Interventions sur "associée"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier M. le président Retailleau pour son écoute afin de permettre l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée. Je le dis sans aucune flagornerie, mais pour une raison simple : si le devenir des communes associées dans le cadre de la création des communes nouvelles préoccupe les maires de la Haute-Marne, et sans doute aussi leurs homologues meusiens, ce sujet demeure relativement inconnu ailleurs en France. Ce texte vise à combler un vide juridique et surtout à répondre à un problème d’équité. En effet, si la loi du 16 décembre 2010 prévoit un statut de commune déléguée pour les communes qui fusionnent, ...

...est donc avéré très modeste avec un total de 1 100 communes finalement supprimées ». Passé l’enthousiasme des premiers temps, de nombreuses unions se sont en effet dissoutes. Au 1er janvier 2016, 745 communes sont encore régies par la loi du 16 juillet 1971, dont 343 fusions simples – dont il ne sera pas ici question – et 402 fusions-associations. Ces dernières représentent au total 619 communes associées, principalement situées dans l’Est, et d’abord en Haute-Marne, laquelle en compte près d’une centaine. Le législateur a déjà modernisé ce texte par la réforme du 16 décembre 2010 : la procédure est plus ouverte, l’organe délibérant de l’intercommunalité peut engager le processus, tout comme le préfet. Le projet de fusion peut même être adopté sans référendum local, si tous les conseils municipa...

...a réformé le cadre juridique et financier des fusions de communes afin de les y encourager et de simplifier leur fonctionnement. Dans le même esprit, ce statut a été assoupli en 2015 pour faciliter la transition entre les communes préexistantes, qui peuvent subsister sous forme de « communes déléguées » et la « commune nouvelle » issue de leur regroupement. Cependant, le maintien des « communes associées » dans les communes fusionnées sous l’empire de la loi Marcellin n’a pas été envisagé par le législateur. Notre excellent collègue Bruno Sido, …

… à travers son excellente proposition de loi, s’efforce deremédier à cette situation pour « permettre le maintien des communes associéesen cas de création d’une commune nouvelle ». Notre commission des lois a adopté le principe de cette proposition de loi et l’a complétée afin de procéder à des coordinations rendues nécessaires par les dernières évolutions législatives. Rappelons d’abord que la loi Marcellin a eu peu d’effet à l’échelle nationale, puisque, entre fusions et « défusions », seules 1 100 communes ont finalem...

… de s’organiser sous la forme de communes associées ou déléguées. Il s’agit donc de permettre aux communes associées de type Marcellin de subsister dans la commune nouvelle sous la forme de communes déléguées, ce dernier statut étant précisément prévu par le régime des communes nouvelles. La proposition de loi vise à ouvrir cette possibilité lors de la constitution de communes nouvelles. La commission a souhaité étendre cette formule aux cas d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi concerne à la fois les communes nouvelles et les communes associées. Pour ma part, je suis très sceptique sur les communes nouvelles, non pas que le dispositif soit mauvais dans l’absolu, mais parce que – il faut bien le dire – le processus actuellement engagé conduit à la disparition des communes.

... nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », la baisse de la dotation globale de fonctionnement ou d’autres mesures de la sorte… La proposition de loi pourrait donc avoir un intérêt si les communes n’étaient pas confrontées à une telle menace. Mais, au vu du peu d’illusions que l’on peut avoir quant à leur avenir, ce texte n’est pas une priorité. Le cas des communes associées est pire encore. Ce sont des structures intéressantes. Je devrais plutôt dire : « C’étaient des structures intéressantes » ! Car on a tué tout leur intérêt en 2013, quand on a supprimé le principe du sectionnement électoral. Concrètement, aujourd'hui, les personnes censées représenter la commune associée sont élues par l’ensemble de la commune. Et, du fait de la suppression du sectionnement éle...

Le système n’a donc plus aucun sens. En 2013, lors de la suppression du sectionnement électoral, nous n’étions qu’une poignée à nous battre pour que l’institution de la commune associée conserve un sens ! En Moselle, où il y a un nombre important de communes associées, la situation a complètement changé !

Lorsque la commune-centre veut bien mettre des habitants de la commune associée sur la liste des candidats, les apparences sont encore sauves ! Mais, dans bien des cas, les communes associées n’ont même plus de véritable représentant. Par conséquent, je m’abstiendrai sur la présente proposition de loi.

...nitiative des nombreux signataires de cette proposition de loi, initialement réduite à un article unique, ne peut qu’être saluée… à une nuance près : son intitulé risque d’être source de confusion. En effet, il pourrait laisser entendre qu’il permettrait la cohabitation, au sein d’une commune nouvelle, des communes déléguées de la loi du 16 mars 2015 créant les communes nouvelles et des communes associées issues de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». D’ailleurs, je ne peux pas manquer de saluer ici cette loi, puisqu’elle est à l’origine de la création de l’Association des maires ruraux de France, contre elle.

