Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions.

L'amendement n° 34, qui rétablit l'intime conviction professionnelle, est contraire à la position adoptée la semaine dernière par notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 37 s'en tient au terme de « conviction », guère plus solide juridiquement. Il est préférable de faire référence au respect de la charte déontologique. Avis défavorable également.

L'expression d' « intime conviction professionnelle » figure dans la loi n° 2009-259 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, à mon initiative. Elle a donc une existence juridique. Je comprends néanmoins que la rapporteure souhaite une référence à la charte déontologique et j'ai entendu les arguments contre les termes « intime », qui ne voudrait rien dire, et « professionnelle », qui renvoie au droit du travail. C'est pourquoi, dans un souci de compromis, nous proposons une rédaction qui ne maintienne que la « conviction », adossée à la charte qui définit l'éthique des journalistes.

Il n'est pas opportun d'imposer une charte unique à l'ensemble des entreprises de presse et audiovisuelles, comme le prévoit l'amendement n° 1. Laissons les entreprises élaborer leur propre charte, adaptée à leur histoire et à leur culture - d'autant que rien ne les empêche de se doter de la charte de Munich de 1971 ou de la charte d'éthique professionnelle de 1918, si elles le souhaitent. Avis défavorable.

L'amendement rédactionnel n° 38 substitue « dénuées » au mot « dépourvues », qui a exactement le même sens. Sagesse.

L'amendement n° 33 précise les modalités de rédaction de la charte déontologique ; mais ces dernières sont inapplicables dans les entreprises où il n'existe pas de société des journalistes dans la mesure où les représentants des journalistes ne sont pas clairement désignés. Avis défavorable.

De même, l'amendement n° 39 impose des modalités d'élaboration communes de la charte, malgré les importantes différences entre les entreprises de médias. De plus, comment négocier avec « les journalistes » dans les rédactions où ils sont plusieurs centaines ? Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 41.

Avis favorable à l'amendement n° 40, qui apporte une précision utile, à condition que la date de janvier 2017 soit remplacée par celle de juillet 2017.

Avis défavorable à l'amendement n° 59, qui a le même objet que le n° 1.

Nous avons une discussion commune sur des sujets différents... Nous souhaitons, comme la rapporteure, que les entreprises puissent adopter des chartes spécifiques, car les contraintes éthiques peuvent varier suivant les rédactions. La question des caméras cachées, par exemple, ne se pose qu'aux rédactions audiovisuelles. Mais il faut également des principes communs, et nous partageons à cet égard l'esprit des amendements n°s 1 et 59. Toutefois, sur le plan juridique, la charte de Munich et la charte d'éthique professionnelle étant de niveau infra-législatif, on ne peut y faire référence. Par conséquent, nous rechercherons un autre moyen pour inscrire dans la loi des principes généraux qui servent de référence pour les chartes locales.

Au lieu de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, qui associait à la rédaction de la charte les « représentants des journalistes », j'ai proposé, à l'amendement n° 39, de mentionner les « journalistes » : cette mention est assez large pour désigner tantôt la société des journalistes, tantôt la rédaction et, faute d'instances, les représentants syndicaux. Nous maintenons ainsi, en l'adaptant, le principe d'une élaboration conjointe entre les dirigeants et les journalistes.

Nous restons attachés au principe d'une charte générale. Journaliste, c'est un métier, même dans sa diversité. La charte de Munich fait l'unanimité dans la profession. Les déclinaisons locales sont rendues possibles par l'amendement n° 59 qui, à nos yeux, est une forme d'amendement de repli.

Repousser la date change tout ! Des médias audiovisuels ont obtenu le report au 1er avril 2017 de la date butoir pour l'adoption de la charte pour tenir compte de la longueur des procédures du CSA. Pourquoi tout reporter au mois de juillet, après les élections ?

Nous en discuterons en séance.

La commission a déjà émis un avis sur l'amendement n° 40. La rapporteure exprimera son avis en séance mais nous n'avons pas à revenir dessus.

Si nous avions remplacé la référence aux chartes de Munich et d'éthique professionnelle, selon vous de niveau infra-législatif, par des références de niveau supra-législatif, vous les auriez jugé inutiles. Curieusement, cet argument n'est pas utilisé pour la loi Sapin, qui estime que les conventions entre partenaires sociaux s'imposent au législateur...

