Nous examinons quelques amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions.

L'amendement n° 89 clarifie des dispositions relatives à la numérotation des chaînes, enjeu stratégique pour leur visibilité et leur économie.

Dans le cadre de la loi Macron, nous avions déposé un amendement qui obligeait le distributeur à proposer la numérotation logique mais l'autorisait aussi à proposer une numérotation alternative thématique, à condition qu'elle soit équitable, transparente, homogène et non discriminatoire. Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond, mais parce qu'il constituait un cavalier législatif. La disposition a été adoptée à nouveau par le Sénat à l'initiative de notre collègue Alain Fouché lors de l'examen du projet de loi pour une République numérique. Toutefois, les circonstances ont changé : des mouvements de concentration se sont opérés, et des distributeurs sont tentés de réserver la meilleure exposition à leurs propres chaînes, sans respecter le critère thématique. Certains d'entre eux envisagent de proposer des avantages commerciaux à leurs abonnés qui adopteraient leur propre numérotation, en contradiction avec le principe de neutralité à respecter entre les numérotations.

Le présent amendement se rattache à un texte largement consacré à l'audiovisuel, support législatif plus solide que le projet de loi pour une République numérique. L'objet de l'amendement a un lien avec l'indépendance des médias vis-à-vis des grands groupes de télécommunication. La rédaction a été améliorée pour prévoir que les distributeurs ont bien l'obligation de reprendre la numérotation logique du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Par ailleurs, si une numérotation alternative est proposée, celle-ci devra bénéficier de la même légitimité et de la même accessibilité. Il n'y a pas dans notre esprit de hiérarchie entre les deux ; c'est au téléspectateur de faire librement son choix, à tout moment. Les distributeurs devront aussi respecter le caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire des modalités techniques et commerciales de mise à disposition de l'offre alternative. C'est l'aboutissement de notre travail depuis plus d'un an, et j'ai interrogé Olivier Schrameck, président du CSA, sur ce point lors de sa récente audition au Sénat. Il est important de replacer le téléspectateur au coeur de la problématique.

C'est un sujet ancien et récurrent. La numérotation dite logique n'a rien de logique : elle est plutôt historique. Je sais gré à Mme Morin-Desailly de déposer cet amendement. Les choses se bousculent. Certains opérateurs ou distributeurs veulent favoriser leurs chaînes en leur attribuant les premiers numéros. À l'avenir, le téléspectateur choisira sa numérotation en fonction de ses goûts. Un vote unanime serait bienvenu.

La proposition est logique et consensuelle. Est-ce le bon véhicule ? C'est en tout cas le dernier sur un sujet proche avant la prochaine législature... Mon seul regret est que les députés vont découvrir cette disposition en commission mixte paritaire. Elle est une mesure d'accompagnement d'une transition. De même qu'on sélectionne sur son smartphone les premières applications qui apparaissent, chaque téléspectateur choisira, dans l'avenir, un ordre de présentation des chaînes de télévision. SFR, Numericable ont leur bouquet de chaînes : Public Sénat, LCP ou d'autres se sentent légitimement menacées.

L'amendement n° 89 est adopté.

Un vote à l'unanimité...

Le sous-amendement n° 88 complète l'amendement n° 73 rectifié du Gouvernement, auquel notre commission a donné un avis favorable. Les auteurs du sous-amendement souhaitent inclure dans le champ de la protection des lanceurs d'alerte les fonctionnaires qui choisissent de se confier à un journaliste, et pas seulement aux autorités administratives et judiciaires.

