Interventions sur "motion"

...r mieux situer mon propos, les principaux points du statut de la Polynésie sur lesquels portent les modifications proposées. Il s'agit du système électoral de l'assemblée de la Polynésie française, de l'élection du président de la Polynésie, de l'empêchement du président de la Polynésie, de l'élection du président et du bureau de l'assemblée de la Polynésie française, du dispositif de vote d'une motion de défiance, du vote du budget, du mécanisme d'attribution des subventions, de la transparence financière et du contrôle des dépenses, des incompatibilités, des élections anticipées et, enfin, du plafond des dépenses électorales. Comme on peut le comprendre sans difficulté après cette énumération, tous les domaines abordés sont particulièrement délicats et demandent une approche prudente, mais v...

...une telle vigilance. Mais pourquoi nous plaindre si, aujourd'hui, la raison vous vient ? Un autre aspect du rapport de M. Cointat a trait au renforcement de la stabilité des institutions. Je reconnais - mais qui ne le ferait pas ? - que la situation politique polynésienne est complexe, mouvante, changeante. Mais, là encore, il faut faire preuve de rigueur et ne pas englober cinq présidents, six motions de censure dans une même logique, un même mouvement, qui, en apparence, ne dépendrait de personne. En 2004, un statut a été voté par le Parlement. Ce statut a eu un inspirateur, ou alors ma mémoire est défaillante. Il a même été affiné, dans cet hémicycle, pour le système électoral ; il suffisait de parler pour obtenir. La dissolution de l'assemblée polynésienne est intervenue, à la demande du...

...aise comme l'État, assure au mieux ses compétences ». Cette autonomie doit effectivement être améliorée, car, vous le savez, la Polynésie française souffre aujourd'hui, de manière récurrente, d'une forte instabilité institutionnelle et politique, qui est préjudiciable à son développement économique et social. Depuis 2004, cinq présidents se sont en effet succédé, dont quatre après l'adoption de motions de censure. Cette instabilité politique développe évidemment un climat de défiance chez les habitants de la Polynésie française. Elle ne permet pas de mettre en oeuvre les politiques économiques et sociales dont la Polynésie a pourtant besoin. Elle porte, enfin, atteinte à l'autonomie même de la Polynésie, car les conditions d'une bonne gouvernance ne peuvent pas être remplies. La Cour des com...

Cet amendement tend à revenir au texte de 2004 et à maintenir le dispositif actuel de motion de censure, nécessaire pour renverser le gouvernement, la motion de défiance étant un système trop compliqué.

Cet amendement a pour but de rendre le dépôt d'une motion de défiance plus difficile que ne le prévoit l'article 5. J'emploie à dessein les termes « motion de défiance », car la commission approuve résolument le choix du Gouvernement de supprimer ceux de « motion de censure ». Un cinquième des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, seuil minimum pour le dépôt de la motion de défiance, cela ne représente guère que douze membres. C'est tr...

...e. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez tellement confiance dans le mode de scrutin que vous mettez en place -afin, nous dit votre texte, d'assurer « la stabilité des institutions » - que vous êtes immédiatement obligé d'imaginer une « rustine ». En effet, comme ce mode de scrutin est instable, il faut bien trouver un moyen de le conforter, et c'est là qu'intervient ce que vous appelez la « motion de défiance ». Les mots parlent d'eux-mêmes : cette motion prouve que vous n'avez aucune confiance dans le mode de scrutin proposé ! Certes, je suis bien d'accord avec Hugues Portelli - que je sais attentif à ces questions - pour dire que ce sont les comportements plus que les modes de scrutin qui provoquent telle ou telle situation. Cependant, encore une fois, l'assemblée de la Polynésie frança...

... budget modifié, de façon, justement, à donner toute sa place et toute sa force au débat au sein de l'assemblée de la Polynésie, c'est-à-dire au processus démocratique. Ce n'est qu'en cas de blocage effectif qu'on pourra recourir aux armes les plus lourdes, en l'occurrence à la mise en jeu de la responsabilité du président. Celui-ci fera alors adopter son budget, sauf s'il est renversé par une « motion de défiance constructive ».

... - que cette disposition était transitoire et qu'elle avait été adoptée dans l'attente de l'instauration d'un mode de scrutin qui assurerait la stabilité des exécutifs. Le caractère baroque de la proposition d'aujourd'hui réside dans le fait qu'elle consiste, d'abord, à créer un mode de scrutin dont on sait qu'il n'assure pas la stabilité et, ensuite, à installer de façon pérenne un système de « motion de défiance constructive », présenté ici dans une version budgétaire. La commission des lois, lors d'un premier examen, avait supprimé cette disposition en considérant qu'il s'agissait d'une véritable « usine à gaz » et que rien, localement, n'en justifiait la nécessité. M. le rapporteur est arrivé ce matin en commission avec un amendement rectifié, qui résulte sans doute d'une discussion fruct...

La « motion de défiance constructive » à l'allemande est un système que l'on peut utiliser de deux façons. La plus limitée, qui est aussi la plus négative, est celle que vient de décrire notre collègue M. Frimat : elle a pour but de permettre à une minorité de passer en force en essayant d'empêcher qu'une majorité se constitue contre elle par addition des contraires. Dans ce cas, je suis d'accord avec M. F...

Il s'agit d'arriver à ce que l'on appelait, sous d'autres républiques, des majorités d'idées. Pour ma part, je noterai que, depuis qu'on a introduit cette procédure en Corse, aucune motion de censure n'a jamais été votée. On arrive à faire marcher le système parce que l'on oblige les gens à réaliser des compromis plutôt que de les voir s'affronter. Tel bien le véritable sens de cet amendement. M. le rapporteur me pardonnera d'avoir explicité ainsi sa pensée !

... 2004 avait été la première application de l'article 74 de la Constitution issu de la réforme constitutionnelle de 2003. Saluant le travail effectué à l'époque par M. Lucien Lanier, rapporteur au nom de la commission des lois, il a jugé normal de procéder à des ajustements plus de trois ans après la mise en oeuvre du statut. Il a ensuite souligné que l'instabilité politique, avec le dépôt de six motions de censure en trois ans, dont quatre adoptées, et la succession de cinq gouvernements différents, avait suscité progressivement un climat de défiance très fort au sein de la population de la Polynésie française. Dans ce contexte, il a relevé que toutes les forces politiques avaient, à un moment ou à un autre, souhaité revenir de manière anticipée devant les électeurs. Il a enfin mis en exergue ...

 - porter à un tiers des membres de l'assemblée le nombre de signataires requis pour qu'une motion de défiance constructive soit recevable et à limiter à deux par année civile le nombre de motion de défiance que peut signer chaque représentant. M. Gaston Flosse a estimé que cette proposition constituait un recul par rapport aux dispositions actuelles permettant au cinquième des membres de l'assemblée de présenter une motion de censure et à chaque représentant de signer deux motions de défiance...