Interventions sur "déchéance de nationalité"

...très courtoisement –, je regrette que le Gouvernement ait donné son accord à cette demande de priorité. Nous avons été empêchés de nous expliquer sur les amendements de suppression. Cela étant, je voterai contre la proposition de la commission des lois ; pour autant, je ne suis pas favorable non plus à celle de l’Assemblée nationale. Je suis tout à fait hostile à la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité. Nous aurions pu nous abstenir de ce débat peu glorieux en adaptant le code civil et rechercher un consensus sur l’état d’urgence. Je pense que nous aurions gagné du temps et de la crédibilité, sans perdre en efficacité. Pour toutes ces raisons, je le répète, je n’adhère ni au texte issu de l’Assemblée nationale, ni au texte de la commission. Je vous le rappelle, la France a une image dans le m...

... les hommes, il reste – et cela est beaucoup plus difficile – à réduire à néant l’idéologie, qui leur survit. Le point de départ de ce texte, c’est la déclaration du Président de la République devant le Congrès, et sa proposition de modifier la Constitution. Nous n’avions rien demandé, comme l’a rappelé tout à l’heure François Zocchetto ! Mais, deuxièmement, nous avons jugé que cette idée de la déchéance de nationalité pouvait être intéressante. Elle nous renvoie en effet à ce que nous sommes. Si la lutte s’annonce longue, notre capacité à mener le combat dépend notamment de notre capacité à réinvestir les raisons qui font que nous vivons ensemble, que nous formons un peuple. En démocratie, on lutte avec des armes, avec des arsenaux juridiques ; mais on lutte aussi et d’abord avec des volontés, lesquelles ne s...

...téressant, parfois vif. Chacun a pu exprimer ses positions. Cela n’a échappé à personne : au sein du groupe socialiste et républicain, nous n’avons pas tous la même position. C’est bien normal sur un sujet comme celui-ci : la clause de conscience doit prévaloir pour chacun. Une trentaine de mes collègues ont même présenté un amendement visant à supprimer l’article 2, parce qu’ils sont contre la déchéance de nationalité, que ce soit dans la version adoptée par l’Assemblée nationale ou dans la version présentée par M. le président de la commission que nous nous apprêtons à voter. D’autres, plus nombreux, souhaitent que nous parvenions à un accord, afin que le Congrès puisse être convoqué. La solution passera – M. le Premier ministre l’a très bien dit tout à l’heure – par un pas de chacune des deux chambres, Asse...

Par ailleurs, vous avez entendu la position de mon groupe : c’est naturellement celle que je vais suivre aujourd’hui. Mais, selon moi, ce ne serait pas une catastrophe si aucun accord n’était trouvé avec l’Assemblée nationale sur la déchéance de nationalité. Et tant mieux si, par extraordinaire, vous vous mettiez en tête d’essayer la méthode Badinter, et de replacer ce dossier dans le cadre de la procédure législative ordinaire : après tout, la lecture des travaux préparatoires de la Constitution de 1958 montre que si la nationalité constitue un bloc homogène confié à la compétence du législateur, ce n’est quand même pas tout à fait par hasard. En...

...ccomber à une sorte de lâche plaisir consistant à infliger une peine dont nous savons par ailleurs qu’elle nous affaiblira dans la lutte antiterroriste. Pourquoi nous affaiblira-t-elle ? Depuis le 23 décembre dernier, date de la présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle et de l’annonce de la décision du Président de la République d’y faire figurer l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés français reconnus coupables de crime contre la vie de la Nation – l’Assemblée nationale y a ajouté les délits –, nous avons vu des binationaux indistinctement désarçonnés, soupçonnés, inquiétés, stigmatisés : bref, une cohésion nationale fragilisée. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons mobiliser le pays ! Nous voyons aussi des partenaires internationaux assez stupéfaits de con...

...ise », ajoutant qu’il fallait « disposer d’un outil approprié afin que des mesures exceptionnelles puissent être prises pour une certaine durée sans recourir à l’état d’urgence ni compromettre l’exercice des libertés publiques ». Le Président de la République a également fait part à la représentation nationale réunie à Versailles de sa décision de proposer au Parlement l’extension de la peine de déchéance de nationalité pour acte de terrorisme aux Français de naissance possédant une autre nationalité, selon ses termes mêmes. Postérieurement à son discours, il a décidé d’intégrer cette réforme à la révision constitutionnelle. Le 23 décembre, c’est donc un texte reflétant fidèlement les intentions du Président de la République, qui a été délibéré en conseil des ministres, avant d’être examiné par l’Assemblée nati...