Cela pose plusieurs difficultés : le régime des fonctionnaires lanceurs d'alerte a été entièrement revu dans la récente loi du 20 avril 2016 dite de déontologie des fonctionnaires. Les canaux d'alerte ont été explicités à cette occasion et il n'a jamais été question d'y inclure les journalistes. Les fonctionnaires ne sont en outre pas des salariés comme les autres. Ils sont déjà soumis à l'article 40 du code de procédure pénale et doivent transmettre au Procureur de la République les éléments en leur possession concernant des crimes ou des délits. Ils ont des devoirs spécifiques conférés par leur position statutaire et réglementaire : devoir d'obéissance aux instructions données par leur supérieur hiérarchique, sauf si celles-ci sont manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public (selon l'article 28 du titre I du statut général de la fonction publique), et devoir de discrétion. Par l'article 26, le secret professionnel s'impose à eux sur les informations dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Si le supérieur hiérarchique n'entend pas l'alerte, le fonctionnaire pourra s'adresser au référent déontologue, créé par l'article 28 bis de la loi sur la déontologie des fonctionnaires, dont l'une des missions est justement d'aider les lanceurs d'alerte. Le référent déontologue est lui-même astreint à l'article 40 du code de procédure pénale, ce qui n'est pas le cas des journalistes. Enfin, le sous-amendement proposé ne comprend aucune gradation des canaux d'alerte. Pire : la rédaction de l'article 6 ter A de la loi du 20 avril 2016 consolidé disposerait que le fonctionnaire prévient les journalistes, puis l'autorité hiérarchique ! Le récent rapport du Conseil d'État insiste pourtant sur la nécessaire gradation des canaux d'alerte, « prévenir le public » devant être un ultime recours. Il se fonde ainsi sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, reprise dans le projet de loi dit Sapin II. Avis défavorable.

La loyauté envers l'employeur est la même selon qu'il s'agit de fonctionnaires - sauf pour le renseignement, la gendarmerie ou la police - ou de salariés du secteur privé. Nous avons compris l'importance de la gradation des canaux d'alerte mais en l'absence de considération de l'alerte par les autorités administratives ou déontologiques, il n'y a plus rien... L'amendement mériterait peut-être d'être réécrit. Le lanceur d'alerte de bonne foi, sans intérêt particulier, alertant a minima et qui respecte cette gradation, ne doit pas risquer d'être poursuivi.

En attendant une réécriture, le groupe socialiste s'abstient.

Avis défavorable aux amendements n° 146 et 12 rectifié bis.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 4, 66 rectifié ter, 130 rectifié bis et 202.

Le groupe socialiste s'oppose à l'avis de la rapporteure.

Avis défavorable à l'amendement n° 147.

En l'absence de majorité en séance sur le premier amendement de la série, je retirerais l'ensemble des amendements remplaçant le mot « site » par le mot « ensemble ».

Le groupe socialiste s'abstient.

Nous sommes d'accord sur cette question.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 129 et 133 rectifié.

Le groupe socialiste s'abstient.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 19 rectifié ter, 72 rectifié, 120 et 183.

Le groupe socialiste s'oppose à l'avis de la rapporteure.

Avis défavorable à l'amendement n° 67.

Le groupe socialiste votera contre l'avis de la rapporteure.

Avis favorable à l'amendement n° 134 rectifié.

Le groupe socialiste s'abstient.

Avis défavorable à l'amendement n° 186.

Le groupe socialiste s'oppose à l'avis de la rapporteure.

Avis défavorable à l'amendement n° 116. Je vous propose la sagesse sur l'amendement n° 219 du Gouvernement, car il nous a été transmis très tardivement.

Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement.

Le groupe EELV également.

Il s'agit des visites conférences dans les monuments historiques et les musées de France. À l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté en deuxième lecture qui conduit à assujettir certaines associations, qui jusqu'ici n'étaient pas concernées, à l'obligation de recourir aux services d'un guide-conférencier. Conservons une certaine souplesse. Je le précise, nous rétablissons seulement la possibilité pour les associations de faire ce qu'elles faisaient auparavant.

