Interventions sur "indépendance"

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 14. Il importe de préciser les compétences du CSA au regard de l'indépendance de l'information, compte tenu des dispositions éparses existantes dans la loi du 30 septembre 1986.

Il s'agit de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes sans pour autant reconnaître au CSA un pouvoir de contrôle ex ante sur les médias par le biais des conventions qu'il négocie avec eux. Les comités de déontologie sont l'outil privilégié pour faire respecter ces principes ; leurs modalités de fonctionnement ont vocation à figurer dans les conventions, comme c'est déjà le cas pour les chaînes d'i...

Mon amendement n° CULT.6 élargit la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect de la loi du 29 juillet 1881, afin qu'il puisse se prémunir de toute remise en cause de son indépendance. Les amendements n° 53 rectifié et 74 élargissent la liste des personnes pouvant saisir le comité de déontologie. En disposant qu'un journaliste qui estime être victime de pression peut saisir sa direction, le médiateur ou la société des journalistes, qui peuvent chacun saisir le comité de déontologie, le texte de la commission écarte les saisines infondées. Si l'on envisage la saisine directe, ...

...été et du CSA. En ne prévoyant pas d'interdiction particulière d'exercer des fonctions à l'issue du mandat de membre d'un comité, elle constitue néanmoins un progrès par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale. La rédaction de la commission a le mérite d'être infiniment plus pratique en offrant une vraie clarification et en réaffirmant la responsabilité de la société dans la défense de l'indépendance de l'information. Avis défavorable.

Nous ne sommes pas d'accord avec vous, madame la rapporteure, mais avec l'Assemblée nationale, en partie. Nous ne disons pas que le CSA doit veiller en permanence à l'indépendance de ces comités dans leur travail quotidien, ce qui équivaudrait à une tutelle, mais qu'il veille à l'indépendance des personnes nommées. Si l'on demande à la direction de juger de leur indépendance... Chez Canal+, la situation est gelée car les journalistes mettent en doute l'indépendance des membres du comité proposés par la direction. Le CSA doit être le juge de paix. Notre amendement rétablit ...

L'amendement n° 30 rectifié prévoit que les représentants des salariés nomment la moitié des membres du comité de déontologie. Les questions de déontologie ne relèvent pas de la compétence des organisations représentatives des salariés. En revanche, il faut responsabiliser le conseil d'administration sur son rôle au regard de la défense de l'indépendance de l'information, ainsi que l'a rappelé la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, lors de son audition. Avis défavorable.

...de médias français par des groupes étrangers. Il ne tient pas compte de l'histoire des médias français qui a empêché l'émergence de groupes privés spécialisés dans les médias. Il est essentiel que des investisseurs français puissent participer à l'émergence de groupes de taille européenne qui pourront investir dans le numérique et la création. Veillons avant tout à ce que ces groupes respectent l'indépendance de l'information et le pluralisme des médias dont ils sont propriétaires. Avis défavorable.

L'indépendance se heurte à deux questions : la concentration et la déontologie des journalistes. Concentration capitalistique, commande publique, nombre de médias possédés : ces sujets relèvent des décrets de 1994. Il faudrait des études d'impact. Le renvoi à des décrets pour fixer les taux laisse une latitude géante au Gouvernement. Le législateur n'y retrouverait pas ses petits. Nous avons choisi un autre bi...

Aux termes de mon amendement n° CULT.1, LCP et Public Sénat auraient l'obligation de créer des comités de déontologie mais c'est le bureau de chaque assemblée, et non le CSA, qui aurait pour mission de déterminer leurs modalités de fonctionnement et de veiller à leur indépendance. L'amendement n° CULT.1 est adopté. Nul besoin d'un rapport sur la lutte contre la concentration dans les médias pour prendre nos responsabilités. Avis défavorable à l'amendement n° 21.

Il est important que le CSA, dans son rapport annuel, détaille les mesures prises pour mettre fin aux atteintes au pluralisme. On critique l'opacité du CSA ; la rumeur a remplacé la vérité. Qu'il donne donc à voir son indépendance, le respect des procédures ! Cède-t-on à la pression des éditeurs et patrons de l'audiovisuel ? Si ces mesures ne sont pas dans le rapport du CSA, on les retrouvera dans le Canard Enchaîné. On ne règle pas les problèmes en les cachant sous la table.

