’une communication via publication.

Le second tend à offrir à l’administration la faculté de refuser la publication d’un document si l’intérêt de celle-ci n’est pas avéré.

J’accepte volontiers la critique sur la rédaction que j’ai proposée, à savoir qu’« un nombre significatif » de personnes paraît trop imprécis. Je suis donc ouvert à toute rédaction alternative, à condition, toutefois, que cette faculté de refus ne soit pas supprimée purement et simplement. Dans la mesure où, en l’état, cet amendement vise à supprimer la fin de cet alinéa, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sous couvert de clarification, je crains que la modification apportée par la commission des lois du Sénat n’emporte une complexification du régime, avec la multiplication des exceptions et des dérogations. J’y vois même une véritable mécompréhension du potentiel que peut constituer l’ouverture des données publiques pour les entreprises innovantes de ce pays et la transparence démocratique de l’action publique.

Il s’agit, en l’occurrence, de passer d’un droit d’accès à des documents, qui est un droit individuel en faveur d’une seule personne, à une obligation de publication au profit de tous, c’est-à-dire de l’ensemble de la collectivité citoyenne.

À partir du moment où est introduite une nuance concernant « un nombre significatif » de demandes, la radicalité de la réforme, absolument nécessaire pour garantir son succès, est abandonnée. Cela introduirait une grande insécurité juridique et une forme d’arbitraire pour fixer le nombre significatif de personnes : sur quelles bases l’administration apprécierait-elle ce critère ? Comment juger de l’intérêt d’une publication uniquement à l’aune du nombre de demandeurs ? Autant d’interrogations auxquelles il n’est pas répondu dans ce texte.

C’est pourquoi le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Le texte adopté par la commission comporte l’adjectif « significatif ». À mon sens, il n’est pas acceptable de l’inclure dans la loi. Qu’est-ce qu’un « nombre significatif » de personnes ? Est-ce dix, cent, mille, dix mille ou cent mille ? Personne ne peut le dire. Cela ne signifie rien.

Cela ne veut rien dire du tout !

Mes chers collègues, je vous demande de prendre en compte cet argument. Il vaudrait mieux supprimer la fin de cet alinéa, à moins que quelqu’un m’explique le sens de tout cela… Mais dans ce cas, cette personne en conclura inévitablement qu’il faut trouver une autre rédaction !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Sueur, il s’agit simplement, avec le « nombre significatif », d’une faculté offerte à l’administration, qu’elle choisira ou non d’utiliser.

Toute administration a, par nature, un intérêt à publier, à mettre en ligne des documents et à ouvrir ces données. Ne nous méprenons pas sur le sens de l’ouverture des données : il ne faut pas non plus penser que l’administration souhaite systématiquement les cacher ! Presque toutes les interventions des orateurs précédents laissent accroire que l’administration serait par nature rétive et qu’il faudrait la forcer à communiquer. En l’espèce, il s’agit d’éviter les demandes répétitives ou infondées.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne comprends toujours pas le sens de l’expression « un nombre significatif » !

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux.Mea culpa, l’idée du « nombre significatif » se trouvait dans le rapport Hyest-Bouchoux, Bouchoux-Hyest !

Voilà !

Depuis lors, nous avons beaucoup dialogué, entre autres avec les associations et les administrations. Et en réalité, à l’heure des réseaux sociaux, parler d’un nombre significatif n’a plus de sens. Prenons l’exemple de deux internautes qui souhaitent obtenir un document : en deux jours, pour peu qu’ils communiquent correctement sur les réseaux sociaux, le nombre de demandes va devenir incalculable.

Non, il faut un nombre « significatif » !

Mme Corinne Bouchoux. Cette idée du nombre, que nous avions imaginée voilà trois ans et expliquée par écrit il y a deux ans, était pertinente. Elle est aujourd’hui totalement obsolète, caduque et, pardonnez-moi, presque ridicule ! L’autocritique est difficile, mais je partage sur ce point l’avis de mes collègues.

À l’époque, nous voulions éviter les procéduriers, bien connus dans nos collectivités, qui inventent chaque fois des demandes de papiers impossibles à satisfaire. En démocratie, nous ne pouvons pas, à cause de quelques maniaques ou psychopathes, ne pas jouer le jeu de la transparence.

Je demande donc aujourd’hui le contraire de ce que nous avions suggéré dans notre rapport, car cela n’a plus de sens. D’ailleurs, ce n’est pas le nombre qui compte. Si un seul demandeur pose une question pertinente concernant la sécurité, notamment sanitaire, il faudra impérativement lui répondre. Sur ce point, nous devons nous remettre en question.

Excellent !

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

Je partage l’argumentation de Mme Bouchoux et souhaiterais apporter une précision.

Selon M. le rapporteur, les administrations seraient suspectées de ne pas vouloir donner leurs informations. Affirmer cela, c’est faire un procès d’intention aux défenseurs de cet amendement. Avouons néanmoins que l’expression « un nombre significatif de personnes » est plutôt vague.

Si ces termes sont tellement importants qu’ils doivent figurer dans la loi, nous pourrions alors écrire dans un texte ultérieur que, quand un nombre significatif de personnes descend dans la rue, nous devons corriger un certain nombre de textes de loi !

Je mets aux voix l'amendement n° 208.

Je mets aux voix l'article 1er ter.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 526 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311 -3 -1. – Sous réserve de l’application du 2° du L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’alinéa 2 de l’article 2 du projet de loi reconnaît à tout administré le droit de demander que lui soient communiquées les règles définissant un traitement algorithmique et ses principales caractéristiques, quand il est concerné par la mise en œuvre d’un tel traitement.

Cet amendement vise à rendre ce droit effectif, en prévoyant que toutes les administrations qui auront recours à de tels traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles devront le mentionner explicitement lors de la notification de ces décisions aux administrés concernés.

L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller, est ainsi libellé :

Alinéa 2

I. – Après le mot :

individuelle

insérer les mots :

au sens d’un acte administratif unilatéral individuel

II. – Remplacer les mots :

l’administration

par les mots :

l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

La parole est à M. Éric Doligé.

