Interventions sur "indemnité"

...x, autrement dit ce qui est rituellement appelé le « statut de l’élu ». Certains collègues parlent toujours du statut de l’élu, comme s’ils s’attendaient à ce que, tout d’un coup, arrive un texte complet intitulé Statut de l’élu. La réalité est toute différente ! Déjà, en 1991, nous avions instauré le droit à la formation des élus, ainsi qu’un droit à la retraite, et nous avions revu les indemnités, etc. Depuis, beaucoup de lois ont permis d’améliorer la situation des élus. La dernière en date est issue d’une proposition de loi, que Jacqueline Gourault – je la salue – et moi-même avions préparée. Celle-ci faisait suite aux états généraux de la démocratie locale, organisés par le Sénat, au cours desquels nous avions interrogé les élus de toute la France pour savoir quelles mesures devaient ...

... sujet, va nous en parler dans un instant. En vertu de la loi que nous avons votée, le droit individuel à la formation pour les élus locaux était censé entrer en vigueur le 1er janvier 2016, mais, malheureusement, comme vous le savez, depuis cette date, aucun élu de France n’a pu bénéficier de la mesure. En effet, l’organisme gestionnaire du fonds, alimenté à hauteur de 1 % du montant global des indemnités perçues par les élus locaux, n’a pas été désigné ni le fonds défini. Ainsi, théoriquement, ce droit s’applique, mais, pratiquement, il n’en est rien. Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, à qui je tiens à rendre hommage, de même qu’à M. André Vallini, qui travaille en pleine complémentarité avec elle, avait rédigé un amendement au projet de loi d...

Second acte, donc : vous vous souvenez sans doute que la loi NOTRe a eu pour effet de supprimer les indemnités perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui des communautés de communes. Et si vous ne vous en souvenez pas, les élus de vos différents départements, mes chers collègues, vous le rappelleront …

...ndus – sont parfaitement d’accord avec l’idée des communautés de communes, dont ils reconnaissent l’excellence. Ils acceptent tout aussi volontiers un élargissement du périmètre et du champ de compétences de celles-ci pour gagner en efficacité, mais ils demandent de garder un syndicat pour la gestion de proximité – j’ai pris l’exemple du syndicat scolaire. Dans ce cas, la suppression brutale des indemnités perçues par les présidents de ces syndicats qui font preuve de beaucoup de dévouement et qui, vous le savez bien, ne font pas cela par goût du lucre paraît difficilement compréhensible. Mes chers collègues, un amendement visant à remédier à cela a donc été déposé par Mme Marylise Lebranchu, que je salue et à laquelle je rends de nouveau hommage. Si cet amendement ne s’est pas heurté à un refus ...

...’objet de la proposition de loi qu’elle a complétée pour remédier aux conséquences d’une censure constitutionnelle, point sur lequel je reviendrai plus tard. Le droit individuel à la formation, ou DIF, ainsi constitué est d’une durée annuelle de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 % du montant des indemnités de fonction versées par la collectivité. La cotisation est collectée par un organisme national. La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de chacun des élus concernés. Il peut être utilisé pour des formations sans lien avec l’exercice du mandat dans la perspective de la réorientation professionnelle de l’élu après la fin de son mandat. La fixation des modalités de mise en œuvre du DIF, no...

...cette question s’est greffée celle, lancinante, de la régularisation de la représentation des syndicats. En effet, le Gouvernement a souhaité tirer parti de la présente proposition de loi pour réparer une incohérence de la loi NOTRe qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale en deuxième lecture d’un amendement parlementaire : cette décision a eu pour effet de supprimer immédiatement les indemnités de fonction des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés de petite taille. Il s’agit non pas de remettre en cause l’objectif de rationalisation des syndicats intercommunaux au 1er janvier 2017, mais simplement de rétablir l’équité en rendant à ces indemnités la base légale dont elles ont été privées. Je rappelle que, dans son rapport de 2014 sur...

