Séance en hémicycle du 12 novembre 2007 à 9h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national de la sécurité routière.

La commission des lois a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean-Patrick Courtois pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

J'informe le Sénat que la question orale n° 83 de M. Gérard Bailly est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du 20 novembre 2007.

Par ailleurs, la question n° 91 de M. Jean-Pierre Chauveau pourrait être inscrite à l'ordre du jour de cette même séance.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique et du projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. (nos61, 62, 69).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un constat unanime qui m'amène à vous présenter aujourd'hui ces deux projets de loi : les institutions actuelles de la Polynésie française, issues du statut de 2004, ne permettent plus aux Polynésiens de bénéficier d'un cadre institutionnel capable de répondre à leurs préoccupations et à leurs aspirations, capable de répondre à leur besoin vital de développement économique, en un mot, capable de construire leur avenir.

Les changements si fréquents de gouvernements, les crises plus ou moins prolongées, les subtils jeux de bascule auxquels on assiste depuis plusieurs années doivent désormais cesser.

Il n'est pas concevable de laisser s'installer dans un territoire français une situation qui ne lui permet plus d'être gouverné dans la durée. C'est une question de crédibilité des institutions et de l'autonomie du territoire qui doivent être garanties par l'État. C'est la mission que le Président de la République et le Premier ministre m'ont confiée, et c'est tout l'objet de ces deux textes.

Il est donc indispensable, par respect pour les Polynésiennes et les Polynésiens, de donner un nouveau souffle, dans un esprit de rupture, à cette démocratie locale qui a été, je le rappelle, un véritable précurseur en matière d'exercice des libertés et des responsabilités locales.

Le Parlement de la République a toujours été vigilant sur le respect des aspirations des Polynésiens à se gérer eux-mêmes, sans remettre en cause leur appartenance à notre nation. Depuis 1946, date à laquelle la Constitution a créé la notion de territoire d'outre-mer, l'autonomie s'est faite, pas à pas, et vous y avez largement contribué, ici au Sénat, chambre des libertés locales où l'outre-mer a toujours su faire entendre sa voix.

Aujourd'hui, le statut de 2004 a démontré ses limites. L'instabilité politique que connaît la Polynésie française depuis trois ans et demi en est la preuve flagrante. Elle est devenue un frein certain à la mise en oeuvre des projets dont elle a besoin et qui sont légitimement attendus par sa population.

Depuis 2004, cinq présidents se sont succédé, quatre motions de censure ont été adoptées. Les Polynésiens ne le tolèrent plus, ils ne comprennent plus.

Ils me l'ont dit tant de fois lorsque je suis allé à leur rencontre, à plusieurs reprises, et encore tout récemment. Ils ne supportent plus de voir ces querelles politiques à répétition, où le débat idéologique l'emporte sur l'action concrète. Ils ne supportent plus cette instabilité qui nuit gravement au développement de leur pays, confronté à une situation économique et sociale difficile.

Et, pendant ce temps, les dossiers stagnent. Le simple exemple du contrat de projet que le Gouvernement avait prévu de proposer à la Polynésie - pour un montant de 430 millions d'euros, dont 177 millions d'euros de participation de l'État - et qui n'a toujours pu être signé est éloquent.

Ce contrat, préparé en concertation par l'État et le gouvernement polynésien présidé par M. Tong Sang, est prêt depuis des mois. Il pose les bases d'un développement économique et social durable pour amener la Polynésie à répondre aux grands défis d'aménagement qui sont les siens : l'accès de tous les Polynésiens à un service public de distribution pérenne d'eau potable, la préservation des lagons, la création de réseaux d'assainissement adaptés au développement du tourisme, au logement social, à la rénovation urbaine...

Je ne veux pas croire que les élus polynésiens, dans leur grande diversité, ne puissent se saisir d'une telle opportunité afin d'améliorer le quotidien de nos concitoyens.

L'État doit prendre sa part de responsabilité ; c'est aujourd'hui ma part de vérité face aux Polynésiens. C'est notre devoir ici de répondre à leurs préoccupations et, par là même, de remédier aux dysfonctionnements des institutions locales. C'est le devoir d'un État impartial et respectueux de tous ses administrés, d'où qu'ils soient.

L'État ne peut se soustraire à son obligation constitutionnelle d'être le garant et le régulateur des institutions. Il est parfaitement dans son rôle en prenant l'initiative de cette réforme, qui ne vise qu'à améliorer la gouvernance politique de la Polynésie française et non à entrer dans un débat partisan ou à limiter l'autonomie des institutions locales par rapport aux institutions nationales.

C'est parce que tous les responsables politiques, économiques et sociaux, la société civile et la population m'ont ardemment sollicité, c'est parce que le Gouvernement de la République les respecte, parce que je les ai écoutés et entendus, tous ces Polynésiens attachés à l'autonomie dans la République, que nous avons pris l'initiative de ces projets de loi statutaires.

Ce que je vous propose aujourd'hui, au nom du Gouvernement et sous l'autorité du Président de la République, c'est une étape de plus à franchir dans l'approfondissement de l'autonomie, dans l'amélioration du fonctionnement des institutions.

La Polynésie est dans la République et son autonomie doit s'organiser dans le respect de ses règles et de ses valeurs.

Très bien !

Il est donc grand temps de redonner la parole aux Polynésiens.

C'est pourquoi nous vous proposons aujourd'hui le renouvellement anticipé de l'assemblée de Polynésie. L'accueil par l'opinion locale de cette proposition a été très positif.

Le mandat actuel des membres de l'assemblée élue en 2004 sera donc abrégé et les élections organisées au plus vite. Le présent projet de loi organique a fixé une date butoir pour ce retour aux urnes.

Je sais que les fêtes de fin d'année sont des moments particulièrement importants pour les Polynésiens et que la mobilisation des familles et des Églises est intense. J'ai donc veillé à ce que les dates choisies laissent le temps d'organiser un vrai débat de campagne électorale et recueillent le plus large accord au sein de la population. Le Gouvernement fixera donc au 27 janvier 2008 le premier tour de ce renouvellement anticipé.

Vous avez pu entendre certaines voix s'élever pour dire que ce texte n'était plus d'actualité compte tenu de l'accord intervenu entre deux formations politiques polynésiennes de première importance. Certes, on peut se réjouir qu'un gouvernement de plus - le cinquième en trois ans - puisse bénéficier du soutien d'une telle majorité. Mais cette majorité est-elle durable ? Est-elle comprise par les électeurs ?

Je vous le répète, je suis convaincu que, au-delà des accords entre responsables politiques, il faut redonner la parole au peuple. Vous-même, monsieur Flosse, comme la plupart des responsables politiques, avez exprimé à plusieurs reprises cette aspiration de la majorité de la population en soulignant l'urgence de ce retour aux urnes.

Aujourd'hui, ce projet de loi répond à cette attente. Le temps est donc venu d'écrire une nouvelle page de notre histoire commune.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez comme moi, le renouvellement de l'assemblée de Polynésie française sans changement institutionnel aboutirait probablement à la reconduction d'une assemblée sans majorité et d'un gouvernement sans perspective d'avenir ni même de simple durée. Les entretiens que j'ai eus en Polynésie et à mon ministère avec l'ensemble des acteurs et responsables politiques et économiques m'en ont convaincu. Le choix de prendre l'initiative de modifier le statut de 2004 afin d'en améliorer le contenu s'est donc imposé. Nous sommes réunis aujourd'hui pour en discuter.

Certains m'ont reproché une concertation à marche forcée. Je rappelle qu'aux demandes réitérées de dissolution dans la précipitation qui m'étaient adressées en juin et juillet derniers j'ai répondu systématiquement « qu'on allait prendre le temps nécessaire d'en débattre ». C'est ce que nous avons fait depuis cinq mois et ce que nous continuons de faire.

J'en viens maintenant au contenu des propositions que je vous présente dans ce texte.

Je tiens d'abord à saluer la qualité du travail de votre commission des lois et de votre rapporteur, M. Christian Cointat, qui s'impose ici, décidément, comme un connaisseur très avisé des institutions de l'outre-mer. La preuve est faite, une fois de plus, que votre commission des lois, présidée par un autre très fin connaisseur des questions de l'outre-mer, M. Jean-Jacques Hyest, sait toujours trouver en ce domaine les solutions les plus équilibrées et les plus judicieuses afin de compléter utilement les projets du Gouvernement.

Je salue également la qualité du travail effectué au sein de l'assemblée de Polynésie saisie pour avis de ces deux textes. Cette assemblée a certes émis un avis globalement défavorable, mais, en entrant dans le détail de son avis, on constate que les élus se sont prononcés favorablement sur une majorité d'articles, notamment sur tous ceux touchant à la transparence de la vie politique.

Pour sa part, le Conseil d'État a émis un avis favorable, sans identifier de risque d'inconstitutionnalité. Nous avons donc suivi cet avis.

L'objectif de cette réforme est d'abord de garantir la stabilité des institutions, en évitant les censures à répétition et en contraignant ceux qui veulent s'unir pour renverser à s'unir pour construire. II faut que les alliances entre formations politiques soient définies avant les élections, dans la clarté et la transparence, et non plus après. Les tractations secrètes dans les couloirs ne peuvent pas déterminer la ligne politique d'un gouvernement. Toute orientation doit être au contraire clairement validée par les citoyens lors de leur passage aux urnes.

Ainsi, il est instauré un second tour de scrutin pour l'élection de l'assemblée afin de donner aux électeurs la possibilité de s'exprimer sur les accords conclus entre les formations politiques. C'est une innovation majeure ! Cela évitera les accords contre nature passés « dans le dos » des Polynésiens, qui sont, je le crois, pour le moins désabusés de leur classe politique.

Je sais que votre commission des lois a adopté un amendement relevant les seuils proposés pour l'accès des listes au second tour de ces élections et pour la fusion des listes entre les deux tours : nous en discuterons ultérieurement.

Chantage !

Mais je tiens d'ores et déjà à vous dire que le Gouvernement se rallie à ces propositions. Sur ce point délicat, qu'il faut aborder avec toute la modestie nécessaire, le débat était utile, et les hésitations légitimes. II faut concilier l'exigence du pluralisme et de la représentation des archipels ainsi que celle de la recherche de la stabilité avec la réalité locale et ancienne que constitue un paysage partisan très foisonnant. À la réflexion, les propositions de votre commission nous apparaissent comme un bon compromis, réaliste et équilibré, entre toutes ces exigences.

En ce qui concerne le président de la Polynésie française, le retour à un mode d'élection à trois tours, comme cela était prévu dans le statut de 1996, vise à lever toute incertitude sur la majorité requise pour son élection.

De son côté, il est indispensable que le président de l'assemblée puisse être élu pour la durée de son mandat et non plus annuellement afin de stabiliser au maximum le fonctionnement de cette assemblée. Car la stabilité institutionnelle, c'est aussi et d'abord permettre à une assemblée et à un exécutif responsable devant elle de travailler dans la durée et de tisser des liens pérennes et étroits avec l'État.

Nous voulons donc améliorer la gouvernance de la Polynésie. Pour cela, il faut inciter ses élus à prendre la dimension de leur mission.

La mise en cause de la responsabilité de l'exécutif doit se faire non plus uniquement contre une personnalité, mais pour un programme de gouvernement, avec à sa tête un candidat clairement identifié. La motion de censure dite « constructive », déjà appliquée en Corse, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, répond pleinement à cet objectif.

II faut également inciter les élus à prendre davantage leurs responsabilités et à réfléchir à l'image qu'ils offrent eux-mêmes à nos compatriotes de Polynésie.

Je ne reviendrai pas ici sur la totalité des mesures de rééquilibrage des institutions que je vous propose, mais je veux souligner, encore une fois, qu'elles ne remettent nullement en cause l'autonomie de la Polynésie. Elles ne sont que la contrepartie de la démocratie. Et, dans toutes les démocraties, l'autonomie appelle l'équilibre des pouvoirs, la responsabilité, la transparence et le contrôle !

Je rappelle les termes de l'article XV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Dès lors, les Polynésiens doivent pouvoir vérifier par eux-mêmes comment sont prises les décisions qui les concernent directement.

Je ne vois donc pas pourquoi les règles les plus élémentaires de la démocratie locale, applicables dans l'ensemble des territoires de la République, ne s'appliqueraient pas à la Polynésie française. Je ne vois là rien qui menace ou limite son autonomie ni qui affecte l'exercice de ses compétences.

C'est cette logique qui a conduit à la rédaction des dispositions visant à l'amélioration de la transparence des procédures en matière d'attribution d'aides financières ou de garanties d'emprunt de la Polynésie française et de ses établissements publics ou sociétés d'économie mixte ainsi qu'en matière de réglementation de la commande publique.

Ce projet entend également renforcer les contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires par la transposition de dispositions en vigueur dans le droit commun des collectivités territoriales de notre République.

Les élus doivent revenir à l'essence même de la politique : la gestion de la cité, au sein de la République et dans le respect de la Constitution et du droit qui en est issu. La chose publique n'est pas « leur chose » !

L'exigence d'une moralisation de la vie publique en Polynésie s'est imposée à tous. Les derniers rapports de la Cour des comptes prouvent à quel point il y a urgence à agir en ce sens !

Il n'y a dans ce texte aucune mesure qui touche à la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie. L'autonomie dans la République, cela ne signifie pas l'autonomie des élus par rapport aux règles constitutionnelles et aux lois. Cela suppose au contraire une plus grande responsabilité, car il n'y a pas de compétences étendues sans responsabilité étendue.

II n'y a dans cette démarche aucune ingérence dans le débat politique local. La seule volonté de l'État est de continuer à avancer avec la Polynésie française, en privilégiant l'intérêt général.

Stabilité, transparence et démocratie locale, tels sont mes objectifs !

Les Polynésiens décideront ensuite de confier les rênes de leur gouvernement à ceux qu'ils en jugent dignes. Le Gouvernement de la République travaillera loyalement avec les nouveaux élus, quels qu'ils soient !

Je suis un homme de démocratie et de liberté, attaché à la diversité des territoires de notre République. C'est pourquoi je veux également tendre la main aux élus afin qu'ils se réconcilient avec leurs électeurs et qu'ils retrouvent leur légitimité politique, cette légitimité qui a fini par trop s'éroder depuis l'élection de mai 2004, dont les résultats ont été aussi improbables que sans suites vraiment positives.

Lorsque l'on a une légitimité politique, il faut se donner les moyens, les ressources et les compétences d'exercer sa mission. J'ai donc décidé d'offrir aux communes de Polynésie française des compétences renforcées dans un certain nombre de domaines de proximité avec les ressources correspondantes.

À cet égard, sur le fondement de l'ordonnance de 2005 que votre Haute Assemblée a ratifiée il y a quelques mois, j'ai récemment signé une convention afin que ces communes disposent dans les sept ans à venir d'une véritable fonction publique communale. J'ai également proposé au Conseil des ministres une ordonnance leur étendant les acquis de la décentralisation et de l'intercommunalité, outil de mutualisation de leurs moyens et de leurs compétences.

Dans le même temps, je veux supprimer le contrôle de l'État a priori. Les communes polynésiennes deviendront enfin des communes de droit commun de la République, comme c'est le cas de toutes les communes de métropole depuis 1982. À mon sens, c'est un gage de confiance très important vis-à-vis des Polynésiens !

Un nouveau projet de loi organique vous sera présenté en 2008 en vue d'accroître sensiblement les compétences et les moyens des communes de Polynésie française, car il n'y aura pas de stabilisation politique durable en Polynésie française sans une véritable autonomie des communes par rapport aux autorités de Papeete.

Qui pourrait donc prétendre que j'organise un recul de l'autonomie locale au moment même où j'accrois celle des communes ?

Je tiens à le redire, l'autonomie de la Polynésie française ne saurait en aucun cas être remise en cause. L'accusation qui nous est faite de vouloir « départementaliser » le pays est grotesque et sans fondement. Je m'en suis d'ailleurs longuement expliqué avec les membres de l'assemblée de Polynésie lors de mon dernier déplacement.

Je veux bien admettre que ce texte soit perfectible, qu'il soit amendé, mais je ne peux accepter ce mauvais procès fait au Gouvernement.

Je reviendrai sur les amendements au fil de leur examen. En attendant, je puis d'ores et déjà vous annoncer qu'un accord complet pourra être donné par le Gouvernement aux propositions de votre commission des lois ; de même, de nombreux autres amendements pourront être accueillis favorablement. J'ai d'ailleurs toujours dit que le texte était loin d'être figé et que l'une des étapes essentielles du débat démocratique était cette grande rencontre avec le Sénat de la République, qui aurait sans doute à l'enrichir.

Le Gouvernement se montre particulièrement ouvert à la recherche des meilleures solutions afin de parvenir au but qui est le nôtre à nous tous ici : conforter l'autonomie de la Polynésie française en lui offrant les moyens de fonctionner efficacement et dans la durée, conformément à la volonté des Polynésiens eux-mêmes, dans le seul souci d'assurer leur bien-être au sein de la République et de faire progresser un territoire qui le mérite et qui nous est si cher.

Je souhaite donner le meilleur de moi-même à ce territoire, que j'ai appris à servir et à aimer, tant qu'il me sera donné d'exercer mes fonctions aux côtés du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales.

J'ai ressenti une grande incompréhension pour les compétences partagées entre l'État régalien et le gouvernement du territoire, qui a bénéficié d'un large transfert de compétences, parce que le développement économique et social est en panne.

Celles et ceux qui vivent aux Îles Marquises, aux Îles Tuamotu, aux Îles Gambier, aux Îles Australes, aux Îles Sous-le Vent ou aux Îles du Vent perdent espoir pour leur qualité de vie, car les projets stagnent qu'il s'agisse notamment de l'assainissement, des conditions sociales, de l'habitat insalubre, de l'éducation des enfants, de la formation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, domaine qui pourtant compte tenu de la matière grise dont nous disposons pourrait être porté au même niveau que certaines de nos grandes universités de métropole.

Ils ne comprennent pas pourquoi les élus de Polynésie issus du scrutin de 2004 n'ont pas été capables d'assumer une certaine stabilité des institutions, pourquoi une volonté commune ne s'est pas dégagée pour répondre à leurs problèmes quotidiens.

Je souhaite simplement que, demain, l'État impartial ait les moyens d'accompagner le gouvernement et l'assemblée qui sera issue des urnes, quelle qu'elle soit.

Qui peut craindre la légitimité des électeurs de la Polynésie française ? Faisons confiance aux Polynésiens pour choisir leur propre destin et pour confier des responsabilités à celles et à ceux qui auront à les assumer. Personne n'a rien à craindre de la démocratie !

Dans le même temps, garantissons à cette démocratie le pouvoir de s'exercer dans la durée, dans le respect de la juste représentativité de chaque territoire, surtout de ceux qui sont les plus éloignés, ainsi que dans le respect de la justice et de l'équité sociale.

Tel est l'objectif de ces projets de loi.

Il y a urgence à redresser l'économie de la Polynésie. Il y a urgence à retourner devant les urnes et à rétablir un partenariat loyal et efficace avec l'État, pour construire un développement respectueux de l'identité polynésienne, de son histoire, de sa culture, de son authenticité, de la place qu'elle a occupée au coeur du Pacifique, mais aussi un développement équitable et équilibré.

C'est pourquoi le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir adopter les deux projets de loi qui vous sont soumis.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes appelés à débattre d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire en vue de « renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ».

Cet intitulé est ambitieux, les objectifs visés sont louables, car ils concernent des sujets importants, mais ô combien sensibles !

Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de présenter les grandes lignes de ces deux projets de loi. Je n'y reviendrai donc pas.

Je me limiterai simplement à rappeler brièvement, pour mieux situer mon propos, les principaux points du statut de la Polynésie sur lesquels portent les modifications proposées.

Il s'agit du système électoral de l'assemblée de la Polynésie française, de l'élection du président de la Polynésie, de l'empêchement du président de la Polynésie, de l'élection du président et du bureau de l'assemblée de la Polynésie française, du dispositif de vote d'une motion de défiance, du vote du budget, du mécanisme d'attribution des subventions, de la transparence financière et du contrôle des dépenses, des incompatibilités, des élections anticipées et, enfin, du plafond des dépenses électorales.

Comme on peut le comprendre sans difficulté après cette énumération, tous les domaines abordés sont particulièrement délicats et demandent une approche prudente, mais volontaire.

En d'autres termes, pour être efficaces, il nous faut être passionnés, mais libérés de toute passion partisane ; il nous faut être engagés vers l'avenir, mais dégagés de toute contrainte dogmatique ; il nous faut être ouverts aux idées de chacun, mais fermés à toute tentation ou risque de confusion.

C'est donc avec un esprit de recherche consensuelle assorti d'une volonté de cohérence que la commission des lois a abordé l'examen de ces projets de loi, ce qui l'a conduit à vous présenter une série d'amendements.

Une première question se pose. Fallait-il modifier le statut de la Polynésie française alors qu'il ne date que de février 2004 ?

La réponse est affirmative sans hésitation, et ce pour cinq raisons toutes aussi sérieuses les unes que les autres.

Premièrement, il nous faut reconnaître que le statut d'autonomie de la Polynésie française est le premier statut qui ait été adopté sur la base des nouvelles dispositions constitutionnelles après l'importante révision de 2003. Il représente un ensemble considérable d'innovations et d'aménagements complexes. Je profite de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour rendre hommage à notre ancien collègue et ami Lucien Lanier, qui en a été le rapporteur au Sénat et dont j'ai pu mesurer la qualité et l'ampleur du travail.

