Interventions sur "prorogation"

Avec cet alinéa 6 de l’article 1er, nous abordons la question de la prorogation de l’état d’urgence. Nous savons tous qu’il peut y avoir un risque, qui existait d’ailleurs déjà dans la loi du 3 avril 1955 – d’où l’intérêt de constitutionnaliser l’état d’urgence –, de se retrouver, de prorogation en prorogation, dans une situation d’état d’urgence permanent. Comment éviter la réalisation de ce risque ? La première idée consisterait à essayer de quantifier la prorogation, mai...

...rgence. La représentation nationale estime que ce rythme ne doit pas être plus lent car si, comme l’a fait l’Assemblée nationale, on prévoit quatre mois, cela diminuera la périodicité du contrôle exercé par le Parlement sur l’état d’urgence. Or trois mois, nous y parvenons : nous l’avons fait ! Ce serait donc ajouter aux garanties que nous souhaitons prévoir dans la Constitution que de limiter la prorogation à une durée de trois mois.

Le présent projet de loi constitutionnelle permet au législateur, cela a été dit, de proroger plusieurs fois l’état d’urgence, mais il ne conditionne pas cette prorogation à la persistance de circonstances exceptionnelles de niveaux d’urgence et de gravité comparables à ceux qui ont justifié son instauration. Il est pourtant nécessaire d’apporter cette condition, notre collègue l’a rappelé, afin d’écarter la possibilité que des prolongations successives de l’état d’urgence puissent intervenir et conduire à une installation durable de cet état d’urgence, avec les dé...

Cet amendement s’inscrit toujours dans la même logique, celle qui consiste à essayer de trouver des garanties en matière de libertés publiques pour que l’état d’urgence ne puisse en aucun cas devenir une situation de droit commun. J’indiquais précédemment que l’on ne pouvait pas quantifier arithmétiquement un nombre de prorogations et j’ai fait une première proposition à travers l’amendement n° 40 rectifié bis, qui, je l’espère, recueillera l’avis favorable de la commission des lois. Par l’amendement n° 42 rectifié, j’ai tenté – de manière un peu malhabile, je le reconnais – de soutenir l’idée que c’était en fonction des résultats du contrôle du Parlement que l’on devait décider ou non de la prolongation de l’état ...

...u’il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Cette possibilité, prévue par les lois de prolongation de 2005 et 2015, permettrait de conserver une certaine souplesse pour le Gouvernement. Par ailleurs, après discussion en commission des lois, cet amendement a été rectifié pour prévoir que le pouvoir législatif puisse, par une nouvelle loi, revenir sur une durée de prorogation et mettre ainsi fin à l’état d’urgence.

...t donnée au Parlement d’examiner et d’adopter une proposition de loi qui mettrait fin à l’état d’urgence ». Pourriez-vous nous préciser, monsieur le rapporteur, sur quelle base constitutionnelle cette proposition de loi pourrait voir le jour puisque, dans la Constitution, sont seulement prévus le pouvoir pour le Gouvernement de décréter l’état d’urgence et le pouvoir pour le Parlement de voter sa prorogation ? Nous approuvons cette évolution car, rappelez-le-vous, nous avons été bien seuls le 20 novembre dernier, lors du vote de prorogation du présent état d’urgence, à exiger un vrai contrôle parlementaire conférant au Parlement le pouvoir d’interrompre cet état d’urgence, en particulier face à des dérives manifestes. Nous proposons donc d’inscrire noir sur blanc ce pouvoir du Parlement dans la Cons...

Je réserve mon avis sur les amendements n° 52 rectifié et 60 ainsi que sur le sous-amendement n° 79 pour la fin de mon intervention. Au travers de l’amendement n° 40 rectifié, Philippe Bonnecarrère souhaite préciser que la prorogation de l’état d’urgence n’est possible que dans la stricte mesure où la situation l’exige. Mon cher collègue, j’en conviens : cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant. §C’est la raison pour laquelle, même si la commission a délibéré en sens contraire, je prends sur moi d’émettre, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement, qui vise à garantir que l’état d’urgence ne sera...

...uels nous sommes confrontés. Je comprends difficilement cet amendement, car j’estime que, face au terrorisme, il ne faut pas chipoter, il ne faut pas bricoler, il ne faut pas prendre de demi-mesures ni avancer de trois pas pour reculer de deux. Ce n’est pas de cette manière que l’on se battra contre le terrorisme. À cet égard, vouloir faire passer de quatre mois à trois mois le délai maximal de prorogation de l’état d’urgence par le législateur, donc réduire la portée des mesures et les moyens des pouvoirs publics, c’est, comme je l’ai dit hier soir, un très mauvais signal qui est donné aux terroristes. Face au terrorisme, notre société ne doit pas faire preuve de faiblesse. Elle doit donner au Gouvernement et à l’ensemble des pouvoirs publics les moyens de réagir. Au reste, cet amendement n’a pas...

