Interventions sur "renseignement"

... que nous fassions preuve d’une certaine prudence en ce qui concerne les restrictions susceptibles d’être apportées aux libertés : ces restrictions doivent être justifiées et proportionnées. De nombreuses dispositions ont déjà été adoptées en matière de lutte antiterroriste, qui concernent principalement les pouvoirs de la police ; je pense en particulier à celles résultant de la loi relative au renseignement, que nous avons votée l’année dernière. L’efficacité de toutes les mesures que nous pouvons prendre se heurte à certaines limites, qu’il faut connaître avant de franchir un nouveau pas dans le renforcement de notre arsenal juridique. Ainsi, le terrorisme est un phénomène multiforme, alimenté par des facteurs à la fois internationaux et nationaux sur lesquels notre maîtrise ne peut pas être tota...

...ue dans le cadre de l’enquête et de l’instruction, indépendamment de la perquisition. Je rappelle en effet que le régime de la perquisition exige la présence de l’intéressé et son accord pour qu’il soit procédé aux prélèvements nécessaires. L’article 5 vise à permettre au procureur et aux juges d’instruction d’avoir recours à l’IMSI catcher, dispositif dont disposent déjà les services de renseignement. À l’article 6, nous proposons enfin d’autoriser le parquet et les juges d’instruction à mettre en œuvre la technique de sonorisation et de fixation d’image dans des lieux privés. Voilà quelques-uns des nouveaux outils qui nous semblent nécessaires pour rendre l’enquête en matière terroriste plus efficace. Par ailleurs, nous proposons la création de trois nouvelles incriminations, mais nous no...

...ans les locaux d’habitation sur celle de l’enquête de flagrance afin, nous dit-on, de permettre la réalisation de la perquisition sans l’accord et en l’absence de l’occupant. Plusieurs articles tendent également à élargir la gamme des technologies auxquelles les enquêteurs pourraient avoir recours en matière de terrorisme. En clair, il s’agit d’étendre les dispositifs qu’utilisent les services de renseignement aux services judiciaires – mais avec un encadrement moindre, et sans aucun retour d’expérience ! Il est par ailleurs prévu que le juge des libertés et de la détention puisse autoriser, par courrier électronique, la réalisation d’une perquisition en dehors des horaires de droit commun, soit avant six heures et après vingt et une heures. Il s’agit donc d’aller vite, très vite – je dirais même : tr...

...qui n’ont pas encore été frappés que leur intérêt est d’être aussi vigilants et proactifs que nous. C’est un effort permanent qui doit être malheureusement poursuivi. Quelles que soient les familles de pensée qui partagent cet hémicycle, nous avons voté ensemble la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui doit beaucoup à M. le garde des sceaux, ainsi que, comme je le rappelais à l’instant, la loi prorogeant l’état d’urgence, et ce massivement. Nous nous retrouvons maintenant face à nos responsabilités : améliorer, consolider et renforcer les outils de l’État, et d’abord ceux de l’autorité judiciaire, pour prévenir les menées terroristes sur notre sol et y réagir plus efficacement encore. Le...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dressons l’inventaire des différentes lois de lutte contre le terrorisme les plus récentes : celle de décembre 2012, puis celle de novembre 2014, la loi relative au renseignement et celle sur la surveillance des communications électroniques internationales, toutes les deux votées en 2015, et, toujours la même année, la loi prorogeant l’état d’urgence. Enfin, jeudi dernier, nous avons voté la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports. Aujourd’hui, c’est le tour de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste présent...

...illet 1996 qui a notamment créé le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. De même, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis et ceux de Madrid et de Londres, nos gouvernements respectifs ont présenté plusieurs lois durcissant notamment les mesures de contrôle d’identité, de fouille des biens et des personnes, la recherche et l’exploitation de renseignement. C’est durant les années 2000 qu’a émergé le concept de sécurité intérieure, parallèlement au constat de la montée de nouvelles formes de violence sur le territoire national. L’actuelle majorité n’est pas en reste. Depuis 2012, le Gouvernement a fait adopter deux lois relatives à la lutte contre le terrorisme – j’ai d’ailleurs eu l’honneur d’être ici le rapporteur de la première –, avec un accen...

...3 juin 1958, qui est très claire. Malheureusement, depuis, la République a dérivé. Sur cette question, la proposition de loi du président Bas et de ses collègues contient certaines mesures positives, puisqu’elle permettra de rééquilibrer quelque peu les prérogatives du juge judiciaire face à celles du juge administratif. Je l’avais dit à cette tribune lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement, puis du projet de loi relatif à l’état d’urgence, mais évidemment avec le faible poids de notre petit groupe…

...der à la saisie de données électroniques indépendamment de la perquisition. Toutefois, plusieurs dispositions tendant à renforcer significativement les pouvoirs du parquet posent problème. Nous tenons à souligner ce point. Je pense à l’autorisation d’utiliser des appareils de collecte de données à distance, dits « IMSI catchers », déjà abordée lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement. En dépit de garanties, ce dispositif est manifestement attentatoire à la vie privée, dans la mesure où il conduit à intercepter en masse, par le biais de fausses antennes-relais, des correspondances émises ou reçues par des personnes sans aucun lien avec l’enquête. C’est pourquoi nous proposerons de revenir, entre autres, sur cette disposition.

...terroriste ! En revanche, la mise en œuvre des dispositions de cette proposition de loi offrira demain à la police judiciaire, aux magistrats du parquet et aux juges d’instruction de nouveaux instruments permettant d’arrêter et de condamner ces terroristes. Certes, nous avons déjà voté récemment plusieurs textes pour lutter contre le terrorisme, notamment en augmentant les moyens des services de renseignement, là encore avec l’espoir d’empêcher de nouveaux attentats. Mais ce que nous allons faire aujourd’hui est différent : nous abordons l’aspect judiciaire des choses, les différentes étapes de la chaîne pénale. Ce texte est donc absolument nécessaire et complémentaire des dispositions précédemment votées. Le Gouvernement ne peut d’ailleurs être que convaincu de cette nécessité, puisqu’il présentera,...

