Interventions sur "charte"

L'amendement n° 34, qui rétablit l'intime conviction professionnelle, est contraire à la position adoptée la semaine dernière par notre commission. Avis défavorable. L'amendement n° 37 s'en tient au terme de « conviction », guère plus solide juridiquement. Il est préférable de faire référence au respect de la charte déontologique. Avis défavorable également.

L'expression d' « intime conviction professionnelle » figure dans la loi n° 2009-259 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, à mon initiative. Elle a donc une existence juridique. Je comprends néanmoins que la rapporteure souhaite une référence à la charte déontologique et j'ai entendu les arguments contre les termes « intime », qui ne voudrait rien dire, et « professionnelle », qui renvoie au droit du travail. C'est pourquoi, dans un souci de compromis, nous proposons une rédaction qui ne maintienne que la « conviction », adossée à la charte qui définit l'éthique des journalistes.

Il n'est pas opportun d'imposer une charte unique à l'ensemble des entreprises de presse et audiovisuelles, comme le prévoit l'amendement n° 1. Laissons les entreprises élaborer leur propre charte, adaptée à leur histoire et à leur culture - d'autant que rien ne les empêche de se doter de la charte de Munich de 1971 ou de la charte d'éthique professionnelle de 1918, si elles le souhaitent. Avis défavorable. L'amendement rédactionnel n° 3...

Nous avons une discussion commune sur des sujets différents... Nous souhaitons, comme la rapporteure, que les entreprises puissent adopter des chartes spécifiques, car les contraintes éthiques peuvent varier suivant les rédactions. La question des caméras cachées, par exemple, ne se pose qu'aux rédactions audiovisuelles. Mais il faut également des principes communs, et nous partageons à cet égard l'esprit des amendements n°s 1 et 59. Toutefois, sur le plan juridique, la charte de Munich et la charte d'éthique professionnelle étant de niveau in...

Nous restons attachés au principe d'une charte générale. Journaliste, c'est un métier, même dans sa diversité. La charte de Munich fait l'unanimité dans la profession. Les déclinaisons locales sont rendues possibles par l'amendement n° 59 qui, à nos yeux, est une forme d'amendement de repli.

Repousser la date change tout ! Des médias audiovisuels ont obtenu le report au 1er avril 2017 de la date butoir pour l'adoption de la charte pour tenir compte de la longueur des procédures du CSA. Pourquoi tout reporter au mois de juillet, après les élections ?

Si nous avions remplacé la référence aux chartes de Munich et d'éthique professionnelle, selon vous de niveau infra-législatif, par des références de niveau supra-législatif, vous les auriez jugé inutiles. Curieusement, cet argument n'est pas utilisé pour la loi Sapin, qui estime que les conventions entre partenaires sociaux s'imposent au législateur...

L'amendement n° 42, qui prévoit la transmission de la charte déontologique aux instances dirigeantes des entreprises de presse et audiovisuelles, est redondant avec l'amendement n° 44 qui introduit cette disposition dans le code du travail. Par conséquent, avis défavorable.

Là encore, c'est une rédaction de compromis : il ne convenait pas de ne mentionner que les conseils d'administration et de surveillance, car très peu d'entreprises de presse en sont dotées ; mais en rester, comme l'Assemblée nationale, au comité d'entreprise, c'était cantonner la charte à des organismes paritaires professionnels où les journalistes ne sont pas les seuls représentés.

Avis favorable à l'amendement n° 43, qui prévoit la transmission de la charte déontologique d'une entreprise de presse à chacun de ses journalistes.

L'amendement n° 72 renforce le contrôle du comité d'entreprise sur l'application de la charte déontologique. Notre commission ayant estimé qu'il ne revenait pas au comité d'entreprise, non exclusivement composé de journalistes, de juger de l'application de la charte déontologique et du respect du droit d'opposition, elle a limité son rôle à l'information. Par conséquent, il convient de supprimer la seconde phrase de l'amendement. Sinon, avis défavorable.

Il convient de voter cet amendement en l'état, d'autant qu'aux termes de l'amendement n° 44, le comité d'entreprise n'est plus le destinataire exclusif de la charte.

...nt Bruno Le Roux et Patrick Bloche, au Sénat, David Assouline et Didier Guillaume. Je donne acte à notre collègue David Assouline de l'antériorité de sa réflexion puisqu'il est l'auteur d'une première proposition de loi sur l'indépendance des rédactions déposée en 2011. Généralisation du droit d'opposition du journaliste sur la base de son intime conviction professionnelle, comités d'éthique et chartes de déontologie : ces mesures n'étaient probablement pas urgentes, d'autant qu'elles ont été élaborées dans une précipitation qui n'a permis ni étude d'impact, ni concertation, ni vérification de leur caractère opérationnel, comme chacune de nos auditions l'a mis en lumière. Pour autant, je ne conteste pas les principes qu'il s'agit de réaffirmer et je ne m'opposerai pas à l'adoption de ces nouve...