...madame la rapporteur, mes chers collègues, le dépôt de la présente proposition de loi quelques mois après l’adoption de celle qui visait à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, ainsi que la décision d’engager la procédure accélérée traduisent la volonté de mettre en œuvre rapidement le droit individuel à la formation ouvert à tous les élus locaux, qu’ils perçoivent ou non une indemnité. À la différence du droit à la formation existant, qui tend à soutenir les élus dans l’exercice de leur mandat, le droit individuel à la formation précisé par cette proposition de loi leur permet de suivre des formations pouvant notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. Le groupe écologiste tient à saluer le trav...

...générale. Si je parle d’un texte de « rattrapage », c’est parce qu’il s’agit, d’une part, de préciser les modalités de mise en œuvre, en particulier sur le plan financier, du droit individuel à la formation en cas de retour à l’emploi des élus, un droit instauré par la loi du 31 mars 2015, et, d’autre part, de réparer temporairement l’un des dégâts collatéraux de la loi NOTRe, la suppression des indemnités des élus des syndicats de communes, après la censure du Conseil constitutionnel – mesure de circonstance, mais utile, introduite dans le texte par la commission des lois sur l’initiative de Mme la rapporteur. Si l’on ne va pas plus loin, il n’y a pas lieu de gloser davantage, d’autant que tout a déjà été dit sur les enjeux, qui sont du reste absents. Seulement voilà, compte tenu de la modicité...

...e, financière et technique, allons-nous réellement jusqu’au bout de nos responsabilités en tant que législateur ? En outre, la procédure accélérée pose un autre problème, car le texte intègre un amendement du Gouvernement qui concerne un tout autre sujet. En effet, le texte que nous examinons sert maintenant de véhicule législatif pour reporter une disposition de la loi NOTRe qui supprime toute indemnité de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Cette disposition législative, que le Sénat a adoptée bien que mon groupe ait voté contre, montre bien la volonté du Gouvernement, soutenu en cela par la majorité de droite de notre assemblée, de réduire fortement le nombre de syndicats intercommunaux. Aussi, l’objectif que l’on cherchait à atteindre ...

...2015-1352 du 26 octobre 2015 détermine les modalités de mise en œuvre et les conditions de la collecte des cotisations. Concrètement, depuis le 1er janvier de cette année, les élus locaux disposent d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 % assis sur les indemnités des élus et collecté par un organisme national, qu’il convient donc de désigner. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit par conséquent dans la continuité de la loi du 31 mars 2015 pour déterminer l’organisme collecteur national. Jean-Pierre Sueur nous propose de confier la gestion de ce fonds à la Caisse de dépôts et consignations, ainsi que les demandes de formation pré...

Il s’agit de faire en sorte que le droit à la formation et à la reconversion ne soit pas financé sur les indemnités des élus. Madame la ministre, après cet hymne aux élus locaux, cette justification des indemnités, je ne doute pas que vous allez émettre un avis favorable sur cet amendement et sur le suivant. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, depuis la dernière loi relative à la démocratie de proximité, les indemnités réelles n’ont cessé de baisser, avec la non-réévaluation du point d’indice, la loi rela...

Ce qui me convaincrait un peu plus, c’est que l’on ne s’en tienne pas à ce que l’on dit, mais que, de temps en temps, les paroles soient mises en accord avec les actes ! Tous ces hymnes aux élus locaux s’accompagnent d’une compression régulière de leurs indemnités, de leurs compétences, etc. La coupe est pleine ! Certes, madame la ministre, comme vous le disiez, les citoyens ne sont pas dupes. Ils savent bien à quoi servent les indemnités des élus ; ils connaissent l’engagement de ceux-ci, en tout cas dans les collectivités que je connais bien, les petites communes.

