Interventions sur "séparation"

...ions de la majorité sur le sujet en cause. Le fin du fin consiste à nommer des binômes associant un parlementaire de la majorité et un de l’opposition, ne divergeant que sur les détails. Enfin, pour un même parlementaire, ces missions, séparées de brèves interruptions, peuvent se succéder dans le temps. On aura remarqué que cette pratique est tout d’abord une violation assumée du principe de la séparation des pouvoirs et des fonctions, à la différence des missions consultatives plus ou moins informelles confiées par un ministre au titre de la préparation d’un projet de loi ou de son suivi ; qu’elle constitue ensuite une « entourloupe » au regard du suffrage universel : les électeurs n’ayant pas voté pour un binôme exerçant alternativement un mandat parlementaire et des fonctions gouvernementales, ...

...ès souvent traité, y compris dans les facultés de droit : les parlementaires en mission, catégorie pourtant très intéressante. Ayant commencé mes travaux par quelques recherches dans les archives, j’ai découvert que le premier utilisateur de cette procédure ne fut autre qu’Alexis de Tocqueville : il en fut non pas le bénéficiaire, mais l’instigateur, au tout début de la IIe République, régime de séparation des pouvoirs s’il en fut – si stricte était leur séparation que tout se termina par un coup d’État ! Or, malgré cette séparation absolue des pouvoirs, Alexis de Tocqueville, ministre des affaires étrangères, put, grâce à une loi votée fort opportunément en mars 1849, attribuer à l’un de ses amis, M. de Corcelle, député, le titre de « parlementaire en mission », moyennant quoi celui-ci put partir ...

...tion – j’ignore si la Constitution a un esprit §! –, du moins des traditions de la Ve République, notamment en matière d’incompatibilités : même si, à cet égard, les règles ont été assouplies en 2008 pour permettre aux membres du Gouvernement quittant leurs fonctions de retrouver leur siège de parlementaire sans qu’il faille recourir à de fâcheuses élections partielles, la tradition demeure de la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. En commission des lois, l’exemple du Royaume-Uni a été convoqué. C’est un mauvais exemple, car, dans ce pays, seuls les parlementaires en exercice peuvent entrer au Gouvernement et ils continuent alors de siéger au Parlement, le Premier ministre tirant d’ailleurs son autorité de sa qualité de chef de la majorité parlementaire. Le système franç...

... grande modernité demeure la référence constitutionnelle absolue pour l’organisation de notre démocratie parlementaire. Parfois, il est bon de revenir aux textes fondamentaux et de les relire, ce que j’ai fait ! C’est ainsi que, en préambule à mon propos, je rappellerai que l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose le principe, mis en lumière par Montesquieu, de la séparation des pouvoirs en tant que condition indispensable à la définition de tout régime autre qu’autocratique : « Toute Société dans la laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Le principe de la séparation des pouvoirs, ici du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, ne doit souffrir aucune entorse ou dérogation, faute de...

...teurs, c’est renouer avec l’essence du régime parlementaire, c’est poursuivre un processus, devenu indispensable, de retour aux valeurs démocratiques. Non, cette proposition de loi n’a rien de cosmétique ! Elle est ambitieuse en ce qu’elle vise à en finir avec des pratiques d’un autre âge, qui participent de l’affaiblissement de nos institutions, Parlement comme Gouvernement. Puisqu’il s’agit de séparation des pouvoirs, c’est, ni plus ni moins, une question de principe. Or, en matière tant constitutionnelle que démocratique, on ne badine pas avec les principes ; ils sont essentiels ! Il est intéressant de noter que, comme le relève fort justement M. Portelli dans son excellent rapport, le Conseil constitutionnel n’a jamais été appelé à examiner la constitutionnalité des dispositions organiques qui...