Quant à l'indépendance, comment le CSA, présidé par une personnalité nommée par le Président de la République, pourrait-il en être le juge ? Introduire des comités d'éthique, des chartes de déontologie, pourquoi pas ? Reste à savoir par qui les chartes seront rédigées, et qui les fera respecter. Nous pourrons préciser cela par des amendements.

...eler comment les critiques sur la culture de l'huile de palme ou la voiture électrique ont subitement disparu des publications d'un certain groupe de presse. La presse écrite n'est peut-être qu'une goutte d'eau dans l'univers numérique ; l'Europe et la France n'ont sans doute pas assez anticipé cette évolution : ce n'est pas une raison pour ne pas s'emparer du sujet pour y mettre bon ordre. Les chartes de déontologie doivent être uniformes : il existe la charte de Munich, qui pourrait constituer un socle universel. Les journalistes de la presse écrite sont assez rétifs à l'extension des pouvoirs du CSA ; pour ma part, je suis plus gênée par son manque de sévérité. Ainsi, la diffusion au journal de 20 heures d'un reportage trafiqué n'a pas été punie. Enfin, qui vous a donné l'idée perfide de ne...

...isqu'elle a été introduite dans notre droit lors du débat sur la loi sur l'audiovisuel public voulue par M. Sarkozy et unanimement votée par la droite en 2009. La loi précédente, votée en 1986, prévoyait une clause de conscience des journalistes, mais cela a paru insuffisant pour les cas où la ligne éditoriale resterait inchangée. Cette intime conviction professionnelle est bien sûr adossée à une charte de déontologie. Entre la suppression de cette terminologie, qui fait polémique, et son maintien en l'état, un compromis est possible. Je proposerai une rédaction en séance. Les chartes existent déjà dans la presse écrite. Pour l'audiovisuel, elles représentent un levier de pouvoir pour le CSA. Cela dit, celui-ci n'interviendra pas ex ante. L'appellation de « comité relatif à l'honnêteté, à l'ind...

...r l'audiovisuel public, elle n'entrait pas en conflit avec la liberté d'entreprendre. Ce texte avait été déposé en réaction au changement du mode de nomination du président des sociétés de l'audiovisuel public. Je ne supprime pas le droit d'opposition : le statut du journaliste est régi par une législation précise et la notion d' « intime conviction professionnelle » est juridiquement floue. Une charte unique ? Nous en débattrons, comme nous parlerons de l'appellation des comités de déontologie, à laquelle je suis attachée. Parce que je retire le secret des sources aux lanceurs d'alerte, Mme Blandin me qualifie de perfide...

Nous voterons contre cet amendement. Le problème ne se posera pas pour chaque décision : l'article fait référence à des situations sérieuses, comme la modification d'un article à l'insu du journaliste. De plus, la mention de l' « intime conviction professionnelle » est complétée de la précision suivante : « formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice ». Nous ne sommes pas hors cadre. Votre acharnement est inquiétant - comme si une telle disposition devait entraîner une rupture d'efficacité de la chaîne de l'information. Mais le problème n'est pas là ! En dépit de son statut de salarié, le journaliste a droit au respect de son métier. Nos concitoyens ont droit à une information de quali...

Je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette expression alors que la rédaction de l'article l'insère dans un cheminement cohérent avec vos propositions. La référence, dans la suite de la phrase, à la charte déontologique écarte tout risque de dérive. Si l'on s'en tient à vos objections, force est de conclure que vous ne voulez pas de ce texte. Vous ne pouvez pester contre l'urgence qui vous est imposée tout en démembrant la proposition de loi, comme l'a fait Bruno Retailleau.

Si vous le permettez, une brève intervention. Le contrôle de constitutionnalité porte sur des lois, et non sur des règles déontologiques édictées dans des chartes professionnelles. À la limite, elles peuvent être évoquées devant un tribunal dans le cadre du droit du travail, mais pas devant le Conseil constitutionnel. La loi doit-elle décrire la façon dont les entreprises règlent les questions de déontologie ? Je ne le crois pas. Le législateur fixe des règles à caractère général et impersonnel ; il n'a pas vocation à intervenir dans la vie interne de l'...