Interventions sur "renseignement"

... février 2015, l’affaire Swiss Leaks révélait un vaste système de fraude fiscale organisé par la banque HSBC. En janvier 2016, les médias faisaient état de près de 38 000 comptes non déclarés, soit près de 12 milliards d’euros, détenus par des citoyens français auprès de la banque UBS. On pourrait à première vue s’étonner que le Parlement soit à nouveau saisi de ce sujet : les échanges de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse sont, en théorie, régis depuis 2009 par un dispositif conforme au standard de l’OCDE. La convention fiscale bilatérale de 1966, modifiée par un avenant d’août 2009, prévoit en effet un mécanisme d’échange d’informations « à la demande », grâce auquel l’État requérant peut obtenir des éléments de nature à prouver que certaines bases fiscales ont été illégaleme...

… que notre Sénat – laïc – appelle de ses vœux, nous examinons aujourd’hui une convention fiscale ou, plutôt, un accord d’échange de renseignements. En effet, à la différence du texte relatif à Singapour, qui traitait de problèmes fiscaux, celui-ci, qui est relatif à la Suisse, concerne, en fait, les échanges de renseignements dans le cadre des standards actuels de l’OCDE. Après l’échec d’une tentative de ratification d’une nouvelle convention visant à remplacer les règles de la convention de 1966, parce que le parlement suisse y était trè...

...nternationale, pourrait entrer en vigueur pour les échanges avec la Suisse dès 2018, bien que cette évolution suscite des réticences prévisibles chez nos voisins alpins. L’accord que nous examinons aujourd’hui se situe en amont de l’échange automatique. Concernant les échanges à la demande, c’est-à-dire les échanges tels qu’ils se font aujourd’hui, il met en conformité le dispositif d’échange de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse avec le standard le plus récent développé par l’OCDE. Tout d’abord, il assouplit les conditions d’identification des contribuables, autorisant notamment les demandes d’informations groupées. Ensuite, il lève l’obligation d’identification préalable de l’établissement financier détenteur des informations. Enfin, il instaure une clause générale prévenant d’év...

...ns le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales entre la France et la Suisse, cet accord de 1966 prévoyait un échange d’informations bancaires et fiscales dit « à la demande », c’est-à-dire au cas par cas. L’avenant de 2009, signé après l’éclatement de la crise financière, avait amélioré le dispositif en le rendant conforme aux derniers standards de l’OCDE en matière d’échanges de renseignements. Néanmoins, jusqu’à l’accord de 2014, la Suisse avait freiné la mise en œuvre pleine et entière du dispositif par des artifices purement formels qu’a très bien explicités notre rapporteur. À la suite de l’éclatement de scandales financiers, et devant l’insistance française, dont l’essentiel de l’évasion fiscale concernerait notre voisin helvétique – le coût de cette évasion fiscale, je le rapp...