Interventions sur "pêcheur"

...d'État. D’une façon générale, c’est une maladie de la transparence excessive qui nous touche actuellement. Nous devons faire preuve de plus de prudence : jeter en pâture des chiffres sans les expliquer peut être très dangereux. M. le secrétaire d'État a parlé des aides à l’agriculture et de la compensation des déficits sociaux dus aux déséquilibres démographiques. Les aides qui sont versées aux pêcheurs et aux agriculteurs, et dans d’autres secteurs d’activité aussi, sont du chiffre d’affaires. Lorsque ce n’est pas expliqué, cela peut être très mal interprété par des citoyens qui eux-mêmes souffrent pour d’autres raisons, soit parce qu’ils n’ont pas d’emploi, soit parce qu’ils ont de très faibles salaires. Il faut donc faire preuve de prudence à l’égard de cet excès de transparence sans explic...

...ous voulons disposer d’un panorama de l’ensemble des données portant sur les aides. De fait, la Cour des comptes a mis au jour que les aides consenties ne sont pas cohérentes au regard des objectifs de développement durable, qu’elles ont accru les capacités de pêche et, donc, imposé une pression excessive sur les stocks de poissons. Je n’invente rien ! Loin de nous l’idée de montrer du doigt les pêcheurs. Vous pensez bien que, en tant que sénateur breton, je les connais et les côtoie. Je les respecte, comme les agriculteurs dont M. le secrétaire d’État a parlé, mais je maintiens que nous avons besoin d’un panorama des aides allouées, non pas pour jeter la suspicion sur quiconque, mais pour assurer la transparence. J’avais imaginé, je dois dire, que cet amendement ne soulèverait aucune difficult...

... déjà au niveau européen pour certaines espèces. Ainsi, les règlements européens interdisent désormais de pêcher et de commercialiser le requin-taupe, une espèce considérée comme en danger en Atlantique Nord. Interdire dans le droit national ce qui est déjà interdit par le droit européen n’apporterait pas grand-chose. Ensuite, la réforme de la politique commune de la pêche consiste à obliger les pêcheurs à débarquer toutes leurs prises, y compris les accessoires, ce qui doit permettre un meilleur contrôle de celles-ci. Par ailleurs, des mesures sont prises depuis plusieurs années en matière de taille des filets et d’adaptation des engins de pêche pour éviter ces prises accessoires et améliorer la sélectivité des pêches maritimes. L’interdiction des prises accessoires d’espèces non ciblées est d...

...xigences particulières. À la vérité, le vrai enjeu me paraît être le développement de la lutte contre la pêche illégale. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé en Asie du Sud-Est et, dernièrement, en Argentine : on y a pris des mesures draconiennes, et parfois même un peu musclées, contre les braconniers, ce qui est très bien. L’Europe a accompli des efforts considérables pour permettre à nos pêcheurs d’exercer leur activité de manière tout à fait responsable et conforme à l’esprit du développement durable. Il n’est donc pas opportun d’en rajouter dans ce domaine-là !

...s cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention sur l’avenir de la pêche artisanale. En effet, le présent article autorise une refonte de la société de pêche artisanale dans le sens d’une plus grande ouverture, dans l’objectif affiché de développer cet outil. Il permet ainsi de limiter les droits sociaux et les droits de vote au sein de la société artisanale à une détention majoritaire des pêcheurs. Or il faut savoir qu’aujourd’hui la société de pêche artisanale bénéficie des exonérations fiscales et sociales applicables aux pêcheurs artisans. Les modifications opérées à cet article ont été justifiées par le souhait de prendre en compte la diversité des situations, notamment la situation des navires susceptibles d’appartenir à plusieurs armateurs ou à des investisseurs qui ne sont pas de...

Cependant, qui peut nier aujourd’hui qu’il est difficile, pour les pêcheurs, de trouver des financements afin d’acquérir un navire et du matériel de pêche ? Chaque année, au moment de la discussion du budget, les membres de la commission des affaires économiques et ceux qui lisent les documents constatent la très grande difficulté que rencontrent les jeunes pour s’installer.