Il est d'autant plus logique de voter l'amendement n° 59 que nous venons de nous prononcer pour le n° 40 donnant la possibilité au journaliste d'invoquer « les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste ».

Nous avons en effet introduit cette référence à des principes plus généraux mais, au contraire de l'amendement n° 59, sans préciser davantage car les textes à appliquer ne recueillent pas tous l'avis unanime de la profession.

L'amendement n° 42, qui prévoit la transmission de la charte déontologique aux instances dirigeantes des entreprises de presse et audiovisuelles, est redondant avec l'amendement n° 44 qui introduit cette disposition dans le code du travail. Par conséquent, avis défavorable.

Là encore, c'est une rédaction de compromis : il ne convenait pas de ne mentionner que les conseils d'administration et de surveillance, car très peu d'entreprises de presse en sont dotées ; mais en rester, comme l'Assemblée nationale, au comité d'entreprise, c'était cantonner la charte à des organismes paritaires professionnels où les journalistes ne sont pas les seuls représentés.

Je partage votre position et donnerai un avis favorable à l'amendement n° 44. Mais l'amendement n° 42 introduit la même rédaction à un endroit différent.

Soit.

L'amendement n° 42 est retiré.

Avis favorable à l'amendement n° 43, qui prévoit la transmission de la charte déontologique d'une entreprise de presse à chacun de ses journalistes.

Avis favorable à l'amendement n° 44, sous réserve que les termes « ou, à défaut » soient remplacés par la conjonction « et ».

L'amendement n° 72 renforce le contrôle du comité d'entreprise sur l'application de la charte déontologique. Notre commission ayant estimé qu'il ne revenait pas au comité d'entreprise, non exclusivement composé de journalistes, de juger de l'application de la charte déontologique et du respect du droit d'opposition, elle a limité son rôle à l'information. Par conséquent, il convient de supprimer la seconde phrase de l'amendement. Sinon, avis défavorable.

Il convient de voter cet amendement en l'état, d'autant qu'aux termes de l'amendement n° 44, le comité d'entreprise n'est plus le destinataire exclusif de la charte.

Je maintiens mon avis.

La commission ayant délégué cet article au fond à la commission des lois, je vous propose de nous en remettre à l'avis que nous propose d'adopter son rapporteur Hugues Portelli.

Les amendements n° 12, 36 rectifié, 50, 64 et 73 portent sur le statut de lanceur d'alerte. Le Gouvernement a pris en compte les remarques formulées la semaine passée par notre commission, notamment sur les risques de dénonciation calomnieuse, en proposant d'harmoniser les dispositions relatives aux lanceurs d'alerte : c'est l'objet de l'amendement n° 73, qui modifie le code pénal. Par conséquent, avis favorable à cet amendement, défavorable aux autres.

Mon amendement n° CULT.7 circonscrit le périmètre du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux seuls programmes qui concourent à l'information au lieu de faire référence à l'ensemble des programmes. Cette rédaction définit un périmètre incluant les magazines, les documentaires sur l'actualité, la politique et l'histoire et les émissions de divertissement qui reçoivent des personnalités politiques ou donnent lieu à des débats politiques.

Il me semble plus opportun de conserver le seul terme de « programmes » : le CSA s'en tiendra de lui-même au champ de l'information. De plus, les catégories évoluent : il y a cinq ans, auriez-vous considéré l'émission de Laurent Ruquier, où interviennent des politiques, comme une émission d'information ? Cette rédaction nous expose à des recours contestant le caractère informatif de tel ou tel programme.

L'amendement n° CULT.7 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 14. Il importe de préciser les compétences du CSA au regard de l'indépendance de l'information, compte tenu des dispositions éparses existantes dans la loi du 30 septembre 1986.

L'amendement n° 65 crée une instance nationale chargée de la déontologie des journalistes, réclamée par de nombreux syndicats de journalistes. Cette solution n'est pas le choix des auteurs de la proposition de loi, n'a pas été expertisée et ne fait pas l'objet d'un accord unanime, puisqu'elle n'a pas été évoquée par les directeurs de l'information auditionnés.