Si cela avait été le cas, on aurait ajouté de la complexité à un dispositif d’une transparence déjà toute relative. Fort heureusement, il n’en est rien. L’objet de la proposition de loi, chacun le sait, est simplement de tenir compte de la longue existence des communes associées et de leur permettre, en cas d’adhésion au projet de création d’une commune nouvelle ou d’adhésion à une commune nouvelle existante, de pouvoir persévérer dans l’être sous la forme de la « commune déléguée » prévue par la loi du 16 mars 2015. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant à rédiger ainsi l’intitulé du texte : « Proposition de loi visant à transformer les commun...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi, présentée par Bruno Sido, tendant à « permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle » – je reprends la formulation résultant de l’adoption d’un amendement proposé en commission par M. le rapporteur – est tout à fait bienvenue. Ce texte, modifié en commission, a pour objet de compléter le dispositif proposé par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Bruno Sido vient intelligemment combler un vide juridique, à savoir le devenir des communes associées issues de la loi Marcellin, dans le cadre du processus de création des communes nouvelles. La loi dite « Pires-Beaune–Pélissard » du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes est venue dynamiser le nombre de créations de communes nouvelles – M. le ministre et Mme Gourault ont cité des chiffres éloquents – grâce, notamment, à un...

C’est donc à ce titre que cette proposition de loi et les modifications apportées par la commission des lois – je tiens à saluer le travail du rapporteur – sont très utiles. Ainsi, le texte prévoit de préserver la survivance des anciennes communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin, dites « communes associées », quelle que soit l’évolution future de la commune qui les a remplacées. Ainsi, elles seraient maintenues dans le cas où cette commune fusionnerait à son tour au sein d’une commune nouvelle selon le régime rénové en 2010. Elles conserveraient alors leur identité sous la forme de « communes déléguées ». Dans ce cas, les maires délégués en fonction au moment de la création de la commune nouvelle...

...tre de bons instruments pour lutter contre la désertification de nos territoires. Mais la fusion pure et simple ne peut être la seule solution institutionnelle à ce problème. Les associations de communes sont parfois plus adaptées et plus respectueuses des attentes et du vécu de nos concitoyens. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens, en permettant de maintenir le statut des communes associées résultant des regroupements opérés selon la loi de 1971. Une place leur est désormais redonnée dans le système des communes nouvelles institué en 2015. Par-delà la préservation de ces communes, j’ai noté que cette proposition aurait des incidences sur le nombre de grands électeurs aux élections sénatoriales. Mais au vu de ses conséquences limitées, je crois qu’il faut éviter d’y lire des intent...

...e France il y a deux ans – et le rapport au citoyen. Les dispositions adoptées par le Parlement en termes de représentation et de désignation ont probablement permis de lever un certain nombre de difficultés s’opposant à la création de communes nouvelles. Le conseil de la commune déléguée peut en effet continuer d’exister, et donc agir au plus près des habitants. En ce qui concerne les communes associées, lesquelles ont été créées – cela a été rappelé – par la loi Marcellin de 1971, depuis la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le sectionnement électoral est supprimé pour les communes de moins de 20 000 habitants. On l’a dit, seules quatre communes, comptant en...

...e nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, initiée par l’AMF, offre des perspectives intéressantes aux communes qui souhaitent se regrouper dans une démarche volontaire, pour aller au bout des logiques de mutualisation ou pour dépasser les fractures territoriales, tout en conservant des liens de proximité et l’identité des communes fondatrices. Cependant, le maintien sous forme de communes associées des communes fusionnées sous l’empire du régime antérieur institué par la loi du 16 juillet 1971 dite « loi Marcellin » n’a pas alors été parfaitement appréhendé. La présente proposition de loi, que j’ai bien sûr cosignée, s’efforce de remédier à cette situation, et il est fort opportun que le groupe Les Républicains en ait inscrit la discussion à notre ordre du jour. Elle prévoit de préserver...

... bonheur, inciter à prolonger le régime dérogatoire et ses avantages financiers jusqu’à mi-2016. Je voudrais à cet égard remercier notre groupe d’avoir avec discernement retenu la présente proposition de loi et la commission des lois de notre Haute Assemblée d’en avoir apprécié le bien-fondé. Ces initiatives viennent effectivement d’un département qui compte à lui seul près de 15 % des communes associées subsistant, la Haute-Marne, mais c’est en réalité toute une France des communes rurales qui est en attente de ce texte qui, loin d’être anecdotique, vient adapter le dispositif aux réalités et renforcer son potentiel. La commune nouvelle, telle qu’elle a été voulue par le président Jacques Pélissard et l’AMF, répond aux besoins des élus de terrain qui, tout en conservant une part de leur identi...

... communes nouvelles ne s’est pas substitué à celui des fusions et regroupements de communes créé par la loi Marcellin de 1971. Pour des raisons que l’on peut tout à fait comprendre, les deux régimes ont été maintenus. Néanmoins, la question de la transformation d’une commune fusionnée en commune nouvelle n’a absolument pas été traitée. Or, subsiste une vraie question : que deviennent les communes associées issues des fusions de communes engagées dans le cadre de la loi Marcellin, en cas de création d’une commune nouvelle ? Eh bien, mes chers collègues, nous n’avons malheureusement aucune réponse. Pis, deux interprétations contradictoires sont apparues : selon la Direction générale des collectivités locales, la commune nouvelle entraîne de facto la disparition de la commune associée ; selon...

...guée ne disposant ni de la personnalité juridique ni même d’une section électorale. C'est tout simplement impossible ! Le problème que vous avez soulevé et dont nous reparlerons lors de l’examen de l’article 2 est celui de la représentation de la commune nouvelle, qui doit être proportionnellement légèrement supérieure à celle d’une commune de droit commun lorsqu’elle compte d’anciennes communes associées ou des communes déléguées. Il y est répondu par le « surclassement », proposé dans le texte de la commission, et repris avec une formulation plus claire encore dans l’amendement du Gouvernement. Ce dispositif assure une représentation de la commune nouvelle plus large que celle d’une commune de droit commun, ce qui permet une répartition entre les communes déléguées. Mais il est impossible d’in...