Interventions sur "déchéance de nationalité"

Il y a quelques années, en 2010, quand la majorité à laquelle j’appartenais envisageait la déchéance de nationalité, on entendait des cris d’orfraie. Remettre en cause l’appartenance à notre nation d’individus ayant pris les armes contre les dépositaires de l’autorité publique constituait une atteinte intolérable aux principes constitutifs de la Nation, une entorse à la tradition républicaine… Que n’avons-nous entendu de la part de ceux qui, aujourd’hui, professent le contraire ! Au nom de la République, just...

J’ai toujours été opposée à la déchéance de nationalité, a fortiori quand elle vise des Français nés français. Pour moi, c’est un vieux combat. Je l’ai mené quand l’extrême droite a voulu relancer cette thèse et quand une partie de la droite a essayé de nous expliquer qu’il fallait inscrire une telle mesure dans la Constitution. Je le mène aujourd’hui, plus encore qu’hier, parce que, s’il est vrai que la lutte contre le terrorisme doit mobilise...

...t simplement une fausse bonne idée. Fausse bonne idée, parce que nous avons tous conscience que cette mesure est inefficace : bien entendu, elle ne saurait être dissuasive. Comme l’a rappelé Mme Taubira, les terroristes « ne meurent ni Français ni binationaux, ils meurent en morceaux » ! En l’occurrence, seul un binational franco-belge, terroriste survivant de 2015, aurait pu faire l’objet d’une déchéance de nationalité. Fausse bonne idée aussi, parce que, si cette mesure ne peut être tout au plus qu’un symbole, c’est un symbole qui manque sa cible. En effet, comment notre Constitution peut-elle ainsi rompre la cohésion sociale en créant plusieurs catégories de Français ? Quoi qu’on en dise, et malgré la nouvelle rédaction de l’article 2 – qui ne résout rien –, pour les Français qui ont cette chance de détenir...

Ce débat sur la déchéance de nationalité tourne à la confusion. Sans refaire l’historique de la volonté d’inclure dans la Constitution une mesure que l’ensemble de la gauche repoussait catégoriquement jusqu’à hier, comment ne pas s’étonner d’une décision prise dans la précipitation, sans concertation ? François Hollande a pris à contre-pied son propre camp lors de son discours devant le Congrès le 16 novembre dernier. « L’esprit de Ve...

, alors que, dans un entretien avec deux journalistes réalisé le 16 juillet dernier, voici ce qu’il avait dit, au sujet d’idées qu’il refusait de faire siennes : « La déchéance de nationalité ou l’indignité nationale, vous savez, toutes ces choses de droite qui sont de l’ordre du symbolique et qui n’apportent rien à la lutte contre le terrorisme… »

... loi fondamentale et, avec lui, les droits fondamentaux que la Constitution garantit. Pourtant, ces droits ne peuvent être retirés à un individu, aussi barbare soit-il. C’est le principe de l’État de droit, c’est ce qui fait la force d’une démocratie et la dignité d’une République comme la nôtre. Alors, on pourra nous objecter que la République a recouru à certaines périodes de son histoire à la déchéance de nationalité. Mais, comme le soulignait l’un de nos collègues à l’Assemblée nationale, la guillotine était républicaine, et c’est l’honneur de la République que de l’avoir abolie. Au nom même du combat contre le terrorisme, il convient de ne pas céder sur nos valeurs, de faire preuve d’une détermination intacte à faire progresser l’État de droit contre la barbarie. Pour toutes ces raisons, et pour d’autres ...

...Ces suspects, par leur patronyme, leur aspect physique, leur foi réelle ou supposée, se retrouvent dans une injonction paradoxale : lorsqu’ils se taisent, ils sont forcément dans la complicité ; quand ils s’expriment, ils signent leur duplicité. Pour ma part, je dénonce depuis des années la « wahhabisation » de l’islam mondial. Plus l’islam traditionnel, culturel, spirituel est mis en cause – la déchéance de nationalité a été vécue comme une mise en cause de cette nature pour les Français de confession musulmane –, plus les arguments des promoteurs du fondamentalisme prospèrent. Je remercie Jean-Pierre Sueur de s’être élevé ici contre les propos de Jean Louis Masson, grand professionnel de l’amalgame, pour qui les binationaux seraient une cinquième colonne.