Tous ces amendements ont trait à la communication de la décision individuelle. Celui-ci tend à apporter des précisions sur la notion de décision individuelle et sur celle d’administration.

Je le rappelle, la notion de « décision individuelle » peut être entendue de manière très large, dans la mesure où la notion d’administration, prévue à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, vise également les entités effectuant des missions de services publics industriels et commerciaux.

Un tel champ d’application outrepasserait l’esprit du projet de loi. Il convient donc, dans un souci de sécurité juridique, de circonscrire le champ d’application de cet article aux « décisions individuelles » qui sont des actes administratifs individuels.

L'amendement n° 209, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

à l’intéressé

insérer les mots :

de manière claire, transparente et loyale

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Nous proposons d’ajouter les mots : « de manière claire, transparente et loyale ». En effet, la prise en compte de l’algorithme, lorsqu’il fonde une décision individuelle, entre progressivement, mais sûrement, dans notre droit.

Tel est l’objet de l’article 2 de ce projet de loi, qui précise que la personne faisant l’objet d’une décision prise sur le fondement d’un traitement algorithmique a le droit d’obtenir communication des règles définissant ce traitement, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.

La question qui se pose est de savoir sous quelle forme cet algorithme est transmis. Aujourd’hui, ce sont des traitements automatisés qui calculent les impôts et les allocations familiales, ou qui précisent les affectations dans les établissements scolaires. Ce processus se développera à l’avenir, comme cela se produira pour le numérique.

Vous le savez très bien, mes chers collègues, il est tout à fait possible de transmettre les algorithmes dans des formes qui sont pour le citoyen totalement inaccessibles, car elles sont très complexes, extrêmement techniques, illisibles, incompréhensibles.

Il ne nous paraît donc pas superfétatoire de préciser dans la loi que, pour avoir accès aux algorithmes permettant de déterminer toute une série de facteurs entrant dans la vie de chacun d’entre nous, cette transmission doit être réalisée de manière claire, transparente et loyale. Le Conseil constitutionnel attache lui-même une grande importance à l’intelligibilité des lois.

L'amendement n° 182, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces explications complémentaires garantissent un niveau d’information suffisant pour permettre à l’intéressé de connaître et comprendre la logique qui sous-tend le traitement de la décision individuelle.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Les dispositions de mon amendement vont dans le même sens. Mme Blandin, à l’époque où elle présidait la commission de la culture, défendait déjà cette position. En effet, il ne s’agit pas seulement de communiquer à tous des informations et des algorithmes ; encore faut-il pouvoir comprendre sans être informaticien, geek ou de niveau bac+18 le sens du document transmis.

Notre formulation vise à renforcer le droit d’accès aux règles, afin que celles-ci soient intelligibles pour tout un chacun. Comme l’a dit Jean-Pierre Sueur, nombre de décisions de la vie quotidienne, telles que l’affectation des enfants à l’école ou à l’université, ou le paiement des impôts, obéissent à ces logiques.

Nous devons tous être placés dans une situation d’égalité devant la connaissance de ces données.

Par conséquent, afin de compléter le droit que tient toute personne de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, notre amendement vise simplement à renforcer l’intelligibilité et à rendre compréhensibles ces algorithmes pour toutes les personnes concernées.

Il s’agit d’éviter que les explications ne soient trop complexes et inaccessibles pour les non-initiés. Si tel n’était pas le cas, nous verrions se développer une méfiance accrue chez nos concitoyens, car ils auraient l’impression que nous jouons l’avenir de leurs enfants, des futurs étudiants, à une sorte de loterie.

Conformément aux grands principes proclamés en 1789, chaque citoyen a le droit de connaître ce qui motive la décision de l’administration, qui rend des comptes. Autrement dit, chacun doit pouvoir comprendre la logique de cette décision.

L'amendement n° 440, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

La rédaction de l’article 2 nous paraît incomplète. Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, que l’administration informe l’usager de l’existence du traitement algorithmique dans la décision qui lui sera notifiée.

Le droit nouvellement créé, dont nous nous réjouissons, permet à l’administration de communiquer à l’intéressé les règles et caractéristiques ayant servi à la création des algorithmes concernés, s’il en formule la demande. Toutefois, comment l’intéressé peut-il le faire s’il ignore que la décision a été prise par traitement algorithmique ?

Lors des débats à l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, vous avez refusé des amendements similaires au titre d’un alourdissement de la charge des administrations. Permettez-moi de retourner le problème : si les usagers formulent une demande de communication des règles de traitement alors que les décisions n’ont pas été prises par des algorithmes, toutes ces sollicitations inutiles ne risquent-elles pas d’augmenter la charge des administrations ?

De plus, derrière l’aspect très technique, les algorithmes posent une question politique : il s’agit d’organiser la transparence dans les prises de décisions des administrations.

Aujourd’hui, de nombreuses décisions individuelles prises par l’administration résultent d’un traitement par des algorithmes. Je pense, par exemple, au calcul de l’impôt, à certaines allocations familiales, ou encore aux affectations post-bac qui occupent particulièrement les lycéens en ce moment. Ces derniers ont d’ailleurs demandé la publication de l’algorithme du site APB après que M. Thierry Mandon en eut annoncé la divulgation. Nous pouvons nous interroger sur ce point. Si le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche n’avait pas formulé cette proposition, les lycéens auraient-ils su que le traitement d’affectation post-bac était effectué en partie par algorithme ?

Porter cette information à la connaissance des usagers nous semble indispensable. Plus généralement, la création d’un droit nouveau exige la création de règles d’information et d’accès au droit.

Tel est le sens de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de l’amendement n° 526 rectifié semblent satisfaire plusieurs critiques soulevées à l’encontre du dispositif de l’article 2, en particulier la mise en œuvre par l’intéressé de son droit à communication, évoquée lors de la réunion pour l’établissement du texte de la commission. En outre, elles permettraient de satisfaire les amendements n° 209 et 440.

