Interventions sur "l’échange"

...ut juste reçus, la France envoie une douzaine de demandes par an – ce que vous venez d’indiquer, monsieur le secrétaire d'État – et reçoit à peu près autant de réponses. Le délai de réponse de Singapour, qui dépassait jusqu’à récemment le standard de trois mois, est descendu pour 2015 à cinquante jours. La coopération fiscale avec Singapour devrait être encore renforcée par le prochain passage à l’échange automatique, auquel la cité-État s’est engagée à horizon 2018. Bien sûr, la présente convention fiscale n’est pas exempte de critiques. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’un texte de ce type est toujours le résultat d’un compromis et qu’il est difficile d’obtenir satisfaction sur tous les points. Le plus regrettable est l’absence de clauses traitant des sociétés de personnes et entités tran...

...lement, pourtant souhaitable, de la diplomatie économique et fiscale du niveau bilatéral vers le niveau européen. En matière de lutte contre la fraude, il faut globalement reconnaître que le comportement de Singapour est à présent assez coopératif. Les récentes demandes d’informations de notre administration fiscale ont été raisonnablement honorées. De plus, Singapour s’est engagée à souscrire à l’échange automatique de renseignements à partir de 2018. Toutefois, cette convention ne présente pas, en matière de fraude, l’ensemble des garanties que l’on aurait pu en attendre au regard des standards internationaux. Comme l’a justement relevé notre rapporteur, l’arsenal des clauses anti-abus comporte un certain nombre de failles, qui pourraient être exploitées avec malveillance. Compte tenu de l’hist...

... pour ne pas être taxée deux fois. Cette méthode a été modernisée. La nouvelle convention supprime le mécanisme des crédits d’impôt forfaitaires qui concernent les dividendes, les intérêts et les redevances. Le crédit d’impôt correspondra à l’impôt effectivement payé à Singapour. Ouverte aux échanges, Singapour lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a évalué, lors de son assemblée plénière à Jakarta les 21 et 22 novembre 2013, la législation et les pratiques de Singapour. Cette évaluation place Singapour au même niveau que des pays comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni. La coopération de nos deux pays en matière fiscale est excellente. Depuis 2011, une cinquantaine de demandes de renseignements ont été ad...