Interventions sur "charte"

Mes amendements n° COM-2 et COM-3 font référence aux chartes déontologiques dont la loi prévoit l'adoption dans chaque entreprise de presse et d'audiovisuel. L'amendement n° COM-2 est de nature rédactionnelle : il remplace le terme « implique » par celui d'« entraîne », plus logique et de nature à signifier l'automaticité du lien entre la signature du contrat de travail et l'adhésion à la charte.

Dès lors que vous devenez salarié d'une entreprise de presse ou d'audiovisuel, vous adhérez à la charte. L'amendement n° COM-2 est adopté. Afin de laisser les modalités d'élaboration de la charte s'adapter à la réalité de l'entreprise, l'amendement n° COM-3 se limite à prévoir que les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles se dotent d'une charte d'ici au 1er juillet 2017. Dans le cas des entreprises audiovisuelles, le comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pl...

...ulguer leurs sources ou de signer un article ou une émission ; décisions personnelles dont le comité d'entreprise, où ne siègent pas que des journalistes, n'a pas vocation à être informé. Le rôle dévolu au comité d'entreprise par cet article a, au demeurant, été vivement critiqué lors de nos auditions. Il apparaît en revanche acceptable que ledit comité soit destinataire, pour information, de la charte déontologique de l'entreprise, ainsi que des modifications qui y seraient apportées.

Les articles 1er et 1er bis ne font référence ni à la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de Munich, ni à la Charte d'éthique professionnelle des journalistes. Faute d'encadrement global, on s'en remet à des chartes mises en place dans le périmètre de l'entreprise, ce qui est plus aléatoire. On supprime la mention du comité d'entreprise sans préciser les organes où ces questions seraient évoquées. L'amendement n° COM-4 est adopté. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commis...