L’amendement n° 274 rectifié, quant à lui, ne semble pas opportun.

En premier lieu, il tend à préciser que, par « décision individuelle », on entend « acte administratif unilatéral ». Dans la mesure où il s’agit bien d’une décision, à mes yeux, aucune ambiguïté n’entache la nature des actes concernés, mais peut-être cet amendement est-il l’occasion de le préciser, pour écarter toute mauvaise interprétation du législateur.

En second lieu, cet amendement tend à limiter aux seuls État, collectivités territoriales et établissements publics administratifs le droit d’accès aux algorithmes. Là encore, je ne pense pas que le moindre doute subsiste sur le fait que la « décision individuelle » relève du service public administratif. En revanche, adopter cet amendement reviendrait à exclure les organismes de droit privé assurant une mission de service public administratif comme les organismes de sécurité sociale.

Enfin, l’amendement n° 182 tend à expliciter ce que l’on entend par « règles » et « principales caractéristiques ». Ses dispositions pointent toute la difficulté de l’exercice auquel le Gouvernement propose de soumettre les administrations, à savoir s’adapter au niveau de connaissance et d’expertise des individus. Pour autant, il ne semble pas possible en l’espèce d’inscrire dans la loi une obligation de résultat ; il faut seulement édicter une obligation de moyens pour les administrations.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 526 rectifié ; s’il était adopté, les amendements n° 209 et 440 n’auraient plus d’objet. En revanche, elle émet un avis défavorable sur les amendements n° 274 rectifié et 182.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère que l’amendement n° 526 rectifié est satisfait et il en sollicite le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable. En effet, l’obligation que suggère d’instaurer son auteur semble très difficile à mettre en œuvre, notamment pour déterminer si un algorithme a été utilisé, puisque la plupart des logiciels en comportent.

Nous risquons de nous retrouver face à une transmission automatique de tous les algorithmes au-delà d’une demande individuelle spécifique, ce qui ôterait tout intérêt à la communication d’une information au fond. Il est essentiel de donner du sens à la communication d’un algorithme relatif à une décision individuelle.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 274 rectifié, mais il prend acte de la demande de précision de M. Doligé et espère que cette rigueur se vérifiera tout au long de l’examen du texte.

Sur l’amendement n° 209, le Gouvernement émet un avis de sagesse, car l’objectif visé, à savoir que la procédure soit effectuée de manière claire, transparente et loyale, peut s’entendre. Toutefois, une telle précision aggraverait l’obligation déjà contenue dans le texte.

Quant aux amendements n° 182 et 440, le Gouvernement en demande le retrait, au profit de l’amendement n° 209 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 526 rectifié.

M. le président. En conséquence, les amendements n° 274 rectifié, 209 et 440 n'ont plus d'objet.

Madame Bouchoux, l'amendement n° 182 est-il maintenu ?

Je vais le retirer, monsieur le président, car je suis sensible à l’argument portant sur l’obligation de moyens et l’obligation de résultat, ainsi qu’aux propos de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État.

Peut-être cela favorisera-t-il la création de petits boulots pour les jeunes, qui entreprendront de s’adonner à la traduction d’algorithmes à l’origine des décisions de l’administration, pour une meilleure compréhension de nos concitoyens. Serait-ce le but visé : créer des emplois de traduction simultanée ?

Je retire donc cet amendement.

L'amendement n° 182 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.

Comme cela a été précisé dans le rapport, l’article 4 organise une sorte de continuum entre le droit à communication, la diffusion et la réutilisation des données publiques.

De notre point de vue, cet article est fondamental, car il précise la portée de ce nouveau droit à communication et à réutilisation. C’est pourquoi nous regrettons les nombreuses limitations qui lui ont été apportées par les différentes commissions.

Je pense ainsi à l’introduction de la notion de « secret des affaires », qui est tout simplement un pied de nez à nos concitoyens et à l’esprit même de ce projet de loi ; nous y reviendrons tout à l'heure en présentant un amendement sur ce sujet.

Que dire encore du renforcement du pouvoir discrétionnaire des administrations, entendu au sens large, à travers l’analyse des risques préalable à toute diffusion ? Autre limitation, la notion, inconnue en droit, d’« intérêt pour le public ».

Or, comme nous l’avons souligné, si nous ne sommes pas naïfs en ce qui concerne les données massives et sur le principe de gratuité absolu – nous sommes conscients de leurs limites –, nous pensons que les acteurs de la société civile, les citoyens et les usagers ont besoin d’interagir avec les administrations et le secteur public dans son ensemble et qu’il leur faut de la transparence et des clés de compréhension d’une action administrative toujours plus complexe.

Nous avons le devoir de répondre à cette aspiration. Tel était l’objectif de l’article 4 : mettre le numérique au service de l’intérêt général. C’est pourquoi nous présenterons des amendements visant à rétablir, de manière équilibrée, un droit réel d’accès aux données publiques.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il est ici question de l’ouverture des données publiques. Comme nous avons eu l’occasion de le dire, celle-ci est sans nul doute un levier majeur de transparence démocratique et d’innovation économique et sociale.

De ce point de vue, on peut se réjouir que le projet de loi fasse reprendre des couleurs à l’open data français, qui en avait bien besoin.

Sur le sujet, je veux saluer l’apport de M. Luc Belot, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, qui a bien voulu enrichir le cœur du dispositif figurant à l’article 4, prévoyant le principe d’ouverture par défaut des données publiques. Au demeurant, nous tenons à souligner que la faculté est encore discrétionnaire, l’évaluation de l’intérêt de la publication restant soumise à l’appréciation de l’administration concernée.

Par ailleurs, de manière paradoxale, les collectivités territoriales, qui sont pourtant explicitement exclues du champ de l’article 4, risquent d’être soumises à une obligation beaucoup plus forte de mise en ligne spontanée des documents qu’elles produisent, si l’on s’en réfère, mes chers collègues, à l’article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. En effet, contrairement aux administrations centrales et aux établissements publics rattachés à l’État, les collectivités locales de plus de 3 500 habitants seront dans l’obligation de mettre en ligne toutes les informations publiques qu’elles produisent.

