Interventions sur "téléphonique"

...résidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous allons dans un instant examiner l’amendement n° 614 rectifié du Gouvernement et le sous-amendement n° 657 rectifié bis du rapporteur, qui ont pour objet de modifier la rédaction de l’article 43 adoptée le 6 avril en commission des lois et de revenir sur la question sensible de l’accès des personnes handicapées aux communications téléphoniques. C’est un sujet qui me tient à cœur puisque, dans le cadre de responsabilités antérieures, j’avais déjà porté ce dossier, sans qu’il ait pu malheureusement aboutir à l’époque. J’ai déposé l’amendement n° 346, adopté par la commission des lois le 6 avril dernier. Cet amendement prend acte de la création d’un centre relais téléphonique généraliste mettant réellement en œuvre l’obligation d’access...

...attentes se concrétise au travers de l’article 43, qui a connu de nombreuses rédactions et qui fait l’objet de nombreux amendements identiques ou très proches. Nous avons été pris de vitesse par Valérie Létard, qui a accompli un travail formidable avec la commission des lois et la commission des finances. Qu’elle en soit remerciée ! Sa confiance dans le caractère opérationnel d’un centre relais téléphonique a permis de faire avancer considérablement le dossier et d’aboutir au dépôt de cet amendement gouvernemental qui sécurise le dispositif en reprenant toutes les suggestions formulées. Ainsi, après une séquence d’hésitation des opérateurs et des pouvoirs publics, la force de conviction de personnes innovantes et ingénieuses devrait avoir raison des résistances. Les bénéficiaires potentiels de ce ...

... en place depuis 2006, permet à des millions de personnes sourdes ou malentendantes d’accéder à un service essentiel dans des conditions normales, sans subir de surcoût. En France, une étude de l’ARCEP estime le coût de ce service à 84 millions d’euros, soit 5 centimes par mois et par utilisateur du téléphone. La mise en place de ce centre relais, qui répondra à l’ensemble des besoins en appels téléphoniques des personnes en situation de handicap, est une belle avancée. Pour qu’elle soit effective, il faut cependant que ce centre soit financé. Nous y veillerons, notamment à l’occasion de l’examen des lois de finances. Nous serons également attentifs à la formation des professionnels intervenant en matière d’interprétariat, de retranscription ou de codage.

Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, l’article 43 permettait de responsabiliser l’ensemble des acteurs économiques en prévoyant l’obligation de rendre accessibles les services clients des entreprises et les services téléphoniques des services publics. S’ajoutait l’obligation, pour les opérateurs de communications électroniques, de proposer une offre de services incluant une prestation de traduction simultanée pour assurer l’accessibilité du reste des communications. L’amendement adopté par la commission des lois du Sénat a supprimé les obligations à la charge des entreprises et des services publics pour placer sous la r...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps cet amendement et l’amendement n° 57 rectifié ter. L’article 43 a pour objet de développer et de généraliser l’accès des personnes sourdes et malentendantes aux services téléphoniques, ce dont on ne peut que se féliciter. Sa rédaction initiale prévoyait une répartition de la charge de l’accessibilité entre trois types d’acteurs : les services publics, les entreprises et les opérateurs de télécommunications. À la suite de ses travaux, l’Assemblée nationale avait étendu le champ de cette obligation d’accessibilité à l’ensemble des acteurs économiques du secteur privé en abando...

...e demande très forte des associations, que nous avons toutes reçues lors d’une grande table ronde organisée dans le cadre de nos travaux. Je n’en citerai que quelques-unes, en espérant que les autres ne m’en voudront pas de ne pas les mentionner : Aditus, BrailleNet, la Fédération nationale des sourds de France. L’amendement du Gouvernement vise à concilier, en matière d’accessibilité du service téléphonique pour les handicapés, le dispositif du projet de loi, modifié sur certains points par l’Assemblée nationale, et les avancées en faveur des personnes handicapées introduites par la commission des lois du Sénat. Le dispositif relatif à l’accessibilité des services téléphoniques tel qu’issu des débats à l’Assemblée nationale n’était pas satisfaisant sur plusieurs aspects importants, aux yeux tant de...

...ice de personnes handicapées, sont ensuite utilisées par toute la société. Il en est ainsi de la télécommande de télévision. Le développement des ressources métiers est bien évidemment essentiel, de même que l’imposition d’obligations de résultat dans le temps, eu égard aux difficultés de mise en œuvre de la loi de 2005. La précaution prise ici permettra une mise en place rapide du centre relais téléphonique suivant un calendrier précis, au bénéfice non seulement de toutes les personnes affectées d’un handicap, mais aussi des personnes qui vieillissent et éprouvent des difficultés d’accès aux services numériques.

L’usage des services téléphoniques et d’internet est très important pour les personnes en situation de handicap. De fait, les appels de ces personnes peuvent durer plus longtemps que ceux des personnes valides, soit parce que leur handicap s’accompagne de difficultés à s’exprimer, soit parce que leurs demandes sont plus larges. Par exemple, elles peuvent être amenées non seulement à demander un renseignement sur des horaires de ...

...gue, je vous invite à considérer votre amendement comme satisfait par le dispositif que nous venons d’adopter, en vertu duquel les services en question sont rendus accessibles sans surcoût. De plus, les services de traduction qui vont se mettre en place permettront aux personnes handicapées de communiquer plus efficacement avec leurs interlocuteurs, ce qui évitera la prolongation de leurs appels téléphoniques. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

Le présent amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller. La loi du 11 février 2005 prévoyait l’obligation d’accessibilité des services téléphoniques publics, mais cette disposition n’avait pas été suivie d’effet. Afin de permettre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication d’accéder de manière effective à ces services, plusieurs voies sont possibles. Le dispositif qui a été adopté en commission prévoit de doter la France d’un centre relais téléphonique généraliste dont la fonction es...

Nous venons d’adopter un dispositif qui tient compte des conclusions du rapport rendu par Mme Erhel en 2014, préconisant la création d’un tel centre relais téléphonique. Je ne puis donc que vous inviter à retirer cet amendement, qui se trouve satisfait par l’article 43.

...nternet, qui se rattache au principe constitutionnel de la liberté de communication, constituait un motif d’intérêt général. En effet, l’accès à internet est désormais indispensable pour effectuer de nombreuses démarches administratives. Bientôt, internet sera même nécessaire pour communiquer avec les services chargés de la distribution de l’électricité, de l’eau ou du gaz, car les correspondants téléphoniques se raréfient : on tombe désormais le plus souvent sur des serveurs vocaux renvoyant vers des sites internet. Ces exemples montrent que, de nos jours, l’accès au numérique est essentiel, à l’instar de l’accès à l’eau, à l’électricité, au gaz ou à la téléphonie fixe. Le dispositif de l’article 45 permettra d’imposer aux fournisseurs d’accès à internet de maintenir une connexion à internet foncti...