La seconde tient à la nécessité d’adapter notre législation, ce qui relève de notre responsabilité. La loi relative au renseignement a constitué une première étape, cette proposition de loi en représentant sans doute une autre. Assurément, ce texte vise à un renforcement des moyens des magistrats du parquet et, conséquemment, des services de police, ainsi qu’à l’instauration d’une politique pénale adaptée, dans le but de permettre une réponse plus efficace et plus rapide aux agissements terroristes ou liés aux entreprises ter...

... genre de critiques à propos de la vidéoprotection des espaces publics, et pourtant l’encadrement strict du visionnage a empêché toute dérive. Des centaines de villes de France en sont aujourd’hui équipées. Nous avions entendu les mêmes critiques à propos de la lutte contre la pédophilie. La lutte contre le terrorisme doit être menée avec discernement. Elle repose donc d’abord sur la collecte de renseignements, selon les modalités prévues aux articles 3 et suivants.

...cours d’appel. Qu’en est-il des exigences liées à l’autorisation ministérielle portant sur les outils techniques quant à leur fabrication, leur importation, leur détention, leur exposition, leur offre, leur location ou leur vente ? Cet article, comme les suivants, étend aux juges la possibilité de recourir quasi systématiquement aux outils de surveillance jusqu’à présent réservés aux services de renseignement, à cette différence près qu’aucun cadre n’est prévu concernant les modalités et la durée de conservation des données captées. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à revenir sur cette mesure en votant notre amendement de suppression.

L’article 5 vise à étendre au parquet la technique, récemment autorisée pour les services de renseignement, de l’International Mobile Subscriber Identity c atching, ou IMSI catching. Cette technique permet de capter par le biais d’une fausse antenne relais les données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique dans une zone géographique déterminée. Le rapport de M. Mercier le rappelle parfaitement, l’utilisation de ces appareils par les services de rense...

...e biais d’une fausse antenne relais les données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique dans une zone géographique déterminée. Nous considérons que cette technique est largement attentatoire au droit de protection des données personnelles. Nous avions d’ailleurs déjà émis de nombreuses réserves quant à l’utilisation des IMSI catchers par les services de renseignement. C’est donc en cohérence que nous demandons la suppression de cette disposition. J’ajoute que nous n’avons encore aucun élément permettant de juger de l’efficacité de cette technique et qu’il conviendrait d’en attendre le bilan avant d’en étendre l’utilisation.

Je ne répéterai pas ce que mes collègues viennent de dire : vous savez de quoi il s’agit, mes chers collègues. Je veux toutefois formuler une remarque générale : je commence à comprendre que ce texte vise à donner à la justice ordinaire les moyens des services de renseignement. J’avais pourtant cru comprendre qu’ils avaient des fonctions très différentes !

Les services de renseignement ont vocation à prévenir, d’où la liberté qu’on leur accorde, d’ailleurs sous le contrôle a posteriori du juge. Toutefois, il s’agit là d’autoriser l’emploi de ces moyens au cours de la procédure judiciaire. J’ai donc l’impression que cette proposition de loi vise finalement à transformer des mesures d’exception, liées souvent à l’urgence, en mesures permanentes. Cela me gêne beaucoup.

Il s’agit d’un article important de la proposition de loi, puisqu’il étend au parquet la technique de ce qu’on appelle l’IMSI catching, récemment autorisée, M. Collombat l’a rappelé, aux services de renseignement. Cette technique permet de capter, par le biais d’une fausse antenne relais, des données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique dans une zone géographique déterminée. Bien entendu, il s'agit de répondre, par les moyens d’aujourd'hui, aux nécessités des enquêtes d’aujourd'hui. Il a été très justement rappelé, tout à l'heure, que, si les terroristes étaient l’im...

...inte à l’ordre public. C’est une vraie difficulté, sauf évidemment si l’on considère que l’état de droit, c’est bien joli et décoratif, mais on peut le laisser de côté… D’autre part, les autorités, fussent-elles encadrées, pouvant disposer de ces moyens, qui sortent tout de même de l’ordinaire, se multiplient. C’est une vraie question ! Plutôt que de passer notre temps à améliorer les moyens de renseignement de la police et à en inventer de nouveaux, j’aimerais que nous nous interrogions, de manière plus générale, sur le terreau dans lequel naît le terrorisme… Bruno Retailleau nous a dit tout à l'heure que, contre le terrorisme, la guerre devait être totale. Toutefois, cette guerre doit aussi être idéologique ! Il faudrait peut-être se poser aussi cette question. Or on ne se la pose jamais. Depuis t...

Il est tout à fait utile, sur la base de ces amendements de suppression, que nous continuions à échanger nos arguments sur les moyens que le législateur a accordés aux services de renseignement, qui sont sous le contrôle de l’exécutif, et sur ceux qu’il convient d’octroyer au pouvoir judiciaire. Il me semble tout de même qu’une nuance n’est pas suffisamment apparue dans notre débat : le caractère préventif du rôle des services de renseignement et les raisons sérieuses de penser qu’un acte de délinquance est en préparation ou est susceptible d’être préparé qui motivent leur intervention...

Cet amendement est défendu, madame la présidente. Nous avons déjà débattu de ces questions de surveillance de masse et d’accès à internet lors de l’examen de la loi relative au renseignement et nous serons amenés à en débattre de nouveau sur de nombreux textes à venir…