En revanche, l’obligation posée par la loi NOTRe ne porte que sur l’accès en ligne, et pas sur la réutilisation en tant que telle. Au final, on risque donc d’avoir, au niveau de l’État, une extension du principe de réutilisation, mais sans mise en ligne spontanée, et, au niveau des collectivités locales, une extension de la mise en ligne, sans possibilité de réutilisation.

On voit donc qu’en définitive ce n’est au niveau ni de l’État ni des collectivités locales que le présent projet de loi parviendra à satisfaire complètement l’objectif d’instauration d’un open data par défaut, ce que je regrette.

L'amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre et Houel, Mme Cayeux, MM. Delattre, D. Laurent et Vasselle et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports, ne sont communicables qu’à l’intéressé, dont les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 font partie, les documents administratifs : ».

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

Le présent amendement a pour objet d’éviter que les dispositions introduites à l’Assemblée nationale par l’adoption de l’amendement n° 860 du Gouvernement ne viennent limiter la portée des dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », afin d’assurer pleinement l’accès des voyageurs à toutes les informations relatives aux services de transports publics et de mobilité, dans le respect de la doctrine actuelle de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA.

Par ailleurs, le présent amendement tend à lever les incertitudes sur le fait que la notion d’« intéressé » visée à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration englobe également les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du même code.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à préciser l’articulation entre les dispositions du code des relations entre le public et l’administration et celles du code des transports relatives aux données des services de transports publics et des services de mobilité qui ont été introduites par la « loi Macron ».

Comme le précise l’étude d'impact jointe au présent projet de loi, le régime général de la loi CADA codifiée ne remet pas en cause les régimes spéciaux d’ouverture des données introduits dans les différents codes, que ce soit celui des transports ou, comme le prévoit l’article 12 bis du texte, celui de l’énergie.

Je rejoins la préoccupation des auteurs de l’amendement quant à la lisibilité de ces dispositifs juridiques. Cependant, l’ajout qu’ils proposent ne me paraît pas nécessaire ; il me semble même source d’a contrario, puisqu’il n’est pas exhaustif.

À ce stade, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajoute qu’il n’est pas nécessaire de préciser que le code des transports s’applique, en vertu du principe selon lequel la loi spéciale – en l’occurrence, la loi du 6 août 2015 – déroge à la loi générale, à savoir les dispositions du présent projet de loi. Si les dispositions de la loi de 2015 sont relatives aux informations nécessaires aux voyageurs dans le secteur des transports, celles du présent texte portent sur toutes les autres informations. Il s'agit bien de deux champs d’application différents.

Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à cet amendement.

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 152 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 441 rectifié, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Actuellement, la communication des données publiques, notamment celles qui ont trait aux marchés publics au sens large, est limitée par la protection du secret en matière commerciale et industrielle, lequel recouvre « le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales. » Cette définition très large permet déjà de refuser de très nombreuses communications d’informations et s’appuie sur une jurisprudence fournie.

Dès lors, nous ne comprenons pas la volonté du rapporteur d’importer et d’appliquer la notion de « secret des affaires », qui est propre au droit de la concurrence. À l’heure où il faut, de notre point de vue, reconstruire le lien de confiance avec nos concitoyens, nous pensons que l’introduction de la notion de « secret des affaires » dans le code des relations entre le public et l’administration est une erreur politique et juridique.

Cette notion large et floue, qui permettra de recouvrir la quasi-totalité des informations internes à la gestion des services publics industriels et commerciaux, les SPIC, est dangereuse, parce qu’elle autorise la poursuite de toute personne qui divulguerait un secret d’affaires, même s’il n’y a aucune utilisation de ce secret à des fins commerciales. Cela pose la question des lanceurs d’alerte, alors que s’est ouvert, aujourd'hui, le procès d’Antoine Deltour et d’Édouard Perrin, respectivement lanceur d’alerte et journaliste à l’origine de l’affaire LuxLeaks, ainsi qu’Éric Bocquet l’a rappelé tout à l'heure.

De notre point de vue, cette notion menace sérieusement la capacité des citoyens à accéder aux informations relatives aux conséquences sociales, environnementales ou sanitaires des pratiques des entreprises gérant un SPIC.

Finalement, c’est aussi refuser aux élus des informations de base sur les conséquences budgétaires de contrats signés qui peuvent engager la puissance publique pour des délais et des montants très significatifs.

De plus, comme la CADA l’a rappelé le 6 janvier 2005, la notion de « secret en matière commerciale et industrielle » est très stable sur le plan doctrinal : elle comprend, comme je l’ai dit tout à l'heure, le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales. C’est suffisant.

L'amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre et Houel, Mme Cayeux, MM. D. Laurent et Vasselle et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I A. – Le 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : «, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, d’une part, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence et, d’autre part, de la nature des données lorsqu’elles ont trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné. »

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

Le présent amendement tend à rétablir un juste équilibre entre le respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux chargés d’exercer une mission de service public soumise à la concurrence et le principe de données d’intérêt général, introduit à l’article 10, au sein de la section 1 du projet de loi.

En effet, dans ce cadre, le respect du secret commercial et industriel des SPIC ne doit pas compromettre les politiques de suivi de la qualité et des conditions du service public concerné.

L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, Longeot et D. Laurent, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

comprend

insérer le mot :

notamment

La parole est à M. François Commeinhes.

Cet amendement vise à préciser l'article 4, qui limite la définition du secret commercial et industriel au secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles.

Cette nouvelle définition paraît trop restrictive, dans un domaine en constante évolution. Il convient donc de lui donner un peu plus de souplesse.

Tel est l’objet du présent amendement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 94 est présenté par Mme Bouchoux.

L'amendement n° 580 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, ainsi qu’au secret des affaires

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 94.

Même si cela peut étonner, ma position n’est guère éloignée de celle des deux derniers intervenants.