Il est donc naturel qu'après plus de trois ans on puisse être conduit sur un texte aussi capital à procéder à quelques ajustements ou réglages à la lumière de l'expérience.

Deuxièmement, l'instabilité gouvernementale en Polynésie française est devenue chronique, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État.

Depuis les élections de mai 2004, pas moins de six motions de censure ont été déposées, dont quatre ont été adoptées avec pour conséquence l'installation successive de cinq gouvernements différents.

Devant un tel climat de défiance et de précarité, la plupart des forces politiques ont d'ailleurs demandé, à un moment ou à un autre, mais en général quand elles n'étaient pas au pouvoir, des élections, voire des modifications statutaires.

Troisièmement, la Cour des comptes a publié un rapport alarmant alors que la collectivité gère un budget supérieur à 1, 1 milliard d'euros.

Force est de constater que les principaux griefs mis en avant par la Cour des comptes sont loin d'être négligeables : une forte augmentation des dépenses de personnel, une forte augmentation des dépenses de soutien aux sociétés d'économie mixte, des investissements sans réelles études de rentabilité, une trop grande concentration des pouvoirs, une trop grande opacité des procédures, une insuffisance de contrôle de la part de l'assemblée de la Polynésie française.

Quatrièmement, le ralentissement de la vie économique est sensible, car l'instabilité gouvernementale n'incite pas aux investissements.

Cinquièmement, enfin, le découragement de la population devant ces blocages à répétition ne cesse de croître.

Face à un constat aussi préoccupant, il est clair qu'une réforme est non seulement nécessaire, mais également urgente pour restaurer la confiance et avoir une reprise de l'activité économique.

La réponse affirmative à la première question en entraîne immédiatement une deuxième : les mesures proposées sont-elles les plus appropriées pour résoudre les problèmes rencontrés ?

La réponse est également largement affirmative, mais elle nécessite toutefois l'introduction de quelques nuances.

Puisque le texte n'est pas figé, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d'État, il fallait bien que le Parlement « mette sa patte » à cette écriture. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements, qui sont justifiés par les nuances que je viens d'évoquer.

Modifier le statut d'une collectivité n'a d'intérêt que si c'est pour l'améliorer ; sinon il est préférable de s'en dispenser. Nous sommes, je crois, tous d'accord sur ce qui peut apparaître comme une évidence. Pourtant, en approfondissant la question, ce n'est pas aussi évident qu'il y paraît !

Le sens donné au verbe « améliorer » peut avoir des connotations différentes selon les points de vue. Il n'est pas toujours forcément compris de la même manière par les uns et par les autres.

Pour la commission, et ce sera le fil conducteur de nos propositions d'amendement, cette amélioration signifie répondre à l'attente comme aux besoins des citoyens régis par ce statut, faciliter la tâche des élus qui ont à l'appliquer et renforcer leur responsabilité dans le respect des valeurs de la République.

Comme, au début du mois d'octobre, je me trouvais dans le Pacifique, je me suis arrêté à Papeete précisément du 16 au 20 octobre avec l'accord du président de la commission des lois, pour y rencontrer toutes les forces politiques ou syndicales qui le souhaitaient.

J'ai ainsi pu avoir sur place de nombreuses consultations très intéressantes qui se sont toutes déroulées - je tiens à le souligner - dans un excellent climat d'ouverture, d'échange, de compréhension et de partage, y compris avec les partis indépendantistes, entretiens fructueux qui ont donné tout son sens au mot « dialogue ».

J'en profite pour remercier chaleureusement les participants, tout spécialement Mme Anne Boquet, haut-commissaire de la République en Polynésie française, et ses services qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour me faciliter ces contacts.

J'ai rencontré le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française, les trois parlementaires de la Polynésie française, les différents partis politiques avec ou sans élus à l'assemblée de la Polynésie française, la présidente et la secrétaire générale du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française, des syndicalistes, le secrétaire général du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française, des hauts fonctionnaires et, enfin, deux députés socialistes en déplacement sur le territoire avec lesquels j'avais souhaité m'entretenir. Je n'ai pu contacter Mme le haut-commissaire que par téléphone, car elle était en déplacement à Tonga avec le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Bien entendu, l'avis rendu sur les deux projets de loi par l'assemblée de la Polynésie française a servi de fil conducteur à ces différents échanges de point de vue.

Si j'ai pu noter des divergences sensibles entre les uns et les autres, notamment sur les seuils électoraux, la motion de défiance, les subventions ou la date des élections, j'ai également pu constater un certain nombre de points communs intéressants.

Par exemple, cela mérite d'être noté, je n'ai rencontré aucune opposition manifeste au système électoral retenu par le gouvernement de la proportionnelle à deux tours sans prime majoritaire avec maintien des six circonscriptions actuelles, et auquel tout le monde semble attaché.

De même, aucune opposition ne s'est exprimée à l'encontre de la nécessité de renforcer la transparence et le contrôle des décisions financières, notamment en recentrant la place de l'assemblée de la Polynésie française.

Toutefois, j'ai ressenti une volonté générale de refuser toute réduction de la portée de l'autonomie consacrée par le statut de 2004 et, dans cet esprit, de souhaiter la réécriture de certains passages du projet de loi organique dont la rédaction pouvait présenter une ambiguïté à cet égard, même si, nous le savons, sur le fond il n'était pas question de remettre en cause l'autonomie.

Enfin, j'ai constaté une réelle prise de conscience de la part des forces politiques du découragement de la population qui, pour reprendre le terme polynésien, est « fiu », ainsi que de la nécessité de relancer la machine institutionnelle.

À la lumière de l'avis de l'assemblée de la Polynésie française et au vu de ces auditions, rencontres et de ces différents constats, la commission des lois, tout en soutenant fermement les grandes lignes des projets de loi qui vous sont soumis et en approuvant entièrement les objectifs visés, vous soumettra plusieurs amendements.

Ces modifications ont pour objet de répondre du mieux possible aux attentes des Polynésiens et de les rassurer en ce qui concerne le respect du principe d'autonomie.

Elles visent la recherche d'un point d'équilibre entre les différentes positions exprimées, dans le respect de l'intérêt général, mais elles visent aussi la recherche de la cohérence avec les dispositions applicables aux autres collectivités d'outre-mer également dotées de l'autonomie.

Ces amendements que nous examinerons lors de la discussion des articles se fondent sur le principe que le Parlement - au premier chef le Sénat, qui est la maison des collectivités territoriales et des Français de l'étranger - ...

Merci!

... doit aussi largement que possible tenir compte de la position des élus locaux lorsque celle-ci n'entrave pas le but à atteindre.

En l'occurrence, c'est d'autant plus nécessaire que c'est d'eux que viendra ou non le succès des nouvelles dispositions statutaires proposées.

Il vaut mieux un texte moins perfectionné, mais finalement accepté par les acteurs concernés, qu'un texte absolument parfait, mais rejeté localement.

Ces amendements visent donc à concilier autant que faire se peut les différents points de vue afin de donner au mot « concertation » toute sa valeur, en l'exprimant de façon concrète et en se plaçant en dehors de tout schéma à connotation partisane.

Ils tendent à être la résultante des positions exprimées par les uns et par les autres, et constituent une sorte de synthèse entre les souhaits exprimés localement et les objectifs de transparence recherchés par le Gouvernement, la Cour des comptes et le Parlement, tout en garantissant, voire en renforçant, le principe d'autonomie reconnu par l'article 74 de la Constitution.

À ce sujet, ils visent à clarifier l'interprétation des textes pour lever toute ambiguïté afin que l'on ne puisse plus confondre « bonne gouvernance » avec « mise sous tutelle » ni « plus de contrôle » avec « moins d'autonomie ».

La bonne gouvernance ne peut se concevoir sans contrôle et constitue la première garantie du renforcement de l'autonomie par un meilleur exercice des responsabilités.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire qui vous sont proposés avec quelques modifications devraient résoudre une partie importante des problèmes rencontrés en Polynésie française.

Cependant, d'autres mesures seront nécessaires.

Tant que les communes ne disposeront pas d'un minimum de « ressources propres » et d'« autonomie », les germes de l'instabilité n'auront pas entièrement disparu. Les questions de l'emprise de Tahiti par rapport aux communes et du rééquilibrage avec les archipels se posent pour l'avenir. Lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le secrétaire d'État, vous avez annoncé la préparation d'un texte législatif à ce sujet ; nous ne pouvons que nous en féliciter.

Nous devons être conscients, mes chers collègues, que des modifications statutaires ne suffisent pas à créer la stabilité. Elles ne peuvent que la faciliter, voire l'accompagner, car celle-ci découle avant tout d'une volonté politique. II ne s'agit que d'instruments qu'il appartiendra à nos compatriotes de Polynésie française de mettre en oeuvre, car c'est à eux que revient la maîtrise de leur destin, comme M. le secrétaire d'État l'a lui-même dit.

Nous leur offrons un dispositif mieux adapté à leurs besoins et à leur tempérament. Nous ne pouvons donc que les inviter à saisir cette opportunité et à prendre leurs responsabilités. J'espère que cet appel sera perçu.

Après tout, comme le dit un proverbe polynésien : « L'oiseau qui chante ne sait pas si on l'entendra », mais il chante quand même !

La parole est à M. Bernard Frimat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans l'ambiance d'un lundi matin au Sénat, nous allons débattre ou tout au moins accomplir la formalité qui permettra à l'Assemblée nationale de traiter de ces deux textes.

Permettez-moi un court instant, sans abuser de votre patience, de revenir sur les conditions dans lesquelles nous débattons.

Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes venu devant la commission des lois mardi dernier. Vous avez souhaité recevoir les formations politiques et nous vous avions également rencontré à votre ministère, je vous en donne acte.

M. Christian Cointat, dont tout le monde connaît l'agilité d'esprit et le talent, a pu, dans la foulée même de votre audition mardi dernier, présenter son rapport et ses amendements. Nous avons eu jusqu'à vendredi matin pour déposer nos amendements et la commission s'est réunie ce matin, à 8 heures 30, pour examiner les amendements extérieurs. Nous voici maintenant en séance et nous avons une heure pour délibérer ; notre propos sera donc forcément cursif.

Que ne nous avez-vous présenté, monsieur le secrétaire d'État, un texte sur les chiens dangereux ou les manèges en Polynésie, vous auriez eu deux heures ! Notre assemblée a en effet consacré un temps assez long à ces deux textes. En revanche, il ne lui est donné qu'une heure pour traiter des institutions de la Polynésie : à chacun sa hiérarchie des valeurs !

Comme si cela ne suffisait pas, vous avez déclaré l'urgence sur ces deux textes. Nous pensions qu'une navette entre les deux assemblées permettrait de bénéficier des travaux des députés et d'aboutir à un texte qui soit plus réfléchi, mais vous nous avez annoncé, jeudi soir, que l'urgence était déclarée. Dont acte !

Il nous faut donc « travailler » dans ces conditions-là. L'assemblée de la Polynésie française a examiné l'avant-projet du texte, puisqu'elle n'a pas été saisie du projet dans sa version définitive, celle qui a été soumise au Conseil d'État. Des améliorations auraient pu être apportées.

Les textes que vous nous présentez sont intitulés « renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ». J'ai vraiment le sentiment qu'entre le titre et le contenu de ces projets il y a plus qu'un décalage, pour ne pas dire que votre titre est, sur certains points, un « anti-titre ».

Les dispositions qui recueillent le plus fort consensus entre nous - et je me réjouis que ce consensus puisse exister - concernent la transparence de la vie politique.

J'ai entendu notre collègue Christian Cointat dresser un réquisitoire en six points - le procès-verbal de nos travaux en fera foi - à propos de l'opacité. Tout le monde a lu - certains sans doute avec plus d'attention que d'autres - les différents rapports : le rapport de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, le rapport sur l'assemblée de la Polynésie française, le rapport sur la délégation de la Polynésie française à Paris et, enfin, en 2006, l'insertion, dans le rapport annuel de la Cour des comptes, sur la gestion des fonds publics par la Polynésie française. Cette lecture est pour le moins intéressante, je dirai même que, dans un certain nombre de cas, elle est édifiante.

Mais je n'ai pas entendu préciser, ni par le secrétaire d'État ni par le rapporteur, la période couverte par ces rapports. Or ils portent sur un examen des finances de la Polynésie jusqu'à 2004.

Ils concernent la période antérieure à 2004 !

Le rapport de la chambre territoriale des comptes a été publié en 2006, on en est bien d'accord, mais la période qui est observée est antérieure à la mise en place de l'actuelle assemblée de Polynésie. Faire l'amalgame sans apporter cette simple précision historique, qui n'est pas polémique, c'est faire porter, sans le dire, la responsabilité de l'état financier à l'actuelle assemblée de la Polynésie française, ce qui me semble injuste.

Dans le rapport de la Cour des comptes, on peut lire, au contraire, qu'en 2006 un certain nombre de mesures ont été mises en place.

Monsieur le rapporteur, à propos des griefs formulés par la Cour des comptes dans son rapport, vous évoquez l'organisation favorisant l'opacité de la gestion, la concentration du pouvoir de décision et la faiblesse des organes délibérants, l'opacité des procédures, la faiblesse des outils de prévision, etc. Ce réquisitoire nous semble tout à fait fondé, mais il faut, me semble-t-il, rendre à César ce qui est à César et savoir sur qui, sur quels élus notamment, portent ces critiques et sur quelle période. Nous n'avons pas épuisé les conséquences de ces rapports. Nous en apprécierons la portée en laissant l'appareil judiciaire statuer, que ce soit dans les domaines comptable, administratif ou autres, mais je pense qu'il y a nécessité d'apporter des précisions.

Monsieur le rapporteur, vous écrivez, dans une note au bas de la page 25 de votre rapport, à propos de la situation des communes : « À ce sujet, la Cour des comptes déplore à cet égard ? l'absence des dossiers techniques et de critères d'attribution ?, qui rend obscurs les choix effectués pour l'octroi des subventions aux communes. »

Si l'on se reporte au texte de la Cour des comptes, on peut lire : « Par ailleurs, en l'absence de dossiers techniques et des critères d'attribution, les motifs des choix opérés par le président pour l'octroi des subventions d'investissement aux communes restent obscurs. » Il faut donc bien situer les responsabilités.

Monsieur le secrétaire d'État, nous pouvons trouver des points d'accord sur la transparence, le contrôle budgétaire, le contrôle financier.

Quand le statut de 2004 a été voté dans cette assemblée dans les conditions que nous savons et à la demande de qui nous savons, j'aurais aimé que cette même majorité qui, aujourd'hui, vient nous expliquer la nécessité des contrôles fasse preuve, à l'époque, d'une telle vigilance. Mais pourquoi nous plaindre si, aujourd'hui, la raison vous vient ?

Un autre aspect du rapport de M. Cointat a trait au renforcement de la stabilité des institutions.

Je reconnais - mais qui ne le ferait pas ? - que la situation politique polynésienne est complexe, mouvante, changeante. Mais, là encore, il faut faire preuve de rigueur et ne pas englober cinq présidents, six motions de censure dans une même logique, un même mouvement, qui, en apparence, ne dépendrait de personne.

En 2004, un statut a été voté par le Parlement. Ce statut a eu un inspirateur, ou alors ma mémoire est défaillante. Il a même été affiné, dans cet hémicycle, pour le système électoral ; il suffisait de parler pour obtenir.

La dissolution de l'assemblée polynésienne est intervenue, à la demande du gouvernement polynésien de l'époque. Les élections ont eu lieu, mais elles n'ont pas donné - que le peuple est capricieux ! - le résultat attendu. On ne peut jamais prévoir ce qui sort des urnes, et l'on doit s'en réjouir. M. Temaru, grâce à la victoire de son parti, avec deux alliés autonomistes, M. Schyle et Mme Bouteau, personnages que nous allons ensuite retrouver, a été élu président de la Polynésie française.

Le résultat était très serré, je le reconnais : vingt-neuf voix contre vingt-huit, on ne peut pas avoir de majorité plus courte. Tout le travail - puis-je utiliser ce terme, monsieur le secrétaire d'État ? - du gouvernement français de l'époque a été de déstabiliser le gouvernement polynésien, à tel point que, comme M. Flosse le disait ce matin en commission, devant ce résultat, Mme Girardin, ministre de l'outre-mer, s'est même demandé si l'on ne devait pas donner la présidence à un industriel pour éviter que cette catastrophe électorale non annoncée ne provoque trop de dégâts.

Il y a donc eu blocage de la part du gouvernement de l'époque. Vous n'en étiez pas membre, monsieur le secrétaire d'État, je vous en donne acte, mais la majorité était la même et le monde politique français n'est pas né au soir du 6 mai 2007. Il faut assurer la continuité quand c'est une continuité politique.

Pas celle-là !

D'autres peuvent l'assurer puisqu'ils ont voté les textes.

Le peuple polynésien a été appelé à trancher un an plus tard et c'est parce qu'il a confirmé ses choix que s'est produit cet aller-retour après le débauchage d'un élu. Les trois premiers présidents constituaient donc un épiphénomène et, logiquement, si ces manoeuvres n'avaient pas eu lieu, il aurait dû n'y en avoir qu'un.

Avec ce texte, il n'y en aurait eu qu'un !

Monsieur le secrétaire d'État, ne m'interrompez pas. Je dispose de peu de temps et je sais que la mansuétude du président a ses limites.

Même si elle est grande, elle a effectivement ses limites ! (Sourires.)

Je retiendrai surtout qu'elle est grande, monsieur le président.

Ce que vous proposez aujourd'hui - j'y viendrai en détail lors de la discussion des amendements, parce que le temps m'est compté -, c'est une dissolution qui ne veut pas dire son nom, une dissolution de convenance.

Le statut actuel vous donne les moyens de dissoudre. Si le gouvernement de Polynésie demande au Gouvernement français la dissolution, elle peut intervenir. Il ne le fait pas. Aujourd'hui, les décisions se prennent, les institutions ne sont plus bloquées, alors qu'elles l'étaient au début de l'année 2005 ou à la fin de l'année 2004, quand Mme Girardin, qui occupait votre place, refusait la dissolution, réclamée par tout le monde, y compris par Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, pour permettre au peuple de trancher.

Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement prenne ses responsabilités ! Si la composition de l'assemblée de la Polynésie française ne lui convient pas, s'il a de nouveaux amis - même si les anciens n'ont pas complètement disparu -, s'il a un nouveau poulain pour lequel il essaie de choisir un mode de scrutin - bien qu'on l'ait déjà modifié entre-temps, dont une fois pour rien : je parle des dispositions qui se sont glissées dans la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer sans que notre assemblée ait eu à en débattre, mes chers collègues - que les choses soient claires : assumez ! Je peux vous comprendre, monsieur le ministre, mais assumez vos choix !

Dites que la situation politique ne vous convient pas, que vous l'estimez bloquée et que le Gouvernement de la République française décide de dissoudre l'assemblée de la Polynésie française et de la renvoyer devant les électeurs. Mais ne venez pas nous demander de prononcer en quelque sorte une « dissolution parlementaire », alors qu'elle n'est prévue ni par le statut existant, ni - pire encore ! - par le nouveau statut que vous présentez ! Les articles 6 et 20 du projet de loi organique se contredisent !

Je conclus, monsieur le président. La pratique républicaine consiste à ne pas changer le mode de scrutin dans l'année qui précède une élection. Quel curieux sort faisons-nous à la Polynésie française ? En février 2004, on a changé le mode de scrutin alors que le vote était prévu pour le mois de mai. On l'a modifié, ensuite, une nouvelle fois pour ne pas l'appliquer. Aujourd'hui, on le change avant une « dissolution parlementaire ». Tout cela n'est pas très satisfaisant, c'est le moins que l'on puisse dire !

Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous demande pas de renoncer à vos convictions ; ce ne sont pas les miennes, mais je les respecte. Malgré tout, il aurait été plus clair que vous assumiez la volonté gouvernementale de dissoudre l'assemblée de Polynésie française au lieu de demander au Parlement de le faire à votre place !

La parole est à M. Gaston Flosse.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour la seconde fois au cours de la même année, le statut de la Polynésie française va être modifié, l'objectif étant de parvenir à stabiliser les institutions de cette collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie.

S'il nous faut adopter de nouvelles règles, c'est bien parce que celles qui ont été votées au mois de février dernier ne permettaient pas d'atteindre cette stabilité. Il faut croire que le mode de scrutin prévu dans la loi de 2004 n'était pas si facile à remplacer, malgré toutes les critiques de ses détracteurs, puisque nous n'avons pas encore trouvé une solution meilleure.

En effet, le mode de scrutin adopté en février permet à une multitude de petites formations de détenir quelques sièges au sein de l'assemblée de la Polynésie française, empêchant ainsi la constitution d'une majorité solide. De plus, ces élus minoritaires n'ont cessé de trahir leurs électeurs et leur parti, acceptant sans scrupule de s'allier avec n'importe quelle formation, y compris indépendantiste, pourvu qu'ils puissent défendre leur intérêt particulier.

Dans ces conditions, je suis favorable à cette nouvelle modification du mode de scrutin, dès lors qu'elle vise à favoriser l'émergence d'une majorité forte et, par voie de conséquence, à stabiliser le gouvernement.

Pour qu'il en soit ainsi, vous avez vu juste, monsieur le rapporteur, en retenant le seuil de 5 % des suffrages exprimés, pour que les listes puissent participer à la répartition des sièges. On ne parviendra à stabiliser le pouvoir en Polynésie que si, au second tour, dans l'hypothèse où aucune liste n'obtient la majorité absolue au premier tour, on autorise les seules formations qui ont obtenu 12, 5 % des suffrages exprimés à se maintenir, comme le prévoit votre amendement, monsieur le rapporteur. Ce seuil est un minimum : j'aurais préféré qu'il soit fixé à 12, 5% des inscrits, comme aux législatives, mais votre amendement représente un net progrès par rapport au texte initial du projet de loi organique.