Il n'est pas précisé de quels moyens une telle instance pourrait disposer, si elle aurait des services propres, et de quels pouvoirs elle pourrait se prévaloir pour déterminer si les chaînes sont bien indépendantes des actionnaires et des annonceurs. Le CSA, lui, est une autorité indépendante dotée de services et de pouvoirs de contrôle. Une simple commission paritaire ne pourrait exercer sa mission de la même manière, sauf à en faire une véritable autorité administrative dotée de moyens importants qui se retrouverait ainsi en concurrence avec le CSA. Avis défavorable.

Créer une instance issue de la profession pour juger la profession - comme pour les médecins - est une vieille idée. Si les journalistes, surmontant la diversité et les désaccords qui caractérisent la profession, décident de le faire, le législateur en prendra acte. Je considère cet amendement comme un amendement d'appel. Cessons de dire que le CSA ne peut pas faire ceci ou cela...

C'est le CSA lui-même qui le dit !

La nomination des membres du CSA doit désormais être validée par au moins les trois cinquièmes de chaque commission parlementaire : ils ne sont plus soumis à l'exécutif comme auparavant...

C'était la nuit des temps !

Je ne jette la pierre à personne. Reste que le CSA n'est plus une émanation du pouvoir politique. Si nous continuons à limiter ses attributions, le Conseil d'État sera tenté de prendre l'ascendant sur lui.

J'entends que l'initiative doit venir de la profession et qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée. Notre amendement est d'appel : cette situation institutionnelle est une exception française. Les attentats de Bruxelles ont mis nos médias à rude épreuve. Les téléspectateurs ont apprécié la ligne tenue, au vu des dérapages constatés sur Facebook et sur Twitter. Ce qui est dit à la télévision est vérifié, pondéré. Je ne minore pas le rôle du CSA, mais il n'est pas toujours en mesure de répondre aux attentes.

L'amendement n° 51 retire l'honnêteté de la liste des principes que le CSA veille à défendre en matière d'information, or plusieurs articles de la proposition de loi conservent cette référence. Sagesse.

L'appréciation de l'honnêteté relève davantage des tribunaux que du CSA. Comment juger de l'honnêteté d'une ligne éditoriale ? C'est trop subjectif.

Il s'agit de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes sans pour autant reconnaître au CSA un pouvoir de contrôle ex ante sur les médias par le biais des conventions qu'il négocie avec eux.

Les comités de déontologie sont l'outil privilégié pour faire respecter ces principes ; leurs modalités de fonctionnement ont vocation à figurer dans les conventions, comme c'est déjà le cas pour les chaînes d'information. Pour en tenir compte, mon amendement n° CULT.2 fait référence à l'article 30-8 qui traite des comités de déontologie de préférence à l'article 3.1 de la loi du 30 septembre 1986 qui a un champ plus large.

L'amendement n° CULT.2 est adopté.

L'amendement n° 15 porte sur le renforcement du rôle des sociétés de journalistes dans le contrôle de la mise en oeuvre. Il complète l'amendement précédent.

L'article 7 prévoit déjà que les comités de déontologie peuvent être saisis par la société des journalistes. Or cet amendement donne un rôle à la société des journalistes dans les échanges entre l'éditeur de service et le régulateur, ce qui ne correspond pas à sa vocation. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de coordination n° 16.

L'amendement n° 52 propose une voie moyenne entre le simple constat des manquements, souhaité par l'Assemblée nationale, et l'exigence de leur sanction sur plusieurs exercices, retenue par notre commission. La référence à des mises en demeure répétées est moins protectrice pour les entreprises concernées. La gravité du préjudice, occasionné par le fait de ne pouvoir, pour un média, bénéficier d'une procédure simplifiée de reconduction de son autorisation, justifie la recherche d'une proportionnalité entre l'infraction et la sanction. Avis défavorable, même si nous partageons l'objectif.

Le tort du groupe socialiste est de tenter trop tôt de bâtir un pont entre les deux assemblées. L'Assemblée nationale emploie le terme « constaté » qui ne signifie pas grand-chose : on pourrait retirer l'autorisation sans procédure contradictoire ni instruction par le CSA. La rapporteure propose la sanction, très lourde. Nous proposons une voie médiane, la mise en demeure, qui suppose une instruction contradictoire.