L’objectif est bien d’instaurer la communication des données publiques, sauf secrets protégés. Je veux de nouveau répéter qu’un certain nombre de secrets sont très bien protégés ; il n'y a pas d’inquiétude à avoir sur ce plan ! Y ajouter le secret des affaires serait inutile juridiquement, mais surtout dangereux politiquement, parce que cela donnerait de notre travail une image contraire à ce que nous voulons faire.

Je pense sincèrement que le secret en matière commerciale et industrielle n’est d'ores et déjà pas un vain mot. Ce secret est d'ailleurs précisé et explicité dans le présent texte, qui reprend la jurisprudence citée par plusieurs de nos collègues et y intègre le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles, que vous semblez vouloir protéger, monsieur le rapporteur.

Par sa connotation, l’ajout de la mention « secret des affaires » nous semblerait complètement décalé.

Pour ma part, je vous propose, mes chers collègues, d’en revenir aux garanties apportées par la loi CADA de 1978, qui énumère les différents secrets protégés par la loi, tout en assurant les organismes chargés d’une mission de service public industriel et commercial d’un certain confort et d’une certaine sécurité.

À force de vouloir en rajouter, nous risquons d’aller à l’encontre de l’esprit du texte, qui vise à garantir un meilleur accès aux données publiques. Si nous voulons tout ouvrir, pourquoi créer un coffre-fort et le mettre à la cave ? Je crains que tout cela ne soit pas très lisible pour nos concitoyens.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 580.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

ainsi qu’au secret des affaires

par les mots :

et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Après réflexion, les membres de notre groupe ont pensé que la rédaction de l’Assemblée nationale était préférable à celle qui nous est proposée par notre rapporteur.

Dans la rédaction votée par nos collègues députés, le 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence ».

Monsieur le rapporteur, il nous semble que cette définition prend en compte l’ensemble du champ qui vous préoccupe et qu’il n’est pas utile d’y ajouter le secret des affaires, notion qui, comme vous le savez, n’a pour le moment pas de définition stable en droit français, même si les choses évoluent.

En outre, le secret en matière commerciale et industrielle, qui figure dans la loi CADA, régit la communication des documents depuis presque quarante ans, sans qu’il ait été besoin jusqu'à aujourd'hui d’en étendre le champ et sans que cela pose de difficulté notable.

Il est donc souhaitable, à notre sens, de rétablir l’ajout de l’Assemblée nationale, qui avait inscrit dans le projet de loi la possibilité de prendre en compte le contexte concurrentiel pour refuser la communication d’un document administratif. Nous estimons que cela évitera les incompréhensions ou les procès d’intention que pourrait entraîner la notion de « secret des affaires », en particulier sur le droit d’information sur les réalités économiques dans notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Le secret des affaires est une question très importante. Il s'agit en outre d’un sujet qui m’est cher, puisque nous l’avons abordé, l’année dernière, dans le cadre de la mission d’information sur le droit des entreprises que j’ai conduite avec mon collègue Michel Delebarre, au nom de la commission des lois.

Tous les amendements qui ont été présentés tendent à revenir sur les notions angulaires de « secret en matière commerciale et industrielle » et de « secret des affaires ».

Quel est l’enjeu ? Il s’agit de permettre l’ouverture et le partage des données, notamment celles des services publics industriels et commerciaux, les SPIC, sans nuire à l’efficacité, à l’innovation et à la compétitivité de nos services publics. Il ne nous faut effectivement pas perdre de vue, d’une part, la définition très large du service public à la française, qui rend difficile toute comparaison internationale en termes d’open data, et, d’autre part, le contexte de mondialisation et de concurrence dans lequel nos services publics évoluent.

Pour répondre aux craintes suscitées par la jurisprudence de la CADA, qui, il est vrai, a beaucoup évolué avant de se stabiliser, le Gouvernement a introduit, à l’Assemblée nationale, une définition du secret en matière commerciale et industrielle reprenant le triptyque secret des procédés, secret des informations économiques et financières, secret des stratégies commerciales et industrielles.

Je rappelle que cette acception large de la notion de « secret en matière commerciale et industrielle » dans la jurisprudence de la CADA répond à la difficulté née de ce que la notion de « secret des affaires » ne figure pas dans la « loi CADA » codifiée et que des avis se fondant sur ce secret des affaires ont été contredits – je tiens à rester aimable envers la CADA – par la jurisprudence du Conseil d’État, lequel a privilégié la notion de « vie privée des personnes morales », qui en laisse sceptiques plus d’un, à commencer par la Cour de cassation.

Cependant, comme M. Commeinhes le soulève très justement dans l’objet de son amendement, la difficulté que pose l’insertion opérée à l’Assemblée nationale tient à la cristallisation d’une jurisprudence, l’empêchant d’évoluer à l’avenir, au gré des évolutions de notre société.

J’ajoute, par ailleurs, que cette jurisprudence repose essentiellement sur des cas de demande de communication de documents dans le cadre de la commande publique, donnant lieu à une appréciation au cas par cas, comme le précise une note de la CADA et de la direction des affaires juridiques, la DAJ, datée du 5 février 2015 : « L’atteinte au secret en matière commerciale et industrielle est appréciée différemment par la CADA, selon que les documents concernent l’entreprise retenue ou les entreprises non retenues. […] En outre, dans certaines circonstances particulières, la communication de documents qui, à l’ordinaire, serait autorisée, peut être réduite, voire refusée dans un souci de garantir le respect de la libre concurrence. » On le voit, l’ouverture des données publiques nécessite une appréciation nouvelle de cette notion.

Pour cette raison, la commission des lois a, sur mon initiative, introduit la notion de « secret des affaires », en complément de celle du « secret en matière commerciale et industrielle ».