Vous voulez que ces règles nouvelles soient rapidement mises en oeuvre, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez donc décidé d'abréger le mandat des représentants et d'organiser de nouvelles élections dès 2008 pour mettre fin à l'instabilité chronique que connaît notre collectivité depuis 2004, après vingt-trois ans de stabilité, de progrès et de partenariat constructif avec la France obtenus grâce au Tahoeraa huiraatira. Il faut, en effet, qu'une nouvelle majorité cohérente et stable puisse enfin s'atteler à la tâche et redonner confiance aux milieux économiques et à tous nos concitoyens. Mais, hélas ! ce voeu ne sera pas réalisé si l'on procède dans la précipitation, comme vous nous y invitez.

Les élections seront, en effet, organisées au cours du mois de janvier, ce qui veut dire que la campagne électorale va se dérouler au moment des fêtes de fin d'année, Noël et le jour de l'an. Par ailleurs, l'élection du président de la Polynésie française, qui suit celle des représentants à l'assemblée, se déroulera probablement aux alentours du 6 mars 2008, soit trois jours avant le premier tour des élections municipales. Cela n'est pas raisonnable. Il eût été préférable de laisser se dérouler les élections municipales et d'organiser ensuite les élections à l'assemblée, en avril ou en mai, afin de permettre l'émergence de nouvelles forces, bien ancrées dans la société polynésienne et légitimées par leur implantation municipale.

Pour renforcer la stabilité institutionnelle, il serait également souhaitable d'adopter un dispositif qui sanctionne les « aller-retour » de certains élus entre les différentes formations politiques.

Hélas ! ce comportement scandaleux a été contagieux...

Ah !

M. Gaston Flosse. Au total, douze représentants sur cinquante-sept ont trahi leur formation politique et donc leurs électeurs.

Outre le relèvement des seuils, notre rapporteur a présenté quelques amendements judicieux, par exemple sur la procédure d'élection du président de la Polynésie française. Celui-ci ne pourra plus être élu par une minorité des suffrages exprimés comme dans la version initiale du projet de loi organique.

En revanche, je ne peux souscrire à la plupart des amendements qui nous sont présentés, non seulement parce qu'ils sont étrangers aux objectifs que se fixe cette loi modifiant le statut de la Polynésie française, mais aussi parce qu'ils mettent à mal l'autonomie de notre collectivité.

Je pense, notamment, au paragraphe ajouté à l'article 166 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Dans la loi de 2004, cet article 166 était ainsi rédigé : « Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes ».

N'était-ce pas suffisant pour garantir la parfaite régularité des actes de nos élus ? Pourquoi ajouter un paragraphe qui autorise le haut-commissaire à assumer directement le pouvoir exécutif dans tous les domaines qui relèvent de nos compétences, chaque fois qu'il estimera que nous avons négligé de prendre les décisions qui, d'après lui, nous incombent ? C'est un pouvoir discrétionnaire qui annule, de fait, toute l'autonomie que nous a accordée le législateur. Il n'existe plus un seul domaine où les élus polynésiens peuvent prendre une décision, ou même s'abstenir d'en prendre, sans s'assurer au préalable de l'accord du haut-commissaire. Nous sommes, à nouveau, tombés sous la tutelle des gouverneurs !

Enfin, je tiens à souligner que l'article 18 du projet de loi organique, s'il est adopté, reprend des compétences accordées à la Polynésie française depuis 1984 en matière de réglementation budgétaire et comptable. Or, il faut savoir que cette répartition des compétences avait fait l'objet, à la fin de 1983, d'un arbitrage du Président de la République qui avait demandé le retrait de cette matière de la liste des compétences attribuées à l'État.

Après le vote de la loi statutaire de 1984, la direction de la comptabilité publique a tenté une remise en cause de cet arbitrage en proposant un projet de décret relatif à la réglementation budgétaire et comptable, projet que le Conseil d'État a rejeté dans sa totalité estimant qu'il méconnaissait la répartition des compétences fixée dans la loi statutaire.

S'appuyant sur cet avis du Conseil d'État, les autorités polynésiennes ont adopté une réglementation territoriale dans le domaine budgétaire, comptable et financier. Tel était l'objet de la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 29 janvier 1991, complétée et refondue par la délibération du 23 novembre 1995. Aucun de ces textes n'a été déféré par le haut-commissaire à la censure des juridictions administratives pour incompétence de l'auteur de l'acte. La réforme statutaire réalisée par la loi organique du 27 février 2004 n'a pas non plus remis en cause l'arbitrage présidentiel de 1983 et aucun élément en ce sens n'apparaît dans les travaux préparatoires de cette loi.

Aussi, on ne peut que s'interroger sur ce retour en force de l'État. Il est normal que celui-ci demeure compétent en matière de contrôle budgétaire, mais c'est à la Polynésie qu'il appartient de fixer ses propres règles en matière budgétaire. Dès lors, il n'y a pas lieu d'introduire dans l'ordre juridique de la Polynésie française les articles L.O. 273-4-1 à L.O. 273-4-12 du code des juridictions financières, qui reproduisent purement et simplement des dispositions applicables aux collectivités métropolitaines. C'est encore de la départementalisation ! Une fois de plus, on fait peu de cas de l'autonomie budgétaire et comptable accordée à la Polynésie française par le statut de 1984, après arbitrage du Président de la République.

De nombreuses raisons me conduisent à m'opposer fermement à cet article 18. Seuls les articles L.O. 272-12 et L.O. 273-4-11 du code des juridictions financières peuvent figurer dans la loi statutaire. Dans le cas contraire, les Polynésiens constateront que la loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française vise un troisième objectif, inavoué mais bien réel, qui consiste à nous reprendre des compétences.

Plus j'analyse toutes ces modifications, et plus je suis convaincu que l'on veut nous appliquer la départementalisation. On nous jure que non, mais j'ai des doutes...

Ce projet de loi comporte plusieurs améliorations appréciables de notre statut, et j'en remercie M. le secrétaire d'État, ainsi que M. le rapporteur. Je pense, notamment, à tous les articles visant à renforcer la transparence dans le fonctionnement de nos institutions. Nous les approuvons sans réserve.

Je regrette cependant que ces mesures positives soient gâchées par l'ajout de dispositions contraires à l'esprit de l'autonomie que les élus polynésiens, en concertation avec tous les gouvernements successifs de la République, ont construite depuis trente ans.

Je comprends que l'instabilité gouvernementale constatée depuis 2004 inspire des doutes sur la capacité des Polynésiens à exercer toutes les compétences que le législateur leur avait attribuées. Toutefois, j'aurais voulu que vous répondiez à ces doutes par la confiance dans nos capacités de progresser, et non par la défiance systématique, qui a inspiré de trop nombreux articles de ce projet de loi. J'ai l'impression que la France a trop vite oublié que, pendant trente-cinq ans, la Polynésie française a contribué à l'édification de la force de dissuasion nucléaire qui lui permet aujourd'hui de faire partie des grandes nations de ce monde !

Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous portez un grand intérêt à notre pays, et nous vous en sommes reconnaissants. En six mois, vous êtes déjà venu trois fois. Vous avez parcouru des milliers de kilomètres en quelques jours pour rendre visite, dans tous nos archipels, aux populations les plus éloignées. Elles y ont été sensibles. Je sais aussi que vous avez l'intention de revenir avant la fin de l'année, et je m'en réjouis.

J'espère que vous serez là pour présider la cérémonie d'ouverture d'un événement culturel majeur : le festival des arts des Marquises. Vous constaterez alors que la demande des élus marquisiens auprès de l'UNESCO, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, est parfaitement justifiée : les Marquises méritent pleinement d'être inscrites au patrimoine mondial de l'humanité, et j'espère que vous appuierez les démarches entreprises dans cet objectif. En attendant votre prochaine visite, je veux croire que l'intérêt que vous accordez à la Polynésie française pourra se manifester aujourd'hui, devant notre assemblée, par le soutien que vous apporterez aux amendements que nous avons déposés.

Mes chers collègues, il est encore temps ; nous pouvons encore amender ce texte dans le sens de la confiance à l'égard de la Polynésie française et de ses élus. C'est le meilleur choix pour le présent, et plus encore pour l'avenir. C'est le meilleur choix pour la Polynésie française, pour son maintien dans la République et pour le rayonnement de la France, et à travers elle de l'Europe, dans le Pacifique.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une nouvelle fois, ce lundi matin, nous légiférons en urgence et dans la précipitation sur l'évolution institutionnelle de la Polynésie française. Il s'agit probablement de textes de circonstance ; cette façon de procéder est pour le moins détestable. De telles conditions de débat conduisent à s'interroger sur le respect de cette collectivité d'outre-mer par le Gouvernement.

À vous entendre, monsieur le secrétaire d'État, on croit rêver ! Vous nous dites vouloir redonner la parole aux Polynésiens dans le respect de leur autonomie, combattre la corruption, l'absence de transparence...

En réalité, vous organisez les institutions polynésiennes à la mode de la Ve République, avec paternalisme, il va sans dire, mais surtout en faisant mine d'ignorer le rôle de Paris dans l'instabilité politique de la Polynésie française.

Je dois d'ailleurs dire que l'on peut constater, depuis la nouvelle élection de M. Temaru à la tête de l'assemblée de la Polynésie française, qu'une stabilité plus grande s'est instaurée, qui se trouve aujourd'hui renforcée par un accord entre les principales forces politiques locales.

Pourquoi, dans ces conditions, ce coup de force parisien ? Pourquoi afficher aussi visiblement une tutelle métropolitaine, alors que la révision constitutionnelle de 2003 annonçait, peut-être brièvement, une autonomisation croissante de ces territoires ?

Il est manifeste que, une nouvelle fois, le Gouvernement n'a pu se retenir de faire acte d'ingérence, adoptant une attitude aux relents colonialistes. C'est bien Paris qui impose à la Polynésie française les conditions de son évolution politique. Ce simple fait contredit l'autonomie qui est supposée être garantie à ce territoire, comme M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur ont éprouvé le besoin de le marteler dans leurs interventions respectives. On insiste sur l'autonomie et, en même temps, on impose la tutelle...

Monsieur le secrétaire d'État, respecter l'autonomie, c'eût été prendre acte du rejet global de votre projet par l'assemblée de la Polynésie française - ce rejet, vous l'avez entendu, mais vous n'en avez cure -, écouter les arguments présentés et s'engager dans une autre voie.

Je rappelle que le président Temaru, qui venait d'être élu, a dénoncé l'ingérence de l'État français et la « mise en quarantaine » de l'autonomie depuis l'annonce du résultat des élections. Le statut était, en fait, conçu pour faire élire qui plaisait à Paris : évidemment, comme cela n'a pas été le cas, il devient tout d'un coup pesant !

Aujourd'hui, l'avis de l'assemblée de la Polynésie française est consultatif. C'est bien là où le bât blesse, et d'ailleurs, en passant outre cet avis, vous apportez la preuve, monsieur le secrétaire d'État, que l'assemblée de la Polynésie française ne saurait garantir l'autonomie de la collectivité.

Décidément, la présence de M. Temaru à la tête de la Polynésie française n'a pas encore été bien « digérée » par la droite métropolitaine. Pourtant, ne vous en déplaise, tout ce que vous critiquez avec une bienséante véhémence résulte de la mainmise de Paris, y compris, précisément, sur les élus de Polynésie française avant 2004.

Par conséquent, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, qui défendent depuis longtemps l'idée d'un renforcement de l'autonomie des collectivités d'outre-mer, sont absolument opposés à ce que vous proposez aujourd'hui.

Par ailleurs, je précise que nous rejetons le relèvement à 5 %, préconisé par la commission des lois, du seuil minimal devant être atteint pour qu'une liste accède à la répartition des sièges. C'est là, pour nous, une position de principe.

Pour conclure, je poserai la question suivante : essayez-vous encore aujourd'hui d'instaurer un statut, un mode d'élection afin de faire élire qui vous souhaitez ?

Pour toutes ces raisons de principe et de circonstance, nous voterons contre les deux projets de loi.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est aujourd'hui demandé à la représentation nationale de s'acquitter des basses besognes, de dissoudre purement et simplement l'assemblée de la Polynésie française et d'abréger, depuis Paris, le mandat confié par les électeurs polynésiens à leurs représentants. La date des nouvelles élections est déjà fixée : ce sera en janvier ! Les Polynésiens vivront la campagne électorale pendant les fêtes de fin d'année et seront priés d'assimiler en quelques semaines les nouvelles règles électorales !

La loi prévoit pourtant que le conseil des ministres peut prononcer la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française. Encore faut-il que le gouvernement de la Polynésie française, ou l'assemblée elle-même, lui demande de le faire. De fait, ils n'ont rien demandé du tout.

La volonté de renforcer le rôle du Parlement a été claironnée à maintes reprises, avant et après l'élection de l'actuel Président de la République, le tout en usant et en abusant de grandes formules et de généreuses promesses de modernisation de notre régime politique.

Mais il faut en prendre acte : le Parlement n'est pas davantage respecté que les élus de Polynésie ne le sont. Il nous est, en effet, demandé, monsieur le président, mes chers collègues, de traiter de l'avenir de la Polynésie française en moins de temps que nous n'en avons consacré à un énième texte sur les chiens dangereux ou à la réglementation relative aux manèges forains. J'avais cru comprendre, à la lecture des journaux, que, désormais, la vie politique de l'archipel intéressait pourtant au plus haut point quelques-uns des élus de la majorité, qui ont semble-t-il trouvé dans le Pacifique une solution à leurs problèmes de trésorerie...

J'ai évidemment tort de faire de l'humour sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, car le texte qui nous occupe aujourd'hui est tout sauf anodin, au regard de la situation politique en Polynésie, au regard de l'histoire de la République. Jamais, jusqu'à présent, il n'avait été envisagé d'abréger d'autorité, sans justification aucune, un mandat accordé à une assemblée par le suffrage universel. Les intéressés l'ont-ils demandé ? Non. L'ordre public est-il menacé ? Non plus. Un mouvement populaire réclame-t-il, par des pétitions, des grèves, des manifestations, de nouvelles élections ? Pas davantage. D'autres motifs, si graves qu'on nous les aurait cachés jusque-là, justifient-ils une décision aussi exceptionnelle ? Dites-nous tout, si c'est le cas.

La dissolution de l'assemblée de la Polynésie française est d'autant plus choquante qu'elle n'est pas, je l'ai dit, demandée aujourd'hui par les élus de Polynésie. Il est arrivé qu'ils la réclament ; ce fut le cas à plusieurs reprises, au cours des trois dernières années, sans que le gouvernement en place daigne accéder à leur demande. C'est quand la situation politique de l'archipel se stabilise, c'est quand le dialogue est renoué - grâce à la volonté d'apaisement des leaders polynésiens et sans que le Gouvernement, qui a, pardonnez-moi l'expression, beaucoup « pataugé » dans cette affaire, puisse s'en attribuer le mérite - que l'on décide, à Paris, de donner satisfaction à un « notabliau » marri d'avoir été dépossédé de son éphémère pouvoir !

À une écrasante majorité de quarante-quatre voix sur cinquante-sept, les élus polynésiens rejettent votre réforme. « À aucun moment, les élus polynésiens n'ont été associés à la préparation du texte », regrette Edouard Fritch, président de l'assemblée de la Polynésie française, qui pointe par ailleurs les « inacceptables retours en arrière » au regard de l'autonomie de la Polynésie française. Le communiqué du conseil des ministres revendique pourtant « une très large consultation des forces politiques concernées par la situation de la Polynésie française, aux plans local et national ». Pour faire court, monsieur le secrétaire d'État, je dirai que ces efforts nous ont totalement échappé !

Auriez-vous oublié l'engagement que vous aviez pris au nom du Gouvernement, en août 2007, de ne pas dissoudre l'assemblée territoriale, parce que - je vous cite - vous vouliez « respecter le libre choix des hommes politiques de Polynésie » ? Faut-il vous rappeler que c'est, aussi et d'abord, le libre choix des citoyennes et citoyens de Polynésie qu'il s'agit de respecter ?

Ce libre choix, vous vous apprêtez à le sacrifier pour des motifs incompréhensibles, sauf à admettre que la détestation d'un homme, Oscar Temaru, et le rejet viscéral de la perspective politique qu'il incarne pourraient suffire à justifier ce caprice.

Venons-en maintenant au contenu du texte.

Il s'agirait donc de renforcer la « stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie ». J'ai cherché, en vain, en quoi le mode de scrutin proposé permettrait d'atteindre plus facilement cet honorable objectif que le mode de scrutin existant, déjà taillé sur mesure à la demande et au service d'un homme qui siège parmi nous aujourd'hui, comme en décembre 2003 !

Que nous est-il proposé ? Un mode de scrutin qui va encourager l'émiettement au premier tour, puis les alliances de circonstance au deuxième, et l'aventure au troisième puisqu'un lapin peut être alors sorti du chapeau ! Je veux ici - ceux qui nous connaissent l'un et l'autre savent que nous nous sommes affrontés plus d'une fois et ne peuvent nous suspecter d'aucune connivence - citer Gaston Flosse. Que dit sur ce point l'ancien président de la Polynésie française ? Que le mode de scrutin ne permettra pas de « dégager une majorité cohérente et stable. [...] Nous aurons une assemblée émiettée soumise au caprice de quelques girouettes. » L'homme sait de quoi il parle, sa remarque n'en a que plus de saveur...

Comment le mode de scrutin que vous proposez, strictement proportionnel et sans même une prime majoritaire minimale, pourrait-il conforter en quoi que ce soit - et c'est une militante du scrutin proportionnel qui vous le dit ! - la cohérence des exécutifs, la stabilité des institutions et, au final, l'efficacité de l'action politique en Polynésie ? Monsieur le secrétaire d'État, vous vous moquez !

Comment nier que les épisodes d'instabilité majeure que l'archipel a connus sont d'abord à rapporter à la fin d'une époque de la vie politique polynésienne, époque où la stabilité se payait au prix de la gestion autoritaire et autocratique d'un homme fort, aussi féodal sur son territoire que lié, par ses intérêts, aux puissants de la métropole ?

Les Polynésiens ont très clairement voulu tourner cette page, ce qui ne s'est pas fait sans difficulté.

Dès lors, la première tâche d'un gouvernement soucieux de renforcer la vie démocratique n'est pas de jouer avec le feu, d'accentuer les clivages, ou de déstabiliser le président élu - même s'il ne vous convient pas - comme cela fut fait de façon systématique en 2004, c'est de soutenir cette transition dans le respect des institutions.

Par exemple, s'agissant de la transparence de la vie politique en Polynésie, vous prenez prétexte, monsieur le secrétaire d'État, d'un rapport très sévère de la Cour des comptes sur la gestion du territoire. Il ne vous aura pas échappé que ce rapport porte sur la période d'avant 2004, et qu'il pointe les dérives d'un système qui n'a plus cours, auquel les élections de 2004 ont justement mis fin !

Ce système fut très longtemps soutenu par les membres de l'actuelle majorité, contre l'évidence de sa faillite et contre l'idée qu'on peut se faire, dans une démocratie, de la morale publique.

On peut discuter ad libitum de l'avenir de la Polynésie. Pour ma part, je considère que c'est, pour l'essentiel, aux Polynésiens d'en décider. Je constate que le débat n'a jamais cessé en Polynésie même, entre partisans de l'autonomie et de l'indépendance. Les lecteurs attentifs l'auront noté : en revenant sur certaines des compétences reconnues aux institutions polynésiennes, le texte qui nous est soumis remet en cause les termes même du dialogue engagé.

Comment expliquer cette volonté de « reprise en main » par l'État, au mépris de tous les engagements passés ? Est-on revenu à l'époque où l'on pensait pouvoir juger à Paris de ce qui est bon pour Papeete, Hao ou Rapa ?

Monsieur le secrétaire d'État, sous couvert de stabilité, vous offrez une prime à l'émiettement et au désordre.

Sous couvert de moraliser la vie politique polynésienne, vous choisissez la reprise en main par l'État.

Sous couvert de réforme, vous organisez le recul de l'autonomie de la Polynésie.

Ces projets de loi sont néfastes, nous devons donc les rejeter.

La parole est à M. Laurent Béteille.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi organique du 27 février 2004 a fait de la Polynésie française la première collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie en application de l'article 74 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.

Elle a doté cette collectivité d'outre-mer d'institutions et de compétences tenant compte de ses intérêts propres, de ses spécificités géographiques et de l'identité de sa population.

Elle a attribué aux autorités locales une compétence générale pour le développement économique, social et culturel du territoire.

Cette très large autonomie, à laquelle nous tenons tous, doit, toutefois, s'exercer au sein de la République, ce qui implique le respect des principes fondamentaux de nos institutions.

Comme l'indiquait le Président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle, dans sa lettre aux Polynésiens du 24 mars 2007, « l'autonomie [...] doit [...] être encore améliorée et perfectionnée pour que chacun, la Polynésie française comme l'État, assure au mieux ses compétences ».

Cette autonomie doit effectivement être améliorée, car, vous le savez, la Polynésie française souffre aujourd'hui, de manière récurrente, d'une forte instabilité institutionnelle et politique, qui est préjudiciable à son développement économique et social.

