Interventions sur "déléguée"

...imple : si le devenir des communes associées dans le cadre de la création des communes nouvelles préoccupe les maires de la Haute-Marne, et sans doute aussi leurs homologues meusiens, ce sujet demeure relativement inconnu ailleurs en France. Ce texte vise à combler un vide juridique et surtout à répondre à un problème d’équité. En effet, si la loi du 16 décembre 2010 prévoit un statut de commune déléguée pour les communes qui fusionnent, rien n’a été prévu pour les anciennes communes associées, précisément parce qu’elles étaient appelées à disparaître dans la commune déléguée, au sein du nouvel ensemble baptisé « commune nouvelle ». C’était du moins l’idée de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, discutée par l’Association des maires de France, au nom d’une interprétation dif...

...s communes nouvelles sont une réponse moderne et adaptée à l’excessif émiettement communal, pour peu que l’on se donne la peine de respecter l’ensemble des partenaires, même les plus petits. Cette proposition de loi, si vous l’acceptez, permet tout simplement à une commune comprenant des communes associées, comme Colombey-les-Deux-Églises, de décider si elle entre seule sous le statut de commune déléguée dans la commune nouvelle, ou si ses communes associées entrent elles aussi avec cette qualité de communes déléguées au sein du nouvel ensemble. Ce texte offre donc la liberté de choix aux élus communaux. Il ne coûte rien ou quasiment rien aux finances de l’État. Il respecte la parole donnée à ceux qui ont ouvert la voie. Il correspond aux attentes du monde rural. N’oublions pas qu’être élu d’un...

...résident de la commission des lois, mes chers collègues, la loi de 2010 instituant les communes nouvelles a réformé le cadre juridique et financier des fusions de communes afin de les y encourager et de simplifier leur fonctionnement. Dans le même esprit, ce statut a été assoupli en 2015 pour faciliter la transition entre les communes préexistantes, qui peuvent subsister sous forme de « communes déléguées » et la « commune nouvelle » issue de leur regroupement. Cependant, le maintien des « communes associées » dans les communes fusionnées sous l’empire de la loi Marcellin n’a pas été envisagé par le législateur. Notre excellent collègue Bruno Sido, …

... En rénovant le régime des fusions de communes, la loi du 16 décembre 2010 a organisé l’articulation entre les « fusions-Marcellin » et le dispositif des communes nouvelles. Ainsi, les communes précédemment fusionnées restent régies par les dispositions résultant de la loi Marcellin. Mais elles peuvent décider de soumettre les communes associées de leur périmètre au nouveau régime de la commune déléguée. Cette faculté avait été instituée sur l’initiative de notre ancien collègue Patrice Gélard, à qui je rends hommage, et qui souhaitait simplifier le fonctionnement communal. Ainsi, une « commune-Marcellin » subsiste avec ses communes associées soit dans le régime Marcellin maintenu, les sections électorales en moins, soit dans le nouveau régime issu de la loi de 2010. Dans cette loi de 2010 a ...

… de s’organiser sous la forme de communes associées ou déléguées. Il s’agit donc de permettre aux communes associées de type Marcellin de subsister dans la commune nouvelle sous la forme de communes déléguées, ce dernier statut étant précisément prévu par le régime des communes nouvelles. La proposition de loi vise à ouvrir cette possibilité lors de la constitution de communes nouvelles. La commission a souhaité étendre cette formule aux cas d’élargissemen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’initiative des nombreux signataires de cette proposition de loi, initialement réduite à un article unique, ne peut qu’être saluée… à une nuance près : son intitulé risque d’être source de confusion. En effet, il pourrait laisser entendre qu’il permettrait la cohabitation, au sein d’une commune nouvelle, des communes déléguées de la loi du 16 mars 2015 créant les communes nouvelles et des communes associées issues de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». D’ailleurs, je ne peux pas manquer de saluer ici cette loi, puisqu’elle est à l’origine de la création de l’Association des maires ruraux de France, contre elle.