...ccord avec ce qu’a dit le Président de la République s’agissant de la nécessité d’étendre cette possibilité aux criminels terroristes français de naissance ayant une autre nationalité. Actuellement, seuls les Français ayant acquis cette nationalité pendant leur vie y sont exposés. Il s’agit donc d’unifier ce régime. Le Président de la République a souhaité apporter une limite à l’extension de la déchéance de nationalité, considérant qu’il ne fallait pas créer d’apatrides. L’Assemblée nationale n’a pas suivi la position du Gouvernement et du Président de la République sur ce point et a adopté d’autres dispositions. C’est son droit. Je dois dire que, tout comme pour l’état d’urgence, l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution ne s’impose pas avec la force de l’évidence. §Néanmoins, je suis ...

...ombreuses reprises à l’occasion de tous les textes qui nous ont été soumis sur la lutte contre le terrorisme, j’ai souhaité – la commission des lois m’a suivi – qu’il soit fait référence à l’article 66 de la Constitution dans la mise en œuvre de l’état d’urgence. Nous ne pouvons pas déroger aussi à cet article au seul motif que nous élaborons un régime de pouvoirs exceptionnels. S’agissant de la déchéance de nationalité, nous respectons son régime actuel, à savoir la nécessité d’un décret en Conseil d’État pour la prononcer. Qui vous a fait reproche, monsieur le Premier ministre, d’avoir signé des décrets prononçant la déchéance après avis conforme du Conseil d’État ? Qui vous a dit que le Conseil d’État n’avait pas convenablement rempli son rôle en vérifiant que les conditions étaient réunies ? Pourquoi change...

Il est exact que nous n’avons pas inscrit les délits parmi les causes possibles de la déchéance de nationalité, mais je vais vous en donner l’explication, monsieur le Premier ministre. Elle est très simple. Dans la proposition de loi dont nous avons débattu, nous avons décidé que les infractions les plus graves en matière de terrorisme devaient être désormais qualifiées de crimes et donc être assorties de peines de prison beaucoup plus lourdes. Nous ne voulons pas que le législateur du futur s’arroge le ...

C’est la raison pour laquelle nous avons été tout à fait intransigeants sur ce point. Enfin, il nous semble indispensable que la déchéance de nationalité soit prononcée à l’issue d’une condamnation définitive. Tant que les voies de recours ne sont pas épuisées, il ne doit pas être question de prononcer la déchéance de nationalité. Monsieur le Premier ministre, le Sénat se prononcera en toute indépendance, comme vous l’avez vous-même souligné, mais nous n’avions pas besoin de votre autorisation pour cela…

...ndemain des attentats de Charlie Hebdo. Vous vous êtes ralliés à ce que vous assuriez refuser. La constitutionnalisation envisagée n’est pas la sécurisation juridique que vous prétendez. Elle consacre le recul des protections judiciaires de nos libertés, comme l’ont noté de nombreux magistrats et spécialistes de notre droit. De ce point de vue, l’évolution des dispositions prévues sur la déchéance de nationalité nous inquiète au plus haut point. Outre leur caractère évidemment totalement inefficace en matière de lutte contre le terrorisme, elles entachent gravement notre loi fondamentale. Alors que les dispositions légales relatives à la nationalité ne figurent pas dans la Constitution et relèvent toutes des articles 17 à 33 du code civil, qui précisent les différentes façons d’accéder à la nationalité ...

Oui, nous avons bon espoir que cette révision constitutionnelle, qui n’apporte aucune protection ou solution aux habitants et visiteurs de notre pays, soit abandonnée sans délai, car elle n’est digne ni de la France ni de ses valeurs. Pour assurer la sécurité des Français et du monde, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC pensent qu’il y a une autre alternative que la déchéance de nationalité ou la mise en place de l’état d’urgence dans la Constitution ; ils vous demandent, mes chers collègues, de mettre un terme sans délai à l’examen de ce texte probablement sans avenir.

… puisque nous inscrivons dans la Constitution l’état d’urgence, mais que nous ne changeons rien à son périmètre. Quant à la déchéance de nationalité, sujet auquel je tiens, elle existe déjà dans notre droit, mais elle est limitée aux seuls Français qui ont acquis pendant leur vie la nationalité française : il s’agit de l’étendre, extension qu’a soutenue la commission des lois. On aurait pu songer à l’étendre autrement, …

...’est pas nécessaire d’inscrire l’état d’urgence dans notre Constitution, car, comme nous venons d’en faire l’expérience, nos lois nous ont permis de prendre sans difficulté les mesures indispensables face à la situation dramatique que nous venons de subir. Rien dans ce qui nous est proposé aujourd’hui ne renforcera nos capacités à combattre le terrorisme. Il est tout autant inutile d’inscrire la déchéance de nationalité dans notre Constitution, car chacun reconnaît que cette mesure, qui n’est nullement dissuasive, sera totalement inefficace. De plus, par-delà leur inutilité, ces deux modifications constitutionnelles sont également dangereuses pour notre République. L’inscription de l’état d’urgence laisse penser que notre État de droit serait un frein à notre combat contre le terrorisme, alors que, au contrair...

