Interventions sur "provisoire"

Monsieur le Président, mes chers collègues, la proposition de notre collègue Mme Catherine Morin-Desailly concerne la réécriture de l'article 8 du règlement européen de 2003 relatif aux mesures provisoires. En effet, ce règlement prévoit que la Commission européenne peut prendre d'office des mesures provisoires, en cas d'urgence, lorsqu'un « préjudice grave et irréparable » risque d'être causé à la concurrence. Cette notion de « préjudice grave et irréparable » est essentielle. En France, les dispositions applicables par l'Autorité de la concurrence figurent à l'article L.464-1 du code de commerce...

...porte atteinte aux intérêts d'une grande majorité des économies européennes, à l'exception toutefois de celle des États qui sont devenus des alliés objectifs de ces GAFA. Ces États, de taille plus réduite, sont devenus des obligés ou des bénéficiaires des retombées de l'activité de ces grands groupes, et peuvent ainsi porter la contradiction au sein de l'Union européenne. Sur le sujet des mesures provisoires, je rejoins tout à fait les observations de notre rapporteur. Un corps quasi-juridictionnel ou qui a, à tout le moins, l'obligation de respecter un vaste champ de procédures, est toujours embarrassé d'en venir à une procédure provisoire de type référé, alors qu'il sait qu'il va devoir ultérieurement se prononcer sur le fond. Par ma simple expérience du contentieux administratif, une juridiction ...

Je remercie nos collègues pour leurs interventions qui achèvent d'éclairer le sujet. Il est exact que, pour prendre des mesures provisoires, il est nécessaire de convaincre le collège des commissaires dont les positions peuvent s'avérer divergentes. Vous avez vous-mêmes interrogé l'ambassadeur estonien sur ces questions et pu mesurer la distance qui était la sienne par rapport à nos positions. M. Alain Richard, vous avez évoqué les changements de pratique de la Commission : à sept jours près, la dernière mesure provisoire a été pris...

...marche est ainsi de reconnaître que l'exclusion d'un opérateur porte atteinte à la concurrence. Nous avons d'ailleurs évoqué ces points 21, 22 et 23 avec Mme Isabelle de Silva qui préside désormais l'Autorité de la concurrence. Si elle valide l'ensemble de nos propositions, elle m'a, en revanche, demandé de faire montre de moins d'enthousiasme sur le point 24 qui porte sur les demandes de mesures provisoires déposées par les entreprises auprès de la Commission lorsqu'elles dénoncent un abus de position dominante. En effet, la commission devrait motiver son refus de prendre des mesures provisoires. Selon Mme de Silva, une telle proposition serait certainement écartée par les commissaires et risquerait de reporter la révision du règlement de 2003. En outre, elle risquerait de figer la procédure, en ob...

...cord négocié. Ces inquiétudes concernent certains aspects de ce nouveau mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États, ainsi que l'impact de l'ouverture des marchés sur le secteur de l'élevage et plus largement sur le secteur agricole, avec un questionnement sur les indications géographiques (IG). Surtout, les auteurs de la proposition s'opposent à la mise en oeuvre provisoire de l'accord avant que les parlements nationaux se soient prononcés. Les acquis de l'accord sont réels, avec des ouvertures réciproques significatives, à des années-lumière de la fausse ouverture qu'a été la négociation, aujourd'hui bloquée, du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (en anglais TTIP). Ainsi du démantèlement progressif des droits de douane qui interviendra dès...

...ences sont bien délimitées ; alors que nous, européens, sommes incapables de définir les domaines respectifs des accords mixtes et des accords simples. Dans votre projet de rapport, vous écrivez que la prolongation pour trois ans du système ICS après un éventuel rejet de l'accord « ne trouverait à s'appliquer que dans l'hypothèse où le chapitre relatif aux investissements serait appliqué à titre provisoire, ce qui ne sera pas le cas, le dispositif ICS étant exclu du périmètre de l'application provisoire. » Qu'est-ce qui vous permet de l'affirmer ? Si l'ICS est exclu de ce périmètre, il relève des compétences nationales ; pourquoi, dans ce cas, attend-on la décision de la CJUE ? Votre affirmation est pour le moins rapide. On passe par-dessus les parlements. Matthias Fekl nous a expliqué que si un p...

...arroso ? Si Uber fait de même, quelle sera celle de l'ancienne commissaire européenne au numérique, Neelie Kroes, tout récemment recrutée par ce groupe ? Les États doivent résister. Nous ne sommes pas en guerre, mais dans un rapport de force. Plusieurs sujets restent en suspens, à commencer par l'étude d'impact qui n'a toujours pas été réalisée. Enfin, je suis sceptique quant à la mise en oeuvre provisoire de textes non ratifiés : bien souvent, le provisoire dure...

...ne approbation purement formelle. Le caractère mixte de l'accord ne fait plus débat depuis la déclaration de Bratislava du 23 septembre, signée par tous les ministres du commerce extérieur de l'Union européenne. Je ne vois pas comment une décision de la Cour de justice pourrait avoir un effet rétroactif. L'ICS n'entrant pas dans le périmètre des dispositions qui feront l'objet d'une application provisoire, pas de difficultés de ce côté. En revanche, il convient de réfléchir aux mécanismes de régulation internationale, et notamment à l'extraterritorialité : l'attitude de BNP Paribas face à la justice des États-Unis aurait peut-être été différente si la banque n'avait pas ressorti exclusivement à la juridiction américaine. Monsieur Gattolin, la crédibilité de l'Union européenne est un enjeu de poi...