Interventions sur "nomination"

...atut et peut même déléguer son droit de vote, continue d’exercer normalement son mandat parallèlement à la mission qui lui a été confiée. Quand, à la demande du Gouvernement, la mission se prolonge, son mandat cesse et il est alors remplacé par son suppléant ou par son suivant de liste, pour les sénateurs élus à la proportionnelle, sans qu’il soit besoin d’organiser une élection partielle. Si la nomination d’un parlementaire en mission prend la forme d’un décret, celui-ci n’est pas toujours publié et peut rester muet sur l’objet de la mission. Les bénéficiaires sont le plus souvent des parlementaires appartenant à la majorité présidentielle ou à ses franges, mais ils peuvent aussi être issus de l’opposition, dès lors qu’ils partagent les opinions de la majorité sur le sujet en cause. Le fin du fin...

...ez que onze parlementaires en mission ont été nommés au cours du seul mois de janvier dernier : ce chiffre est tout de même impressionnant ! Qu’est-ce donc qu’un parlementaire en mission ? Il s’agit d’un parlementaire de plein exercice, jouissant de la plénitude de ses droits de sénateur ou de député, notamment en matière d’indemnité, d’immunité, de droit de vote, et qui, dans le même temps, sur nomination du Gouvernement, exerce une mission publique non élective, dont la durée ne peut pas dépasser six mois. D’un point de vue constitutionnel, cette mission constitue une exception au principe d’incompatibilité entre le mandat parlementaire et toute fonction publique, élective ou non élective, principe en vertu duquel un sénateur ou un député qui entre au Gouvernement cesse d’être parlementaire, du m...

...jourd’hui prétendre en toute honnêteté que le système des parlementaires en mission n’est en rien une remise en cause – une « entorse », a écrit M. le rapporteur – à la fois du principe de séparation des pouvoirs et du principe de séparation des fonctions ? Soit on est parlementaire et on appartient au pouvoir législatif, soit on quitte celui-ci pour rejoindre le pouvoir exécutif en acceptant une nomination comme membre du Gouvernement, que beaucoup du reste attendent…

Le parlementaire en mission, en général issu de la majorité, s’est parfois battu pour obtenir sa nomination et avoir l’occasion de produire un rapport, dans l’espoir de se faire remarquer et de se distinguer parmi ses collègues. Dans le meilleur des cas, un projet de loi retiendra quelques-unes des préconisations de ce rapport, en réalité écrit par un fonctionnaire du ministère, celui-là même qui rédigera ensuite le projet de loi… On connaît même des exemples de parlementaires en mission qui deviennent...

De même, un ancien membre du groupe centriste, M. Jean Arthuis, a naguère commis un rapport sur l’avenir de la zone euro qui a également été particulièrement remarqué. Cette pratique permet donc une collaboration entre les pouvoirs et, en ce sens, elle est bénéfique. Je rappelle que, depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement peut émettre un avis sur les nominations par le Président de la République : c’est une autre forme de collaboration entre les pouvoirs. Dans la même perspective, l’article 38 de la Constitution permet de déléguer le pouvoir législatif au Gouvernement. Toutefois, il est un point sur lequel nous pouvons sans difficulté partager l’avis des auteurs de la proposition de loi organique et du rapporteur : utiliser l’institution du parlementai...

...incontournable de la séparation des pouvoirs. Certains arguent que l’octroi de missions à des députés ou à des sénateurs par le pouvoir exécutif constitue un atout pour le Parlement. Pour ma part, je considère, comme les auteurs de la proposition de loi organique, qu’il s’agit en fait d’une forme d’utilisation de parlementaires par l’exécutif. Bien souvent, tout le monde le sait bien, une telle nomination est considérée comme une gratification. Même s’il s’agit d’un point mineur, cette pratique est contraire à notre ambition d’instaurer un Parlement rénové, occupant une place prédominante au sein des institutions. Comme le rappelait M. Portelli, la pratique des missions temporaires a été introduite en 1849, dans le cadre de la IIe République, sous un régime au caractère présidentiel prononcé. Ell...

... à ce que prévoit le droit commun, le parlementaire dont la mission s’est poursuivie au-delà de six mois est remplacé soit par le suivant de liste, en cas d’élection par scrutin à la proportionnelle, soit par son suppléant dans le cas d’une élection au scrutin majoritaire. C’est dans ce second cas que les modalités prévues sont assez surprenantes. En effet, seules les circonstances de décès ou de nomination au Gouvernement permettent ce type de remplacement. Ces derniers temps, le recours à la prolongation de la mission confiée à des parlementaires a permis d’organiser la succession de ceux-ci au Parlement sans qu’une élection partielle soit nécessaire. Ce fut le cas pour le remplacement du député François Brottes et la démarche a été tentée lors de la nomination de Pierre Moscovici en tant que com...

...ait la singularité de poser une séparation très stricte entre l’exécutif et le législatif. La Ve République a voulu faire sienne cette pratique. Que ce soit pour préparer une réforme législative ou pour en dresser un bilan, le recours aux parlementaires en mission s’est essentiellement développé à partir des années soixante-dix. On observe que, au cours des dernières législatures, le nombre des nominations s’est établi à un niveau assez constant : on compte environ 100 missions confiées à des parlementaires par législature. Ces missions temporaires et leur utilité ne semblent donc pas avoir été l’objet, de la part des gouvernements successifs, d’une remise en cause ou d’une désaffection au cours des dernières années. J’ai moi-même été amené, en 2013, à conduire avec mon collègue Ronan Dantec une ...

… et Francisque de Corcelle, député. Elle n’est malheureusement pas née de l’intérêt profond de la mission que de Corcelle a acceptée en 1849. Le cas du premier parlementaire en mission relevait donc, déjà, d’une dérive… Aujourd’hui, le nombre de parlementaires en mission s’accroît, dans une discrétion absolue, tenant à leur mode de nomination par le Gouvernement. Certains parlementaires exercent une mission sans être nommés officiellement. La mission a une durée limitée à six mois, reconductible. Elle ne donne lieu au versement d’aucune indemnité, fort heureusement, et peut permettre de préparer une proposition de loi, d’assurer le suivi de l’application d’une loi en vigueur, ou encore de préparer une transposition de directive. Parf...