Interventions sur "patrimonial"

Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 274 rectifié. La référence aux dispositions du code de l’urbanisme ne nous semble pas pertinente, dans le sens où l’on pourrait largement augmenter la capacité de dialogue et de concertation. Nous proposons donc de compléter les ajouts adoptés en commission via la création d’une commission locale du site patrimonial protégé en ajoutant les architectes des Bâtiments de France, les ABF, et la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Cela nous paraît apporter un élément à la fois de sécurité et de transparence.

En précisant le rôle de l’architecte des Bâtiments de France dans l’accompagnement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, cet amendement vise à renforcer la qualité du document d’urbanisme. Le document d’urbanisme pour la protection du patrimoine en cité patrimoniale protégée fera ainsi l’objet d’une élaboration concertée entre l’autorité compétente et l’ABF, représentant de l’État. Pour les élus locaux désireux de protéger le patrimoine de leur commune, l’accompagnement de l’ABF constitue un appui essentiel pour favoriser l’acceptation par tous des règles de protection.

Cet amendement vise à préciser l’objet des recommandations que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture peut formuler dans son avis relatif au classement du patrimoine. Il prévoit en particulier que cette commission peut assortir son avis de recommandations et d’orientations sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé.

Nous sommes favorables à la mise en place d’une commission locale comme il en existe actuellement pour les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, et les secteurs sauvegardés. Cette commission constitue un élément important de maillage territorial de la protection du patrimoine. Elle suit la création du site patrimonial protégé, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’urbanisme et s’occuperait plus généralement du suivi des questions patrimoniales, sur le modèle des CLAVAP, les commissions locales des AVAP. Une telle mesure répond à une demande forte des élus et des acteurs du patrimoine, et permet une certaine lisibilité et simplification. Mais nous voulons aussi assurer une présence au plu...

...ions ayant pour objet la défense et la promotion du patrimoine. Ces associations sont nombreuses, irriguent tout le territoire français et ont une expertise reconnue. Elles permettent surtout la participation de la société civile à la protection et à la mise en valeur du patrimoine, ce qui est un enjeu majeur. Il nous paraît très opportun qu’elles soient associées aux enjeux locaux de protection patrimoniale et participent aux échanges concernant les politiques publiques qui vont être mises en place, mais aussi plus globalement qu’elles puissent réfléchir et débattre de tous les sujets relatifs à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager de nos territoires.

L’objectif de cet amendement est de modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux n’ayant qu’un impact limité sur l’aspect extérieur des bâtiments situés dans le périmètre d’un site patrimonial protégé – je tiens à la précision parce que je défendrai plusieurs amendements relatifs à différents types de sites. Pour ces travaux, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ne serait que consultatif et non plus conforme. On assiste aujourd’hui dans bien des villes à un véritable harcèlement ; l’architecte rendrait son avis pour certains petits travaux, qui pourraient être définis par dé...

...e qui concerne l’amendement n° 273, la mise en place d’un nouveau régime se substituant à celui des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP et des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP, devrait se traduire par une simplification des règles relatives aux espaces protégés et contribuer à rendre la politique patrimoniale plus lisible pour nos concitoyens. Il serait donc particulièrement regrettable de revenir sur le principe même de cette réforme. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 447 rectifié vise à remplacer l’appellation « site patrimonial protégé » par celle de « cité et paysage protégés ». Lorsque nous avons examiné ce texte en commission, nous nous sommes félicités de l’amendement adopté p...

Il est vrai que l’amendement présenté par Alain Fouché, auquel certains de nos collègues se sont associés, nous pose un problème de fond, sinon un dilemme. En effet, les petites communes où a été défini un périmètre patrimonial de cinq cents mètres autour d’un édifice classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques connaissent des difficultés. Je peux modestement en témoigner en tant que maire d’une petite commune de 170 habitants. L’ampleur du problème varie certes en fonction de l’architecte des Bâtiments de France chargé du dossier ; cela dit, je respecte naturellement leur travail. Par ail...

..., mais vous savez qu’en cette matière nous n’avons jamais de certitude. Nous préférons donc apporter d’emblée ces garanties fiscales, sauf si la commission et le Gouvernement, au regard des conditions d’élaboration de la loi et pour des motifs soigneusement pesés, nous rassurent quant à un risque de revirement de l’administration fiscale sur l’application des règles de défiscalisation en matière patrimoniale dans les mois à venir.

Même si je considère que cet amendement est défendu, je tiens à préciser que la question fiscale est déterminante. Toutes les réglementations patrimoniales du monde ne pourront contribuer à inciter les opérateurs à s’intéresser aux éléments patrimoniaux si ces opérations ne sont pas raisonnablement rémunératrices pour eux. Il faut donc confirmer que la modification des réglementations n’a pas d’incidence sur les dispositifs fiscaux. Si c’était le cas, ce serait extrêmement dangereux pour le patrimoine.

...de la culture dans sa délivrance. Contrairement à la rédaction actuelle du texte, il est proposé que seul un avis favorable du ministre de la culture permette l’octroi de l’agrément fiscal, et ce dans un souci de préservation des monuments. Il est par ailleurs proposé que cet avis doive être recueilli préalablement à la saisine des services fiscaux, en dissociant les deux processus, la question patrimoniale – l’agrément après avis du ministère de la culture – puis la question strictement fiscale. Ainsi les services fiscaux ne pourront-ils plus invoquer je ne sais quelle complexité administrative ou interministérielle et faire traîner les procédures plus de six mois parfois. Nous avons même des exemples de cas dans lesquels l’instruction du dossier a duré un an, alors même que pour bénéficier du di...

...enir Mme la ministre au sujet du renforcement de la place de l’architecte. Je voudrais attirer son attention sur la situation particulièrement alarmante de l’école d’architecture de Nanterre, bâtiment conçu en 1972 par l’architecte Jacques Kalisz. Le dossier est bien connu de votre ministère. Il s’agit d’un bâtiment emblématique de l’architecture modulaire des années soixante-dix, dont la valeur patrimoniale a été reconnue, dès 2005, par la délégation permanente de la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France, qui s’était prononcée à l’unanimité en faveur du passage du bâtiment devant la commission régionale du patrimoine. Or, ce bâtiment est aujourd'hui à l’abandon. L’association Docomomo France, qui œuvre pour la documentation et la conservation des édifices et sites du mouveme...

... elle dépend des deux, évidemment ! L’architecture peut être belle, mais si l’on aligne 250 pavillons identiques, entourés des mêmes thuyas, le résultat est horrible ! Il y a une question préjudicielle à trancher : faut-il faire des lotissements ? Quelle ville voulons-nous pour les cinquante ans qui viennent ? Là est la véritable question. Nous avons hérité de villes caractérisées par un centre patrimonial entouré de périphéries horizontales, avec des alignements assez sinistres de pavillons tous identiques, de périphéries verticales, avec les tours et les barres, de zones commerciales et d’autres espaces encore consacrés à une fonction particulière. La ville du futur, la ville humaine que nous appelons de nos vœux se caractérise par une mixité sociale, mais aussi fonctionnelle. Les étalements act...