L'amendement n° 19 supprime l'article 7 qui crée les comités de déontologie, ce qui remettrait en cause l'esprit même de la proposition de loi auquel notre commission souscrit. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 accorde un rôle central aux organisations représentatives du personnel pour saisir les comités de déontologie. Notre commission préfère reconnaître le rôle légitime de la société des journalistes sur les questions de déontologie, conformément aux usages dans les rédactions. Avis défavorable.

Mon amendement n° CULT.6 élargit la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect de la loi du 29 juillet 1881, afin qu'il puisse se prémunir de toute remise en cause de son indépendance.

Les amendements n° 53 rectifié et 74 élargissent la liste des personnes pouvant saisir le comité de déontologie. En disposant qu'un journaliste qui estime être victime de pression peut saisir sa direction, le médiateur ou la société des journalistes, qui peuvent chacun saisir le comité de déontologie, le texte de la commission écarte les saisines infondées. Si l'on envisage la saisine directe, il faudrait faire référence aux personnes qui « estiment » subir des pressions. En outre, il est dommage de supprimer la saisine par la direction ainsi que par la société des journalistes. Avis défavorable.

Notre amendement et celui du Gouvernement vont dans le même sens. La rédaction de l'Assemblée nationale autorise la saisine par « toute personne », même un lecteur. Les médiateurs sont là pour ça. Même si nous devons être ouverts à la société civile, il serait impraticable d'instruire toutes les saisines. D'où notre référence aux personnes subissant des pressions au sens de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881. L'amendement du Gouvernement énumère les personnes concernées, au risque d'en exclure. Notre rédaction est plus aboutie.

Attention à l'inflation de demandes. Des chaînes nous ont dit que leur médiateur recevait entre 1 500 et 2 000 réclamations ou propositions du grand public. N'engorgeons pas le comité de déontologie. En revanche, j'ai spécifié que le médiateur ferait partie du comité de déontologie, pour rendre compte des demandes qu'il reçoit, ce qui satisfait les chaînes.

M. Assouline veut élargir la saisine aux salariés. Il me semble que celle-ci concerne les journalistes, d'où mon amendement. Quant à l'amendement du Gouvernement qui permet la saisine par un producteur extérieur à la société, j'y suis défavorable car il porte une atteinte sérieuse à la liberté éditoriale. On ne peut octroyer un tel pouvoir à un acteur externe à l'entreprise. D'ailleurs, les chaînes sont vent debout. Facilitons plutôt le rachat de programmes.

Cette proposition de loi doit régler des problèmes concrets. Dans l'audiovisuel, on commande souvent un reportage à une société de production. Celui sur le Crédit mutuel a été refusé par la rédaction de Canal+ qui considérait qu'il portait atteinte à son partenaire. Heureusement que France Télévisions l'a diffusé. La rédaction du Parisien n'a pas pu traiter du film Merci patron qui concernait l'un de ses actionnaires. Canal+ comme M6 affirment ne pas vouloir diffuser de contenu contraire à leurs intérêts ainsi qu'à ceux de leurs partenaires. On sait que les rédactions sous-traitent à des sociétés de production. En légiférant ainsi, nous ne réglons pas le problème de Canal+ et disons à M. Bolloré qu'il a eu raison !

Rien n'empêche un auteur ou un producteur de saisir la société des journalistes, qui saisit le comité de déontologie. Toute autre solution serait impraticable - imaginez une saisine parce que la case horaire ne convient pas, par exemple - et entraverait le fonctionnement de la chaîne. Je vous mets en garde contre l'inflation de contraintes contre-productives corsetant les entreprises. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas prendre en compte l'épisode Bolloré, mais le dispositif est déjà conséquent.

L'amendement n° CULT.6 est adopté.

L'amendement n° 54 revient à une rédaction proche de celle de l'Assemblée nationale en définissant des règles d'incompatibilité pour les membres des comités de déontologie fondées sur l'existence de relations contractuelles depuis un certain nombre d'années avec le groupe de médias concerné. La rédaction limite à l'excès les possibilités de nomination sans bien identifier le rôle respectif de la direction de la société et du CSA. En ne prévoyant pas d'interdiction particulière d'exercer des fonctions à l'issue du mandat de membre d'un comité, elle constitue néanmoins un progrès par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale.

