Interventions sur "nationalité"

...uver un consensus. Cette démarche du Sénat, c’est la démarche de la représentation nationale. Or, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes privés de la possibilité de prendre connaissance des propositions que la Haute Assemblée souhaitait vous faire, au travers des amendements de repli que certains de ses membres avaient déposés. Considérant que la déchéance de nationalité pour tous pose problème, parce qu’elle crée des apatrides, comme vous l’avez dit affirmé, monsieur le Premier ministre, et que la déchéance pour les seuls binationaux est source de stigmatisation et de discrimination – or toute stigmatisation est intolérable, et toute discrimination est inacceptable –, nous avons essayé de trouver une solution. Au travers de deux amendements que j’ai cosignés, i...

...titution est un geste fort, parce que, au-delà du terrorisme, la question de la Nation est devenue essentielle pour notre République et pour notre pays. Je suis favorable à cette inscription. Cela dit, je voterai l’amendement de M. le rapporteur, parce que je souhaite avancer. Cependant, comme je l’ai déjà dit à celui-ci comme à M. le président du Sénat, il m’est bien égal que l’on déchoie de sa nationalité française le terroriste, binational ou non, qui n’hésite pas à tuer des Français de manière aveugle, sans ressentir le moindre remords ni le moindre regret, et qui, dans bien des cas, se suicide en même temps. Pensez-vous vraiment que ce terroriste se préoccupe de ce qu’est la République ou de ce qu’est la Nation ? Ce qui compte, ce n’est pas le sort du terroriste, c’est le sort de la nation fran...

M. Gaëtan Gorce. Je veux d'abord regretter la petite manœuvre tactique à laquelle la commission et le Gouvernement se sont livrés en faisant en sorte que nous examinions l’amendement n° 14 avant d’aller au bout du débat sur les amendements tendant à s’opposer au principe même de la déchéance de nationalité, tel que contenu dans le texte rédigé par l’Assemblée nationale.

... rapporteur. Au fond, ce qui me paraît intéressant, c’est d’essayer de comprendre où nous en sommes, à partir de ce que M. le Premier ministre a déclaré tout à l'heure. Le constat que nous sommes obligés de faire – j’invite le Gouvernement et le Président de la République à regarder les choses en face –, c’est qu’il n’y a pas de majorité à l’Assemblée nationale pour retenir le critère de double nationalité et qu’il n'y en a pas, au Sénat, pour le repousser. Nous sommes donc dans une situation de blocage. La logique voudrait que nous passions à autre chose, considérant qu’il y a, dans le pays, d’autres enjeux à traiter. Cependant, il est intéressant de se demander pourquoi l’on aboutit à ce blocage. En réalité, même si personne ne l’a évoqué, la question est tout simplement mal posée. On ne défini...

Bien entendu, il s’agit de criminels qui, d’une certaine manière, s’excluent eux-mêmes de toute nationalité. Cependant, nous savons – pour ma part, je l’ai toujours à l’esprit – que ce dispositif est perçu comme une inégalité par les 5 millions de binationaux vivant en France. D'ailleurs, cet effet collatéral est exploité dans un sens qui se révèle très préjudiciable. Par conséquent, si un certain nombre d’entre nous ont émis des réserves sur le texte de l’Assemblée nationale, nous exprimons des réser...

...t bien les rapports de force dans cet hémicycle et ayant suivi avec attention les débats depuis hier, que ces amendements de suppression n’auraient pas été adoptés. Cette manœuvre, qui a empêché la tenue d’un débat sur les propositions alternatives d’un certain nombre de nos collègues, n’est pas digne de la Haute Assemblée. Quoi qu’il en soit, vous le savez, nous sommes opposés à la déchéance de nationalité. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter l’amendement n° 14, qui tend à rétablir la déchéance des binationaux. Une telle disposition stigmatise tous ceux qui possèdent deux nationalités ou plus, même s’ils n’ont rien à voir avec le terrorisme. Ils se sentent pointés du doigt, comme s’ils n’étaient pas tout à fait français. Mon groupe oppose un refus absolu à cet amendement.

Monsieur le président de la commission, vous savez toute l’estime que je vous porte, mais je ne comprends pas votre recours à ce moyen de procédure, aussi inutile que peut l’être la déchéance de nationalité. Je le comprends d’autant moins que nous nous dirigions vers la fin des débats, sans incident ni agressivité, dans un respect mutuel, comme M. le Premier ministre vient encore de le souligner, et avec le ton de gravité qui convenait à ce texte. Et voilà que, d’un coup de baguette magique, vous faites passer à la trappe les amendements de suppression de l’article 2 ! Encore une fois, je ne le co...

Inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution serait inefficace. Une telle mesure n’aurait qu’une portée symbolique, ce qui est bien peu en droit, créerait une rupture d’égalité et stigmatiserait une catégorie de population. Elle ne me semble pas du tout à la hauteur des événements gravissimes que nous vivons. Je suis révoltée d’entendre dire qu’il faut lutter contre le terrorisme, comme si celles et ceux qui s’opposent...

... choix s’inscrit en retrait par rapport au nôtre. Je me désole de voir notre Constitution, quelle que soit l’option choisie, devenir le réceptacle non de grands principes qui unissent, mais de règles de circonstance relevant davantage de la loi. Pour ma part, je préférerais que nous suivions l’exemple de nos amis Canadiens qui, une fois l’émotion passée, ont décidé de renoncer à la déchéance de nationalité adoptée dans la foulée des actes de terrorisme dont ils ont été victimes. J’aimerais que nous écoutions les très nombreux binationaux à avoir réagi à l’annonce du texte initial auquel, malheureusement, vous revenez. Ils se sont sentis stigmatisés. On ne peut en rester au déni. Au contraire, il faut savoir entendre ce ressenti extrêmement fort pour rassembler. Je suis d’accord pour appliquer la ...

... d’électeurs que je représente, nous n’avons pas la même notion de l’identité que vous. Bon nombre d’entre eux considèrent d’ailleurs que vous avez largement contribué à déconstruire leur identité, alors qu’ils y sont attachés. Je ne doute pas qu’ils sauront vous le dire lors des prochaines échéances électorales. Personne ne s’en étonnera, nous sommes bien évidemment favorables à la déchéance de nationalité des personnes se revendiquant d’une idéologie mortifère et qui, de surcroît, s’attaquent à nos concitoyens. Il s’agit d’une mesure que nous portons depuis plusieurs dizaines d’années. Comme vous le savez, la question de la nationalité est centrale pour notre pays. Nous sommes d’ailleurs opposés à l’octroi de la nationalité française à tout un chacun et plaidons pour une réforme profonde du code ...

...ement –, je regrette que le Gouvernement ait donné son accord à cette demande de priorité. Nous avons été empêchés de nous expliquer sur les amendements de suppression. Cela étant, je voterai contre la proposition de la commission des lois ; pour autant, je ne suis pas favorable non plus à celle de l’Assemblée nationale. Je suis tout à fait hostile à la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité. Nous aurions pu nous abstenir de ce débat peu glorieux en adaptant le code civil et rechercher un consensus sur l’état d’urgence. Je pense que nous aurions gagné du temps et de la crédibilité, sans perdre en efficacité. Pour toutes ces raisons, je le répète, je n’adhère ni au texte issu de l’Assemblée nationale, ni au texte de la commission. Je vous le rappelle, la France a une image dans le m...

...il reste – et cela est beaucoup plus difficile – à réduire à néant l’idéologie, qui leur survit. Le point de départ de ce texte, c’est la déclaration du Président de la République devant le Congrès, et sa proposition de modifier la Constitution. Nous n’avions rien demandé, comme l’a rappelé tout à l’heure François Zocchetto ! Mais, deuxièmement, nous avons jugé que cette idée de la déchéance de nationalité pouvait être intéressante. Elle nous renvoie en effet à ce que nous sommes. Si la lutte s’annonce longue, notre capacité à mener le combat dépend notamment de notre capacité à réinvestir les raisons qui font que nous vivons ensemble, que nous formons un peuple. En démocratie, on lutte avec des armes, avec des arsenaux juridiques ; mais on lutte aussi et d’abord avec des volontés, lesquelles ne s...

...rfois vif. Chacun a pu exprimer ses positions. Cela n’a échappé à personne : au sein du groupe socialiste et républicain, nous n’avons pas tous la même position. C’est bien normal sur un sujet comme celui-ci : la clause de conscience doit prévaloir pour chacun. Une trentaine de mes collègues ont même présenté un amendement visant à supprimer l’article 2, parce qu’ils sont contre la déchéance de nationalité, que ce soit dans la version adoptée par l’Assemblée nationale ou dans la version présentée par M. le président de la commission que nous nous apprêtons à voter. D’autres, plus nombreux, souhaitent que nous parvenions à un accord, afin que le Congrès puisse être convoqué. La solution passera – M. le Premier ministre l’a très bien dit tout à l’heure – par un pas de chacune des deux chambres, Asse...