Depuis 2004, cinq présidents se sont en effet succédé, dont quatre après l'adoption de motions de censure.

Cette instabilité politique développe évidemment un climat de défiance chez les habitants de la Polynésie française. Elle ne permet pas de mettre en oeuvre les politiques économiques et sociales dont la Polynésie a pourtant besoin. Elle porte, enfin, atteinte à l'autonomie même de la Polynésie, car les conditions d'une bonne gouvernance ne peuvent pas être remplies.

La Cour des comptes, dans son rapport public de 2006, a, par ailleurs, émis de sérieuses critiques sur l'opacité de la gestion due à « l'extrême concentration du pouvoir au sein de la collectivité et [à] l'imparfaite définition des procédures relatives à l'engagement de la dépense publique ».

La nécessité d'une moralisation de la vie politique, d'une plus grande transparence financière et d'un rééquilibre des pouvoirs s'impose donc.

Comme vous le souligniez, monsieur le secrétaire d'État, « il ne peut y avoir de progrès économique et social sans une autonomie efficace [...] ; il ne peut y avoir une autonomie efficace, sans stabilité et transparence politiques ».

Le Président de la République a, d'ailleurs, affiché clairement son attachement à la stabilité politique de la Polynésie et à l'affirmation de sa démocratie.

C'est pourquoi le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui nous sont aujourd'hui soumis modifient et complètent le statut de l'autonomie défini en 2004, afin d'améliorer le fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

Monsieur le secrétaire d'État, vous réaffirmiez à juste titre et avec force, en octobre dernier, devant le haut-commissaire de la République en Polynésie, que « la Polynésie française n'a plus de temps à perdre. Avec un gouvernement issu des urnes, l'État établira un partenariat loyal, pour construire, sur des bases solides, un développement respectueux de l'identité polynésienne, équitable et équilibré ». Le groupe UMP partage votre conviction. Il est, en effet, urgent de compléter et d'améliorer le statut de 2004, et de prévoir un renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française.

C'est parce que tous les responsables politiques, économiques et sociaux l'ont demandé ou admis que l'État intervient et qu'il accepte le principe d'un retour anticipé aux urnes.

Pour cette raison, le groupe UMP adoptera l'article 20 du projet de loi organique, qui prévoit le renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française au mois de janvier 2008.

Les deux projets de loi que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'État, doivent beaucoup à votre sens du dialogue et de l'écoute. Vous avez, en effet, procédé à une très large consultation des forces politiques concernées par la situation de la Polynésie française, tant au plan local qu'au niveau national.

Le projet de loi organique a fait l'objet d'une discussion directe et franche avec l'ensemble des forces vives de la Polynésie, abordant l'ensemble des sujets sans tabous.

Nous nous félicitons de la démarche retenue, qui témoigne de votre souci constant d'être à l'écoute des Polynésiens et des Polynésiennes. Nous nous en réjouissons, car elle démontre la capacité de notre État à exercer son rôle de garant et de régulateur des institutions tout en respectant l'autonomie de la Polynésie.

Ces deux projets de loi visent trois objectifs à la fois nécessaires et légitimes : l'amélioration de la stabilité des institutions, l'augmentation de la transparence de la vie politique et le renforcement des contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires.

Plusieurs mesures novatrices sont proposées afin de conforter la stabilité gouvernementale et de favoriser l'émergence d'une majorité stable au sein de l'assemblée de la Polynésie française.

Premièrement, le mode d'élection du président de la Polynésie française par l'assemblée est clarifié, puisqu'il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative si, après deux premiers tours, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres de l'assemblée.

Deuxièmement, un nouveau mode de scrutin est également instauré, pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Un second tour de scrutin est, en effet, prévu, afin de donner aux électeurs la possibilité de s'exprimer sur le choix des alliances entre les partis politiques.

Cette réforme est nécessaire, car elle vise à garantir l'avenir de la Polynésie, à promouvoir une représentation juste de tous ses territoires et à assurer la formation d'une majorité stable au sein de l'assemblée de la Polynésie française.

Troisièmement, la mise en cause de la responsabilité de l'exécutif passera désormais par le vote à la majorité absolue d'une motion de défiance constructive, dont l'adoption, en même temps qu'elle met fin au gouvernement en place, conduit à déclarer élu un nouveau président.

Il s'agit là d'une disposition particulièrement importante, qui permettra indéniablement de remédier aux situations de blocage politique que nous avons connues. En effet, si la procédure actuelle permet le renversement du gouvernement en place, elle ne garantit toutefois pas que lui soit substitué un gouvernement soutenu par une majorité stable. Cette mesure permettra donc de mieux garantir la stabilité gouvernementale et le groupe UMP du Sénat la soutient.

Quatrièmement, le texte prévoit l'inscription, dans le statut de l'autonomie de 2004, d'un dispositif permettant au président de la Polynésie française, en cas de rejet du projet de budget initial, de déposer un nouveau projet qui serait considéré comme adopté à moins que l'assemblée ne vote, à la majorité absolue de ses membres, une motion de renvoi comportant elle-même un projet de budget et désignant un nouveau président.

La commission des lois a adopté un amendement de suppression de cette procédure, appelée également « 49-3 budgétaire ».

Certes, comme l'a souligné notre rapporteur et ami Christian Cointat, cette procédure peut paraître à bien des égards complexe. Pour autant, serait-il raisonnable de s'affranchir de ce dispositif qui peut permettre de résoudre des situations de crise et de blocage lors de l'adoption d'un budget ?

Cette procédure, qui reprend celle qui a été mise en place pour les régions par la loi du 19 janvier 1999, a fait ses preuves et mérite d'être conservée. Elle peut se révéler, en effet, particulièrement efficace.

De nouveaux outils sont également instaurés afin de garantir une plus grande transparence de la vie politique, et nous les approuvons.

Ainsi, le régime des inéligibilités et des incompatibilités applicable au président et aux membres de l'assemblée et du gouvernement est-il rendu plus contraignant.

L'attribution d'aides financières ou de garanties d'emprunt aux sociétés d'économie mixte est, par ailleurs, encadrée.

Le groupe UMP du Sénat soutient l'ensemble de ces mesures, notamment celles qui tendent à associer étroitement, dans un souci de transparence, le conseil des ministres et l'assemblée sur les décisions relatives à l'attribution des aides financières.

Enfin, les modalités d'exercice des contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires sont renforcées par l'application de dispositions faisant partie du droit commun des collectivités territoriales de la République.

Ces mesures vont également dans le bon sens, car elles garantissent une meilleure gestion des fonds publics en Polynésie française, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de 2006.

Le projet de loi organique que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, est un bon projet et nous ne pouvons qu'y adhérer tant il améliore le statut de 2004. En assurant un nouvel équilibre des pouvoirs, ce texte permet de conforter le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française dans l'exercice de leurs compétences.

Au vu de ces quelques observations, les membres de mon groupe et moi-même voterons ces deux projets de loi qui, loin de contrarier l'autonomie statutaire de la Polynésie Française, ne font que renforcer son efficacité.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Béteille, je vous remercie d'avoir rappelé qu'il ne peut y avoir de stabilité sans transparence ni sans une organisation institutionnelle qui permette enfin à la Polynésie française de fonctionner. Je vous suis également reconnaissant de soutenir, au nom du groupe UMP, l'ensemble des propositions faites par le Gouvernement.

Monsieur Flosse, je vous sais gré d'approuver la réforme du mode de scrutin.

Vous avez évoqué la précipitation avec laquelle les élections à l'assemblée seraient organisées et le choix d'une date, pour l'élection de son président, avant les municipales. À l'occasion de chacun de mes passages - que vous avez rappelés - en Polynésie française, vous m'avez accompagné dans de nombreuses communes. Or, comme nous l'avons relevé tous les deux, chaque fois qu'un maire m'a accueilli, il a pris la parole publiquement pour approuver le calendrier proposé par le Gouvernement.

Je n'ai donc pas le sentiment que les maires de Polynésie française considèrent ce calendrier comme une difficulté dans la préparation des échéances municipales.

Vous avez aussi parlé d'autonomie budgétaire et comptable ; vous approuvez en même temps sans réserve les mesures de transparence. Comment peut-on assurer une véritable transparence si on ne veille pas, dans le même temps, en renforçant notamment le rôle de la chambre territoriale des comptes, à cette régularité comptable et budgétaire ?

Selon vous, nous avons trop vite oublié les efforts nucléaires consentis par la Polynésie. Ils ont permis - je veux le souligner ici et en remercier l'ensemble du peuple polynésien - à la France d'occuper la place qui est aujourd'hui la sienne dans le monde, et au Président de la République de s'exprimer à toutes les grandes tribunes internationales, notamment celle des Nations unies. Notre pays est respecté par les plus grands de ce monde et nous le devons, pour beaucoup, au peuple polynésien. En retour, la France doit se montrer équitable et juste, et telle est l'ambition de ce texte.

Monsieur Flosse, nous avons visité, ou survolé, ensemble de nombreux sites, pour lesquels nous avions pris des engagements très forts ; je pense, notamment, à Rangiroa, à Reao.

L'ensemble des engagements du Gouvernement en matière de réhabilitation et de rétablissement de la biodiversité dans l'ensemble de ces territoires ont été tenus. Le Gouvernement veille également au suivi médical. J'ai ainsi procédé à l'inauguration d'un centre à Papeete. Toute la transparence est assurée. C'est ce que devaient la République et l'État à la Polynésie française.

Monsieur Flosse, je retiens votre invitation au festival des arts des îles Marquises et je serais heureux de défendre de toutes mes forces l'inscription au patrimoine mondial de l'humanité des îles Marquises, qui sont, pour la France et pour la Polynésie française, un patrimoine d'exception.

Les représentants de l'opposition ont formulé diverses remarques. Certains, notamment Mme Voynet et Mme Borvo Cohen-Seat, se sont exprimés avec beaucoup de véhémence ; M. Frimat a fait preuve de plus de modération.

S'agissant de l'abréviation du mandat de l'actuelle assemblée de Polynésie française, vous avez parlé, madame Voynet, de « basse besogne ». Je vous rappelle qu'il entre bien dans les compétences du Parlement d'abréger un mandat, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel le 23 mai 1979. Cela me semble plus démocratique que de procéder par décret.

Madame Borvo Cohen-Seat, vous regrettez que l'avis de l'assemblée ne soit que consultatif. La Polynésie française a émis un avis largement favorable sur deux tiers des mesures proposées dans ce projet de loi. Pour le reste, nous n'avons pas de leçons à recevoir ! Dans le Programme commun de 1977

, l'outre-mer était traitée dans le chapitre des relations extérieures. De toute évidence, votre formation politique et la majorité présidentielle n'ont pas la même vision

C'était il y a trente ans !

... s'agissant de la solidarité et de l'équité que nous devons assurer à nos compatriotes ultramarins.

Monsieur Frimat, pour commencer, je vous remercie de vous être montré ouvert et respectueux du débat parlementaire.

Le Gouvernement donne des bons points. Il distribue des bonbons !

Vous avez vous-même reconnu que plus de transparence et de clarté étaient aujourd'hui nécessaires en matière d'autonomie en Polynésie française.

En revanche, vous faites part de votre désaccord sur l'urgence et, comme Mme Voynet et Mme Borvo Cohen-Seat, sur le calendrier. Vous faites référence au Gouvernement actuel de la Polynésie française, c'est-à-dire à celui qui date d'il y a deux mois. Je vous rappelle que le texte dont nous discutons aujourd'hui a été annoncé en conseil des ministres - je prends à témoin le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement - le 1er août dernier. Nous ne pouvions pas imaginer alors ce qui allait se passer dans les semaines suivantes.

Entre le mois de juin et le mois de juillet, M. Temaru et M. Flosse n'ont cessé de réclamer une dissolution dans l'urgence.

Tout à fait !

Nous leur avons systématiquement répondu que nous ne voulions pas d'une dissolution politique ou de convenance. C'est pourquoi, alors que rien ne nous permettait de prédire ce qui allait se passer au cours des semaines et des mois suivants, nous avons annoncé, en réponse aux demandes de dissolution émanant de part et d'autre, que nous allions proposer d'abréger le mandat de l'assemblée de Polynésie française et d'organiser une élection anticipée. Auparavant, nous souhaitions prendre la précaution de procéder à une réforme institutionnelle afin de nous assurer que, après ce renouvellement, nous nous inscririons dans la stabilité, dans la juste représentativité des territoires et des formations politiques, et que nous pourrions enfin nous mettre au travail, parce que c'est de cela qu'il s'agit.

Ce n'est donc pas une élection anticipée de convenance, puisque, je le rappelle, celle-ci a été décidée non pas aujourd'hui, mais le 1er août dernier. Plutôt que de répondre dans l'urgence, nous avons préféré prendre tout notre temps : cinq mois de débat ! Ce débat n'est d'ailleurs pas clos puisque l'Assemblée nationale examinera ce texte. Bien évidemment, le Conseil constitutionnel aura lui aussi à donner son avis.

Vous le voyez, nous avons pris tout notre temps ; nous n'agissons pas dans l'urgence et nous ne prenons pas de décision de convenance.

Vous avez fait un long rappel historique, monsieur Frimat, sur les années qui viennent de s'écouler.

Concernant le rapport de la Cour des comptes, vous indiquez qu'il porte sur la période antérieure à 2004. Par la force des choses, les rapports de la Cour des comptes sont toujours publiés après les faits. Mais la chambre territoriale des comptes étudie aujourd'hui la période postérieure à mai 2004. C'est d'ailleurs à la suite de ces rapports que le Gouvernement de M. Tong Sang a pris des mesures d'assainissement et de moralisation qui rompent avec la période 2004-2006. Ainsi, la Cour des comptes a rédigé un pré-rapport très critique sur l'utilisation de la dotation de l'État au titre de la continuité territoriale. Il nous a donc paru nécessaire de garantir toute la transparence nécessaire dans ce domaine avant l'organisation de nouvelles élections.

Enfin, en termes de légitimité, vous avez fait référence aux diverses majorités qui se sont succédé en Polynésie française. Il y a eu le 6 mai 2007 et le Président de la République et le Gouvernement disent aujourd'hui qu'ils veulent tourner la page.

Nous souhaitons garantir la stabilité aux Polynésiens. Car ce qui nous intéresse, ce n'est pas qui assurera le gouvernement de la Polynésie française demain ; cela n'a aucune importance ! Ce que nous voulons, c'est que l'État assume pleinement et de manière impartiale ses responsabilités régaliennes devant les Polynésiens et que nous puissions accompagner ceux-ci dans leur développement économique et social.

Madame Voynet, vous avez présenté un plaidoyer contre la réforme. Vous qui vous intéressez au développement durable, qui plaidez cette cause, qui savez ce que représente la Polynésie française dans ce domaine, savez-vous - j'espère que tel est le cas et que vous avez un peu étudié la situation avant votre intervention -, ...

Vous plaisantez ?

... qu'un contrat de projet sur cinq ans a été signé ?

Paternalisme et mépris ! Cette façon de parler est inexcusable !

La part de l'État s'élèvera à 177 millions d'euros, sur un montant global de 430 millions d'euros. Sont prévues des mesures d'accompagnement des communes qui, malheureusement, ont de faibles moyens, en matière d'assainissement, d'eau potable et de développement durable.

Alors que ce contrat de projet prévoit des dispositions importantes en faveur de la biodiversité, du développement durable, de la recherche et de l'enseignement supérieur et que toutes sont bloquées en raison des instabilités successives, ne pensez-vous pas sincèrement que la Polynésie française n'a plus un instant à perdre et que les Polynésiens, de quelque archipel qu'ils soient, n'ont que faire des relations entre les uns et les autres ? Ils veulent simplement une stabilité afin de permettre au gouvernement, à l'assemblée de Polynésie française - quel que soit le résultat des urnes, nous le respecterons - de leur proposer loyalement des partenariats durables pour assurer la prospérité de la Polynésie française et l'épanouissement de chacune de ses familles.

Enfin, s'agissant de la légitimité, je ne m'attarde pas sur les 44 voix sur 57 ; je regarde simplement qui est le dernier à avoir reçu une légitimité en Polynésie française.

Lors des quatre scrutins successifs, les Polynésiens ont fait le choix d'une majorité, de leur enracinement dans la République française. Ils ont fait le choix de la lettre que Nicolas Sarkozy a adressée à tous les Polynésiens et dans laquelle il a pris des engagements. Or nous n'aurons pas les moyens de respecter ces engagements tant que cette réforme n'aura pas été mise en oeuvre.

Parce que nous devons répondre à l'exigence des Polynésiennes et des Polynésiens, nous avons le devoir de respecter ces engagements, que les Polynésiens ont soutenus à quatre reprises aux mois de mai et juin derniers.

C'est la raison pour laquelle, dans le respect de cette légitimité, qui est la dernière que nos compatriotes de Polynésie française ont accordée au Gouvernement et au Président de la République, nous nous devions d'apporter aujourd'hui ces réponses. Ils auront de nouveau, au mois de janvier prochain, à accorder leur légitimité à un gouvernement local et à une assemblée.

Ce qui compte pour nous, c'est d'abord d'écouter, de comprendre et de respecter le peuple de Polynésie française.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 69 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président de la Polynésie française est élu au scrutin secret par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres.

« Il peut également être élu par l'assemblée hors de son sein sur présentation de sa candidature par au moins un quart des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, chaque représentant ne pouvant présenter qu'un seul candidat. Dans ce cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions requises pour être éligibles à l'assemblée de la Polynésie française. En cas de doute sur l'éligibilité d'un candidat, le haut-commissaire de la République peut, dans les quarante-huit heures du dépôt des candidatures, saisir le tribunal administratif, qui se prononce dans les quarante-huit heures.

La parole est à M. Gaston Flosse.

Cet amendement vise à réinsérer dans l'article 1er une disposition qui a été supprimée de la loi de 2004, à savoir la possibilité pour l'assemblée de la Polynésie française d'élire un président hors de son sein, à une majorité évidemment plus importante que la majorité absolue.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette disposition figurait dans le statut de 2004 tel que la Haute Assemblée l'avait adopté. Aucun élément ne permet de modifier la position qui avait été prise à l'époque.

C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est attaché à ce que les citoyens de Polynésie française choisissent eux-mêmes le président, directement, ou indirectement au travers de leurs élus. C'est pour nous une règle de démocratie majeure.

Ou bien le président de la Polynésie française est élu au scrutin direct par les Polynésiens eux-mêmes - mais cette solution a été écartée du projet de loi - ou bien il est élu par eux en tant que membre de l'assemblée. Il en tirera sa légitimité. En revanche, le Gouvernement n'envisage pas que l'on puisse sortir du chapeau quelqu'un qui ne tirerait pas sa légitimité du suffrage universel.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. le rapporteur a dit une phrase terrible, qui me surprend : puisque le Sénat a voté cette mesure en 2004, il ne peut pas revenir sur sa position.

Je n'ai pas dit cela !

Il s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le pouvoir trouve sa source dans le suffrage universel, qu'il soit direct ou indirect. C'est une règle simple, qu'il faut garder.

Dès lors que le peuple de Polynésie est consulté, le président doit découler de son choix. Il est peu souhaitable que soit élu quelqu'un qui n'aurait pas été partie prenante au débat électoral.

Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

L'amendement n° 1, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 69 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 :

« Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres composant l'assemblée, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Seuls peuvent se présenter au troisième tour les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés au deuxième tour. En cas d'égalité des voix, la présentation au troisième tour est acquise au bénéfice de l'âge.

II. - En conséquence, rédiger comme suit la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte :

Des candidatures nouvelles peuvent être présentées au deuxième tour de scrutin.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement concerne l'élection du président de la Polynésie française.

Aujourd'hui, cette élection a lieu en deux tours de scrutin, et seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second.

Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi organique prévoit la possibilité d'un troisième tour, à l'issue duquel l'élection aurait lieu à la majorité relative.

L'amendement n° 1 vise à combiner les deux dispositifs. En effet, l'expression politique pourra d'abord se décanter au premier tour. Puis, au troisième tour, auquel seuls les deux candidats arrivés en tête au deuxième tour pourront accéder, le président de la Polynésie française sera élu à la majorité absolue des suffrages exprimés et disposera ainsi d'une véritable légitimité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Quel est l'enjeu ? Y a-t-il quelqu'un, en Polynésie française, qui demande la modification du mode de désignation du président de l'assemblée de la Polynésie française tel qu'il a récemment été explicité par le Conseil d'État ?

Aujourd'hui, pour l'emporter, il faut obtenir soit la majorité absolue au premier tour de scrutin soit la majorité relative au second.

Monsieur le rapporteur, le dispositif que vous inventez est bien compliqué. D'ordinaire, lorsqu'une élection a lieu en trois tours de scrutin, une simple majorité relative est requise au troisième tour. Or, en l'espèce, vous nous proposez d'imposer également la majorité absolue au troisième tour. Pardonnez-moi de vous le dire, mais c'est relativement incohérent !

De deux choses l'une : soit nous permettons à l'assemblée de la Polynésie française de se déterminer au troisième tour de scrutin - et, dans ce cas, allons au bout de la logique ! -, soit nous maintenons le système actuel en l'état.

De ce point de vue, la proposition du Gouvernement, qui consistait à appliquer le schéma classique d'une élection en trois tours de scrutin, c'est-à-dire avec la majorité absolue aux premier et deuxième tours et la majorité relative au troisième tour, avait une certaine cohérence. Sinon, puisque personne ne réclame une telle évolution, nous pouvons très bien conserver le mode de scrutin actuel.

