Interventions sur "CNIL"

Je pense qu'il s'agit d'un amendement acceptable, j'émets donc un avis favorable. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement proposé par notre collègue Jean-Yves Leconte. Il vise à prévoir une autorisation préalable de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant que ne soit publié le décret en Conseil d'État prévu par l'amendement du Gouvernement. Il prévoit également que le décret devra déterminer les conditions de conservation des données collectées qui seraient donc soumises à l'autorisation de la CNIL. Je ne pense pas qu'on puisse demander cela à la CNIL, je n'y suis pas favorable.

...nce de militaires. La sécurité informatique des fichiers en question n'est pas toujours optimale. Ils sont parfois tenus par de simples associations. L'objet de l'amendement est de confier au ministère de la défense le contrôle de tous ces fichiers privés qui contiennent des données personnelles des militaires. Il instituerait donc un système de double contrôle du ministère de la défense et de la CNIL, en subordonnant la délivrance de l'autorisation de la CNIL à un avis conforme du ministre de la défense. Par ailleurs, la finalité de l'amendement me semble très imprécise. Il porte sur les « traitements automatisés dont la finalité est fondée sur la qualité de militaires des personnes qui figurent dans le traitement automatisé ». La qualité de militaire n'est pas une finalité, c'est très impréc...

Je partage la position du rapporteur sur cet amendement. Cette porte consistant à instaurer un double contrôle entre la CNIL et un autre organisme sur certains fichiers a-t-elle déjà été ouverte ?