Interventions sur "alerte"

Le sous-amendement n° 88 complète l'amendement n° 73 rectifié du Gouvernement, auquel notre commission a donné un avis favorable. Les auteurs du sous-amendement souhaitent inclure dans le champ de la protection des lanceurs d'alerte les fonctionnaires qui choisissent de se confier à un journaliste, et pas seulement aux autorités administratives et judiciaires. Cela pose plusieurs difficultés : le régime des fonctionnaires lanceurs d'alerte a été entièrement revu dans la récente loi du 20 avril 2016 dite de déontologie des fonctionnaires. Les canaux d'alerte ont été explicités à cette occasion et il n'a jamais été question ...

La loyauté envers l'employeur est la même selon qu'il s'agit de fonctionnaires - sauf pour le renseignement, la gendarmerie ou la police - ou de salariés du secteur privé. Nous avons compris l'importance de la gradation des canaux d'alerte mais en l'absence de considération de l'alerte par les autorités administratives ou déontologiques, il n'y a plus rien... L'amendement mériterait peut-être d'être réécrit. Le lanceur d'alerte de bonne foi, sans intérêt particulier, alertant a minima et qui respecte cette gradation, ne doit pas risquer d'être poursuivi.