Interventions sur "États-unis"

La perspective des élections américaines ne facilitera pas une avancée rapide des négociations. Il serait intéressant de connaître le détail des flux commerciaux et financiers entre la France et les États-Unis pour apprécier, secteur par secteur, ce qui est en jeu. Sur les marchés publics, pour avoir entendu les responsables d'Airbus, celui-ci bénéficie pour sa recherche d'avances européennes, alors que Boeing reçoit des subventions du ministère américain de la défense et attaque Airbus devant les tribunaux européens : c'est une concurrence déloyale. La liberté suppose que chacun obéisse aux mêmes règ...

... Canada, on nous a dit : « On a sauvé 52 indications géographiques françaises ». Mais dans le même temps une centaine d'appellations concernant des fromages fabriqués au Canada ont été aussi légalisées ! On a toujours une guerre de retard. Ce qui se débat, c'est le changement du statut de la Chine qui passera, en décembre 2016, de celui d'économie en transition à celui d'économie marchande. Les États-Unis se préoccupent de la question, mais pas l'Europe. Or, ce qui est en cause selon certaines études d'impact, si ce changement de statut est acté, ce serait 350 000 emplois supprimés en France entre 2017 et 2020. Le déplacement européen du Président chinois il y a quelques mois avait pour seul objectif d'amorcer un accord de libre-échange avec l'Union européenne, sur le modèle de ceux qui sont négoc...

Sur les normes de qualité des produits échangés : aux États-Unis, il y a de grandes différences entre États fédérés, un bien peut être autorisé à la vente dans un État et pas dans un autre. Dans l'Union européenne, en revanche, nous sommes beaucoup plus intégrés qu'eux de ce point de vue, en tout cas en termes économiques mais malheureusement beaucoup moins en termes politiques, et c'est là notre faiblesse. Pour revenir sur la précédente communication sur le...

Je ne suis pas opposant au principe d'un accord de libre-échange entre Union européenne et États-Unis, mais je suis pour un traité équilibré et c'est là que les problèmes commencent. Je veux évoquer le processus démocratique de ratification. Entre le moment où un traité est signé et celui où il est ratifié, le texte est intangible et c'est là un problème démocratique majeur. D'où la nécessité d'être impliqué dans la négociation. Or, les parlements nationaux seront appelés - si son aspect mixte e...

...l'ISDS, mais bien la société civile. Cet accord est tentaculaire, voire un peu « totalitaire ». Cela pose même la question du commerce dans le monde. Les libéraux depuis des siècles font valoir que le commerce fait progresser la démocratie, sauf que la Chine démontre l'inverse. Elle s'ouvre sur le monde mais la démocratie n'y progresse pas d'un pouce. En revanche, entre l'Union européenne et les États-Unis, le commerce n'a pas pour objectif de faire progresser la démocratie. Alors quel est l'objectif ? Tout simplement de conforter les profits des compagnies nord-américaines au détriment des choix collectifs des Européens. La globalisation a abouti à jeter par-dessus bord l'essentiel de l'industrie européenne avec, d'ailleurs, la complicité active de la Commission européenne, et à faire progresser l...

Nous sommes aujourd'hui chargés d'examiner la proposition de résolution européenne n° 75 sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis, que j'ai déposée avec les membres de mon groupe le 30 octobre dernier. Ce texte a un double objet : d'une part, il dénonce l'opacité dans laquelle se déroulent aussi bien les négociations menées par l'Union européenne avec le Canada pour un « Accord économique et commercial global » (CETA), que celles ouvertes en juin 2013 avec les États-Unis en vue de l'établissement d'un « Partenariat transat...

...envers des États qui sont pourtant des États de droit : dans la façon même où nous abordons la négociation transatlantique, nous sommes déjà en train de négocier l'État de droit, ce qui est pour moi inacceptable. Je suis particulièrement inquiet quant à la possibilité pour l'Union européenne de tenir les choix politiques qui sont les siens. Par exemple, la reprise économique que l'on constate aux États-Unis repose largement sur l'exploitation du gaz de schiste, exploitation dans laquelle l'Union européenne a choisi de ne pas s'engager aujourd'hui. Si nous étions exposés à un arbitrage privé sur un tel sujet, je crains un tsunami. En même temps, il me semble qu'existe un lien pour les entreprises européennes entre la possibilité de recours à un mécanisme de règlement des différends investisseurs/Éta...