...une transparence déjà toute relative. Fort heureusement, il n’en est rien. L’objet de la proposition de loi, chacun le sait, est simplement de tenir compte de la longue existence des communes associées et de leur permettre, en cas d’adhésion au projet de création d’une commune nouvelle ou d’adhésion à une commune nouvelle existante, de pouvoir persévérer dans l’être sous la forme de la « commune déléguée » prévue par la loi du 16 mars 2015. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant à rédiger ainsi l’intitulé du texte : « Proposition de loi visant à transformer les communes associées en communes déléguées lors de la création d’une commune nouvelle ». En revanche, je suis moins enthousiaste s’agissant de l’article 2, nouveau, ajouté par notre commission, même si j’admets vol...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi, présentée par Bruno Sido, tendant à « permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle » – je reprends la formulation résultant de l’adoption d’un amendement proposé en commission par M. le rapporteur – est tout à fait bienvenue. Ce texte, modifié en commission, a pour objet de compléter le dispositif proposé par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Je l...

...urvivance des anciennes communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin, dites « communes associées », quelle que soit l’évolution future de la commune qui les a remplacées. Ainsi, elles seraient maintenues dans le cas où cette commune fusionnerait à son tour au sein d’une commune nouvelle selon le régime rénové en 2010. Elles conserveraient alors leur identité sous la forme de « communes déléguées ». Dans ce cas, les maires délégués en fonction au moment de la création de la commune nouvelle seraient de droit jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal les maires délégués des communes déléguées ayant remplacé les communes associées. Le rapporteur, M. Grosdidier, est venu compléter les dispositions du texte avec une proposition visant à clarifier, ce qui était fort utile, les co...

...fussent-elles nouvelles, reste fondamentalement la proximité – tel était d’ailleurs l’intitulé du Congrès des maires de France il y a deux ans – et le rapport au citoyen. Les dispositions adoptées par le Parlement en termes de représentation et de désignation ont probablement permis de lever un certain nombre de difficultés s’opposant à la création de communes nouvelles. Le conseil de la commune déléguée peut en effet continuer d’exister, et donc agir au plus près des habitants. En ce qui concerne les communes associées, lesquelles ont été créées – cela a été rappelé – par la loi Marcellin de 1971, depuis la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le sectionnement ...

...re qui a institué les communes nouvelles, le législateur a réformé le cadre juridique des fusions de communes afin de remédier à l’éparpillement communal et simplifier le fonctionnement des fusions. Dans le même esprit, le statut des communes nouvelles a été assoupli en 2015 afin, notamment, de faciliter la transition entre les communes préexistantes, qui peuvent subsister sous forme de communes déléguées, et la commune nouvelle issue de leur regroupement. La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, initiée par l’AMF, offre des perspectives intéressantes aux communes qui souhaitent se regrouper dans une démarche volontaire, pour aller au bout des logiques de mutualisation ou pour dépasser les fractures territoriales, to...

...’identité qu’elles ont maintenue et même renforcée dans le cadre de la commune fusionnée ? D’autre part, comment soutenir le développement des communes nouvelles tout en balayant complètement l’historique de la gouvernance et son équilibre, trouvé dans des entités parfois créées difficilement ? Le bon sens commande d’offrir la faculté aux communes associées d’être maintenues en tant que communes déléguées au sein d’une commune nouvelle. Les modalités peuvent évidemment être débattues. Néanmoins, je souhaite que nous, parlementaires et Gouvernement, nous nous accordions sur ce point dès aujourd’hui.

Nous sommes un certain nombre à avoir cosigné cet amendement qui vise à permettre aux communes déléguées de conserver un grand électeur aux élections sénatoriales. Le problème a été soulevé à plusieurs reprises, mais il ne s’agit pas là de fixer un seuil. Je propose simplement que, pendant la période intermédiaire, c'est-à-dire jusqu’en 2020, chaque commune déléguée puisse élire en son sein un grand électeur pour les élections sénatoriales. En effet, il y a un problème non seulement « d’écrasement...