Nous ne prendrons pas part au vote. En effet, selon nous, une telle proposition ne fait écho à aucune demande locale, n'apporte rien et paraît, dès lors, déplacée.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

L'amendement n° 2, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III.- L'article 73 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le gouvernement comprend entre sept et quinze ministres. »

2° Au dernier alinéa, avant les mots : « de chacun des ministres », sont insérés les mots : « du vice-président et ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à éviter une inflation sans limites du nombre de ministres.

En effet, en Nouvelle-Calédonie, le nombre de membres du gouvernement est compris entre cinq et onze. Par analogie, nous proposons que ce nombre soit compris entre sept et quinze - ces chiffres ont été choisis par référence à la situation actuelle - en Polynésie française.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Là encore, une telle proposition, qui ne fait écho à aucune demande de l'assemblée de la Polynésie française, est, j'imagine, destinée à glorifier l'autonomie.

Pourquoi une telle frénésie à légiférer ? Pourquoi ne pas laisser décider les Polynésiens et leurs élus ? À ma connaissance, le gouvernement de la Polynésie française n'a atteint qu'une seule fois le nombre de dix-huit membres. Les autres fois, il est, me semble-t-il, toujours demeuré dans les normes que l'on nous propose de fixer.

À moins qu'il ne s'agisse d'une anticipation des positions que vous envisagez de soutenir lors du futur débat sur la réforme des institutions, monsieur le rapporteur... Ce serait novateur et très intéressant !

Pour ma part, je crains qu'une diminution du nombre de ministres du gouvernement de la Polynésie française n'entraîne une augmentation de l'effectif des conseillers auprès du président. Bien entendu, toute ressemblance avec une situation existante ne serait que pure coïncidence.

La Polynésie n'est pas une collectivité locale de droit commun. En quoi fait-on progresser la situation en lui imposant une telle contrainte ? Laissons les Polynésiens libres de décider.

C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Frimat, si j'ai formulé une telle proposition, c'est en raison du sentiment exprimé par la population polynésienne, qui souhaite obtenir des garanties en la matière.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

L'amendement n° 3, présenté par M. Cointat au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer le IV de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. - Le second alinéa de l'article 80 de la même loi organique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'empêchement provisoire du président de la Polynésie française est constaté par le conseil des ministres, d'office ou à la demande de l'intéressé.

« En cas de démission, de démission d'office ou d'empêchement définitif du président de la Polynésie française, ou lorsque son empêchement excède une période de trois mois à partir de l'exercice de l'intérim par le vice-président, le gouvernement de la Polynésie française est démissionnaire de plein droit et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre. L'empêchement définitif du président de la Polynésie française est constaté par le président de la section du contentieux du Conseil d'État, saisi par le conseil des ministres, par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire. »

V. - Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa (2°) du II de l'article 62 de la même loi organique, les mots : « Le président du gouvernement » sont remplacés par les mots : « Le président de la Polynésie française ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement concerne le régime juridique applicable au constat d'empêchement du président de la Polynésie française.

Afin de tenir compte de la position exprimée par les élus, nous proposons de scinder ce régime en deux.

Ainsi, le constat d'empêchement provisoire du président resterait de la compétence du conseil des ministres, qui est le mieux placé pour remplir une telle mission.

En revanche, nous souhaitons que le constat d'empêchement définitif relève de la compétence d'une autorité indépendante, en l'occurrence le Conseil d'État. Plus précisément, nous avons suggéré de confier cette responsabilité au président de la section du contentieux du Conseil d'État, mais - et nous le verrons à l'occasion de la présentation du sous-amendement n° 61 - cette proposition peut être modifiée.

Celui-ci pourrait être saisi par le conseil des ministres, par le président de l'assemblée ou par le haut-commissaire.

Le sous-amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour remplacer le second alinéa de l'article 80 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française, remplacer les mots :

le président de la section du contentieux du Conseil d'État, saisi

par les mots :

une commission indépendante composée de trois personnalités désignées par le vice-président du Conseil d'État, saisie

La parole est à M. le secrétaire d'État.

La précision que l'amendement n° 3 vise à apporter complète le texte du Gouvernement de manière très pertinente et lève, me semble-t-il, toute ambiguïté sur l'objet d'un tel dispositif, qui a parfois été mal interprété localement.

En effet, l'empêchement définitif du président de la Polynésie française doit être constaté par une autorité impartiale saisie par les autorités locales ou par le haut-commissaire de la République.

Le sous-amendement n° 61 vise seulement à lever toute équivoque sur la question de la nature juridique du constat, en confiant à une commission indépendante, sous le contrôle juridictionnel du Conseil d'État, le soin de constater l'empêchement définitif du président de la Polynésie française.

En l'occurrence, nous prenons comme modèle le dispositif prévu pour le Médiateur de la République par le décret du 9 mars 1973, qui confie ce pouvoir à un collège de trois hauts magistrats.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

La commission est favorable à ce sous-amendement, dont l'adoption permettrait en outre d'améliorer la rédaction de l'amendement n° 3.

La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

Je voterai contre le sous-amendement n° 61 et l'amendement n° 3, tout comme j'avais voté contre l'amendement n° 2, qui avait pour objet la limitation du nombre de ministres au sein du gouvernement de la Polynésie française.

En effet, de mon point de vue, les Polynésiens sont suffisamment grands pour déterminer eux-mêmes si leur gouvernement doit comprendre six, douze, quinze ou seize ministres.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ou quarante, cinquante...

Pourquoi avoir imposé une telle limitation, qui n'existait d'ailleurs pas dans la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ? Les Polynésiens sont-ils plus sots aujourd'hui qu'ils ne l'étaient alors ?

Le sous-amendement n° 61 et l'amendement n° 3 constituent une véritable agression contre l'autonomie de la Polynésie française.

Jusqu'à présent, c'est le conseil des ministres qui était chargé de constater l'empêchement définitif du président. On propose désormais de lui retirer cette responsabilité au profit du Conseil d'État. Cela revient à réduire l'autonomie de la Polynésie française.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Le sous-amendement n° 61 apparaît un peu baroque.

D'une certaine façon, le dispositif que ce sous-amendement vise à instituer apporte une solution. En effet, dans la rédaction présentée par M. le rapporteur, l'amendement n° 3 tendait à confier la responsabilité de constater l'empêchement définitif du président au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

S'agit-il véritablement là de la fonction du Conseil d'État, alors que le juge administratif est juge des recours ?

On a un peu trop tendance à faire du Conseil d'État l'organe de régulation des institutions de la Polynésie française. Or une telle propension me semble assez peu conforme au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Il y a donc là un élément de confusion.

Tout cela relève un peu du « bricolage », même si c'est normal s'agissant d'un texte qui n'est pas achevé.

Par conséquent, nous ne participerons pas au vote.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 61.

Je mets aux voix l'amendement n° 3, modifié.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au second alinéa de l'article 87 de la même loi organique, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur.

Aujourd'hui, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions, le président de la Polynésie française et les ministres continuent de percevoir leurs indemnités pendant six mois.

L'assemblée de la Polynésie française propose de ramener cette durée de six mois à trois mois. La commission a retenu cette suggestion.

Tel est l'objet de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Je salue le fait que l'on prenne en compte, une fois n'est pas coutume, l'avis de l'assemblée de la Polynésie française et que l'on réduise à trois mois la période pendant laquelle les anciens présidents et ministres perçoivent des indemnités. C'est un élément de diminution des charges publiques.

Monsieur le rapporteur, avez-vous le sentiment, convaincu par cette mesure, qu'il faudrait l'étendre et l'appliquer sur le territoire de la métropole ?

Ce n'est pas pareil !

Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

L'amendement n° 45, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 117 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, il est inséré un article 117-1 ainsi rédigé :

« Art. 117 -1. - I. - Les électeurs d'une circonscription peuvent décider de mettre fin, par scrutin, au mandat d'un représentant qui y a été élu, dans les conditions prévues au présent article, lorsque ce représentant a cessé d'appartenir au groupe politique au sein duquel il a décidé de siéger après son élection ou a fait l'objet d'une procédure d'exclusion de ce groupe décidée à la majorité absolue de ses membres.

« II. - Le scrutin en vue de la révocation d'un représentant est organisé à la demande de la majorité des membres du groupe politique auquel il a cessé d'appartenir, soutenue par 12, 5 % des électeurs inscrits dans la circonscription.

« La demande devient caduque en cas de démission, de démission d'office ou d'annulation de l'élection du représentant qu'elle vise ou en cas de dissolution de l'assemblée de la Polynésie française.

« Le haut-commissaire de la République se prononce sur la recevabilité de la demande par une décision motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, qui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort.

« III. - Les électeurs sont convoqués par décret.

« Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le haut-commissaire de la République, après l'en avoir requis, y procède d'office.

« Les dépenses liées à l'organisation du scrutin constituent une dépense obligatoire de la Polynésie française.

« Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation du scrutin leur sont remboursées par la Polynésie française de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.

« IV - Le scrutin en vue de la révocation d'un représentant ne peut être organisé :

« 1° dans les douze mois qui suivent l'élection de l'assemblée de la Polynésie française ou dans les douze mois qui précèdent la fin de son mandat ;

« 2° Pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :

« a) l'élection du Président de la République ;

« b) un référendum décidé par le Président de la République ;

« c) une consultation organisée en Polynésie française en application de l'article 72-4 de la Constitution ;

« d) le renouvellement général des députés ;

« e) le renouvellement des sénateurs élus en Polynésie française ;

« f) l'élection des membres du Parlement européen ;

« g) le renouvellement général des conseils municipaux.

« V. - La campagne en vue du scrutin est ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin à zéro heure. Elle est close la veille du scrutin à minuit.

« Elle est organisée par la Polynésie française dans les conditions définies au chapitre V du titre 1er du livre 1er du code électoral, à l'exception de l'article L. 52-3. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : « groupe, parti ou groupement habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat » et de « liste de candidats ».

« Sont habilités à participer à la campagne en vue du scrutin :

« - le groupe politique auteur de la demande de révocation ;

« - le représentant dont la révocation est demandée.

« Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, le troisième alinéa de l'article L. 51 et l'article L. 52-1 du code électoral sont applicables à toute propagande relative au scrutin.

« Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables au scrutin.

« VI. - En Polynésie française, une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition du groupe politique et du représentant admis à participer à la campagne pour le scrutin, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer.

« VII. - Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales en Polynésie française dans les conditions prévues par les articles L. 1er à 14 et L. 16 à L. 40 du code électoral.

« VIII. - Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du tire 1er du livre 1er du code électoral, à l'exception des articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 66, L. 68 (deuxième alinéa) et L. 85-1.

« IX. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y a lieu de lire : « les réponses portées sur les bulletins sont relevées » au lieu de : « les noms portés sur les bulletins sont relevés » ; « des feuilles de pointage » au lieu de : « des listes » ; « des réponses contradictoires » au lieu de : « des listes et des noms différents » ; « la même réponse » au lieu de : « la même liste ou le même candidat ».

« Les bulletins de vote autres que ceux fournis par la Polynésie française, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote. Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de l'annexion.

« X. - Sont applicables au scrutin les dispositions du chapitre VII du titre 1er du livre 1er du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et des 1° à 5° des I, II et III de l'article L. 113-1.

« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : « groupe, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat » et de « liste de candidats ».

« XI. - Les dispositions du code électoral mentionnées au présent article sont applicables dans les conditions fixées aux articles L. 386, L. 390, L. 391 et L. 392 dudit code.

« XII. - La révocation n'est acquise que si la majorité des suffrages exprimés, représentant au moins un quart des électeurs inscrits, s'est prononcée en sa faveur.

« Toutefois, la vacance du siège est proclamée à l'expiration du délai de recours contentieux contre le résultat du scrutin. En cas de recours, le représentant à l'assemblée de la Polynésie française reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. Il est pourvu à la vacance du siège dans les conditions prévues à l'article 107.

« XIII. - La régularité du scrutin peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits à l'article 116 pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française.

« XIV. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

Cet amendement, qui est assez long, vise à introduire des dispositions permettant de mettre fin au mandat d'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui, ayant été élu dans un groupe politique, démissionne de ce groupe pour s'inscrire dans un autre, voire effectue des allers-retours entre les différents groupes.

Je me suis déjà exprimé sur le sujet pendant la discussion générale.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est extrêmement intéressant d'un point de vue intellectuel, mais il est plus contestable sur le plan politique.

Un tel dispositif existe dans d'autres États - il figure notamment dans le droit anglo-saxon -, mais il n'est pas encore entré dans nos moeurs ; notre pays n'est pas tout à fait prêt.

Certes, ce n'est pas une raison pour ne pas y réfléchir, mais il serait prématuré, me semble-t-il, de permettre à l'électeur de démettre son élu.

C'est la raison pour laquelle je ne pourrai malheureusement pas suivre M. Flosse.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Nous voterons contre cet amendement, que nous considérons comme un amendement d'humour.

Sans doute son auteur parle-t-il d'expérience. Plus que tout autre dans cette assemblée, il sait que ce sont non pas les institutions ni les modes de scrutin qui créent l'instabilité, mais bien les comportements de certains élus.

En effet, le fait qu'un certain nombre de personnes fassent fi de la manière dont elles ont été élues et s'affranchissent ensuite de toute logique et de toute honnêteté à l'égard de leurs mandants est un vrai problème pour la vie politique en Polynésie. Pour autant, je ne pense pas que c'est en adoptant des procédés de ce type que nous pourrons le régler.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l'aurez constaté, compte tenu des circonstances dans lesquelles nous débattons, nous avons déposé peu d'amendements. Je ferai en outre remarquer que le groupe communiste républicain et citoyen, le groupe de l'Union centriste-UDF et le groupe du RDSE, dont je salue la présence

Humour !

...n'ont, quant à eux, déposé aucun amendement.

L'amendement n° 57 que nous vous soumettons à cet article vise à supprimer le mode de scrutin électoral qui nous est proposé.

Monsieur le secrétaire d'État, dans la mesure où c'est la troisième fois qu'un tel débat s'instaure, peut-être aurait-il fallu changer le titre de votre projet de loi organique et lui préférer celui-ci : « projet de loi organique tendant à lutter contre l'instabilité des modes de scrutin en Polynésie française ».

Mes chers collègues, je ne reviendrai pas en détail sur le scrutin qui s'est déroulé en 2004, chacun d'entre vous le connaît. Je rappelle simplement qu'il s'agissait d'un scrutin avec prime majoritaire. Depuis, la loi organique du 27 février 2007 a introduit un nouveau mode de scrutin, qui est donc « mort-né ». Si le Sénat a voté le texte, le débat sur le scrutin lui-même n'est intervenu qu'en commission mixte paritaire, puisque ce scrutin résulte d'un amendement « propulsé » par M. Tong Sang et déposé directement à l'Assemblée nationale, à l'issue donc de nos délibérations.

À l'évidence, ce scrutin, voulu par la majorité qui avait voté le scrutin de 2004, voulu par la majorité qui s'apprête aujourd'hui à voter autre chose, a vécu.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous proposez aujourd'hui un autre mode de scrutin, dont vous êtes le premier à savoir qu'en aucune façon il n'assurera la stabilité des institutions polynésiennes. Il est construit - s'agit-il d'un ralliement du Gouvernement aux bienfaits de la proportionnelle ? - sur une proportionnelle à deux tours, mais sans prime. C'est un dispositif complètement nouveau, qui n'existe nulle part, et qui provoquera à n'en pas douter une instabilité récurrente.

Non !

Peut-être vous-êtes vous dit que le maintien de la prime majoritaire risquerait de profiter à quelqu'un dont vous ne souhaitiez pas l'élection et que sa suppression permettrait, au contraire, d'éviter tout danger à cet égard...

Indiscutablement, ce mode de scrutin n'apporte aucune solution susceptible d'assurer la stabilité politique en Polynésie. C'est, d'ailleurs, ce que souligne l'assemblée de la Polynésie française au tout début de son avis, publié en annexe du rapport de la commission : elle considère, en effet, que ce système « constitue une prime à l'instabilité ».

À ce titre, nous ne pouvons donc souscrire à votre proposition. Au demeurant, quel objectif recherchez-vous réellement en présentant un mode de scrutin dont tout le monde s'accorde à dire qu'il ne permettra en aucune façon de garantir la stabilité politique ?

S'agissant des modes de scrutin adoptés en 2004 et en 2007, on sait qui les avait construits et pourquoi. Cette fois-ci, qui est le constructeur et quel but cherche-t-il à atteindre ?

Les conditions dans lesquelles nous travaillons sont placées sous le signe de la rapidité. Pour notre part, nous n'avons pas souhaité proposer en séance, à brûle-pourpoint, un mode de scrutin supplémentaire et différent, qui n'aurait pas pu être discuté d'abord par les Polynésiens eux-mêmes.

Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, ne pensez-vous pas qu'un effort pourrait être fait en la matière ? Ne convient-il pas tout de même de s'interroger sur l'existence d'une circonscription unique, avec l'attribution d'une prime à la liste ayant emporté l'élection sur l'ensemble de la Polynésie ? Ainsi, le vote des Polynésiens serait réellement conforté.

À mon sens, il existe certainement d'autres systèmes qui permettraient d'assurer une plus grande stabilité. Néanmoins, puisque votre but n'est pas de chercher ni de créer la stabilité des institutions en Polynésie, vous êtes dans votre logique : le scrutin que vous mettez en place permettra, au premier tour, à chacun de se compter ; au second tour, vous espérez sans doute rassembler vos nouveaux, vos anciens et vos futurs amis, pour vous construire une majorité à votre convenance, avec laquelle vous pourrez alors librement travailler. En effet, monsieur le secrétaire d'État, vous êtes complètement étranger à tout ce qui se passe là-bas, ce que tout le monde avait bien compris !

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 57, présenté par M. Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Monsieur Frimat, puis-je considérer que vous venez de le présenter ?

M. Bernard Frimat. Comment avez-vous deviné, monsieur le président ?

Je tenais à m'en assurer !

Je salue votre talent !

Cet amendement vient donc d'être défendu.

L'amendement n° 5, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 :

« Art. 105 - I.- L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française a lieu, dans chacune des circonscriptions définies à l'article 104, au scrutin de liste à un ou deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« II.- Si une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

« III.- Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour, le deuxième dimanche qui suit le premier tour.

« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12, 5 % des suffrages exprimés ; si une seule liste obtient ce nombre de suffrages, la liste arrivée en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, peuvent se présenter au second tour les deux listes arrivées en tête au premier tour.

« Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du haut-commissaire par le candidat placé en tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.

« Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour.

« Sont applicables à cette répartition les deuxième et troisième alinéas du II du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, tous les sujets sont importants et sensibles, mais celui que nous abordons maintenant l'est tout particulièrement et mérite donc que lui soit consacré un minimum de temps.

Je le rappelle pour nos collègues qui l'ignoreraient, la Polynésie compte six circonscriptions : quatre circonscriptions représentent un certain nombre d'archipels et disposent de trois sièges chacune ; une circonscription, représentant les îles Sous-le-Vent, soit un archipel relativement plus peuplé que les précédents, dispose de huit sièges ; une circonscription dispose de trente-sept sièges. Au total, cinquante-sept sièges sont attribués, dont vingt à cinq circonscriptions et trente-sept à une seule.

Il n'est donc pas facile d'organiser un système électoral sur un tel ensemble. Si ce dernier est relativement déséquilibré sur le plan de la répartition des sièges, il conduit pourtant à une sous-représentation de Tahiti, malgré ses trente-sept sièges, compte tenu de l'importance de sa population par rapport à celle de l'ensemble de la Polynésie. Autrement dit, la situation est, certes, déséquilibrée, mais il est impossible de faire autrement, car, si l'on veut appliquer la proportionnelle, il faut au moins prévoir trois sièges pour chaque archipel.

Pour ma part, avant de critiquer un système, je préfère essayer d'en trouver un autre qui soit meilleur et, à défaut, de voir si celui qui est proposé est susceptible d'être amélioré.

La commission des lois a donc entamé une réflexion sur le sujet et a étudié les possibilités envisageables, à partir du moment où il importait de conserver les circonscriptions en l'état. En effet, j'ai pu m'en rendre compte sur place, les Polynésiens tiennent particulièrement à leur maintien, y compris, cher ami Bernard Frimat, le président Temaru lui-même, tout au moins pour les circonscriptions représentant les archipels.

Dans ces conditions, un constat s'est imposé : l'instauration d'une prime majoritaire, comme nous l'avions prévue à tort en 2004 - mais tout le monde peut se tromper ! -, ne favorise pas l'émergence de la liste ayant remporté le plus grand nombre de voix sur l'ensemble de la Polynésie, dans la mesure où cette prime sera attribuée à Tahiti et, partant, à ses électeurs, au détriment des autres archipels. C'est là que se situe le biais du dispositif.

Je tiens à le dire, je n'ai pas l'intention dans ce débat de faire de la politique politicienne, car une telle attitude n'a pas sa place ici.Je regrette votre réaction, monsieur Frimat. Le sujet qui nous intéresse est avant tout technique et politique. Si vous-même aimez la politique politicienne, sachez que ce n'est pas mon cas !

Vous ne faites que cela !

Mais non ! Ce que j'aime, c'est faire de la politique tout court, en m'efforçant de servir au mieux nos concitoyens !

Je le répète, si la prime majoritaire est maintenue, elle sera accordée à Tahiti, au détriment des autres, et ce ne sera pas juste. C'est la raison pour laquelle nous proposons de revenir sur cette disposition.