La rédaction de la commission a le mérite d'être infiniment plus pratique en offrant une vraie clarification et en réaffirmant la responsabilité de la société dans la défense de l'indépendance de l'information. Avis défavorable.

Nous ne sommes pas d'accord avec vous, madame la rapporteure, mais avec l'Assemblée nationale, en partie. Nous ne disons pas que le CSA doit veiller en permanence à l'indépendance de ces comités dans leur travail quotidien, ce qui équivaudrait à une tutelle, mais qu'il veille à l'indépendance des personnes nommées. Si l'on demande à la direction de juger de leur indépendance... Chez Canal+, la situation est gelée car les journalistes mettent en doute l'indépendance des membres du comité proposés par la direction. Le CSA doit être le juge de paix. Notre amendement rétablit en partie la rédaction de l'Assemblée nationale tout en la corrigeant.

Nous donnons au CSA le rôle de valider ou d'invalider les candidats proposés par le conseil d'administration et le conseil de surveillance.

L'amendement n° 30 rectifié prévoit que les représentants des salariés nomment la moitié des membres du comité de déontologie. Les questions de déontologie ne relèvent pas de la compétence des organisations représentatives des salariés. En revanche, il faut responsabiliser le conseil d'administration sur son rôle au regard de la défense de l'indépendance de l'information, ainsi que l'a rappelé la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, lors de son audition. Avis défavorable.

L'amendement n° 66, qui interdit à une société détenant un groupe de média propriétaire d'une chaîne de télévision de concourir à des marchés publics, aurait pour conséquence de faire racheter certains groupes de médias français par des groupes étrangers. Il ne tient pas compte de l'histoire des médias français qui a empêché l'émergence de groupes privés spécialisés dans les médias. Il est essentiel que des investisseurs français puissent participer à l'émergence de groupes de taille européenne qui pourront investir dans le numérique et la création. Veillons avant tout à ce que ces groupes respectent l'indépendance de l'information et le pluralisme des médias dont ils sont propriétaires. Avis défavorable.

Je conteste la lecture de la rapporteure, L'amendement précise que le taux maximal de détention des parts est fixé par décret, donc par le Gouvernement. Si une entreprise vit principalement de la commande publique, il ne serait pas déontologique qu'elle soit éditrice de programmes.

L'indépendance se heurte à deux questions : la concentration et la déontologie des journalistes. Concentration capitalistique, commande publique, nombre de médias possédés : ces sujets relèvent des décrets de 1994. Il faudrait des études d'impact. Le renvoi à des décrets pour fixer les taux laisse une latitude géante au Gouvernement. Le législateur n'y retrouverait pas ses petits.

Nous avons choisi un autre biais : renforcer le pouvoir des journalistes pour résister aux effets néfastes de cette concentration. J'ai déposé une proposition de loi sur la concentration ; on m'a opposé qu'en introduisant des seuils aujourd'hui, on ne toucherait pas les groupes existants, la loi n'étant pas rétroactive, mais les nouveaux entrants. Cela aboutirait à conforter ceux qui concentrent le plus et vivent de la commande publique, et empêcherait le développement de la concurrence, condition du pluralisme.

L'amendement n° 67 interdit qu'un même groupe de média réunisse plus de 37,5 % de l'audience du marché de la télévision. Cette disposition semble inutile vu la grande dispersion des audiences. En outre, elle ne concerne pas la vidéo à la demande par abonnement (SVOD), secteur dans lequel un seul acteur américain détient plus des deux tiers des parts du marché français, ce qui constitue une véritable menace pour notre exception culturelle. Concentrons notre énergie dans les combats les plus utiles. Avis défavorable.

Nous ne sommes pas non plus d'accord avec cet amendement, mais pour des raisons différentes. Que signifie le seuil de 37,5 % ? Sans étude d'impact, on ignore les éventuels effets pervers. Cet amendement d'appel, sorti du chapeau, ne tient pas compte de la non-rétroactivité de la loi. Il n'aborde pas non plus la SVOD. Si l'on réduit l'influence de nos grands groupes pour renforcer le pluralisme, ce n'est pas pour laisser la place aux géants américains. Moi qui suis favorable à ouvrir un chantier sur la concentration, je suis d'accord avec l'esprit mais pas la lettre de cet amendement.