...nt, les membres du groupe du RDSE soutiendront cet amendement, qui constitue l’une des contributions les plus importantes du Sénat au développement des garanties que l’on peut apporter aux citoyens durant l’état d’urgence. D’ailleurs, je remarque que, d’après le Gouvernement, la constitutionnalisation a pour objet d’augmenter les garanties. Cependant, on fait passer en douce la durée maximale de prorogation de l’état d’urgence par le législateur de trois à quatre mois… Curieuse façon de respecter le principe annoncé ! Pour faire écho aux propos de Jean Louis Masson, il m’est revenu qu’Hannah Arendt, que nous avons largement évoquée hier, soutient que les méthodes utilisées par les États totalitaires pour faire face aux problèmes qu’ils rencontrent survivent à leur défaite. J’ai l’impression que vo...

À la différence de certains collègues, nous ne considérons pas que la réduction de quatre à trois mois du délai de prorogation maximal de l’état d’urgence constitue une garantie parmi les plus consistantes, sachant que la loi actuelle de 1955 ne prévoit aucun délai et que l’histoire a connu des durées de renouvellement diverses. D’ailleurs, dès l’instant où la faculté est donnée au Gouvernement et, surtout, au Parlement de proposer un arrêt anticipé de l’état d’urgence, le choix de la périodicité de départ – trois ou qua...

Nous voterons cet amendement eu égard à la dernière rectification intervenue. À l’origine, l’amendement n° 53 conférait explicitement au seul conseil des ministres la possibilité d’interrompre, par décret, l’état d’urgence. Avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, nous avons demandé, depuis le 20 novembre dernier, lors du débat sur la première prorogation de l’état d’urgence, le droit pour le Parlement d’interrompre cet état d’exception. Comment parler d’un vrai pouvoir de contrôle s’il n’est pas accompagné d’un pouvoir de sanction ? Nous avons déposé un amendement – l’amendement n° 60 qu’a défendu notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin voilà quelques instants – qui prévoit expressément la possibilité de voter une proposition de loi ayant pour o...

... réponses aux attentes de nos concitoyens, qu’il s’agisse du renforcement de leur sécurité, de la garantie de leurs libertés ou de la poursuite des responsables d’attaques terroristes. À l’heure actuelle, l’état d’urgence est déjà une réalité juridique dans notre pays, en application de la loi du 3 avril 1955. J’ai d’ailleurs voté ici même pour son instauration, le 20 novembre 2015, puis pour sa prorogation, le 9 février dernier. Par conséquent, vous l’aurez compris, je voterai contre cet article 1er.

Pour ma part, je voterai cet article 1er. Je considère, comme cela a été dit par plusieurs sur ces travées, que la République ne se conçoit pas sans ordre, un ordre démocratique, et elle doit bien sûr se donner les moyens de l’assurer. Je voudrais simplement exprimer quelques réserves, dans l’esprit de ce que j’ai eu l’occasion de dire dans le cadre de la loi de prorogation de l’état d’urgence. Je considère en effet que le climat dans lequel nous sommes amenés à débattre commence à poser indiscutablement des problèmes. Prenons garde de ne pas donner à cette poignée de criminels un rôle qu’ils ne méritent pas. J’ai entendu le Premier ministre nous dire que leur intention était de détruire ce que nous sommes. Certes, mais ils n’en ont pas le pouvoir, et à aucun mome...

...urgence, quant à lui, a été défini par la loi de 1955. Sur le fond, nous n’avons aucun problème à aborder ces questions. Nous l’avons d’ailleurs prouvé à deux reprises. À cet égard, je tiens à rendre hommage au travail rapide et remarquable effectué par le président de la commission des lois du Sénat et par l’ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale lors de la première prorogation de l’état d’urgence, en novembre dernier. Je pense, monsieur Urvoas, que vous vous en souvenez parfaitement. Sur le fond, il n’y a donc pas entre nous la moindre divergence d’appréciation. Ma deuxième observation concerne le travail effectué par la commission. L’état d’urgence ne se justifie, et c’est une tradition constitutionnelle de notre pays, que s’il est strictement nécessaire, proportionn...