Nous avons à examiner deux amendements supplémentaires du Gouvernement, ainsi qu'un sous-amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte, sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Les deux amendements que nous examinons sont portés par le ministère de la défense. Le premier d'entre eux porte sur le recours par les militaires à l'anthropométrie. Il s'agirait d'autoriser les militaires en opérations extérieures (OPEX) à procéder à des relevés d'empreintes digitales et palmaires et à prendre des photographies afin d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, de personnes avec lesquelles l'armée est en contact lors des OPEX, par exemple des blessés ou des prisonniers, pour éviter de les embaucher ensuite. Il faut éviter par exemple que ne soit embauchée comme cuisinier dans un camp militaire français une personne qui a préalablement été amenée à combattre contre l'armée française.

C'est aussi pour identifier des corps.

Les militaires n'ont pas le droit de le faire actuellement ?

Non.

C'est une mesure de police judiciaire. Dans chaque unité, des gendarmes sont présents pour effectuer les mesures de police judiciaire, les militaires ne peuvent pas le faire directement.

Je pense qu'il s'agit d'un amendement acceptable, j'émets donc un avis favorable. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement proposé par notre collègue Jean-Yves Leconte. Il vise à prévoir une autorisation préalable de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant que ne soit publié le décret en Conseil d'État prévu par l'amendement du Gouvernement. Il prévoit également que le décret devra déterminer les conditions de conservation des données collectées qui seraient donc soumises à l'autorisation de la CNIL. Je ne pense pas qu'on puisse demander cela à la CNIL, je n'y suis pas favorable.

Nous examinons ensuite l'amendement n° 255.

Cet amendement du Gouvernement porte sur un sujet très différent.

Il s'agit en fait de contrecarrer les tentatives des organisations terroristes de dérober, par des attaques informatiques, les données personnelles de militaires. Le vol de données relatives aux militaires et à leurs familles, aux États-Unis, confirment ces craintes et ont inspiré cet amendement. L'amendement vise également à prévoir que la malveillance interne, lorsqu'elle facilite l'accès à de telles données, constitue un facteur aggravant.

L'amendement concerne des organismes externes à la défense nationale, détenteurs de données personnelles de militaires, sur lesquels le ministère de la défense n'a pas autorité. Il peut s'agir par exemple de fichiers tenus par une mutuelle d'assurance de militaires. La sécurité informatique des fichiers en question n'est pas toujours optimale. Ils sont parfois tenus par de simples associations. L'objet de l'amendement est de confier au ministère de la défense le contrôle de tous ces fichiers privés qui contiennent des données personnelles des militaires. Il instituerait donc un système de double contrôle du ministère de la défense et de la CNIL, en subordonnant la délivrance de l'autorisation de la CNIL à un avis conforme du ministre de la défense. Par ailleurs, la finalité de l'amendement me semble très imprécise. Il porte sur les « traitements automatisés dont la finalité est fondée sur la qualité de militaires des personnes qui figurent dans le traitement automatisé ». La qualité de militaire n'est pas une finalité, c'est très imprécis. Ériger le ministère de la défense en contrôleur de fichiers privés me semble poser problème. La position du Gouvernement ne me semble pas totalement établie à ce stade, même si je sais, pour avoir été en contact avec lui à ce sujet, que le ministre de la défense tient particulièrement à ce dispositif. Autant le premier des deux amendements me convient, autant le second pose un double problème, de formulation et de principe. On ouvrirait une porte si les ministères contrôlaient les fichiers des opérateurs privés contenant des données personnelles de leurs agents. Il existe un risque que Bercy demande ensuite la même chose pour les douaniers, le ministère de l'intérieur pour les policiers, etc. Il me semble qu'il faut sérieusement approfondir la question et ne pas se prononcer dans l'immédiat. Je ne suis pas certain qu'il faille entamer le monopole de la CNIL.

Je partage la position du rapporteur sur cet amendement. Cette porte consistant à instaurer un double contrôle entre la CNIL et un autre organisme sur certains fichiers a-t-elle déjà été ouverte ?

Non, je pense qu'il s'agirait d'une première.

Je crois déceler l'origine de cette demande. Tous les six mois, les organisations représentatives des militaires sont réunies. Elles ont été informées, et la presse s'en est ensuite fait l'écho, qu'aux États-Unis, des formes de pression sur les militaires et leurs familles ont été exercées à propos de l'emploi détourné de fichiers contenant des données à caractère personnel. Les militaires français craignent la même chose. Le risque existe. Il existe un grand nombre de fichiers contenant des données personnelles, dans des secteurs très variés : cela concerne par exemple des entreprises qui ont effectué un déménagement pour le compte d'un militaire. Est-ce par le biais proposé par l'amendement que l'on peut contrôler la sécurité de ces fichiers ? L'idée de surajouter le ministère de la défense dans ce mécanisme de contrôle peut se comprendre, mais le rapporteur a raison d'émettre un doute. Je crains que la commission doive dire au ministre que le problème existe mais que la solution proposée n'est pas la meilleure. On pourrait par exemple imaginer que les instances chargées du contrôle des différents fichiers concernés bénéficient d'un appui technique pour en assurer la sécurité.

J'apporte une précision : le ministre nous a informés que l'hypothèse envisagée s'est produite en France, il y a quelques jours. Il s'agit donc d'une menace réelle.

Concernant la proposition d'Alain Richard, nous devrions l'écrire et la présenter au ministre. Il faudrait ainsi une démarche émanant des organismes détenant de tels fichiers et qui s'adresseraient au ministère de la défense pour sécuriser ces fichiers. Je vous propose de poser la question au Gouvernement.

La commission se réunit-elle de nouveau pour évoquer l'amendement relatif au juge d'instruction dont nous avons commencé à parler hier ?

Nous sommes ici tenus par le temps. Nous ne voulons pas faire un mauvais coup aux députés, donc nous ne pouvons accepter l'amendement tel qu'il est. Mais s'il est déposé sur le texte Justice du XXIème siècle et si les députés l'acceptent, nous n'en aurons pas délibéré... La seule solution possible serait un texte spécifique sur cette question.

Dans ce cas, il est probable que la session extraordinaire dépasse la fin juillet.