Cet amendement met le doigt sur la faiblesse de la proposition de loi qui ne traite pas de la question pourtant centrale de la concentration. Certes, il existe d'autres dangers, mais qui peut le plus peut le moins ! L'argument de la rétroactivité ne tient pas. Quand on déréglemente le marché de l'énergie, on ne laisse pas le monopole à EDF sous prétexte qu'il l'avait avant. Pourquoi l'audiovisuel et la presse seraient-ils traités différemment ? Les nouveaux seuils anti-concentration s'appliqueront à tous.

Aux termes de mon amendement n° CULT.1, LCP et Public Sénat auraient l'obligation de créer des comités de déontologie mais c'est le bureau de chaque assemblée, et non le CSA, qui aurait pour mission de déterminer leurs modalités de fonctionnement et de veiller à leur indépendance.

L'amendement n° CULT.1 est adopté.

Nul besoin d'un rapport sur la lutte contre la concentration dans les médias pour prendre nos responsabilités. Avis défavorable à l'amendement n° 21.

Avis défavorable à l'amendement n° 55 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale.

Il est important que le CSA, dans son rapport annuel, détaille les mesures prises pour mettre fin aux atteintes au pluralisme. On critique l'opacité du CSA ; la rumeur a remplacé la vérité. Qu'il donne donc à voir son indépendance, le respect des procédures ! Cède-t-on à la pression des éditeurs et patrons de l'audiovisuel ? Si ces mesures ne sont pas dans le rapport du CSA, on les retrouvera dans le Canard Enchaîné. On ne règle pas les problèmes en les cachant sous la table.

L'amendement n° 58 renforce les pouvoirs du CSA sur les autorisations d'émettre en créant une période probatoire de deux ans et demi d'activité. Il tire les conclusions de l'affaire Numéro 23 mais ne serait pas applicable au fautif puisque cette chaîne a dépassé le délai. Surtout, il créerait une nouvelle insécurité juridique pour des investisseurs en visant un champ plus large que la spéculation sur les reventes de fréquences. Nous partageons l'objectif : c'est pourquoi une disposition a été introduite à l'article 7 de la loi du 14 octobre 2015 qui permet déjà au CSA de tenir compte du respect de ses obligations conventionnelles par un éditeur qui demanderait un agrément de cession. Cette disposition, selon laquelle le fautif aurait pu être sanctionné, n'a pas été privilégiée par le CSA. La réflexion doit se poursuivre. Avis défavorable.

Sujet d'actualité par excellence ! La rapporteure était déjà active dans ce domaine avant l'affaire Numéro 23, à propos du rachat de Direct 8. L'État accorde les fréquences gratuitement : sans même être valorisée, Numéro 23 a été vendue 90 millions d'euros, ce qui a d'autant plus choqué que la chaîne n'avait pas rempli ses obligations de « chaîne des identités » qui lui avaient valu d'obtenir la fréquence.

Vous avez renforcé le dispositif que j'avais fait adopter en portant de 5 à 20 % la taxation sur la plus-value de la cession pour dissuader la revente spéculative ; mais le Conseil d'État a cassé la décision du CSA, qui estime que le législateur doit désormais lui donner les moyens de faire appliquer ses décisions. La seule solution est une période probatoire au cours de laquelle on vérifie que les obligations sont remplies, ce qui dissuadera les spéculateurs. L'Assemblée nationale a porté la période d'autorisation de revente de deux ans et demi à cinq ans ; je préfère deux ans et demi car une période probatoire de cinq ans sur dix me semble trop élevée. Le sujet mérite débat.

Les éditeurs de service de télévision doivent s'associer au sein d'une société collective pour gérer les multiplex de diffusion hertzienne. Or certains d'entre eux ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles sur les frais de diffusion, ce qui fragilise les sociétés collectives comme les opérateurs techniques de diffusion. Mon amendement n° CULT.4 autorise le CSA à leur retirer l'autorisation d'émettre. Je rappelle que Numéro 23 est dans ce cas, puisqu'elle doit 3 millions d'euros à TDF.

L'amendement n°CULT-4 est adopté.