Cette notion n’est pas étrangère à notre droit : le code de commerce s’y réfère à plusieurs reprises, de même que le Conseil d’État. Ainsi, le 6 avril 2001, celui-ci a estimé que « l'administration ne peut être tenue […] de communiquer des pièces couvertes par un secret protégé par la loi, tel le secret des affaires, sans l'autorisation de celui dans l'intérêt duquel le secret a été édicté, qu'il s'agisse de pièces n'émanant pas de l'administration, mais qu'elle détient ou de pièces émanant de l'administration ou d'un organisme de contrôle dépendant de l'État, tels les passages de rapports reproduisant des informations couvertes par le secret ».

En outre, la directive sur le secret des affaires, que nous serons, je l’espère, appelés à transposer le plus rapidement possible, a été adoptée par le Parlement européen le 14 avril dernier. Le secret des affaires y est ainsi défini : « Aux fins de la présente directive, on entend par […] “secret d’affaires”, des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes :

« a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles ;

« b) elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes ;

« c) elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes ».

La principale différence de ces informations avec le secret en matière commerciale et industrielle réside donc dans la prise en compte des efforts entrepris par leur détenteur pour en garantir le secret.

Pour les raisons que je viens d’exposer, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements, qui sont contraires à la position de la commission.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de celui qu’il a présenté ?

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 441 rectifié, au profit de l’amendement n° 210 rectifié.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 153 rectifié, il ne s’agit nullement de mettre en cause la nécessité de trouver un équilibre entre, d’une part, le respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux lorsque ceux-ci sont soumis à la concurrence, et, d'autre part, les données d’intérêt général.

Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’amendement, tous les services de l’État pourraient se prévaloir d’une situation de concurrence pour ne pas communiquer leurs documents administratifs, puisque l’exception du secret commercial et industriel est étendue à toutes les administrations mises en situation de concurrence. Par exemple, on peut considérer que les organismes de recherche publique sont mis en situation de concurrence par rapport à d’autres laboratoires de recherche situés à l’étranger !

Je suis donc défavorable à cet amendement, dont l’adoption viderait le projet de loi d’une partie de son ambition en matière d’open data.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 157 rectifié bis. Il me semble très important d’être précis en droit. Les mots ont un sens ! Le secret industriel et commercial, ce n’est pas la même chose que le secret des affaires.

Il se trouve qu’un débat similaire a eu lieu à l’Assemblée nationale. La position trouvée paraît équilibrée, puisqu’elle permet de respecter le secret industriel et commercial des entreprises publiques pour la partie de leurs activités qui est en situation concurrentielle. L’objectif est bien là. Il ne s’agit nullement, par exemple, de nuire à la capacité de la SNCF ou de la RATP de soutenir la concurrence d’autres entreprises étrangères. Absolument pas !

À l’inverse, il ne faudrait pas que, au bénéfice d’une acception très large du secret des affaires, une entreprise publique, qui reçoit des financements publics pour conduire une partie de ses missions de service public, puisse jouer sur la situation de concurrence dans laquelle elle se trouve pour se soustraire à ses obligations.

Or je crains que nous n’aboutissions à cela si la rédaction faisant mention du « secret des affaires » est adoptée. La notion de secret industriel et commercial existe depuis la loi CADA, votée en 1978. Depuis quarante ans, son contenu a pu être précisément défini, comme cela a été indiqué à l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, il s'agit du secret des procédés ou du savoir-faire. Typiquement, le code source d’un logiciel autoproduit par une entreprise publique pourrait entrer dans cette catégorie et, ainsi, ne pas faire l’objet d’une publication.

De même, le secret des informations économiques et financières, lorsque celles-ci protègent des documents sensibles, comme les comptes d’une entreprise, est une exception qui doit empêcher la publication.

Le secret des stratégies commerciales ou industrielles fait lui aussi partie du secret commercial et industriel. En relève, par exemple, le fait de ne pas communiquer les prix, les remises ou les offres spéciales pratiqués, ou encore la liste des fournisseurs d’une entreprise.

Ces différents éléments sont inscrits dans une jurisprudence solide, vieille de plusieurs décennies. En revanche, la notion de secret des affaires, si elle est mentionnée, à quelques reprises seulement, dans le code du commerce et dans quelques jurisprudences disparates, n’a jamais été définie en droit.

Il est vrai qu’une directive européenne est en cours de discussion sur le sujet, mais vous avez dû lire dans les journaux, mesdames, messieurs les sénateurs, que son contenu est très polémique, notamment du fait d’une absence notable, celle de la protection des lanceurs d’alerte.

Il est tout à fait prématuré et sans doute déplacé de vouloir introduire la notion de secret des affaires par le biais du présent projet de loi, parce que cela emporterait une confusion juridique, voire un recul démocratique, et je pèse mes mots !

En effet, s'agissant de la confusion juridique, une commune pourrait s’interdire désormais de fournir à ses propres habitants les détails d’un marché public, au motif que cela porterait atteinte au secret des affaires avec le prestataire avec lequel elle a contracté, ou un ministère refuser de fournir aux citoyens les éléments d’un partenariat public-privé, alors que la diffusion de ces informations est au cœur même de cette notion nouvelle, innovante, précurseur des « données d’intérêt général », qui intéresse les États-Unis, le Royaume-Uni et la Commission européenne !

Pour ce qui est du recul de la démocratie et des droits, je veux rappeler que nos concitoyens financent par l’impôt les missions de service public qui sont conduites par les entreprises publiques. Ils doivent avoir accès aux informations publiques produites à leur sujet !

En réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, si la notion de secret des affaires est introduite dans ce texte, on considéra que le Sénat a enterré l’open data en France.

Monsieur le président, je retire l’amendement n° 580 du Gouvernement et je sollicite le retrait de l’amendement n° 94, au profit de l’amendement n° 210 rectifié.

Très bien !

L’amendement n° 580 est retiré.

Monsieur Bosino, l'amendement n° 441 rectifié est-il maintenu ?

Ce qui nous importe, c’est de voir effectivement disparaître la notion de secret des affaires, qui, comme l’a dit Mme la secrétaire d'État et comme nous l’avons nous-mêmes affirmé tout à l'heure, est extrêmement dangereuse et va à l’encontre de ce qui fait tout l’intérêt de ce texte.