Monsieur le garde des sceaux, face aux attaques terroristes que notre pays a connues et peut encore connaître, pour dissuader ces terroristes fanatiques, vous les menacez de la déchéance de nationalité, laquelle, j’en conviens, est une sanction forte pour des citoyens raisonnables et respectueux des règles de la République. Mais qui peut penser qu’une telle menace peut être dissuasive pour des individus fanatiques et déshumanisés au point de commettre des attentats aussi lâches qu’odieux et des atrocités aussi barbares qu’inhumaines ? Votre proposition s’avère donc inefficace et, par là même, i...

La déchéance de nationalité, on l’a bien compris, pose des problèmes de principe. Comme l’a dit le Conseil d’État, en indiquant qu’il fallait en passer par une modification de la Constitution si l’on voulait l’étendre, elle revient à retirer un élément constitutif du statut juridique de la personne. Elle conduit donc à une sorte de mise à mort civique de l’individu visé. Conscient du problème, le Gouvernement a souhaité da...

Fils de binational, profondément attaché aux valeurs républicaines, comme l’égalité totale de tous les citoyens, je tiens à manifester mon désaccord profond avec l’inscription dans la Constitution de la déchéance de nationalité, destinée en pratique à être étendue aux personnes ayant deux nationalités. En cela, je reste fidèle à mes engagements. Pour autant, je reste fidèle au Gouvernement, auquel j’apporte par ailleurs mon soutien sans hésitation. La France est confrontée à des problématiques extrêmement graves et complexes avec cette résurgence du terrorisme, d’une violence inouïe, perpétré par plusieurs de ses citoy...

Le fait que je soutienne le Président de la République et le Gouvernement ne doit pas m’empêcher d’exprimer mon désaccord sur ce sujet important. Cette attitude me semble parfaitement cohérente. L’idée que je me fais du mandat parlementaire est que nous devons, dans certaines circonstances, si telle est notre conviction, ne pas souscrire à certaines propositions. Comme beaucoup l’ont dit, la déchéance de nationalité n’aura pas d’effets concrets sur ceux qui sont animés par une folie meurtrière. Je voterai donc les amendements de suppression de l’article 2, qui, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, aurait pour conséquence de rendre applicable la déchéance de nationalité non seulement aux binationaux, mais aussi à ceux qui n’ont qu’une seule nationalité, à condition de voter un texte u...

... terrorisme. Le premier impératif est d’assurer une sécurité accrue et constante à tous les Français. Pour cette raison, et comme la très grande majorité des membres de cet hémicycle, j’ai approuvé ce matin l’article 1er de ce projet de loi constitutionnelle : l’état d’urgence est l’outil approprié pour déjouer les menaces pesant sur notre territoire. L’article 2, qui a pour objet d’inscrire la déchéance de nationalité dans notre loi fondamentale, pose, lui, plus de questions. Nous sommes nombreux, peut-être unanimes, à considérer que tout individu portant atteinte à notre pays et à ses citoyens, comme ce fut le cas en novembre dernier, s’exclut de la communauté nationale. Doit-on pour autant invoquer la déchéance de nationalité, au risque, soit d’inquiéter les millions de nos compatriotes binationaux, soit de...

...ndrai l’amendement n° 43 rectifié quater visant à supprimer l’article 2 du projet de loi rédigé en ces termes, ainsi qu’un second amendement visant à inscrire à l’article 34 de la Constitution la dégradation des droits civiques, civils et de famille, disposition excluant de la communauté civique ceux qui, par leurs actes, y porteraient atteinte et rompraient avec ses valeurs. Alors que la déchéance de nationalité aurait une portée extrêmement réduite, cette mesure s’appliquerait de façon proportionnée dans « une France plus que jamais unie et diverse, multiple et harmonieuse », pour reprendre les mots du poète Aimé Césaire, déjà cités à l’Assemblée nationale.

