Interventions sur "CSA"

...3 a été vendue 90 millions d'euros, ce qui a d'autant plus choqué que la chaîne n'avait pas rempli ses obligations de « chaîne des identités » qui lui avaient valu d'obtenir la fréquence. Vous avez renforcé le dispositif que j'avais fait adopter en portant de 5 à 20 % la taxation sur la plus-value de la cession pour dissuader la revente spéculative ; mais le Conseil d'État a cassé la décision du CSA, qui estime que le législateur doit désormais lui donner les moyens de faire appliquer ses décisions. La seule solution est une période probatoire au cours de laquelle on vérifie que les obligations sont remplies, ce qui dissuadera les spéculateurs. L'Assemblée nationale a porté la période d'autorisation de revente de deux ans et demi à cinq ans ; je préfère deux ans et demi car une période proba...

Les éditeurs de service de télévision doivent s'associer au sein d'une société collective pour gérer les multiplex de diffusion hertzienne. Or certains d'entre eux ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles sur les frais de diffusion, ce qui fragilise les sociétés collectives comme les opérateurs techniques de diffusion. Mon amendement n° CULT.4 autorise le CSA à leur retirer l'autorisation d'émettre. Je rappelle que Numéro 23 est dans ce cas, puisqu'elle doit 3 millions d'euros à TDF. L'amendement n°CULT-4 est adopté.

L'amendement n° 77 revient à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui fixait un délai de six mois pour modifier les conventions. J'avais proposé un an, jusqu'au 1er juillet 2017, car c'est un immense travail. Selon le président du CSA, plus de 1 300 conventions devront être modifiées : mille pour les radios et 310 pour la télévision, sans compter les médias outre-mer. Chaque convention devra faire l'objet d'un examen par les organes de direction de chaque société, ce qui réduira d'autant le temps dont disposera le CSA pour les approuver. On voit mal, dans ces conditions, comment six mois pourraient suffire à la fois pour instr...

Un délai limité à six mois évitera de donner l'impression à nos concitoyens que les lois ne changent rien. En l'espèce, il ne créerait pas de difficultés insurmontables. Mon amendement tenait compte des arguments du CSA, en fixant neuf mois pour l'audiovisuel et six mois pour la presse écrite, à laquelle cela ne pose aucun problème. Voulez-vous vraiment donner crédit à l'idée que cette loi ne sera peut-être pas mise en application si la majorité change en 2017 ? Ce serait créer une instabilité juridique absolue...

...fusés par la direction éditoriale. Ces incidents ont pris une dimension particulière du fait de certaines déclarations de responsables du groupe Canal+ qui ont pu laisser penser qu'il ne s'agissait pas d'erreurs d'appréciation à caractère exceptionnel mais d'une nouvelle ligne de conduite afin de ne pas contrarier les annonceurs et les partenaires du groupe. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) s'est légitimement saisi de l'affaire en septembre 2015 et a décidé d'entendre Vincent Bolloré, le président des conseils de surveillance de Vivendi et de Canal+. À l'issue de cette rencontre, au cours de laquelle M. Bolloré a pris des engagements afin de renforcer les garanties relatives à l'indépendance éditoriale, un groupe de travail conjoint avec le CSA a été créé afin de mettre en oeuvre c...

...des journalistes ? Oui, il faut en finir avec la formulation incomplète qui régit la protection des sources. Cette protection est légitime au vu du rôle d'investigation des journalistes. Toutefois, c'est souvent dans des affaires judiciaires qu'on l'invoque, alors même qu'on laisse bafouer en permanence le secret de l'instruction, qu'il faudrait tout autant protéger. L'extension des pouvoirs du CSA est exorbitante : on en fait le tribunal de l'honnêteté. Introduire dans la loi une telle notion me semble hasardeux. Ou alors, il suffirait d'un seul article stipulant qu'il est obligatoire d'être honnête !

Quant à l'indépendance, comment le CSA, présidé par une personnalité nommée par le Président de la République, pourrait-il en être le juge ? Introduire des comités d'éthique, des chartes de déontologie, pourquoi pas ? Reste à savoir par qui les chartes seront rédigées, et qui les fera respecter. Nous pourrons préciser cela par des amendements.

...'eau dans l'univers numérique ; l'Europe et la France n'ont sans doute pas assez anticipé cette évolution : ce n'est pas une raison pour ne pas s'emparer du sujet pour y mettre bon ordre. Les chartes de déontologie doivent être uniformes : il existe la charte de Munich, qui pourrait constituer un socle universel. Les journalistes de la presse écrite sont assez rétifs à l'extension des pouvoirs du CSA ; pour ma part, je suis plus gênée par son manque de sévérité. Ainsi, la diffusion au journal de 20 heures d'un reportage trafiqué n'a pas été punie. Enfin, qui vous a donné l'idée perfide de ne plus permettre aux lanceurs d'alerte d'invoquer le secret des sources ? Médiator, prothèses PIP, amiante :... sans les journalistes, il y aurait eu des centaines de milliers de morts supplémentaires !