...st déjà assez négative pour que nous refusions de soumettre ses décisions à arbitrage. Se posent à mes yeux deux questions fondamentales. D'une part, je m'inquiète de l'équilibre économique entre les deux partenaires du TTIP : est-ce que les entreprises européennes oseront attaquer la première puissance économique mondiale ? Souvenons-nous qu'Airbus avait remporté l'appel d'offres lancé par les États-Unis et que Boeing ayant attaqué cette décision a fini par l'emporter. Airbus a fait le choix politique de ne pas contester cette décision émanant de la première puissance mondiale. D'autre part, je suspecte une forme de déséquilibre juridique entre l'Union européenne et les États-Unis. Les sanctions infligées par les États-Unis à la BNP m'ont marqué : même si la BNP a sans doute commis des fautes, ...

...mis en place par le ministre en charge du commerce extérieur ; j'ignore si ce comité compte également des sénateurs parmi ses membres. À l'échelon européen, la Commission a également fait des annonces décisives hier, promettant une meilleure information des parlementaires européens. Je relève tout de même que la publication de documents américains ne sera possible que sous réserve de l'accord des États-Unis, ce qui représente tout de même une difficulté. Sur l'arbitrage, il me semble que le rapporteur n'a pas remis en cause la notion même, mais le processus spécifique qui place États et entreprises sur un même pied et risque de dissuader toute législation. Pourrait-on par exemple envisager que les entreprises américaines attaquent l'interdiction de la fracturation hydraulique ? Je crois que nous dev...

...'OMC est moins problématique et risque moins de dissuader les entreprises de légiférer. Nous devons prêter particulièrement attention à l'accord transatlantique dans la mesure où nous avons compris que, s'il était conclu, il deviendrait le maître étalon pour d'autres traités. C'est pourquoi il faut se préoccuper de près des questions de procédure, sans remettre en cause l'arbitrage. Peut-être les États-Unis devraient-ils également faire très attention à l'ISDS. Je reviens sur la nécessité de la transparence et, comme MM. Gattolin et Bonnecarrère, j'insiste sur l'importance que nous soyons informés. Et je partage complètement la position exprimée par M. Leconte. Concernant notre marge de manoeuvre à l'égard du projet de traité CETA, nous avons examiné les choses de près et il nous semble qu'il n'es...

...é, que les événements de ces dernières 48 heures m'amènent à proposer. La Commission européenne a adopté avant-hier une communication définissant de nouvelles règles sur l'accès aux documents du TTIP, comme l'a évoqué M. Leconte : tous les textes de négociation que l'Union européenne partage déjà avec les États membres et le Parlement seront rendus publics, sous réserve de l'accord explicite des États-Unis pour ce qui concerne toute publication de documents « américains » ou « communs ». La Commission est également prête à partager avec tous les eurodéputés des documents qui sont aujourd'hui d'accès restreint, en vertu de certaines règles pour garantir la confidentialité de l'information fournie. Je pense qu'il serait utile que le Gouvernement nous assure à nous, parlementaires nationaux, le même d...

...ltinationales américaines à Singapour, et il y en a de nombreuses. Je propose donc d'y faire référence en ajoutant un alinéa qui invite notre Gouvernement à adopter la même attitude sur cet accord UE-Singapour. Enfin, sur la suggestion du président Bizet, je voudrais soumettre deux autres modifications au texte qui vous a été distribué. La première vise à insister sur la nécessité d'obtenir des États-Unis la reconnaissance de la politique européenne de valorisation des produits agricoles et alimentaires de qualité, et plus spécifiquement la reconnaissance de nos indications géographiques protégées.