Par ailleurs, vous avez entendu la position de mon groupe : c’est naturellement celle que je vais suivre aujourd’hui. Mais, selon moi, ce ne serait pas une catastrophe si aucun accord n’était trouvé avec l’Assemblée nationale sur la déchéance de nationalité. Et tant mieux si, par extraordinaire, vous vous mettiez en tête d’essayer la méthode Badinter, et de replacer ce dossier dans le cadre de la procédure législative ordinaire : après tout, la lecture des travaux préparatoires de la Constitution de 1958 montre que si la nationalité constitue un bloc homogène confié à la compétence du législateur, ce n’est quand même pas tout à fait par hasard. En...

... sorte de lâche plaisir consistant à infliger une peine dont nous savons par ailleurs qu’elle nous affaiblira dans la lutte antiterroriste. Pourquoi nous affaiblira-t-elle ? Depuis le 23 décembre dernier, date de la présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle et de l’annonce de la décision du Président de la République d’y faire figurer l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés français reconnus coupables de crime contre la vie de la Nation – l’Assemblée nationale y a ajouté les délits –, nous avons vu des binationaux indistinctement désarçonnés, soupçonnés, inquiétés, stigmatisés : bref, une cohésion nationale fragilisée. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons mobiliser le pays ! Nous voyons aussi des partenaires internationaux assez stupéfaits de con...

Nous proposons d’insérer après l’article 2 un article ouvrant désormais le droit de vote aux élections locales aux résidents de nationalité étrangère. Au cours de ce débat, il a souvent été question de symboles. Accorder le droit de vote à des milliers d’hommes et de femmes qui vivent en France, travaillent en France et payent leurs impôts en France, c’en est un ! Au-delà, il s’agit avant tout d’envoyer un signal fort : la République intègre, rassemble et assure l’égalité en son sein. Le droit de vote des résidents étrangers est u...

...trente ans. Le candidat Hollande avait également fait cette promesse ! Voilà quelques années, j’écrivais ces mots : « Généreuse, la République se doit de donner de nouveaux moyens d’expression à ceux qui prennent part, au quotidien, à la vie de la cité, qui contribuent à ses ressources, et qui respectent ses lois. Terre d’accueil, la France se doit de tenir compte des racines créées, par-delà la nationalité, par ceux qui y vivent depuis des années, parfois depuis des décennies ». Ils prennent aujourd’hui un écho tout particulier…

Le groupe du RDSE votera contre ces amendements pour des raisons de forme. À titre personnel, je voterai contre aussi pour des raisons de fond, comme je l’avais déjà fait lorsque nous avions débattu du même sujet dans cet hémicycle. En France, il y a une constante : la nationalité et le droit de vote sont liés. La seule exception – mais mieux vaut ne pas trop s’en prévaloir ! – a concerné les départements français d’Algérie, où il existait une séparation entre la nationalité et le droit de vote, mais à l’envers : les Algériens étaient français, mais tous n’avaient pas le droit de vote ! Je ne pense pas que le fait de créer deux catégories de citoyens soit une bonne chose....

...nt qu’il fallait « disposer d’un outil approprié afin que des mesures exceptionnelles puissent être prises pour une certaine durée sans recourir à l’état d’urgence ni compromettre l’exercice des libertés publiques ». Le Président de la République a également fait part à la représentation nationale réunie à Versailles de sa décision de proposer au Parlement l’extension de la peine de déchéance de nationalité pour acte de terrorisme aux Français de naissance possédant une autre nationalité, selon ses termes mêmes. Postérieurement à son discours, il a décidé d’intégrer cette réforme à la révision constitutionnelle. Le 23 décembre, c’est donc un texte reflétant fidèlement les intentions du Président de la République, qui a été délibéré en conseil des ministres, avant d’être examiné par l’Assemblée nati...

...t sur la mise en œuvre de l’état d’urgence, afin qu’il ne puisse pas en être fait de mauvais usage, ce qui n’est pas le cas actuellement, je m’empresse de le dire. À partir du moment où cette révision constitutionnelle n’est pas absolument nécessaire, autant faire en sorte qu’à tout le moins elle soit utile ! §C’est tout le sens du travail de la commission des lois. Concernant la déchéance de la nationalité, la question est plus délicate. Nous sommes tout à fait d’accord avec ce qu’a dit le Président de la République s’agissant de la nécessité d’étendre cette possibilité aux criminels terroristes français de naissance ayant une autre nationalité. Actuellement, seuls les Français ayant acquis cette nationalité pendant leur vie y sont exposés. Il s’agit donc d’unifier ce régime. Le Président de la Ré...