Le texte de la proposition de loi maintient le contrôle des pêcheurs sur leur outil de travail, puisqu’ils doivent détenir 51 % du capital. Elle leur permet simplement de trouver des partenaires minoritaires, ce qui est susceptible de les aider à financer leur navire sans avoir recours à des emprunts bancaires pour le complément de financement nécessaire. Un petit bateau de pêche, rappelons-le, coûte un minimum de 500 000 euros. Encore s’agit-il du plus petit mo...

… au vu de son état et de son ancienneté. Cet assouplissement du statut de société de pêche artisanale est demandé avec force et depuis de nombreuses années par les organisations représentatives des pêcheurs. Par ailleurs, des garanties existent, dans la mesure où le nombre de navires pouvant être détenus par la société de pêche est limité – certains amendements à venir visent à augmenter ce nombre, nous y sommes défavorables – et où les patrons-pêcheurs doivent rester embarqués. L’avis est donc défavorable, à regret.

...articulière : des aides sont prévues, qui peuvent dériver et donner lieu à la création de grosses sociétés qui n’auraient plus rien à voir avec des sociétés artisanales de pêche, dont nous avons besoin et qui doivent être soutenues. Le rapporteur pour avis, Michel Le Scouarnec, a bien évoqué, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes patrons-pêcheurs pour acquérir un bateau. Nous y sommes sensibles, mais il est nécessaire de prendre des mesures pour encadrer ces dispositions et ne pas faire bénéficier de ces aides fiscales et sociales des actionnaires qui n’investiraient que pour bénéficier des avantages afférents. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Profitons-en ! Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi initiale de l’Assemblée nationale concernant l’étendue des pouvoirs des gardes jurés et prud’hommes pêcheurs assermentés. Les gardes jurés, recrutés par les comités des pêches ou les comités de la conchyliculture, interviennent en complément des agents publics en matière de police des pêches maritimes, mais leurs pouvoirs sont plus limités. En particulier, s’ils ont un droit d’accès aux navires et aux criées, ils ne peuvent visiter les locaux de stockage professionnels. L’article 44 du projet de loi ...

...n entre les principaux intéressés. Comme l’a dit M. le secrétaire d'État, nous sommes en train de faire de la provocation, alors que la situation est parfois déjà complexe. Madame Des Esgaulx, pour travailler comme vous sur le terrain avec les professionnels, je peux vous assurer que quand on le veut, la négociation et le travail commun sont possibles, aussi bien de la part des représentants des pêcheurs que des conchyliculteurs. Issue d’un département et d’une région où les choses se passent bien parce qu’il y a eu négociation et discussion, je trouve que nous sommes en train de mettre de l’huile sur le feu. Je ne comprends pas cette volonté de prendre parti.

...ligatoirement à cette organisation, en application de l’article L. 912–1 du code rural et de la pêche maritime, et sont donc redevables des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO. En effet, le financement de l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins repose en grande partie sur le produit des CPO mises à la charge des armateurs de navires de pêche, des pêcheurs à pied et des éleveurs marins. Ces CPO sont des créances de droit privé soumises au régime de droit commun de la prescription. Dès lors, l’organisation professionnelle n’est que créancier chirographaire, sans aucun privilège à l’égard de ses débiteurs. Exerçant des missions de service public et soumis à la tutelle et au contrôle financier de l’État, le Comité national, les comités régionaux et ...

...e légitime et ancienne des comités de pêche des régions ultrapériphériques, les RUP. Leur gouvernance est rendue difficile par leur éloignement, par la disparité et les spécificités de leurs problématiques et de leurs conditions d'exercice, ainsi que par leur faible représentativité. Eu égard à la place de la pêche dans le PIB de ces régions, il semble opportun d’optimiser la représentation des pêcheurs des RUP en transformant le comité régional de pêche en une chambre consulaire.