J'ai alors étudié l'opportunité de réserver un certain nombre de sièges à ceux qui seraient arrivés en tête. Cependant, puisqu'il n'est pas question d'augmenter le nombre d'élus à l'assemblée de la Polynésie française, ce système aboutirait à retirer des sièges à Tahiti, qui serait alors encore plus sous-représentée.

Il est inconcevable de baisser de trois à deux sièges la représentation des autres archipels. Reconnaissez-le, mes chers collègues, le fait de prévoir une élection à la proportionnelle pour deux sièges est pour le moins inconvenant sur le plan démocratique, c'est même quasiment une forfaiture ! Dans la mesure où il importe de conserver un minimum de trois sièges pour les circonscriptions, il n'est plus possible d'accorder une prime.

Une autre solution a aussi été étudiée, celle d'une circonscription unique divisée en sections représentant les anciennes circonscriptions. Cela semblait parfait en apparence. Toutefois, compte tenu du système proportionnel régional avec une prime majoritaire, les archipels qui sont sous-représentés par rapport aux autres risqueraient de ne se retrouver qu'avec un seul siège, au lieu des trois qui leur sont garantis aujourd'hui. Cette solution n'est donc pas non plus acceptable.

Un autre cas de figure était envisageable, en reprenant pour la Polynésie le système que nous avons mis en place dans cet hémicycle même pour Saint-Pierre-et-Miquelon, après avoir néanmoins recueilli l'accord des Saint-Pierrais et des Miquelonais eux-mêmes.

Dans ces conditions, trois sièges seraient garantis à chacun des archipels du Nord, mais ne refléteraient pas forcément la coloration politique de leurs électeurs. Cette solution posant, à l'évidence, de sérieux problèmes, nous n'avons pas pu la retenir.

Finalement, mes chers collègues, nous avons fait le tour de toutes les possibilités, déjà existantes ou pouvant être envisagées, tant et si bien que nous en sommes revenus au système proposé par le Gouvernement. Notre décision n'a donc en aucune façon été motivée par une quelconque volonté de faire de la politique politicienne, ce qui serait véritablement néfaste. Simplement, il n'existe, pour l'instant, aucune autre solution qui paraisse plus raisonnable et plus efficace.

Il était, certes, concevable de proposer la formule appliquée à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à savoir une élection à la proportionnelle à deux tours, mais dans laquelle seules les deux listes arrivées en tête au premier tour pouvaient passer au second.

Or, lors de la discussion dans cet hémicycle du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, nous avons mis le gouvernement de l'époque devant une alternative : soit instaurer une prime majoritaire et faire passer au second tour tous ceux qui ont obtenu plus de 10 % ; soit ne faire passer que les deux seules listes arrivées en tête et supprimer la prime majoritaire. En tout état de cause, il fallait trancher, car ces solutions étaient incompatibles, et c'est la première qui a été choisie.

Par conséquent, en appliquant cette logique à la Polynésie, seules les deux listes arrivées en tête au premier tour devraient être autorisées à passer au second. Or, justement, cela ne correspond pas aux souhaits exprimés par l'ensemble des forces politiques locales, qui souhaitent une représentation aussi large que possible. Pour le dire autrement, un tel système n'est pas encore en phase avec le rythme de la respiration démocratique de la Polynésie française, et voilà pourquoi je ne l'ai pas retenu.

En l'espèce, mes chers collègues, je vous propose tout simplement, au nom de la commission, de vous rallier, pour l'essentiel, à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française et d'augmenter ainsi de 3 % à 5 % des suffrages exprimés le seuil retenu pour la fusion des listes. Ce faisant, nous nous mettons en cohérence avec le dispositif que nous avons retenu pour les autres collectivités d'outre-mer.

De plus, pour l'accès des listes au second tour, en lieu et place du seuil de 10 % des suffrages exprimés, proposé par le Gouvernement, et du seuil de 12, 5 % des inscrits, souhaité par l'assemblée de la Polynésie française, ce dernier nous paraissant tout de même très élevé, nous préférons un seuil de 12, 5 % des suffrages exprimés, qui nous paraît constituer un point d'équilibre entre les deux.

Mes chers collègues, je tiens à le préciser, pour ce type d'élections, on enregistre une très forte participation. §Ainsi, pour les élections partielles de 2005, elle s'est élevée à 80 %. Or, avec un tel taux, le seuil de 10 % des inscrits équivaut justement au seuil de 12, 5 % des suffrages exprimés que nous proposons.

Finalement, nous sommes parvenus à trouver ce que je viens d'appeler un point d'équilibre entre les différentes tendances, tout en respectant les traditions politiques locales auxquelles les Polynésiens sont attachés. Ces derniers souhaitent en effet avoir la possibilité de se retrouver ensemble, mais sans y être forcés, comme ce serait le cas avec un système ne réservant l'accès au second tour qu'à deux listes.

Mes chers collègues, la solution de la commission n'est pas la panacée, mais c'est certainement la moins mauvaise possible. C'est même une bonne solution, et je vous recommande donc de l'adopter.

L'amendement n° 6, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le I de l'article 107 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, remplacer les mots :

membres élus à l'issue de cette élection

par les mots :

nouveaux membres

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 7, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

par les dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales

par les mots :

au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 57.

L'amendement n° 7 est un amendement de précision, qui tend à aligner le dispositif électoral de la Polynésie française sur celui qui est en vigueur à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'amendement de suppression n° 57 étant incompatible avec les amendements n° 5, 6 et 7 de la commission des lois, je demande à son auteur de bien vouloir le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est défavorable sur l'amendement n° 57.

Je ne suis pas convaincu, monsieur Frimat, et je le dis avec modestie et humilité devant la Haute Assemblée, que le mode de scrutin que nous proposons constitue la panacée, selon l'expression de M. le rapporteur, et le moyen ultime d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé. Mais, pour votre part, vous ne proposez aucune solution de rechange. Vous vous êtes contenté d'évoquer une autre possibilité, sans pour autant déposer d'amendement.

Nous avons réfléchi à toutes ces questions. J'ai voulu trouver le meilleur équilibre entre stabilité et représentativité politique, sachant que les modèles politiques de la Polynésie française ne sont pas calqués sur ceux de la métropole et que la représentativité de l'ensemble des formations politiques est chère au coeur des Polynésiens.

Vous avez dit, monsieur le sénateur, que nos préoccupations étaient éloignées de celles des Polynésiens. Je suis, au contraire, très proche de leurs préoccupations. C'est précisément parce que la Polynésie française représente un modèle exceptionnel, possédant une histoire, une culture et une identité propres, que je veux la respecter. Je considère la représentativité politique, dans ce contexte, comme fondamentale.

J'en viens à la question de la représentation des territoires. J'entends parfois parler de départementalisation ; cela me chagrine, car je ne partage pas cette conception, bien que je la respecte.

Vous, monsieur le sénateur, vous évoquez, comme M. Temaru, que vous soutenez, une régionalisation. En effet, le mode de scrutin que vous évoquez correspond à un système de circonscription unique.

Or la Polynésie française n'est, selon moi, ni un département ni une région ; c'est un pays intégré à la République, un modèle exceptionnel en raison de sa beauté, de sa diversité et de la pluralité des histoires de ses habitants, selon les archipels où ils vivent.

Si vous expliquez aux citoyens des îles Marquises, des îles Tuamotu, des îles Gambiers, des îles Australes et des îles Sous-le-Vent qu'ils doivent être regroupés dans un ensemble unique, sur le modèle d'un département ou d'une région de métropole, ils se sentiront incompris.

Étant bien plus au fait de la réalité de cette terre de Polynésie française que vous ne l'imaginez, monsieur Frimat, j'ai considéré que le dispositif proposé était, pour le moment, la solution la plus juste et la plus équitable possible par rapport au ressenti et au vécu des Polynésiens, même s'il ne nous garantit pas une solution définitive à ce problème.

Le Gouvernement est, en revanche, favorable aux amendements n° 5, 6 et 7 de la commission.

La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote sur l'amendement n° 57.

Je ne suis pas un spécialiste de la Polynésie française. Il m'arrive toutefois de lire les pages qui y sont consacrées dans les revues juridiques, telles que l'Actualité juridique de droit administratif ou la Revue Dalloz.

Nous savons tous que les problèmes électoraux qui se posent en Polynésie française relèvent non pas du droit électoral, mais de la jurisprudence des tribunaux administratifs et judiciaires.

Je soutiens, bien entendu, le projet de système électoral qui nous est proposé, car il me semble plus honnête que le précédent. Mais ne soyons pas hypocrites ! Nous savons bien que, en Polynésie française, les majorités se font ou se défont pour des raisons qui n'ont strictement rien à voir avec le droit, et notamment le droit électoral.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.

Le problème des seuils que vous évoquez, monsieur le rapporteur, ne se pose qu'en un seul endroit. En effet, dans cinq circonscriptions sur six, le seuil de 3 % ou 5 % des suffrages exprimés ne permet pas d'aboutir à une répartition des sièges. Lorsque trois sièges seulement sont en jeu, la question de la représentation des formations politiques à partir de 5 % de suffrages exprimés n'a qu'un intérêt limité !

Je vous ai bien entendu. Il faut effectivement tenir compte de la dimension géographique de la Polynésie française, qui la place à un niveau équivalent à celui de l'Europe. Or votre base de référence étant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le décalage est important !

Qu'il faille mettre en place une représentation des îles Marquises, des îles Australes, des îles Tuamotu, des îles Gambiers, des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent, personne ne le nie ! Mais il faut trouver une solution qui permette de concilier, à la fois, la représentativité et la nécessité, pour l'ensemble des Polynésiens, de se prononcer sur les mêmes problèmes au sein de leur assemblée.

L'un des éléments de solution, que le Sénat n'aura pas l'occasion d'examiner en raison de la navette parlementaire mais qui pourra peut-être prospérer à l'Assemblée nationale, consisterait à obliger les formations politiques à présenter des candidats dans toutes les circonscriptions, ce qui ne signifie pas que l'on n'appliquera pas le système de la prime majoritaire.

Si des candidats sont présents partout, les chances d'entendre un discours unifié sont plus grandes. Il est évident, en revanche, que le fait de présenter des candidats seulement dans telle ou telle circonscription renforce les particularismes. Comme le montre l'actualité récente, le jeu des déplacements d'élus, dont vous connaissez comme moi l'origine, oblige à tenir compte de cette réalité.

Nous voterons contre ce dispositif, car il nous semble avoir été fabriqué à la demande. Les récentes visites de MM. Tong Sang et Schyle à M. Poncelet, qui s'en est réjoui et les a accompagnés de ses voeux, semblent confirmer cette impression. Il serait plus simple de dire les choses telles qu'elles sont. Quoi qu'il en soit, nous en aurons la confirmation le moment venu.

Vous avez choisi un système vous permettant d'occuper une position d'arbitre entre ceux qui ont été, ceux qui sont et ceux qui seront vos amis de la majorité. Je comprends que vous ayez choisi cette solution !

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 8, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 121 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi rédigé :

« Art. 121. - L'assemblée de la Polynésie française élit son président pour la durée de son mandat. Elle élit chaque année les autres membres de son bureau à la représentation proportionnelle des groupes politiques et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

« En cas de vacance des fonctions de président, il est procédé au renouvellement intégral du bureau.

« Lors du renouvellement annuel des membres du bureau, l'assemblée de la Polynésie française peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de procéder au renouvellement intégral du bureau. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement concerne l'élection du bureau de l'assemblée de Polynésie française.

J'ai pris en compte, là encore - et la commission a bien voulu accepter cette approche -, l'avis défavorable exprimé par l'assemblée de la Polynésie française sur le texte du Gouvernement qui prévoyait une élection, pour cinq ans, du bureau et la possibilité de démettre celui-ci, à la majorité absolue des membres, en cours de mandat.

Après avoir consulté les uns et les autres, nous avons essayé de trouver une voie moyenne consistant à élire le président pour cinq ans et les autres membres du bureau tous les ans, comme cela se fait à l'Assemblée nationale. En revanche, à l'occasion de l'élection des membres du bureau, si une majorité absolue des membres composant l'assemblée le souhaite, celle-ci peut demander qu'il soit procédé à l'élection complète du bureau, y compris le président. Cette solution, applicable seulement lors de l'élection du bureau, permet d'éviter qu'un président ne puisse bloquer le mécanisme, dans la mesure où il devra rendre des comptes, le cas échéant, à l'assemblée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 :

« Art. 156. - L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de censure. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins le cinquième des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

« Si elle est en session, l'assemblée de la Polynésie française se réunit de plein droit trois jours francs après le dépôt de la motion de censure. Si la motion de censure est déposée en dehors de la période prévue pour les sessions ordinaires ou extraordinaires, une session est ouverte de droit cinq jours francs après ce dépôt. Le vote intervient au cours des deux jours suivants ; faute de quorum, il est renvoyé au lendemain. Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.

« Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Chaque représentant à l'assemblée de la Polynésie française ne peut signer, par année civile, plus de quatre motions de censure.

« L'adoption de la motion de censure met fin aux fonctions du gouvernement de la Polynésie française. Celui-ci assure toutefois l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président de la Polynésie française. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

Cet amendement tend à revenir au texte de 2004 et à maintenir le dispositif actuel de motion de censure, nécessaire pour renverser le gouvernement, la motion de défiance étant un système trop compliqué.

L'amendement n° 9, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, remplacer les mots :

par au moins le cinquième

par les mots :

par au moins le tiers

II.- A la fin de la seconde phrase de l'antépénultième alinéa du même texte, remplacer les mots :

plus de quatre motions de défiance

par les mots :

plus de deux motions de défiance

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 46.

Cet amendement a pour but de rendre le dépôt d'une motion de défiance plus difficile que ne le prévoit l'article 5. J'emploie à dessein les termes « motion de défiance », car la commission approuve résolument le choix du Gouvernement de supprimer ceux de « motion de censure ».

Un cinquième des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, seuil minimum pour le dépôt de la motion de défiance, cela ne représente guère que douze membres. C'est très peu ! Nous proposons de passer cette proportion à un tiers des représentants, par analogie avec le dispositif statutaire que nous avons adopté, l'année dernière, pour les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, c'est-à-dire Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

De même, la possibilité, pour chaque représentant, de signer jusqu'à quatre motions de défiance par année civile paraît quelque peu exagérée. Nous proposons de nous en tenir, comme dans le statut de la Nouvelle-Calédonie, à deux motions de défiance par représentant, c'est-à-dire une par session.

J'en viens à l'amendement n° 46, auquel la commission est défavorable, car il ne s'harmonise pas avec le dispositif qu'elle a retenu.

La motion de défiance constructive, ou de « censure constructive », pour utiliser le langage courant, est indispensable, car le système électoral ne peut garantir une majorité, c'est-à-dire une prime majoritaire ou la présence de deux listes au deuxième tour.

Si le dispositif électoral ne garantit pas l'existence d'une majorité, il faut faire en sorte que le gouvernement élu puisse gouverner et n'être renversé que dans le cas où une véritable majorité de rechange se constitue. C'est le gage de la pérennité. On ne peut pas avoir l'un sans l'autre, à moins de trouver un autre système électoral. Or nous n'en avons pas trouvé, et nos collègues de gauche non plus ! Le dispositif électoral doit permettre aux institutions de fonctionner.

Puisque ce système de « censure constructive » est tiré de l'exemple allemand, je tiens à vous dire qu'en Allemagne, contrairement à ce que l'on prétend en France, le mode d'élection n'est pas à moitié majoritaire et à moitié proportionnel : la moitié des sièges est pourvue au scrutin majoritaire et l'autre moitié est calculée afin de permettre une représentation proportionnelle sur l'ensemble du pays. Cela explique pourquoi on n'a pas forcément une majorité qui sort des urnes, mais le système permet de gouverner.

Je ne peux donc, monsieur Flosse, que renouveler l'avis défavorable que j'avais émis précédemment.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est défavorable sur l'amendement n° 46, mais favorable sur l'amendement n° 9.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 46.

Mon explication de vote vaudra à la fois pour les deux amendements et pour l'article.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez tellement confiance dans le mode de scrutin que vous mettez en place -afin, nous dit votre texte, d'assurer « la stabilité des institutions » - que vous êtes immédiatement obligé d'imaginer une « rustine ».

En effet, comme ce mode de scrutin est instable, il faut bien trouver un moyen de le conforter, et c'est là qu'intervient ce que vous appelez la « motion de défiance ». Les mots parlent d'eux-mêmes : cette motion prouve que vous n'avez aucune confiance dans le mode de scrutin proposé !

Certes, je suis bien d'accord avec Hugues Portelli - que je sais attentif à ces questions - pour dire que ce sont les comportements plus que les modes de scrutin qui provoquent telle ou telle situation. Cependant, encore une fois, l'assemblée de la Polynésie française nous dit que cette procédure ne renforcera pas la stabilité du gouvernement, mais qu'au contraire elle permettra à un gouvernement ne disposant pas de majorité de se maintenir au pouvoir.

Cela va donc très logiquement déboucher sur un blocage des institutions. Et, à ce moment-là, on n'aura plus d'autre choix que de recourir à une procédure de dissolution de l'assemblée ou d'abréviation de son mandat.

Par conséquent, votre « motion de défiance constructive » ne construit rien du tout ! En revanche, elle constitue l'aveu le plus clair qui soit que ce qui est proposé ne correspond pas, en réalité, à ce que vous prétendez.

Quant à l'Allemagne, laissons-la de côté : là n'est pas le débat.

Nous voterons contre cet article. Toutefois, parce qu'il nous semble que la motion de censure est une procédure plus simple dans la mesure où elle ne fait que constater qu'un gouvernement n'a plus de majorité, nous voterons l'amendement de M. Flosse, qui rejoint d'ailleurs la position exprimée par l'assemblée de la Polynésie française.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 156-1 de la loi organique du 27 février 2004 :

« Si l'assemblée de la Polynésie française n'a pas adopté ce projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés « lois du pays » qui l'accompagnent dans un délai de cinq jours suivant leur dépôt, le président de la Polynésie française peut engager sa responsabilité devant l'assemblée. Dans ce cas, le projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés « lois du pays » qui l'accompagnent sont considérés comme adoptés à moins qu'une motion de renvoi, présentée par au moins le cinquième des membres de l'assemblée de la Polynésie française, ne soit adoptée à la majorité absolue des membres de l'assemblée. La liste des signataires figure sur la motion de renvoi.

« La motion de renvoi est déposée dans un délai de cinq jours à compter de l'engagement de la responsabilité du président de la Polynésie française devant l'assemblée et comporte un projet de budget ainsi que, le cas échéant, des propositions d'actes dénommés « lois du pays » relatives aux taux des impôts et taxes, qui lui sont annexés. Elle mentionne le nom du candidat aux fonctions de président.

II. Compléter le I du même texte par un alinéa ainsi rédigé:

« Par dérogation au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 176, ces actes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État à compter de la publication de leur acte de promulgation.

La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 10 a été rectifié. En effet, dans un premier temps, à la lumière des consultations menées sur place, il m'était apparu que s'exprimait un souhait plutôt général de supprimer la technique dite du « 49-3 budgétaire », c'est-à-dire une censure constructive au cas où il n'y aurait pas de majorité pour adopter le budget.

Toutefois, en y réfléchissant bien et en discutant de ce point avec le Gouvernement, j'ai estimé que cela pourrait ouvrir une brèche dans le dispositif et que l'on pourrait créer, de ce fait, une nouvelle forme d'instabilité par le biais des discussions budgétaires, ce qui n'est pas le but recherché.

Le dispositif proposé par le Gouvernement n'en est pas moins potentiellement lourd de conséquences : on en arrive tout de suite à un blocage de la part du président, qui dit en quelque sorte : « C'est comme ça et pas autrement. Le budget doit passer tel que je l'ai décidé et il n'y aura pas de discussion approfondie. »

L'amendement n° 10 rectifié a donc pour objet de prévoir, avant l'utilisation de ce « 49-3 budgétaire », une seconde discussion sur la base d'un projet de budget modifié, de façon, justement, à donner toute sa place et toute sa force au débat au sein de l'assemblée de la Polynésie, c'est-à-dire au processus démocratique.

Ce n'est qu'en cas de blocage effectif qu'on pourra recourir aux armes les plus lourdes, en l'occurrence à la mise en jeu de la responsabilité du président. Celui-ci fera alors adopter son budget, sauf s'il est renversé par une « motion de défiance constructive ».

Quel est l'avis du Gouvernement ?

À travers cet article, nous avons souhaité permettre que toutes les démarches engagées visent à construire, non à détruire.

Il n'est pas souhaitable que, dès lors qu'un nombre important d'élus veut s'engager dans une procédure de renversement d'une majorité en place et en proposer une autre, tout soit joué d'avance.

Nous avons connu de telles situations en métropole voilà quelques années de cela. La majorité gouvernementale était alors d'une couleur politique différente. Elle avait suggéré, pour préserver les exécutifs régionaux, de mettre en place la procédure dite du « 49-3 budgétaire ». Cela a permis, pendant six ans, à un certain nombre d'exécutifs régionaux, qui n'étaient pas forcément issus de notre propre sensibilité, de pouvoir administrer les collectivités régionales.

C'est vrai !

Il est donc exact que cette procédure budgétaire, qui était constructive et non destructrice, nous a servi de référence, et que nous proposons de l'appliquer à la Polynésie française.

À ceux qui nous accuseraient de « départementaliser » la Polynésie, je répondrai que nous sommes bien loin d'une telle idée et que cette procédure semble parfaitement convenir à la situation de la Polynésie.