L'amendement n° 25 rectifié ter renforce les obligations de transparence imposées aux entreprises de presse : si l'un des propriétaires ou des dirigeants de l'entreprise est député, sénateur, ministre, maire ou président de collectivité, mention devra en être faite. Sagesse.

Il n'est pas sûr que ce type de mesure soit indispensable, étant discriminante et ad hominem. Je voterai contre.

L'amendement n° 22 renforce l'obligation de transparence pour les entreprises éditrices. Selon l'article 11, celles-ci seront désormais tenues chaque année de porter à la connaissance de leurs lecteurs ou internautes toutes les informations relatives à la composition de leur capital, afin qu'ils apprécient les éventuelles pressions qu'un actionnaire est susceptible de faire peser sur une rédaction. Si nous sommes favorables sur le principe à cette mesure de transparence, reste à la placer au juste niveau : doit-elle concerner les actionnaires qui détiennent plus de 5 % - comme le propose l'Assemblée nationale, plus de 10 % - comme je le propose, ou bien doit-elle concerner tous les actionnaires, comme le propose cet amendement du groupe CRC ?

La transparence appliquée à tous les actionnaires me semble contre-productive. Trop d'information tue l'information. Mieux vaut en rester aux seuls actionnaires significatifs, car c'est bien d'eux que pourrait venir une éventuelle pression.

On peut se référer au droit des sociétés. Dans le cas des sociétés cotées, l'actionnaire qui franchit le seuil des 5 % doit se faire connaître auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de la société ; celui qui franchit le seuil des 10 % doit faire connaître ses intentions pour les six prochains mois. C'est un seuil significatif. Avis défavorable à l'amendement n° 22, ainsi qu'aux amendements identiques n° 56 et 68.

Pourquoi le lecteur n'aurait-il pas l'information ? Quatre multiplié par cinq égale vingt. On ne saurait pas qui détient 20 % mais on saurait qui détient 10 % parce qu'il s'agit d'un seul actionnaire ? Il peut y avoir des coalitions. Rendons lisibles la détention du capital.

Je reprends à mon compte les arguments de M. Assouline qui confortent notre amendement de suppression de tout seuil. Il n'est pas plus compliqué d'assurer la transparence sans seuil.

L'amendement n° 26 rend incompatible la détention de plus de 10 % d'une entreprise de presse avec certains mandats et fonctions politiques pour des raisons évidentes d'indépendance de la presse. Toutefois, les incompatibilités ministérielles relèvent de la Constitution et les incompatibilités parlementaires d'une loi organique et non d'une loi ordinaire. Demande de retrait.

Même observation que tout à l'heure, confortée par les arguments de la rapporteure.

Les amendements identiques n° 24, 57 et 69 rétablissent la sanction en cas de manquement d'une entreprise de presse à ses obligations de transparence ou d'entrave au droit d'opposition des journalistes. L'entreprise fautive verrait ses aides à la presse, directes ou indirectes, suspendues, en totalité ou pour partie. Il existe déjà une sanction pénale et l'État conventionne de plus en plus systématiquement avec les entreprises de presse qu'il aide. En outre, les aides distribuées sont déjà conditionnées par le respect des obligations légales et réglementaires. Voyons avec le Gouvernement s'il ne peut agir par décret. Avis défavorable.

Si l'on confie cette décision au Gouvernement, il sera accusé d'avoir un projet derrière la tête et de vouloir contraindre les médias qui ne sont pas d'accord avec lui. Ce n'est pas à lui d'agir, mais au législateur. Ces amendements sont utiles pour éviter toute polémique.

L'amendement n° 28 rectifié restreint l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes. Notre commission, qui a, à plusieurs reprises, dénoncé la générosité du dispositif de l'article 81 du code général des impôts, ne peut qu'être favorable à sa limitation aux salariés et indépendants les plus modestes. Il conviendrait toutefois de modifier le I de l'amendement pour que la rédaction soit sous la forme affirmative et de supprimer le III car il n'est pas nécessaire de prévoir un gage. Sous cette réserve, avis favorable.

D'accord.

L'amendement n° 60 renforce les prérogatives de l'équipe rédactionnelle. Avec l'article 1er de la proposition de loi, les journalistes se voient reconnaître un droit d'opposition étendu qui garantit, avec la clause de cession et la clause de conscience, leur indépendance. L'amendement n° 2 rectifié va plus loin encore en créant un véritable contrepouvoir au sein des entreprises de presse, ce qui ne semble pas opportun. Il convient en effet de respecter les hiérarchies existantes pour le bon fonctionnement de ces sociétés. Avis défavorable aux amendements n° 60, 2 rectifié et 27.