...t un peu la position qui a été exprimée tout à l’heure. Face à un danger grave, qu’est-on en droit d’attendre d’un gouvernement démocratique ? Eh bien, qu’il prenne des mesures efficaces pour faire cesser le péril en réduisant au strict minimum, dans le temps comme en intensité, les mesures réduisant les libertés publiques et privées. La constitutionnalisation de l’état d’urgence et celle de la déchéance de nationalité, telle qu’elle nous revient de l’Assemblée nationale, est-elle de ce type ? Ma réponse est clairement non ! Non, parce qu’elle n’ajoute aucune arme nouvelle significativement plus efficace à l’arsenal dont nous disposons déjà pour lutter contre le terrorisme. J’en viens à l’état d’urgence, qui a été proclamé, puis prorogé par deux fois. Le ministre de l’intérieur ici présent nous a expliqué à pl...

...estion de la conformité de la loi à la Constitution qui se pose. Nous avons à nous demander s’il faut encadrer des mesures particulièrement graves par la Constitution. Faut-il construire un cadre dans lequel s’exerceront les pouvoirs que l’État doit mettre en œuvre en période exceptionnelle ? Faut-il construire un cadre dans lequel les pouvoirs publics prononceront, d’une façon ou d’une autre, la déchéance de nationalité ? C’est à ces questions que nous devons d’abord répondre. Je pense que ces mesures sont suffisamment graves et lourdes de conséquences pour les libertés publiques pour que nous répondions : oui, il faut réviser la Constitution ! C’est en tout cas la raison qui me fait accepter d’entrer dans ce processus. Nous devons construire un cadre pour préserver les libertés et faire en sorte que le législa...

...atie. La violence sociale et la violence économique sont là. Les puissants ont besoin de garder les mêmes pouvoirs. Faciliter la mise en œuvre de l’état d’urgence, voire rendre celui-ci permanent, répond à cette exigence. Nous légiférons non pas pour les semaines à venir, mais pour des décennies. Méditez ce point avant de voter l’article 1er. L’autre enjeu, c’est la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité. Monsieur le Premier ministre, cette proposition, qui a pris au dépourvu tous les parlementaires réunis en Congrès le 16 novembre dernier, à commencer par vos propres amis, ainsi que vos propres ministres, a occupé le débat politique durant des semaines pour aboutir à une confusion totale qui préfigure, je l’espère, sa disparition pure et simple. L’annonce de François Hollande plaçait la nationa...

...de conscience ; c’est leur libre choix. Un amendement, soutenu par une trentaine de mes collègues, vise ainsi à supprimer cet article. Dans tous les groupes politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, les positions ne sont pas unanimes, mais, sur de tels sujets, il faut tenter de se rassembler. Je le dis : je suis favorable au fait que des terroristes condamnés soient sanctionnés par une déchéance de nationalité. Nous sommes nombreux à soutenir la volonté du Président de la République : on peut acquérir une nationalité, mais aussi la perdre lorsque l’on se retourne contre sa Nation. Pour être adoptée, une réforme constitutionnelle appelle une majorité non partisane. Il faut obtenir les trois cinquièmes des votes du Parlement, c'est-à-dire, au Sénat, ceux du groupe socialiste et républicain, du groupe L...

... améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Associé à l’article 2, l’article relatif à l’état d’urgence contribue à plomber un peu plus un climat social déjà délétère, loin de cette « unité nationale » qu’il est peut-être sage de souhaiter, facile de proclamer, mais beaucoup plus difficile de réaliser. Qui peut croire que l’article 2, qui constitutionnalise la menace d’une déchéance de nationalité, va nous protéger de terroristes qui n’ont que faire de leur nationalité et de leur passeport ? Dois-je rappeler le clivage qu’a créé cet article aussi bien à droite qu’à gauche ? Cet article a provoqué un tel clivage parce qu’il ne s’agit plus en l’espèce d’opinions partisanes. L’enjeu est d’une autre nature : il s’agit d’une atteinte aux valeurs cardinales de notre République. Il me semble qu...

Comme le résume très bien l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, en constitutionnalisant la déchéance de nationalité, « ce sont les fondements mêmes du pacte républicain qui se voient remis en cause, alors que, non sans paradoxe, cette remise en cause est l’un des objectifs poursuivis pas les auteurs d’actes de terrorisme ». Exécutif, législateurs, acteurs de la société civile, il nous incombe aujourd’hui, en mémoire des victimes, de ne pas céder à la facilité ni à un douteux confort intellectuel. L’inflation ...