Qu'il n'y ait pas de malentendu : nous n'avons rien contre les visites de quartiers, d'ateliers, organisées par des associations de médiation culturelle. Je crois que sur cet amendement, la commission devrait exprimer un avis explicite, au lieu de s'en remettre à la sagesse, car c'est son domaine de compétence et sa position sera examinée par les observateurs. Les associations, soyez-en certains, ne sont pas inquiètes : elles avaient très bien compris notre rédaction de première lecture. Cette nouvelle formule entraînera, elle, une ubérisation des visites, chacun et tout le monde s'improvisera guide, dans les musées, dans les monuments historiques,... Ne laissons pas faire. Les guides conférenciers, qui avaient été rassurés par la rédaction de première lecture, vont être stupéfaits. Il suffira de créer une association pour se passer d'eux, alors qu'ils ont été formés au plus haut niveau dans nos universités. Je ne m'explique pas ce revirement du Gouvernement.

Nous non plus.

C'est un simple retour à ce que nous avons adopté en commission en première lecture. C'est l'amendement voté par l'Assemblée nationale qui a malencontreusement conduit à cette exclusion. Vous me demandez un avis explicite : je suis favorable à l'amendement du Gouvernement.

Il ménage une exception, au profit de certaines associations, à l'obligation d'avoir à recourir aux services des conférenciers pour les visites.

La première mouture mentionnait-elle les musées de France et les monuments historiques ? Il y a ici une vraie dérive. Que deviendront nos guides si qualifiés ? L'amendement est une menace pour les métiers de la culture.

C'est vrai.

Ne partons pas dans tous les sens... Il faudra bien sûr veiller à ne pas fragiliser la profession qualifiée des guides conférenciers, mais ceux-ci sont-ils suffisamment nombreux pour répondre à la demande de tous les touristes, tous les visiteurs ? Que la rédaction mentionne les musées de France pose effectivement problème ; attention cependant à ne pas brider les initiatives de nos concitoyens qui, par leurs associations, font vivre la mémoire dans notre pays. L'amendement du Gouvernement ne porte en germe aucune ubérisation. Mais nous aurons le débat en séance, et pour l'heure, nous nous abstiendrons.

Nous voterons contre l'amendement en l'état. La discussion en séance a conduit à limiter le champ d'intervention des associations, à préserver l'obligation de recourir à des titulaires de la carte professionnelle pour les musées de France et les monuments historiques. C'est bien ce qui est menacé ici !

Je suis réservé sur la rédaction de cet alinéa. Mais nous aurons un débat de séance, ne nous prononçons pas encore.

L'amendement me semble ambigu, dangereux. Attendons de plus amples informations !

Les musées de France étaient déjà mentionnés en première lecture. L'amendement de M. Abate élargit lui aussi aux associations à but non lucratif le bénéfice de ces dispositions. J'ajoute que les guides conférenciers, consultés par le ministère, ne se sentent nullement menacés par la nouvelle rédaction. Ils sont d'accord.

La rédaction de notre n° 116 est différente de celle du n° 219.

Nous avons terminé l'examen des amendements.

Regardez nos tables, elles disparaissent sous les piles de papier. Quel gâchis ! Ne serait-il pas temps de dématérialiser nos documents ? Pour cela, nous aurions besoin d'outils informatiques et de formation.

Le bureau de notre commission a traité du sujet il y a quinze jours. Nous sommes effectivement désireux de suivre l'exemple de la commission du développement durable, dont l'expérimentation est concluante. Nos collègues ont recours à un logiciel performant - dont utilisation au Sénat ne pourra être élargie sans un nouvel appel d'offres. Il y aura donc un délai de mise en oeuvre.

Qui pourra être mis à profit pour la formation...

Le numérique étant dans nos attributions, il serait tout de même logique que notre commission soit la deuxième à se lancer.

C'est un saut intellectuel pour certains d'entre nous - j'en fais partie. Une formation sera indispensable. Un bilan de l'expérimentation au développement durable serait utile également, car les résultats, me semblent-ils, ne sont pas si nets !

Rassurez-vous, il y aura une transition, et pas une révolution.