Mme Blandin ayant pris soin de copier le texte de ma proposition de loi, je ne puis me prononcer contre son amendement. Nous avions travaillé avec les professionnels et songé aux études d'impact. Il s'agit de reconnaître les rédactions comme entités juridiques. Cela mérite mieux qu'un amendement ! Je m'abstiendrai.

L'amendement n° 77 revient à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui fixait un délai de six mois pour modifier les conventions. J'avais proposé un an, jusqu'au 1er juillet 2017, car c'est un immense travail. Selon le président du CSA, plus de 1 300 conventions devront être modifiées : mille pour les radios et 310 pour la télévision, sans compter les médias outre-mer. Chaque convention devra faire l'objet d'un examen par les organes de direction de chaque société, ce qui réduira d'autant le temps dont disposera le CSA pour les approuver. On voit mal, dans ces conditions, comment six mois pourraient suffire à la fois pour instruire autant de dossiers et les faire examiner par le collège. Avis défavorable.

Ce matin, nous avons déjà donné un avis favorable à des amendements sur les délais, lorsque la majorité était différente dans cette salle. Celui-ci devrait donc tomber.

Absolument !

Un délai limité à six mois évitera de donner l'impression à nos concitoyens que les lois ne changent rien. En l'espèce, il ne créerait pas de difficultés insurmontables. Mon amendement tenait compte des arguments du CSA, en fixant neuf mois pour l'audiovisuel et six mois pour la presse écrite, à laquelle cela ne pose aucun problème. Voulez-vous vraiment donner crédit à l'idée que cette loi ne sera peut-être pas mise en application si la majorité change en 2017 ? Ce serait créer une instabilité juridique absolue...

L'amendement n° 71 demande un rapport sur l'application de la loi et impose d'organiser un débat dans les commissions compétentes au Parlement. Il porte atteinte à la libre organisation des commissions parlementaires telle qu'elle est définie par le Règlement des assemblées. Les commissions peuvent apprécier elles-mêmes les modalités d'exercice de leur compétence constitutionnelle en matière de contrôle. Avis défavorable.

Je ne comprends pas. Nous avons déposé cet amendement après avoir entendu les associations et organisations professionnelles, qui nous ont dit qu'il s'agissait d'un sujet polémique, sur lequel il serait bon que le législateur fasse un point d'étape. Si j'avais demandé un rapport au Parlement, que n'aurai-je entendu ! Je veux, en tous cas, que la loi prévoie un bilan d'étape : il faut savoir faire preuve d'humilité, et nous remettre en cause si nous faisons fausse route.

Mon amendement n° CULT.8 précise les modalités d'application outre-mer de la proposition de loi.

L'amendement n° CULT.8 est adopté.

Quelques informations sur le calendrier de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). La conférence des présidents, qui se réunit ce soir, devrait fixer le délai limite pour le dépôt des amendements de commission au lundi 9 mai à midi ; l'examen du rapport en commission au mardi 10 mai après-midi - et éventuellement le soir - et mercredi 11 mai matin ; le délai limite pour le dépôt des amendements de séance au jeudi 19 mai à midi ; l'examen des amendements de séance aux mardi 24 mai à 9 heures puis éventuellement à la suspension de fin d'après-midi et mercredi 25 mai, matin. La discussion en séance devrait commencer le mardi 24 à 14 h 30 et s'achever le mercredi 25 ou le jeudi 26.

Si nous ne l'achevons pas ce soir, ce qui est probable, le Gouvernement pourrait inscrire la suite de l'examen de la proposition de loi relative à l'indépendance des médias à l'issue de la deuxième lecture de la LCAP.

Enfin, dans le cadre de la démarche de dématérialisation des documents de travail, je souhaiterais recueillir votre avis sur l'envoi des convocations à nos réunions sous forme numérique. Je vous invite donc à indiquer au secrétariat de la commission si vous souhaitez continuer à les recevoir par courrier postal.

La réunion est levée à 12 h 15.