Monsieur le rapporteur, vous souhaitez en assouplir les modalités. J'y suis tout à fait prêt et j'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 10 rectifié.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, vous venez à l'instant d'évoquer ce que l'on avait aussi appelé le « 49-3 régional ». Je voudrais vous rappeler - mais cela ne vous avait sûrement pas échappé - que cette disposition était transitoire et qu'elle avait été adoptée dans l'attente de l'instauration d'un mode de scrutin qui assurerait la stabilité des exécutifs.

Le caractère baroque de la proposition d'aujourd'hui réside dans le fait qu'elle consiste, d'abord, à créer un mode de scrutin dont on sait qu'il n'assure pas la stabilité et, ensuite, à installer de façon pérenne un système de « motion de défiance constructive », présenté ici dans une version budgétaire.

La commission des lois, lors d'un premier examen, avait supprimé cette disposition en considérant qu'il s'agissait d'une véritable « usine à gaz » et que rien, localement, n'en justifiait la nécessité.

M. le rapporteur est arrivé ce matin en commission avec un amendement rectifié, qui résulte sans doute d'une discussion fructueuse avec vous, monsieur le secrétaire d'État... Nous en prenons acte.

Mais, ce qui nous semble le plus important, c'est de bien montrer que vous faites référence à un dispositif qui était temporaire et qui était destiné - ce qui s'est d'ailleurs produit - à être remplacé par un autre assurant la stabilité. Or, vous nous proposez aujourd'hui un mode de scrutin dont vous êtes tellement certain de l'inefficacité que, d'emblée, vous prévoyez des méthodes contraignantes pour permettre à un gouvernement n'ayant plus de majorité de se maintenir. Dont acte !

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais apporter une petite précision. J'étais parfaitement conscient que le système mis en place pour les régions était transitoire. Il a, d'ailleurs, été supprimé lorsque nous avons modifié la loi électorale.

Mais là, il ne s'agit pas du même dispositif. C'est la raison pour laquelle, au départ, j'étais favorable à sa suppression. En effet, il ne me semblait pas que l'on puisse à la fois modifier les dispositions électorales et introduire un système qui ne peut être que transitoire.

Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, de modifier substantiellement le dispositif initial. La deuxième délibération - mais le terme n'est peut-être pas adéquat, puisque la discussion se fera sur la base d'un nouveau projet -, intervenant à l'issue d'un débat budgétaire qui se serait traduit par un vote négatif, est extrêmement importante, parce qu'elle incitera les différents acteurs à trouver un accord, et c'est seulement s'ils n'y parviennent pas que sera utilisé le dispositif. Celui-ci, en réalité, a donc vocation à ne servir quasiment jamais, car on sait bien que, si l'on ne se met pas d'accord en deuxième lecture, le président emportera la décision en mettant en jeu sa responsabilité.

Ce dispositif est, par conséquent, totalement différent de celui que vous évoquiez et il est parfaitement adapté au mode de fonctionnement de l'assemblée de Polynésie. Il ne fera qu'enrichir le débat en son sein.

La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

La « motion de défiance constructive » à l'allemande est un système que l'on peut utiliser de deux façons.

La plus limitée, qui est aussi la plus négative, est celle que vient de décrire notre collègue M. Frimat : elle a pour but de permettre à une minorité de passer en force en essayant d'empêcher qu'une majorité se constitue contre elle par addition des contraires.

Dans ce cas, je suis d'accord avec M. Frimat pour dire que cela ne marche jamais, et ce pour une raison très simple : vous pourrez peut-être réussir ainsi à faire voter votre budget, mais vous ne trouverez jamais le moyen de le faire appliquer, parce que la majorité que vous aurez empêché de se constituer y parviendra à ce moment-là ou à l'occasion de l'examen de lois suivantes.

Il existe, cependant, une autre façon d'appliquer la « motion de défiance constructive » : il s'agit de celle qui est pratiquée dans d'autres pays, que ce soit au niveau national ou au niveau local. Je pense, par exemple, à l'Italie, mais aussi à la France puisqu'elle existe pour la Corse !

Eh oui !

N'oublions pas en effet que, dans cette seconde hypothèse, le raisonnement est tout autre que dans la précédente. On part du principe qu'il n'existe pas de majorité stable et, par conséquent, on introduit des systèmes de contrainte pour obliger des adversaires potentiels à travailler ensemble.

Tout à fait !

Il s'agit d'arriver à ce que l'on appelait, sous d'autres républiques, des majorités d'idées.

Pour ma part, je noterai que, depuis qu'on a introduit cette procédure en Corse, aucune motion de censure n'a jamais été votée. On arrive à faire marcher le système parce que l'on oblige les gens à réaliser des compromis plutôt que de les voir s'affronter.

Tel bien le véritable sens de cet amendement. M. le rapporteur me pardonnera d'avoir explicité ainsi sa pensée !

Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

L'amendement n° 58, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat.

S'agissant de la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française, quelle est la procédure prévue par le statut actuel ?

Il existe deux possibilités de mettre fin au mandat de cette assemblée : la dissolution est demandée soit par le Président de la République, soit par le gouvernement de la Polynésie. La seule différence est que, dans ce dernier cas, la demande doit être motivée.

Que nous proposez-vous dans le présent article ? Exactement la même chose. Vous évitez simplement d'employer le même mot - « dissolution » - dans les deux cas.

Dans le premier cas, l'assemblée de la Polynésie française peut toujours être « dissoute » par le Gouvernement de la République, alors que, dans le second cas, le gouvernement de la Polynésie française demande, selon la nouvelle sémantique utilisée, le « renouvellement de l'assemblée de Polynésie française avant le terme du mandat », c'est-à-dire l'abréviation de ce dernier.

L'article 6 du présent projet de loi organique est donc peu ou prou identique à l'article existant, que vous ne modifiez qu'au niveau des mots.

Le plus intéressant, c'est la contradiction dans laquelle vous vous situez. Il existe actuellement un article qui permet de mettre fin au mandat des représentants de deux manières ; vous proposez, pour le futur, un article qui permet également de mettre fin à leur mandat de deux manières, mais, entre les deux, vous inventez - ce sera l'objet de l'article 20 - un régime d'exception qui cessera de s'appliquer dès qu'il aura été utilisé !

En conclusion, la situation actuelle est acceptable, la situation future que prévoit l'article 6 sera identique - raison pour laquelle nous en demandons la suppression - et, entre-temps, s'appliquera cette dissolution parlementaire à laquelle j'ai déjà fait plusieurs fois allusion.

Monsieur le secrétaire d'État, si vous êtes tellement confiant en la qualité du texte que vous présentez, pourquoi ne pas proposer l'application immédiate de votre nouvel article 6, et ne pas laisser au Gouvernement de la République la possibilité de dissoudre et au gouvernement de la Polynésie française celle de lui demander de le faire ?

Il s'agit là d'un complet faux-semblant : vous présentez un article identique à l'article existant, mais votre pratique contredit à la fois l'un et l'autre !

Quel est l'avis de la commission ?

Je veux simplement souligner que, dans la version du projet de loi que nous étudions, le Gouvernement a modifié la rédaction par rapport à l'ancien texte en suivant, pour l'essentiel, l'avis de l'assemblée de la Polynésie française.

La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 58.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Frimat, la dissolution discrétionnaire a été utilisée précédemment. Elle figure dans le statut de la Polynésie française depuis 1984, et c'est François Mitterrand qui l'a utilisée pour la première fois, en 1986.

Nous, nous n'en voulons pas !

Je ne change pas de ligne. J'ai dit ce qu'il en serait le 1er août dernier dans une communication au conseil des ministres, et, ce jour-là, personne - et surtout pas vous, monsieur Frimat ! - ne m'a accusé de vouloir défaire le gouvernement de M. Gaston Tong Sang, car c'est bien de cela qu'il s'agit en réalité et vous le reconnaîtriez si vous étiez un peu lucide ou, ...

Attention !

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. ...en tout cas, honnête !

Monsieur Frimat, vous ne pouvez pas me dire que ce que je propose aujourd'hui vise à défaire un gouvernement pour lequel j'aurais de l'inimitié, ...

Je ne vous ai pas accusé de malhonnêteté !

...alors que le gouvernement qui est en place actuellement n'est pas celui qui était en place le 1er août dernier, et dont personne ne pouvait supposer, à cette époque, qu'il serait défait avant le débat au Sénat !

Je ne vous ai pas entendu protester, monsieur Frimat, lorsque j'ai clairement annoncé, le 1er août dernier, que je voulais changer les règles, les comportements et le fonctionnement institutionnel de la Polynésie française, et que je n'entendais pas répondre à la demande de dissolution discrétionnaire régulièrement formulée, ici et là, par les uns et les autres, parce que, pour le Président de la République et pour le Gouvernement, cette méthode ne pouvait pas être admise.

C'est bien parce que nous ne voulons plus qu'il puisse y avoir de dissolution discrétionnaire ou politique dans notre pays, à l'égard de quelque territoire de la République que ce soit, que nous avons décidé de proposer la réforme institutionnelle qui fait l'objet du présent projet de loi organique et du projet de loi qui le complète, en même temps que nous avons annoncé des élections anticipées.

J'ai encore un courrier daté de septembre de M. Flosse, qui me demande d'accélérer le calendrier et de fixer à fin décembre ou à début janvier les élections générales. De même, j'ai en tête toutes les demandes de M. Temaru, formulées aux mois de juin, juillet, août et septembre, pour que soit prononcée une dissolution. Eh bien, à ces demandes, nous n'avons jamais répondu !

Désormais, la décision ne viendra ni d'un décret, du Président de la République, ni du conseil des ministres ; ce seront les représentants des collectivités territoriales aujourd'hui, ceux du peuple français demain qui décideront de ce qu'il y a lieu de faire.

J'ai voulu qu'ils puissent agir en toute transparence et en toute démocratie, raison pour laquelle je propose de fixer de nouvelles règles claires et stables, qui donneront aux Polynésiens le sentiment d'être respectés et de pouvoir être maîtres de leur propre destin.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez cru devoir vous adresser à moi à propos de mon activité le 1er août, date à laquelle, si ma mémoire est bonne, nous étions en fin de session extraordinaire, je dois reconnaître que je suis effectivement coupable de ne pas commenter, à chaque sortie du conseil des ministres, les déclarations faites par les différents membres du Gouvernement et de ne pas en saisir immédiatement toute l'importance...

Autant que faire se peut, monsieur le secrétaire d'État, il faut éviter les mots qui mettent en cause la lucidité ou l'honnêteté : c'est déplaisant, inutile, polémique, et cela n'apporte rien à un débat qui, jusqu'ici, s'était déroulé dans des termes, me semble-t-il, tout à fait corrects. Mais, si tel est votre souhait, nous pouvons aisément changer de ton !

Je répèterai qu'actuellement la dissolution est possible quand les institutions sont bloquées ou à la demande du gouvernement de la Polynésie française et que - inutile de vous draper dans votre dignité pour déclarer que, vous, vous ne dissoudrez jamais ! - il en ira de même demain, la seule différence étant que, pour le second cas, vous avez inventé une nouvelle sémantique et parlé non pas de dissoudre mais d'abréger ou de mettre fin de façon anticipée au mandat.

Voici ce qui existe et voilà ce qui va exister, et rien ne justifie que vous appliquiez à titre exceptionnel un régime qui ne sera pas repris dans la nouvelle loi. En quelque sorte, vous êtes hors la loi existante et vous avez besoin de notre concours pour réaliser cette opération !

Quant à la correspondance privée que vous entretenez avec M. Flosse, je suppose que l'histoire en rendra compte.

Elle était publique !

M. Bernard Frimat. Il n'est pas dans mes habitudes de commenter les correspondances privées que le Gouvernement et l'ensemble des ministres de l'outre-mer ont entretenues avec M. Flosse, mais je ne doute pas qu'il s'agisse d'un sujet passionnant, qui mériterait peut-être de faire l'objet de la thèse d'un élève de M. Portelli.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

Je mets aux voix l'article 6.

L'amendement n° 11, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 166 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces autorités ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, le haut-commissaire prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la Polynésie française, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à permettre au haut-commissaire d'intervenir quand la situation est bloquée et que les institutions locales ne prennent pas leurs responsabilités.

Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je tiens à insister sur le fait qu'il ne s'agit en aucun cas d'une remise en cause de l'autonomie.

L'article 72 de la Constitution prévoit que, « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État [...] a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Il serait donc anormal que nos concitoyens vivant en Polynésie française ne puissent pas compter sur le représentant de l'État en cas de difficulté lorsque les autorités locales faillissent à leur mission.

J'ajoute que l'amendement prévoit expressément que le haut-commissaire ne pourra intervenir qu'après une mise en demeure adressée aux institutions de la collectivité pour qu'elles assument leurs responsabilités. Toutes les garanties sont donc apportées.

Je rappelle enfin que, l'année dernière, dans ce même hémicycle, nous avons adopté, pour les autres collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, ce même dispositif, que nous reprenons mot pour mot.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est très favorable à ce que le haut-commissaire se voie attribuer ce pouvoir exceptionnel en cas de carence des institutions territoriales.

L'ensemble des Polynésiens ne pourront qu'être rassurés de savoir que, si le gouvernement de la Polynésie française ne prend pas les décisions qui lui incombent et que de graves problèmes se posent en matière de santé ou de sécurité publique, l'État pourra, de manière impartiale, intervenir par le biais de son haut-commissaire.

La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

Je m'élève contre cet amendement, qui constitue une véritable agression contre l'autonomie. Il suffira, en effet, de la moindre prétendue négligence des élus ou responsables polynésiens pour que le haut-commissaire puisse décider de gouverner le pays !

C'est un retour en arrière et je voterai, bien sûr, contre cet amendement.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Cet amendement est le premier de toute une série qui vise à introduire des articles additionnels.

Je remarque d'abord, sur le plan de la méthode, que ces articles additionnels n'ont été soumis ni à l'assemblée de la Polynésie française, ce qui est tout à fait regrettable, ni au Conseil d'État.

Or j'aurais été très intéressé, par exemple, par l'avis de ce dernier sur le pouvoir de substitution reconnu au haut-commissaire lorsque les autorités de Polynésie française ont négligé de prendre certaines mesures.

Les pouvoirs reconnus en certaines circonstances au Président de la République par l'article 16 de la Constitution font déjà débat. Que penser alors d'une disposition qui permet à un représentant de l'État dans une collectivité de prendre « les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions » ?

Une analyse juridique un peu plus précise sur ces différents points serait nécessaire, et, pour ma part, je ne peux voter en l'état cet amendement.

Je peux d'autant moins le faire qu'il s'agit d'un pays qui a un statut d'autonomie renforcée et qui n'est pas, en termes de positionnement international, comparable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je sais bien que tout a été dit sur l'outre-mer à propos du statut de ces collectivités, mais il existe d'immenses différences entre les deux raisonnements.

La parole est à M. le rapporteur.

Il ne faut pas caricaturer Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce sont des collectivités dotées de l'autonomie et toutes les collectivités d'outre-mer, quelles que soient leurs dimensions géographiques ou le nombre de leurs habitants, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs potentiels, même si l'article 74 de la Constitution permet d'adapter les statuts aux besoins de chacune d'elles.

Ce dispositif, dans la même rédaction, a été soumis au Conseil d'État lors de l'examen des statuts de ces collectivités, et celui-ci l'a approuvé. Il ne s'agit donc pas d'une mesure qui lui serait inconnue.

De plus, il s'applique quel que soit le nombre d'habitants : on ne se préoccupe pas moins de la sécurité lorsqu'il n'y a que 6 800 habitants plutôt que 260 000. Le fonctionnement normal des pouvoirs publics forme un tout.

Vos arguments ne sont pas valables, monsieur Frimat. C'est par cohérence que nous proposons ce dispositif, que nous avons adopté l'année dernière et que vous avez voté ! ...

Nous nous étions abstenus !

Il s'applique à la Polynésie française et je souhaiterais, par cohérence, qu'il concerne toutes les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 6.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE

L'amendement n° 12, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa (1°), les mots : « et du Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : «, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté » ;

2° Après le septième alinéa (5°), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° À la procédure administrative contentieuse ;

« 7° À la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche, de constatation des infractions et procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relevant d'activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d'activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives. » ;

3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Cet article additionnel, qui ne devrait pas poser de gros problèmes, vise simplement à faciliter la lecture du texte du statut.

Les lois qui ont institué le Défenseur des enfants, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour les libertés, la HALDE, prévoient qu'elles sont applicables à la Polynésie française. Cependant, pour la transparence juridique, il semble nécessaire d'inscrire clairement dans le statut leur applicabilité afin d'éviter, en cas de modifications des dispositions relatives à ces instances, d'oublier les renvois relatifs à la Polynésie française ou à d'autres collectivités d'outre-mer.

De plus, nous ajoutons un élément important qui concerne la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, lutte qui doit être menée de la même façon sur l'ensemble du territoire de la République française.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 12

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, avant l'article 7.

L'amendement n° 13, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables aux communes et applicables en Polynésie française.

« La Polynésie française et les communes de Polynésie française ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

« Les autorités de la Polynésie française ne peuvent, par les décisions prises dans l'exercice de leurs compétences, exercer une tutelle sur les communes, conformément à l'article 72, cinquième alinéa, de la Constitution. »

II. - Le premier alinéa de l'article 54 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier du concours financier de la Polynésie française sont définies par un acte prévu à l'article 140 et dénommé loi du pays. »

La parole est à M. le rapporteur.

Lors de la discussion générale, M. le secrétaire d'État a évoqué la place des communes et j'ai souligné, pour ma part, qu'il convenait de leur donner davantage de moyens et de compétences pour remplir leurs missions.

Cette évolution fera l'objet d'un projet de loi qui nous sera soumis prochainement ; néanmoins, il apparaît utile d'aller dès aujourd'hui dans ce sens en adoptant cet amendement qui conforte la position institutionnelle des communes, puisqu'il confirme, d'une part, que les autorités de la Polynésie française ne peuvent exercer une tutelle sur les communes et, d'autre part, que les lois du pays doivent s'appliquer pour les concours financiers.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne peux qu'être favorable aux amendements présentés par M. le rapporteur, puisque je partage l'opinion selon laquelle l'amélioration de l'autonomie de la Polynésie passe par le renforcement des compétences dévolues aux communes.

Dans ce sens, j'ai fait adopter par le conseil des ministres une ordonnance qui supprime le contrôle a priori au bénéfice d'un contrôle a posteriori, qui les autorise à s'engager sur la voie de l'intercommunalité. J'ai signé une convention avec l'Association des maires visant à créer un statut de fonctionnaires municipaux en Polynésie française.

Par ailleurs, comme je l'ai annoncé, j'ai l'intention de proposer au Parlement, dans le courant de l'année prochaine, un projet de loi qui renforcera les compétences des communes et qui mettra à leur disposition les ressources nécessaires pour qu'elles puissent les exercer correctement.

Cette disposition que vous introduisez dans le projet de loi est un premier signe fort en direction des maires et des élus municipaux de Polynésie, qui contribuent autant, voire davantage, que l'assemblée et le gouvernement de Polynésie à la prospérité et au développement des communes.

La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

Monsieur le président, nous savons tous que les communes sont des collectivités placées sous la tutelle de l'État. Or, dans cet amendement, il n'est nullement fait mention de la part de l'État dans l'aide financière qui leur est apportée.

Le pays n'est pas opposé à aider les communes dont les moyens sont nettement insuffisants, surtout dans les archipels éloignés, et qui n'ont d'autres ressources que la part qu'elles reçoivent du fonds intercommunal de péréquation, le FIP, soit un prélèvement de 17 % sur toutes les recettes fiscales du pays.

Le FIP est donc alimenté par le pays. Alors que l'on demande à la Polynésie française de participer plus, la contribution de l'État n'apparaît pas. La contribution versée aux communes devrait faire l'objet d'une convention tripartite entre l'État, qui assure la tutelle de ses propres collectivités, les communes et le pays.

Nous sommes opposés à ce que la Polynésie française supporte seule la charge des communes. Je voterai donc contre cet amendement.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Les modifications proposées auraient pour effet de restreindre les compétences de la Polynésie française et d'introduire un risque de confusion.

Dire que « les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables aux communes et applicables en Polynésie française » conduit, de fait, à étendre la compétence des communes au détriment de la Polynésie française alors que la répartition des compétences ne relève que d'une loi organique.

Prévoir que « la Polynésie française et les communes de Polynésie française ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon » introduit un deuxième critère, celui de la répartition des compétences par la loi organique. C'est un critère d'une grande imprécision, qui sera source d'insécurité juridique. Placer ainsi sur le même plan les communes et la Polynésie française est en contradiction avec le principe d'autonomie constitutionnellement affirmé.

De plus, il est inutile d'introduire un alinéa dans lequel il est rappelé que la Polynésie française ne peut exercer de tutelle sur les communes alors que cette interdiction figure déjà dans la Constitution.

En réalité, cette réécriture vise à accorder aux communes des pouvoirs concurrents à ceux de la Polynésie française et à réduire l'autonomie de celle-ci. Nous voterons donc contre cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 7.

L'amendement n° 14, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La première phrase du second alinéa de l'article 17 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complétée par les mots : « et, lorsqu'elles portent sur une matière ressortissant à sa compétence, à l'assemblée de la Polynésie française ».

II. Le dernier alinéa du I de l'article 32 de la même loi organique est ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils portent sur un acte prévu à l'article 140, dénommé loi du pays, intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa du présent I ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement de précision vise à prendre en compte deux réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 7.