Je vais retirer cet amendement, mais le problème demeure. Ces professionnels consacrent leur temps à défendre la profession. Ils effectuent pour cela de longs voyages en métropole et à Bruxelles sans percevoir de rétribution en contrepartie du travail qu’ils mènent sur le terrain. Le sacrifice est beau, mais pendant ce temps ces pêcheurs ne vont pas en mer et la marmite ne bout pas. Monsieur le secrétaire d'État, pas de rapport, soit ! Mais il faut trouver une solution – je ne sais pas si la structure consulaire convient – pour ces marins pêcheurs qui se dévouent pour que la profession survive. Cela étant dit, je retire cet amendement.

Le présent amendement vise à répondre à une préoccupation exprimée dans le rapport adopté par notre commission. Il prévoit un surclassement des présidents des comités des pêches en activité. Le but, en assurant la participation de pêcheurs en activité aux instances professionnelles, est de conserver une gouvernance professionnelle des pêches maritimes et des comités de la conchyliculture. Or cet objectif ne peut être atteint que si, en assumant ces fonctions, les intéressés ne sont pas pénalisés dans leur activité professionnelle. Par cet amendement, on donne un début de statut à ces présidents – ce n’est réellement qu’un début –...

Bien entendu, nous voterons cet amendement avec grand plaisir : il constitue un premier pas vers la reconnaissance d’un futur statut, pour les membres des comités des pêches et des comités de la conchyliculture. Monsieur le secrétaire d’État, il est nécessaire d’instaurer ce statut le plus vite possible. Au-delà du sauvetage de la profession, de la transmission des informations auprès des pêcheurs et des conchyliculteurs, de nombreux appels sont déjà lancés pour que les uns et les autres se rendent à diverses réunions. Plus les professionnels sont loin du lieu fixé, plus leur présence est difficile. Mais des négociations sont nécessaires dans de nombreux domaines, comme les zones Natura 2000, l’éolien, l’offshore ou les hydroliennes en mer. Tous les secteurs de l’économie bleue vo...

Il s’agit d’élargir le rapport sur le pescatourisme et la diversification des activités des pêcheurs demandé à l’article 16. Il est prévu que le rapport porte aussi sur un autre aspect de la diversification de l’activité des pêcheurs : leur contribution à la recherche scientifique sur l’état des ressources halieutiques et leur contribution au ramassage des déchets en mer. Ces deux activités faisaient l’objet d’aides dans le cadre des contrats bleus, qui n’existent plus aujourd’hui. Élargir la...

Il s’agit d’un autre amendement délicat, sur un sujet qui fait débat. Le groupe écologiste dépose une nouvelle fois cet amendement visant à interdire le chalutage en eaux profondes. Je comprends que la fixation par décret de la profondeur à laquelle s’applique le principe d’interdiction crispe le secteur de la pêche au chalut. C’est pourquoi, afin de rassurer les pêcheurs et leurs représentants, qui nous ont écrit à plusieurs reprises ces derniers jours, j’ai rectifié l’amendement dans le sens d’une clarification portant la profondeur d’application à 800 mètres. Néanmoins, je crois que tout a été dit sur cette interdiction du chalutage profond sauf l’essentiel : la pêche profonde, avec des méthodes de pêche aussi peu sélectives et aussi destructrices que le chal...

Je ne voterai pas cet amendement et, une fois n’est pas coutume, j’irai dans le même sens que M. le secrétaire d’État. Tout d’abord, je pense que les pêcheurs professionnels français ont fait preuve d’un véritable sens des responsabilités en acceptant que la pêche au chalut en eaux profondes soit interdite, au niveau européen, au-delà de 800 mètres de profondeur. C’était remarquable ! L’amendement tel qu’il est rédigé fait peser un risque permanent sur la pérennité des activités des pêcheurs. Une épée de Damoclès est suspendue au-dessus de leur tête,...

Je veux redire ici très clairement que les pêcheurs professionnels sont attachés à leur métier et qu’ils sont les meilleures sentinelles de l’environnement marin. Ils ont donné des signaux très forts en faveur d’une pêche durable et responsable. Cet amendement est donc vraiment malvenu.