Cet amendement vise à supprimer le financement du DIF des élus par une cotisation obligatoire assise sur les indemnités de fonction versées par la collectivité locale telle que l’a prévue la loi du 31 mars 2015. Il ne précise cependant pas le financeur. En outre, il est contraire au dispositif approuvé par la commission et voté par le Sénat. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je suis assez surpris des modalités de financement de ce droit individuel à la formation. Il existe déjà des dispositions pour ce qui concerne la formation des élus : les collectivités territoriales ont l’obligation de financer, dans la limite de 20 % des indemnités versées, la formation liée à l’exercice de leur fonction, qu’ils soient maires, adjoints et conseillers municipaux. Il est vrai qu’il n’a pas été précisé dans la loi que ces crédits à la formation pouvaient être utilisés pour le droit individuel à la formation. Toutefois, des associations départementales de maires, dont celle de mon département, diffusent déjà auprès de l’ensemble des élus l’in...

La formation est bien évidemment très importante pour les élus, car la complexité s’accentue, et ce point est souvent évoqué au sein de cet hémicycle. Je souhaite par conséquent que nous puissions les accompagner. S’agissant des indemnités, il existe une différence entre les dispositions de la loi NOTRe et la réalité du terrain. J’ai été saisi par l’Association des maires de France et par plusieurs maires. Selon l’un d’entre eux qui m’a écrit, la loi du 31 mars 2015 ne permet plus au conseil municipal de fixer l’indemnité du maire dans une commune de moins de mille habitants, ce qui l’oblige à prendre la totalité de l’indemnité fi...

J’ai écouté le débat avec beaucoup d’intérêt, porté une attention particulière à l’amendement de Pierre-Yves Collombat, et entendu les réactions tout à fait justifiées d’Alain Vasselle. Je m’inscris d’ailleurs dans son sillage. Si d’aventure nous n’adoptions pas le présent amendement, il faudrait changer le titre de la proposition de loi, celui-ci devenant Baisse des indemnités nettes des élus. Cela correspondrait mieux à la réalité, puisque, si l’on veut que les élus participent obligatoirement, par un pourcentage de leurs indemnités, à leur formation individuelle, cela suppose la baisse de leur indemnité nette. Or l’objectif de la loi n’est pas de grignoter toujours sur l’indemnité déjà faible des élus. En outre, les élus ont formulé quelques remarques sur la loi...

Je voudrais revenir sur la question des indemnités dues aux élus, en particulier aux maires de moins de mille habitants. Ce débat est insupportable. Comment peut-on reprocher à un élu d’une commune de moins de mille habitants de percevoir les indemnités dont on connaît le montant alors que, quelquefois, il est tout juste retraité et qu’il ne demande pas, comme il en aurait la possibilité, le remboursement de tous ses frais de déplacement ou aut...

… alors que l’indemnité parlementaire avait été créée quelque temps auparavant, un député républicain est monté sur la barricade et a proclamé : « Vous allez voir comment on meurt pour 25 francs ! » Et il est mort… Il ne s’agit pas de faire mourir les élus locaux, il s’agit de dire clairement qu’ils ont droit à une indemnité. À ce titre, les débats récurrents sur ce sujet nous inquiètent beaucoup quant à l’avenir de la...

Il a été décidé de taxer les indemnités, puis de revenir à 1 % de taxes sociales, ce qui est condamnable, mais le plus grave, c’est l’autolimitation des indemnités ! Il n’est qu’à voir ce qui s’est passé après les élections régionales : la première décision de certains élus a été de diminuer leurs indemnités de 5 %, de 10 %, voire de 14 %. Si c’est leur droit le plus strict, le problème, c’est que ces décisions ont des effets en casca...

Je sais bien que l’on ne peut pas, à l’occasion d’un texte comme celui-là, réformer de fond en comble le système d’indemnisation des élus locaux. Néanmoins, il serait sage d’y réfléchir et d’y consacrer du temps, car c’est un sujet essentiel pour la démocratie. Peut-être devrait-on faire payer, au moins pour les maires des communes les plus petites, l’indemnité par le centre de gestion, afin qu’elle ne relève plus du conseil municipal ou du maire.