Dès lors, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 441 rectifié est retiré.

Madame Bouchoux, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président : je suis d’accord pour le retirer, au profit de l’amendement n° 210 rectifié, dont la rédaction est plus minutieuse.

L'amendement n° 94 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié bis.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 210 rectifié.

J’ai bien entendu la longue argumentation développée par Mme la secrétaire d’État pour expliquer son opposition à la rédaction proposée par la commission des lois.

Il me semble que le rapporteur a été suffisamment explicite s’agissant de la définition du secret des affaires, dans le cadre de la disposition adoptée par le Parlement européen. Selon moi, le Gouvernement est pris à son propre piège dans cette affaire. La France a en effet souhaité devancer une initiative européenne dans le domaine du numérique, pour peser sur les négociations qui seront conduites ensuite.

M. le rapporteur a bien entendu intégré les dispositions qui risquent de s’imposer à la France après l’adoption de ce texte. J’ai donc du mal à comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’obstine à ne pas se rallier à des mesures sur lesquelles il aura d’ailleurs à échanger le moment venu au niveau européen, puisqu’une directive européenne légiférera en la matière.

C’est la raison pour laquelle je m’en tiendrai à la position de la commission des lois et ne voterai pas l’amendement n° 210 rectifié.

Je terminerai mon intervention par une dernière considération. N’oublions pas que les collectivités locales et l’État français gèrent également des services à caractère industriel ou commercial. Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures ? Lorsqu’il s’agirait d’une maîtrise d’ouvrage publique, tout serait possible, mais dès lors qu’une entreprise privée serait concernée, il faudrait absolument protéger l’ensemble des données… Il y a là une certaine contradiction, que je tenais à souligner.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je tiens à vous répondre s’agissant de l’apparente contradiction que présenterait le choix du Gouvernement s’agissant de l’articulation de ce texte avec le droit européen.

Cette contradiction n’existe pas. Nous avons anticipé l’application d’un règlement européen sur la protection des données personnelles. Vous le savez, un règlement est d’applicabilité immédiate et ne peut être transformé dans sa forme au moment de sa mise en œuvre dans le droit national. À l’inverse, une directive doit faire l’objet d’une transposition, ce qui peut être l’occasion de modifier le texte, même si c’est à la marge.

S’agissant du règlement européen sur la protection des données personnelles, nous avons anticipé son entrée en vigueur dans le droit français. Surtout, nous avons avancé là où la Commission européenne nous l’autorisait, le texte laissant expressément une marge de manœuvre aux États. C’est notamment le cas en matière procédurale. Je pense au droit à l’oubli pour les mineurs.

Ici, nous sommes dans une situation bien différente. Une directive européenne, en cours de négociation, donc non adoptée, serait anticipée, en fonction de l’état actuel des discussions en cours au Parlement européen !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mon intervention aura le même fondement que celle de Mme la secrétaire d’État. Je m’intéresserai d’abord à la procédure, avant d’en venir au fond du sujet, à savoir l’intégration, dans ce projet de loi, du secret des affaires.

Mes chers collègues, anticiper la transposition d’une directive, sans permettre un débat démocratique et partagé permettant de bien mesurer de quoi il s’agit, cela me gêne profondément. Si l’on commence à aller plus loin que la transposition des directives, à quoi servira le Parlement ? En effet, une grande part de notre législation repose aujourd’hui sur les décisions prises par l’Union européenne.

Le distinguo entre le secret industriel et le secret commercial, auquel, en tant que présidente de la commission de la culture, je suis extrêmement sensible, a été rappelé. Il s’agit en effet de la question des brevets et de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires peut aussi servir de fondement à une entreprise pour attaquer soit un journaliste soit un ancien salarié qui ferait des révélations, au motif que celles-ci constituent un préjudice pour l’activité de l’entreprise en question.

Le vote récent par le Parlement européen de la directive sur le secret des affaires inquiète, car ce texte fixe un cadre très large, visant à protéger de nombreuses informations auxquelles l’opinion publique pourrait s’estimer en droit d’accéder. Les garde-fous prévus sont insuffisants, puisqu’ils placent la liberté d’informer sous l’épée de Damoclès de décisions judiciaires fondées sur des notions trop floues.

Le risque, c’est de transposer la sévérité du système luxembourgeois à l’ensemble des pays européens, alors que la plupart d’entre eux sont beaucoup plus protecteurs s’agissant de la liberté d’informer. En outre, la directive ne fait à aucun moment référence à la protection des sources.

En janvier 2015, nous avions débattu de ce sujet dans le cadre de la loi Macron, à l’occasion de l’examen de certains amendements, sans que le dispositif proposé protège réellement la liberté d’informer.

Certes, il est important de le rappeler, nos entreprises doivent protéger leur capital stratégique, ainsi que les informations non brevetables, mais indispensables à leur fonctionnement et à leur développement. Selon moi, un véritable débat est nécessaire en la matière. Par ailleurs, le statut légal des lanceurs d’alerte doit également faire l’objet d’une réflexion.

Tous ces débats sont devant nous. Nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau ces questions dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. De grâce, n’anticipons pas trop des débats qui sont de première importance pour la démocratie !

Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

J'ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 201 :

Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés343Pour l’adoption198Contre 145Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 528 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’alinéa 3 de l’article 4 du projet de loi prévoit l’obligation, pour certaines administrations, de publier en ligne une liste de documents et données cités aux alinéas suivants, à condition qu’ils existent sous forme électronique.

Or il semble que l’ensemble des documents et données cités est déjà conçu et conservé par ces administrations sous forme électronique et qu’il est donc inutile de mentionner cette exigence dans le corps de l’article.

Cette mention pourrait au contraire constituer un obstacle à la publication des documents et données concernés, en créant une sorte de présomption d’absence de format électronique. Cela va contre la volonté des auteurs de ce projet de loi d’ouvrir les données publiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est contraire à la position de la commission.