...la base du texte initial de la proposition de loi et non sur la version amendée et complétée par la commission, laquelle comble précisément le vide juridique s’agissant de la désignation des délégués sénatoriaux des communes nouvelles. Cet amendement pose de surcroît un problème de constitutionnalité : il est en effet difficile de représenter, dans le corps des électeurs sénatoriaux, une commune déléguée ne disposant ni de la personnalité juridique ni même d’une section électorale. C'est tout simplement impossible ! Le problème que vous avez soulevé et dont nous reparlerons lors de l’examen de l’article 2 est celui de la représentation de la commune nouvelle, qui doit être proportionnellement légèrement supérieure à celle d’une commune de droit commun lorsqu’elle compte d’anciennes communes asso...

J’entends bien l’argument du rapporteur selon lequel une commune déléguée ne peut plus désigner de grand électeur, puisqu’il n’y a plus de section électorale. Toutefois, selon moi, le sujet de fond n’est pas de savoir si les grands électeurs sont désignés par les communes déléguées ou la commune nouvelle, mais de connaître leur nombre. La question est importante. Je partage l’avis de ceux qui considèrent que la représentation des territoires et de la ruralité est quel...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de logique. L’ordre fixé dans le tableau du conseil municipal n’a jamais fait l’objet d’une règle particulière pour les communes associées et les communes déléguées pour la période s’étendant de la création d’une commune au premier renouvellement de son assemblée délibérante. Si les textes en vigueur permettent aisément de prévoir l’ordre pour ce qui concerne le maire et les adjoints – puisqu’ils procèdent d’une nouvelle élection –, il n’en est pas de même pour les conseillers municipaux qui n’ont pas été réélus ; le classement à l’aune des textes existant...

...acés, dans l’ordre du tableau, devant des élus issus de l’autre commune, quand bien même ils auraient fait le plein des voix ! Honnêtement, ce résultat n’aurait pas grand sens … Il conviendrait donc de trouver un autre critère. Les auteurs de l’amendement soulignent qu’il n’existe pas de règles, pour le moment, pour la constitution du tableau dans les communes associées, voire dans les communes déléguées. On pourrait à tout le moins, à titre intérimaire, pendant trois ans, en rester là. Quoi qu’il en soit, poser le principe qu’un conseiller élu par quinze voix dans sa commune pourrait figurer, dans l’ordre du tableau, devant un conseiller ayant recueilli quatre-vingt mille voix n’a pas de sens !

Je continue mon marché, après avoir, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, essuyé les plâtres de la nouvelle loi… Depuis le 1er janvier 2016, les communes déléguées, comme les communes nouvelles, sont soumises aux dispositions de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, qui oblige les maires délégués, comme les maires des communes de moins de 1 000 habitants, qu’il s’agisse des communes d’origine, des communes nouvelles ou des communes associées issues de la loi Marcellin, à percevoir les indemnités prévues par la loi, sans poss...

... très mauvais signal envoyé à l’opinion, alimentant la campagne selon laquelle, finalement, les élus s’en foutent plein les poches, ne font rien… Et nous accréditerions ce discours ! Certes, c’est un cas particulier, mais tout de même ! Avez-vous honte des fonctions que vous avez exercées ? Avez-vous volé l’argent public ? S’il n’y a pas lieu d’avoir des maires délégués, ne faites pas de communes déléguées : faites une commune et appliquez les règles des communes ! Franchement, je ne comprends plus !

... mode d’élection, ou à la prise en compte de certaines spécificités. Je vois même un profond paradoxe à avoir protesté, au nom de la défense de la loi Marcellin, contre la suppression du sectionnement électoral et, dans le même temps, à refuser des spécificités aux communes nouvelles parce qu’on était contre leur constitution. Oui, il faut reconnaître aux communes nouvelles composées de communes déléguées des règles spécifiques, qui ne sont pas forcément celles des communes de droit commun ! Il faut s’adapter aux réalités locales.