L'amendement n° 47, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 30 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé :

« La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; ils peuvent aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

Il existe en Polynésie française plusieurs établissements publics, dont certains possèdent déjà des filiales. C'est le cas de l'Office des postes et télécommunications, qui en possède trois ou quatre. Or, d'autres établissements publics, comme l'Établissement des grands travaux, voudraient en créer également.

Cet amendement a pour objet de régulariser la situation de l'Office des postes et télécommunications et de permettre aux autres établissements publics de créer des filiales.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Si nous voulons rester fidèles à l'esprit du texte, il serait souhaitable que vous retiriez cet amendement. Je ne suis pas défavorable à l'idée de l'examiner dans le cadre d'un texte qui sera plus conforme à son esprit.

Par ailleurs, alors que nous ne cessons d'affirmer que nous ne voulons pas toucher aux compétences dévolues à la Polynésie française dans le cadre de l'autonomie, vous proposez qu'on les modifie.

À quel moment pourra-t-on en discuter ?

Dans le prochain projet de loi que je présenterai au Parlement en 2008.

L'amendement est-il maintenu, monsieur Flosse ?

Combien d'amendements avons-nous adoptés ou rejetés qui n'avaient pas de lien direct avec la stabilité de la vie politique en Polynésie française ?

Je ne vois pas en quoi cet amendement pourrait être considéré hors sujet. Il s'agit, au contraire, d'améliorer le fonctionnement des institutions, et surtout, celui des établissements publics de la Polynésie française.

Je ne comprends pas que l'on reporte ces mesures alors que nous avons besoin de relancer l'économie de la Polynésie française et que la création de ces filiales pourrait y contribuer. Ce serait aller dans le sens de l'intérêt général du pays.

Je maintiens donc l'amendement et je serais reconnaissant à M. le secrétaire d'État de reconsidérer sa position.

Le Gouvernement modifie-t-il son avis ?

L'avis reste défavorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 47.

L'amendement n° 48, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La promulgation est l'opération par laquelle, en revêtant les « lois du pays » de sa signature, le président de la Polynésie française atteste de leur caractère exécutoire. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

Cet amendement vise à prendre en compte une réserve formulée par le Conseil constitutionnel.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s'agit non pas d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, mais d'un simple constat. Je comprendrais parfaitement ce qui a motivé son dépôt s'il s'agissait d'une réserve, mais tel n'est pas le cas

Cet amendement n'est donc pas nécessaire : il est satisfait par le texte du projet de loi dont il ne ferait qu'alourdir la rédaction.

En conséquence, monsieur Flosse, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mon avis se situe dans le prolongement de celui de la commission.

Monsieur Flosse, cet amendement vise à insérer dans la loi organique statutaire la définition de la promulgation des lois du pays qu'a proposée le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février 2004, reprenant d'ailleurs une définition forgée par le Conseil d'État à propos de la promulgation des lois nationales par le Président de la République.

Toutefois, dès lors qu'il n'existe pas de contestation particulière sur ce point, il n'y a aucune raison de faire figurer dans la loi organique une définition jurisprudentielle.

C'est pourquoi je demande, moi aussi, le retrait de cet amendement.

Monsieur Flosse, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 48 est retiré.

L'amendement n° 15, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le sixième alinéa de l'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions de l'article 90, des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française qui en attribuent la compétence aux ministres, il prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l'application des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays », des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et des règlements. »

II. - Au début de la première phrase de l'article 95 de la même loi organique, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des attributions qui leur sont confiées par les actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, ».

La parole est à M. le rapporteur.

Avec ce texte, nous entamons l'examen d'une série d'amendements qui tendent à replacer l'assemblée au centre du dispositif institutionnel de la Polynésie française, conformément d'ailleurs à l'article 72 de la Constitution, aux termes duquel les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus.

Il est clair que l'assemblée de la Polynésie française, quand elle adopte les lois du pays, fixe les règles générales dans le respect desquelles le président de la Polynésie et les ministres doivent agir.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Mes chers collègues, rassurez-vous, je n'interviens pas pour m'opposer à la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus ! Je souhaite seulement faire remarquer à M. le rapporteur une petite curiosité juridique.

En 2004, notre commission des lois, dont la majorité, à ma connaissance, était la même qu'aujourd'hui, a adopté un amendement rédactionnel afin de faire apparaître clairement que la délégation des attributions aux ministres procédait bien du président de la Polynésie française. Or, elle envisage à présent de faire relever la détermination des compétences des ministres de l'assemblée de la Polynésie française.

Il s'agit tout de même d'une curiosité juridique, car dans aucune de nos assemblées, même au sein des collectivités territoriales, les délégations ne dépendent de l'assemblée élue ; elles relèvent toujours du président !

Mes chers collègues de la commission, votre proposition m'a donc interpellé, je l'avoue. Je me suis demandé ce qui avait pu changer en Polynésie pour que la volonté d'hyperprésidentialisation qui vous animait en 2004 - vous étiez alors des précurseurs ! §- se mue soudain en défiance.

Naturellement, le rapporteur du projet de loi organique a changé, mais je n'ai pas imaginé que le remplacement de M. Lucien Lanier par M. Christian Cointat puisse avoir un quelconque effet.

Je continue donc à m'interroger, d'autant que nous avions présenté, en 2004, un amendement de suppression avec les mêmes arguments que ceux que vous utilisez aujourd'hui pour défendre cet amendement de modification. Comme quoi le temps fait toujours son oeuvre !

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 9.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. L'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions et selon les critères définis par l'assemblée de la Polynésie française, et sous réserve des compétences confiées au conseil des ministres, il attribue les aides financières et octroie les garanties d'emprunt aux personnes morales. »

II. Au cinquième alinéa (4°) de l'article 90 de la même loi organique, le mot : « subventions, » est supprimé.

III. L'article 91 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 30° Approuve les conventions conclues avec des personnes morales en application d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » ou de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ;

« 31° Approuve, dans les conditions et selon les critères définis par l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des compétences confiées au président de la Polynésie française, l'attribution d'aides financières ou l'octroi de garanties d'emprunt aux personnes morales. »

IV. - Après l'article 129 de la même loi organique, il est inséré un article 129-1 ainsi rédigé :

« Art. 129 -1. - L'assemblée de la Polynésie française élit chaque année en son sein la commission de contrôle budgétaire et financier, à la représentation proportionnelle des groupes.

« La commission de contrôle budgétaire et financier comprend neuf membres. Elle élit son président.

« Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, l'assemblée de la Polynésie française fixe, par une délibération, les attributions de la commission de contrôle budgétaire et financier.

« Une convention conclue entre l'État et la Polynésie française définit les conditions dans lesquelles des agents des services du ministère chargé de l'économie et des finances sont mis à disposition de la commission de contrôle budgétaire et financier pour l'assister dans l'exercice de ses missions. »

V. L'article 144 de la même loi organique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - L'assemblée de la Polynésie française définit par une délibération distincte du vote du budget les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.

« Toutefois, pour les aides financières dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée de la Polynésie française peut décider :

« 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

« 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de l'aide financière.

« L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des aides financières en cause. »

VI. - Après l'article 157 de la même loi organique, sont insérés deux articles 157-2 et 157-3 ainsi rédigés :

« Art. 157-2. - Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française et à sa commission de contrôle budgétaire et financier tout projet de décision relatif :

« 1° A l'attribution d'une aide financière ou d'une garantie d'emprunt à une personne morale ;

« 2° Aux participations de la Polynésie française au capital des sociétés mentionnées à l'article 30 et au capital des sociétés d'économie mixte ;

« 3° Aux opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Polynésie française.

« Sans préjudice des dispositions du III de l'article 144 de la présente loi organique, la commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. La décision est rendue exécutoire après l'avis implicite ou explicite de la commission de contrôle budgétaire et financier.

« Lorsque la commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis négatif sur les projets visés aux 1°, 2° et 3° et estime que l'un de ces projets est de nature à augmenter gravement la charge financière de la Polynésie française ou à accroître gravement le risque financier encouru par la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française peut saisir la chambre territoriale des comptes. Hors session, la commission permanente exerce, dans les mêmes conditions, les attributions prévues au présent alinéa.

« Dans le mois suivant sa saisine, la chambre territoriale des comptes fait connaître son avis au haut-commissaire de la République, à l'assemblée et au conseil des ministres de la Polynésie française, ainsi qu'à la personne morale intéressée.

« L'assemblée de la Polynésie française débat dès sa plus proche séance de l'avis formulé par la chambre territoriale des comptes.

« Art. 157-3. - Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française et à sa commission de contrôle budgétaire et financier tout projet de décision relatif à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Polynésie française et du directeur de la Caisse de prévoyance sociale.

« La commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. La décision est rendue exécutoire après l'avis implicite ou explicite de la commission de contrôle budgétaire et financier.

« Lorsque un cinquième de ses membres en font la demande, l'assemblée de la Polynésie française débat dès sa plus proche séance de l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier sur les projets visés au premier alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement très important, qui vise à donner à l'assemblée de la Polynésie française un rôle pivot, à travers un certain nombre de dispositions.

Tout d'abord, si cet amendement était adopté, c'est l'assemblée de la Polynésie française qui fixerait les règles du jeu en matière d'aide financière et de garantie d'emprunt, en déterminant les critères qui devraient s'appliquer.

Ensuite, l'assemblée de la Polynésie française créerait en son sein une commission du contrôle budgétaire et financier dotée de pouvoirs réels, qui l'aiderait à assurer cette fonction de contrôle dont la Cour des comptes regrettait l'absence.

Enfin, aux termes de la loi organique, les aides financières pourraient, le cas échéant, faire l'objet de crédits individualisés selon leurs bénéficiaires et être retracés dans un état annexé au budget.

De même, le président de la Polynésie française transmettrait à l'assemblée et à sa commission de contrôle budgétaire et financier tout projet de décision relatif à l'attribution d'une aide financière ou d'une garantie d'emprunt à une personne morale, aux participations de la Polynésie française au capital de certaines sociétés, notamment les sociétés d'économie mixte, et aux opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Polynésie française.

Cet amendement tend donc à renforcer la transparence en matière financière, mais au profit de l'assemblée de la Polynésie française. Comme le souhaitait Gaston Flosse, ainsi que l'assemblée de la Polynésie française d'ailleurs, il vise à supprimer le droit de véto octroyé à l'assemblée par le projet du Gouvernement en matière d'aide financière aux sociétés d'économie mixte et à le remplacer par un avis de la commission de contrôle budgétaire.

Si cet avis était négatif, la décision concernée resterait exécutoire, mais l'assemblée pourrait organiser un débat à l'issue duquel, si elle estime que les finances du territoire sont gravement mises en cause, elle pourrait saisir la chambre territoriale des comptes.

Il s'agit donc à la fois d'éliminer toutes les dispositions qui pourraient sembler limiter l'autonomie financière de l'assemblée et de renforcer le pouvoir de contrôle de cette dernière, dans le souci d'assurer la transparence de la vie politique, sans pour autant que l'assemblée puisse bloquer le fonctionnement du gouvernement de Polynésie, comme le prévoyait le texte initial du projet de loi organique.

C'est pourquoi il s'agit d'un amendement extrêmement important en matière de contrôle.

Le sous-amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le I de l'amendement n° 16.

II. - Dans le dernier alinéa du III de l'amendement n° 16, supprimer les mots :

sous réserve des compétences confiées au président de la Polynésie française,

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 16 de la commission, sous réserve, toutefois, que soit adopté ce sous-amendement. Celui-ci, en effet, vise à supprimer une disposition qui ne participe pas au renforcement de la transparence souhaité par le Gouvernement, en rétablissant la compétence exclusive du conseil des ministres de la Polynésie française pour l'attribution des aides financières de ce territoire à toute personne morale.

Le sous-amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I du texte proposé par l'amendement n° 16 :

I. - L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il signe tous contrats. »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions et selon les critères définis par l'assemblée de la Polynésie française, et sous réserve des compétences confiées au conseil des ministres, il attribue les aides financières et octroie les garanties d'emprunt aux personnes morales. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

Cet amendement a pour objet de corriger un oubli.

Sa disposition la plus importante vise à rappeler que c'est le président de la Polynésie française qui signe tous les contrats.

L'amendement n° 55, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les limites et conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, le président accorde les subventions sur le budget de la Polynésie française ».

La parole est à M. Gaston Flosse.

L'amendement n° 16 de la commission tend à dépouiller le gouvernement et, surtout, le président de la Polynésie française de la plupart de leurs attributions, pour les transférer à l'assemblée.

Nous sommes opposés à cette évolution, car nous considérons que ces pouvoirs relèvent plus de l'exécutif que du législatif.

L'amendement n° 35, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.

La parole est à M. Gaston Flosse.

Le projet de loi organique prévoit de compléter l'article 91 de la loi organique du 27 février 2004 par un 31° tendant à transférer la compétence d'approbation des aides financières du pays, qui appartient au président de la Polynésie française, vers le conseil des ministres. Or, faute de limitation claire, cette disposition pourrait entraîner un encombrement de l'ordre du jour du conseil des ministres. En effet, mes chers collègues, il faut considérer que quelque 700 arrêtés devraient être approuvés chaque année par le conseil des ministres de la Polynésie française.

L'amendement n° 36, présenté par M. Flosse est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Gaston Flosse.

Jusqu'à présent, l'article 102 de la loi statutaire posait un principe clair : toutes les matières qui sont de la compétence de la Polynésie française relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles qui sont attribuées par la loi organique au conseil des ministres ou au président de la Polynésie française.

Certes, la loi statutaire prévoyait de rares cas d'avis, notamment pour la définition du domaine communal, mais jamais avec la force d'un refus ou d'un acte décisionnel. Mes chers collègues, nous sommes ici encore confrontés au même problème !

Par ailleurs, il est prévu qu'en dehors des sessions l'avis sur les projets d'arrêté serait rendu par la commission permanente, c'est-à-dire par treize représentants seulement, alors que, durant la session, c'est l'assemblée tout entière qui se prononcerait, avec un droit de véto qui pourrait être acquis à la majorité des trois cinquièmes, c'est-à-dire avec trente-cinq voix !

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur le président, pour des raisons qui tiennent à la logique de ma présentation, je commencerai, si vous le voulez bien, par donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 36, qui tend à supprimer le II de cet article.

Il s'agit, en effet, de la question du droit de véto, que j'ai déjà évoquée tout à l'heure. Or, si l'amendement n° 16 de la commission était adopté, ce droit de véto serait supprimé et l'amendement n° 36 satisfait. J'en demande donc le retrait.

Les autres amendements de M. Flosse et le sous-amendement n° 65 du Gouvernement se contredisent.

En effet, pour M. Flosse, les subventions doivent être accordées par le président de la Polynésie française, et par lui seul. Pour le Gouvernement, elles doivent être octroyées par le conseil des ministres, et seulement par lui. À travers l'amendement n° 16, la commission propose, quant à elle, de laisser l'assemblée de la Polynésie française fixer les règles du jeu et déterminer quelles sont les subventions qui sont accordées par le conseil des ministres et qu'elles sont celles qui sont octroyées par le président.

Cette position ne satisfait pas le Gouvernement, qui a déposé un sous-amendement à l'amendement n° 16, tendant à supprimer la possibilité offerte au président d'accorder des subventions, ce qui va à l'encontre des amendements déposés par Gaston Flosse.

La commission des lois n'a malheureusement pas pu examiner ce sous-amendement, qui lui a été transmis trop tardivement. Elle s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, j'aurais tendance à y être favorable, à titre personnel, car je souhaite l'adoption de l'amendement n° 16. En effet, c'est sur lui que repose l'ensemble du dispositif de contrôle, qui est seul de nature à garantir à ceux qui, comme Gaston Flosse, redoutent que ne soit porté atteinte à l'autonomie de l'assemblée de la Polynésie française dans le cadre de ses attributions financières et budgétaires, que c'est bien cette dernière qui sera au centre du dispositif, grâce à la création d'une commission de contrôle budgétaire et financier. L'amendement n° 16 est donc très important.

Sur l'amendement n° 55, qui tend à réserver au seul président de la Polynésie française le pouvoir d'accorder des subventions, la commission émet un avis défavorable, car il est contraire à l'objet de l'amendement n° 16 et du sous-amendement n° 65.

Il en est de même pour l'amendement n° 35, qui vise à refuser au conseil des ministres le pouvoir d'approuver l'attribution de subventions. À ce sujet, je ferai une rapide remarque : le conseil des ministres ne sera nullement submergé par l'examen de toutes ces subventions, car il ne les étudiera pas une à une. À l'instar de ce qui se pratique dans les autres assemblées de la République, il adoptera globalement les subventions qui lui seront soumises sous la forme de listes, sauf si un membre décide de distinguer l'une d'entre elles. L'instauration de cette mesure n'entraînera donc nullement un encombrement de l'ordre du jour.

Quant au sous-amendement n° 56 rectifié, il vise, dans son 1°, à redonner au président de la Polynésie française le pouvoir de signer tous les contrats, attribution qui avait été oubliée dans le statut de 2004, alors qu'elle figurait dans les statuts précédents. La commission est donc favorable à cette disposition. Cependant, compte tenu de la position du Gouvernement sur l'amendement n ° 16 et pour conserver une certaine cohérence, il convient de supprimer le 2° de ce sous-amendement, qui vise à réserver au président de la Polynésie française le pouvoir d'attribuer des aides financières. Si la Haute Assemblée adopte le sous-amendement du Gouvernement, il conviendra de modifier le sous-amendement n° 56 rectifié en ce sens.

La parole est à M. Gaston Flosse.

Je souhaite demander à M. le rapporteur quelques explications.

S'agissant de l'amendement n° 16, nous ne sommes évidemment pas opposés à l'instauration de mesures tendant à encadrer les subventions, qu'elles soient accordées par le président de la Polynésie française ou par le conseil des ministres. En revanche, nous nous étonnons que ce même amendement vise à créer une commission de contrôle budgétaire et financier. Il s'agit là de deux sujets différents, qui n'ont pas leur place ensemble.

Certes, je pourrais voter cette première disposition, mais il ne me paraît guère utile de créer une commission de contrôle budgétaire et financier, alors que l'assemblée de la Polynésie française contrôle tous les ans le budget.

La parole est à M. le rapporteur.

Tout le monde est conscient de la nécessité d'effectuer un contrôle.

Bien sûr !

D'autres amendements déposés par la commission des lois, que nous examinerons bientôt, vont d'ailleurs dans ce sens.

L'assemblée de la Polynésie française s'est émue du fait que le haut-commissaire puisse de nouveau saisir la chambre territoriale des comptes pour ce qui concerne le suivi des dépenses. C'est la raison pour laquelle la commission des lois propose de confier ce pouvoir à la commission de contrôle budgétaire et financier, organe interne à l'assemblée. C'est toujours l'assemblée qui exerce le pouvoir, mais sur proposition de cette commission. En effet, je l'ai déjà rappelé, au titre de l'article 72 de la Constitution, l'assemblée a la responsabilité du bon fonctionnement de la collectivité. C'est pourquoi il est très important que cette nouvelle instance se trouve au sein de l'assemblée de la Polynésie française, et non en dehors de celle-ci.

La commission de contrôle budgétaire et financier devra bénéficier de l'aide de fonctionnaires qualifiés que Bercy devra mettre à sa disposition. Pour assurer son efficacité, il faudra également prévoir les éléments lui permettant d'informer et de conseiller utilement l'ensemble des membres de l'assemblée. Il s'agit donc d'un pivot interne, composé d'élus de l'assemblée de la Polynésie française. Ce sont eux qui proposeront à l'assemblée les solutions et les marches à suivre. Cela évitera toute intrusion extérieure, comme cela est redouté.

La création de la commission de contrôle budgétaire et financier répond aux attentes qu'ont exprimées toutes les forces politiques locales, lesquelles souhaitent que l'assemblée de la Polynésie française soit replacée au centre du dispositif.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

S'agissant du sous-amendement n° 56 rectifié, le Gouvernement y est favorable, si le 2° est retiré, comme le souhaite le rapporteur.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 35, 36 et 55, mais est favorable à l'amendement n° 16 de la commission des lois, dès lors qu'il est sous-amendé.

L'esprit de l'article 10 est de garantir que ceux qui tiennent leur légitimité des électeurs polynésiens sont bien les élus de l'assemblée de la Polynésie française ! Dans le système actuel, le président ou un ministre peut distribuer une subvention à un établissement public ou à une personnalité morale sur sa seule signature. Aucune collectivité de la République ne bénéficie d'un tel régime !

C'est pourquoi nous souhaitons, pour améliorer la transparence et renforcer le poids des élus, donner aux membres de l'assemblée de la Polynésie française la possibilité de contrôler eux-mêmes les propositions d'aide financière qui sont faites par son président ou par le gouvernement. Loin de porter atteinte à l'autonomie de l'assemblée de la Polynésie française, nous la renforçons en permettant à ceux qui tiennent leur légitimité des électeurs polynésiens d'exercer pleinement leur pouvoir de contrôle de l'affectation des subventions.

La parole est à M. le rapporteur.

Pour faciliter nos débats, la commission des lois propose de rectifier l'amendement n° 16, en tenant compte de la disposition prévue au 1° du sous-amendement n° 56 rectifié, et en insérant un I bis ainsi rédigé : « Après le sixième alinéa de l'article 64 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il signe tous contrats. »

La parole est à M. Bernard Frimat.

Monsieur le président, je souhaite que nous soit transmise une version écrite de l'amendement ainsi rectifié afin de savoir précisément ce sur quoi nous allons nous prononcer.

Mes chers collègues, afin que nous puissions disposer d'un texte écrit sur lequel le Sénat pourra délibérer, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.