La seconde modification tend à rétablir une forme de symétrie dans nos propositions concernant le dossier Canada et l'accord avec les États-Unis : il s'agit donc de proposer dans l'accord transatlantique le recours à un mécanisme de règlement interétatique des différends en matière d'investissements, inspiré de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, ou, à défaut, de demander l'abandon de tout mécanisme de règlement des différends.

...antique. La perspective de cette négociation a inquiété tous ceux qui sont attachés à la spécificité européenne, et en particulier à la spécificité française, en matière de politique culturelle concernant les services audiovisuels. Préserver la diversité culturelle est en effet un objectif permanent, mais il est spécialement nécessaire de le mettre en avant quand il s'agit des relations avec les États-Unis, compte tenu de leur prépondérance en matière de services audiovisuels. Les premières propositions de résolution déposées au Sénat - l'une par la présidente de la commission des affaires culturelles, Marie-Christine Blandin, l'autre par le groupe communiste, républicain et citoyen - portaient exclusivement sur ce thème.

... vous venez de présenter une position de la France qui, au sein de l'Union européenne, met en avant la clause de sauvegarde de certains secteurs et nos préférences collectives dans le domaine agro-alimentaire. J'apprécie particulièrement que vous ayez pu souligner que cette négociation n'est pas facile et qu'il n'est pas exclu que la France puisse opérer un retrait. Je rappelle à ce sujet que les États-Unis font régulièrement l'objet de procédures relatives à des entorses aux règles de l'OMC et qu'ils disposent, avec la Chine, de l'arme très puissante du maniement des taux de change, cette dernière ayant une influence déterminante sur l'équilibre des échanges. Je me félicite de votre intervention qui démontre que la France va, à la fois, adopter une position dynamique et défendre nos valeurs spécif...

...n à l'OMC sans pour autant respecter les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT), laissant ainsi perdurer des situations inacceptables en matière de travail des enfants et des femmes. Je souligne également que, dans l'hypothèse où le partenariat transatlantique serait signé, il s'imposerait à tous les pays de l'Union européenne mais pas à l'ensemble des cinquante et un États des États-Unis : est-ce logique et n'y a-t-il pas là une forme de concurrence déloyale au plan économique ?

Je me réjouis de ce processus contractuel de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne qui devrait permettre de recentrer le commerce international vers la zone européenne alors qu'il a tendance à se déplacer vers la zone Asie-Pacifique. Je suis toutefois un peu déçu de l'attitude excessivement défensive de la France et de l'Union européenne. J'ai voté la résolution du Sénat qui comporte un volet culturel, mais il me semble nécessaire de ne pas mélanger les co...

J'ai une question simple sur le volet de la propriété industrielle dans ces négociations et également sur la politique des brevets aux États-Unis et sur les appellations d'origine et les AOC.

...ien trouvé en France et l'Union européenne n'a rien fait non plus, alors que l'Assemblée nationale du Québec a dépensé 7 millions de dollars pour une étude d'impact de ce traité sur la seule province du Québec. L'autre aspect qui m'étonne, dans ce même domaine, c'est le poids de l'acceptation ou non par les différentes provinces des accords signés. La question se posera à la puissance 10 pour les États-Unis. Je voudrais savoir si nous allons engager des études d'impact comme le préconise la résolution du Sénat. Nous n'avons aucune idée de l'impact de ce traité sur l'économie française, même si on nous parle de 0,5 % de croissance supplémentaire. Un autre point me contrarie beaucoup : notre diplomatie économique et la dissociation entre les grands contrats qui sont entre les mains des conseillers éc...

Je serai pour ma part beaucoup moins optimiste : on n'a jamais vu l'Union européenne bien négocier avec les États-Unis. Nous constatons déjà avec quelles difficultés se déroule la négociation avec le Canada, qui a fait découvrir à l'Union européenne le fédéralisme canadien. Nous aurons certainement des surprises aussi avec les États américains. Il me semble par ailleurs que nous avons un vocabulaire imprécis en matière d'exception culturelle : l'exception culturelle ne doit pas concerner seulement les services au...