Si je ne suis pas favorable à la déchéance de nationalité, c’est parce que les effets d’une telle mesure pour lutter contre le terrorisme restent à démontrer, comme d’autres l’ont dit avant moi. En effet, elle serait difficilement applicable et non dissuasive, car, si la mesure est punitive, elle n’est en aucun cas préventive : le fait de déchoir ou de menacer de déchoir une personne de sa nationalité française aura-t-il un impact sur ses intentions ter...

...républicaine. C’est la raison pour laquelle il n’est ni concevable ni raisonnable d’accepter cet article 2 ; cet article 2 qui arrive de l’Assemblée nationale sans rien dire de la procédure administrative ou judiciaire qui conduirait à déchoir une personne de sa nationalité ; cet article 2 qui laisse au législateur la liberté de choisir la voie et de définir le type de délits qui mèneraient à une déchéance de nationalité ; cet article 2 qui envisage tranquillement qu’une personne ayant commis un délit contre la vie de la Nation, et pas nécessairement un crime terroriste, devienne un animal humain, sans droits et sans nation, en violation de l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ce n’est pas acceptable !

Ce débat permet à chacun d’exprimer sa position. En ce qui me concerne, je voterai sans hésitation la déchéance de nationalité dans la version du texte amendée par notre commission des lois. La mesure est, certes, symbolique, j’en conviens, mais quiconque commet un crime de terrorisme s’exclut du cadre national. La commission des lois a raison de ne pas s’engager sur la voie aventureuse et peu glorieuse de l’apatridie et de vouloir confier la déchéance de nationalité à la responsabilité de l’exécutif. Il serait paradoxa...

...nous aurions pu nous passer. La meilleure réponse à l’horreur des attentats de novembre aurait dû être le rassemblement, le rassemblement des Françaises et des Français, le rassemblement de toutes celles et de tous ceux qui aiment la France, autour d’une volonté commune – « faire société et vivre ensemble » – et de principes communs : Liberté, Égalité, Fraternité ! Force est de constater que la déchéance de nationalité ne rassemble pas. Au contraire, elle divise, notamment l’ensemble des forces politiques de notre pays, car elle porte en elle, malgré les travaux de l’Assemblée nationale, l’opposition entre différentes catégories de Françaises et de Français, qu’ils soient nationaux ou binationaux. L’amendement de notre collègue Philippe Bas, président et rapporteur de la commission des lois du Sénat, s’il est a...

...’on leur décerne. Tout le monde le sait, le message est adressé non pas aux terroristes, mais à l’opinion publique, autant dire aux futurs électeurs de 2017. Faute d’autre bilan, on leur offrira donc une transformation de la Constitution en code pénal. Car c’est bien de cela qu’il s’agit, même si, de modifications en tortures de la langue française, bien informé celui qui reconnaîtra la peine de déchéance de nationalité pour tous les Français dans la rédaction de l’article 2 issue de l’Assemblée nationale, d’autant que, dans le même temps, le Gouvernement fait savoir qu’il fera tout pour rendre opposables les engagements internationaux interdisant la création d’apatrides. Que cette révision constitutionnelle soit purement et simplement une opération de communication serait insignifiant si elle ne risquait d’avo...

Cela ne vous surprendra point que je ne vote pas cet article 2. Je n’ai d’ailleurs pas voté l’article 1er. Je maintiens avec conviction que ce texte, tel qu’il est rédigé, n’est pas un texte de rassemblement. Je maintiens que la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité, comme de l’état d’urgence, n’est pas utile. On nous a longuement expliqué hier, et encore aujourd’hui, qu’il s’agissait d’un symbole. En ce qui me concerne, je suis toujours inquiet quand on parle plus de symbole que de droit. Certes, il est important d’adapter le droit aux évolutions de la société – la loi n’est pas immuable, non plus que la Constitution –, mais utiliser un projet de loi const...

Avant d’aborder la discussion sur l’inscription ou l’évocation de la déchéance de nationalité dans la Constitution et la possibilité de supprimer l’article 2, il faut revenir aux origines de cette initiative. Le 16 novembre, à Versailles, trois jours seulement après les attentats terroristes, nous avons écouté le Président de la République. Dans un souci d’unité nationale que les circonstances imposaient et dans un climat de communion émotionnelle, nous l’avons applaudi – je l’ai fait. É...