... dans cet hémicycle se placent donc, une fois de plus, à l’avant-garde de la République §en proposant des mesures simples et efficaces, s’appuyant sur des valeurs cardinales de l’idéal démocratique. Qui peut aujourd’hui prétendre en toute honnêteté que le système des parlementaires en mission n’est en rien une remise en cause – une « entorse », a écrit M. le rapporteur – à la fois du principe de séparation des pouvoirs et du principe de séparation des fonctions ? Soit on est parlementaire et on appartient au pouvoir législatif, soit on quitte celui-ci pour rejoindre le pouvoir exécutif en acceptant une nomination comme membre du Gouvernement, que beaucoup du reste attendent…

M. Jean-Claude Requier. Volontairement, pour m’en tenir au seul argument du non-respect du principe de la séparation des pouvoirs, je n’élargirai pas mon propos à l’intérêt discutable ou à l’apport très relatif de ces rapports de mission, qui n’ont, le plus souvent, qu’une espérance de vie de quelques jours, avant de prendre pour l’éternité la direction d’une étagère, voire d’un placard !

...rteur de la commission des lois, et M. Requier, qui vient de rappeler les termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cet article, nous avons eu bien raison, me semble-t-il, de ne pas l’appliquer souvent au cours de notre histoire constitutionnelle ! La raison en est toute simple : nous sommes en France, pas aux États-Unis. Si nous avions un régime fondé sur une séparation absolue du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, nous serions confrontés à de graves risques de conflit entre ces pouvoirs. Nous n’avons connu qu’une seule fois, dans notre histoire, un régime de séparation absolue des pouvoirs : sous la IIe République, …

Très honnêtement, les arguments fondés sur la séparation des pouvoirs ne me semblent pas pertinents : ils ne correspondent ni à l’histoire constitutionnelle ni à la vie politique de notre pays. Mme Gourault et moi-même, ainsi que la majorité des membres de notre groupe, défendons une position différente de celle de nos collègues du RDSE et de la commission des lois. Pour notre part, nous estimons que l’institution des parlementaires en mission est une...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la pratique de la désignation par le Gouvernement de parlementaires en mission constitue, selon nous, une infraction à la règle incontournable de la séparation des pouvoirs. Certains arguent que l’octroi de missions à des députés ou à des sénateurs par le pouvoir exécutif constitue un atout pour le Parlement. Pour ma part, je considère, comme les auteurs de la proposition de loi organique, qu’il s’agit en fait d’une forme d’utilisation de parlementaires par l’exécutif. Bien souvent, tout le monde le sait bien, une telle nomination est considérée comme...

...ns qu’une élection partielle soit nécessaire. Ce fut le cas pour le remplacement du député François Brottes et la démarche a été tentée lors de la nomination de Pierre Moscovici en tant que commissaire européen. De telles pratiques sont évidemment inacceptables sur le plan démocratique. Mon groupe votera donc cette proposition de loi organique, qui vise à empêcher toute dérogation au principe de séparation entre mandat parlementaire et fonction publique non élective. Il faut rappeler que ces missions ne se limitent pas à la seule participation à la rédaction de rapports. Elles peuvent relever de l’exercice plein et entier de fonctions telles que celles de préfet ou même, cela a été rappelé, de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Sachant que les prérogatives des parlementaires,...

...ues, il nous est proposé, par M. Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE, de procéder à la suppression des missions temporaires que le Gouvernement peut être amené à confier à des parlementaires. Le parlementaire en mission a été institué sous la IIe République. Ce régime n’entretenait pourtant pas de confusion dans l’exercice des pouvoirs, puisqu’il avait la singularité de poser une séparation très stricte entre l’exécutif et le législatif. La Ve République a voulu faire sienne cette pratique. Que ce soit pour préparer une réforme législative ou pour en dresser un bilan, le recours aux parlementaires en mission s’est essentiellement développé à partir des années soixante-dix. On observe que, au cours des dernières législatures, le nombre des nominations s’est établi à un niveau assez...

...bres du Rassemblement démocratique et social européen nous proposent aujourd’hui de supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires, pour plusieurs raisons, que l’auteur de la proposition de loi et le rapporteur ont exposées. Nous entendons bien les critiques de deux ordres qui peuvent être adressées à ces missions. Tout d’abord, elles remettraient en cause la séparation des pouvoirs, car elles lieraient législatif et exécutif. Les écologistes sont très attachés au principe de séparation des pouvoirs, et nous comprenons bien que certaines missions confiées à des parlementaires peuvent semer le doute à cet égard, notamment lorsqu’elles prennent la forme de l’exercice d’un haut-commissariat. Cependant, beaucoup de missions consistent en des travaux d’enquête donn...