...ne éditoriale resterait inchangée. Cette intime conviction professionnelle est bien sûr adossée à une charte de déontologie. Entre la suppression de cette terminologie, qui fait polémique, et son maintien en l'état, un compromis est possible. Je proposerai une rédaction en séance. Les chartes existent déjà dans la presse écrite. Pour l'audiovisuel, elles représentent un levier de pouvoir pour le CSA. Cela dit, celui-ci n'interviendra pas ex ante. L'appellation de « comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes » proposée par M. Patrick Bloche ne me convient guère, mais je n'aime plus non plus celle de « comités de déontologie » que j'ai avancée : le CSA n'a pas à s'ingérer dans la déontologie des journalistes. Mieux vaudrait un comité d'in...

Je m'inscris en faux ! J'ai engagé un travail substantiel au Sénat après les déclarations d'Edward Snowden, et j'ai même déposé une proposition de résolution proposant de lui offrir l'asile. Il faut légiférer sur la question, mais ce texte n'est pas le bon véhicule, d'autant que la loi doit être bien faite, et nous devrons traiter de la dénonciation calomnieuse. Non, le CSA n'a pas à être le tribunal de l'honnêteté. Nos interlocuteurs ont unanimement dénoncé le rôle inquiétant de régulateur ex ante qui se profilait. Nous amenderons le texte afin d'éviter une telle dérive.

Quatrième défaut de ce texte : les moyens du CSA sont insuffisants pour assurer ses nouvelles missions, comme me l'a confirmé son président. Nous allons trop vite !

...Ce n'est pas seulement une question d'indépendance des journalistes. Il y a également des enjeux de déontologie. La divulgation d'informations a notamment donné lieu à des dérapages que nous connaissons bien et qui contribuent à la crise de confiance envers les médias. Bruno Retailleau a raison de pointer la confusion juridique. On s'est précipité pour légiférer en réponse au problème Canal+. Le CSA s'est légitimement saisi de la question ; mais fallait-il créer un dispositif général dont le caractère opérationnel n'a pas été vérifié ? Nombre des personnes que nous avons entendues ne comprennent pas cette hâte, en l'absence d'étude d'impact véritable. Toutes ont dit leur crainte de voir leurs rédactions paralysées. Je conviens, avec Pierre Laurent, que nous faisons face à un vaste chantier...

Mon amendement n° COM-6 précise que le CSA veille à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes. Le terme « veille » est plus conforme à la mission du régulateur, qui repose sur un contrôle a posteriori, que le terme « garantit ». Il supprime également une phrase laissant penser que le CSA pourrait devenir un arbitre entre les journalistes et leurs employeurs. Une telle évolution constituerait en effe...

L'amendement n° COM-8 propose une nouvelle dénomination pour les comités qui deviendraient des « comités de déontologie », comme le proposait d'ailleurs David Assouline dans sa proposition de loi. En outre, ce comité devra être indépendant. Cette modification rédactionnelle est cohérente avec la nouvelle rédaction proposée aux alinéas 3 à 5 qui préserve la compétence du CSA pour apprécier l'indépendance des comités. L'amendement n° COM-8 est adopté. L'amendement n° COM-9 supprime la possibilité de saisine des comités de déontologie par « toute personne », ce qui risquerait de les submerger de demandes, et ouvre un droit de saisine à la société des journalistes. Selon moi, le médiateur devrait siéger dans les comités de déontologie. L'amendement n° COM-9 est ado...

L'amendement n° COM-11 traite du rapport annuel du CSA. Il faut éviter qu'il entre trop dans le détail des manquements constatés dans l'application du troisième alinéa de l'article 3-1 afin de privilégier une analyse plus globale des difficultés rencontrées, conformément à l'esprit de la régulation qui préconise des échanges concertés pour améliorer les pratiques. Le CSA doit pouvoir continuer à disposer d'une certaine marge d'appréciation sur l'int...

... serait d'ailleurs les seules affectées par la « lourde » peine des 6 000 euros. Parlez-en à M. Dassault : cela l'amusera. Nous devrons bien un jour nous pencher sur la répartition des aides à la presse car elles ne correspondent plus du tout à la réalité de terrain. Les petits entrants, comme la presse en ligne, n'en bénéficient pas, de grands groupes si... Une chaîne peut subir la sanction du CSA avec une non-reconduction de sa fréquence. Les aides à la presse écrite peuvent être suspendues en partie ou totalement. Mais, de grâce, n'évoquez pas la peine de 4 000 euros qui n'est absolument pas dissuasive.