En effet, supprimer la condition selon laquelle la nouvelle obligation de diffusion ne s’applique qu’à des documents disponibles sous forme électronique implique que les administrations auraient à numériser les documents n’existant que sous forme papier. Cela ne serait pas conforme à la jurisprudence du Conseil d’État et de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, selon laquelle le droit à communication ne s’applique qu’à des documents existants en l’état ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, c'est-à-dire en ayant recours à un programme informatique de maniement aisé et à la disposition du service détenteur du document.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question posée est la suivante : les administrations doivent-elles obligatoirement ouvrir au public tous les documents disponibles sous format papier, à partir du moment où l’objectif est la transparence de l’information ?

Tel n’est pas le choix effectué par le Gouvernement. Nous nous contentons de prévoir une telle obligation pour les documents existant déjà sous forme numérique. En effet, supprimer cette condition ferait peser une charge disproportionnée sur les administrations.

Toutefois, je rappelle qu’il est possible de demander la communication des documents qui ne sont pas sous forme numérique. Notre texte s’intéresse aux flux et non aux stocks d’archives qu’il serait nécessaire de numériser.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur Requier, l'amendement n° 528 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 528 rectifié est retiré.

L'amendement n° 211, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après la référence :

L. 300-2

insérer les mots :

, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret,

La parole est à M. Yves Rome.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les conséquences pratiques, notamment pour les petites structures, de la mise en œuvre des règles prévues par l’article 4.

Dans l’étude d’impact du projet de loi est mise en avant la nécessité de tenir compte des difficultés de mise en œuvre que l’obligation de diffusion des données publiques pourrait représenter pour les administrations dotées de moyens humains limités. La dispense d’une telle obligation ne peut intervenir – c’est là que réside la difficulté – qu’en fonction d’un seuil pertinent.

Le projet de loi initial introduisait un seuil fixé à 250 agents ou salariés. L’Assemblée nationale a renvoyé cette décision à un décret, en précisant que la dispense ne pouvait s’appliquer au-delà du seuil de 50 agents ou salariés.

Contrairement à ce qu’affirme la commission des lois, qui a supprimé cette exemption destinée aux petites structures, le Conseil d’État s’est montré réservé non pas sur le principe de la fixation d’un seuil, mais sur le plafond retenu dans le projet de loi initial.

Cet amendement vise donc à rétablir le principe d’un seuil, ce qui semble être une solution équilibrée, et à en renvoyer la définition à un décret.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à rétablir la version adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui vise à exonérer de l’obligation de publication de leurs données les entités dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret.

Je rappelle que la commission des lois a supprimé cette notion de seuil d’agents ou salariés, dans la mesure où chacun, à la suite du Conseil d’État, a pu noter son défaut de pertinence au regard de l’objectif d’ouverture des données publiques, de même que son défaut de transparence et de lisibilité pour les usagers, contrairement au seuil du nombre d’habitants retenu pour les collectivités territoriales.

Au surplus, l’argument selon lequel les moyens humains des petites structures seraient trop limités pour répondre à ces nouvelles obligations paraît sans fondement dès lors que les documents et données concernés doivent être disponibles au format électronique. Par ailleurs, en vertu de la jurisprudence du Conseil d’État, les documents doivent exister en l’état ou pouvoir être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.

Enfin, les représentants de l’association Open Data France, qui regroupe des collectivités territoriales investies dans l’ouverture des données publiques, ont fait valoir lors de leur audition que le nombre d’agents d’une collectivité, qu’elle soit de grande taille – je pense à la ville de Toulouse – ou de petite taille, dépendait pour beaucoup des choix opérés par les élus, notamment celui d’externaliser ou non certains services publics.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question posée est la suivante : faut-il rétablir un seuil en deçà duquel ne s’applique pas l’obligation d’ouverture des données publiques ? En l’occurrence, vous proposez, monsieur le sénateur, de fixer un seuil par décret, sans prévoir le plafond de 50 agents ou salariés.

Cette proposition paraissant équilibrée, le Gouvernement y est favorable. Il s’agit tout simplement d’éviter que les plus petites collectivités ne soient surchargées. Celles-ci sont en effet dotées de moyens limités et il convient donc de les préserver. À cet égard, l’avis du Gouvernement rejoint les préventions exprimées par les associations d’élus et le Comité national d’évaluation des normes, lors de nos entretiens avec leurs représentants.

L’État souhaite accompagner les collectivités locales dans cette politique d’ouverture des données publiques et encourager toutes les formes de mutualisation des plateformes d’accueil et de partage de ces données, notamment en confiant cette responsabilité à la DINSIC, la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État, et à l’Agence du numérique. Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est donnée pour saluer M. Henri Verdier, directeur général de la DINSIC.

Il semble nécessaire de restaurer la possibilité d’un seuil pour les petites collectivités. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Connaissant la situation difficile dans laquelle se trouvent nos collectivités, je ne suis pas du tout insensible à l’amendement présenté par notre collègue Yves Rome. Au demeurant, je ne sais pas si la bonne référence à prendre en considération est le nombre des agents ou celui des habitants.

Par ailleurs, n’oubliez pas, mes chers collègues que le territoire national n’est pas entièrement couvert aujourd'hui par le haut débit, ce qui limite l’accès à Internet.

Au minimum, monsieur le rapporteur, il aurait fallu modifier cet amendement en fixant une limite dans le temps : je pense à la date à laquelle l’ensemble du territoire national bénéficiera du haut débit. Prenez en considération la situation des communes ayant de très faibles effectifs et moyens. N’allons pas leur imposer aujourd'hui une contrainte qu’elles ne pourraient pas assumer ou qui leur coûterait quelque argent !

Je mets aux voix l'amendement n° 211.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la modification de la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité et de chaleur.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires économiques et à celle de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, Mme Corinne Bouchoux, présidente du groupe écologiste, a demandé le retrait de l’ordre du jour réservé à son groupe du jeudi 19 mai 2016 de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques.

Acte est donné de cette demande.

Je rappelle au Sénat que le groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Sophie Joissains, membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Michel Mercier, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.