L'amendement n° 26 rend incompatible la détention de plus de 10 % d'une entreprise de presse avec certains mandats et fonctions politiques pour des raisons évidentes d'indépendance de la presse. Toutefois, les incompatibilités ministérielles relèvent de la Constitution et les incompatibilités parlementaires d'une loi organique et non d'une loi ordinaire. Demande de retrait.

L'amendement n° 60 renforce les prérogatives de l'équipe rédactionnelle. Avec l'article 1er de la proposition de loi, les journalistes se voient reconnaître un droit d'opposition étendu qui garantit, avec la clause de cession et la clause de conscience, leur indépendance. L'amendement n° 2 rectifié va plus loin encore en créant un véritable contrepouvoir au sein des entreprises de presse, ce qui ne semble pas opportun. Il convient en effet de respecter les hiérarchies existantes pour le bon fonctionnement de ces sociétés. Avis défavorable aux amendements n° 60, 2 rectifié et 27.

La liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, pour respecter le titre de la proposition de loi, seraient-ils si menacés en France qu'il serait urgent de légiférer, en procédure accélérée qui plus est, pour les préserver ? Nous avons tous à coeur de préserver ce bien essentiel qu'est la liberté de l'information. Corollaire de la liberté d'expression, elle appartient au socle de toute démocratie ; nous pouvons le m...

Merci à notre rapporteure pour cette présentation équilibrée, et pour son souci de trouver des formulations conciliant les préoccupations de l'Assemblée nationale, des auteurs de ces deux propositions de loi et des acteurs du secteur concerné. Son souci de défendre le pluralisme et l'indépendance éditoriale est éclairé par les travaux qu'elle mène depuis des années sur l'évolution de l'économie numérique et l'arrivée de nouveaux acteurs anglo-saxons, puissants, susceptibles de remettre en cause nos médias, dont la surface économique est trop limitée et l'adaptation au numérique, insuffisante. À cet égard, une réforme globale des aides à la presse se justifierait, et le ministère y réfléch...

Quant à l'indépendance, comment le CSA, présidé par une personnalité nommée par le Président de la République, pourrait-il en être le juge ? Introduire des comités d'éthique, des chartes de déontologie, pourquoi pas ? Reste à savoir par qui les chartes seront rédigées, et qui les fera respecter. Nous pourrons préciser cela par des amendements.

Nous nous félicitons de ce texte, même s'il est imparfait. Son coeur - indépendance et pluralisme - fait sens. La protection des sources est indispensable, non moins que le secret de l'instruction, certes, mais celui-ci ne concerne pas ce texte. Vous nous donnez acte, madame la rapporteure, des liens qui peuvent exister entre la pression des annonceurs et la ligne éditoriale. Cette autocensure, nous en voyons chaque jour les effets : qu'il suffise de rappeler comment les critiqu...

...rte de déontologie. Entre la suppression de cette terminologie, qui fait polémique, et son maintien en l'état, un compromis est possible. Je proposerai une rédaction en séance. Les chartes existent déjà dans la presse écrite. Pour l'audiovisuel, elles représentent un levier de pouvoir pour le CSA. Cela dit, celui-ci n'interviendra pas ex ante. L'appellation de « comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes » proposée par M. Patrick Bloche ne me convient guère, mais je n'aime plus non plus celle de « comités de déontologie » que j'ai avancée : le CSA n'a pas à s'ingérer dans la déontologie des journalistes. Mieux vaudrait un comité d'indépendance, car ce n'est que sur l'indépendance que le CSA doit veiller. Les personnes auditionnées ont été unan...

Avec le numérique, le renforcement de la liberté et de l'indépendance ne suffit pas. Il faut souligner l'importance de la neutralité et de la loyauté. Les plateformes en ligne ont changé le paysage. Le déséquilibre entre les GAFA et nos plateformes nationales est si flagrant que cela préoccupe la Commission européenne. Le projet de loi sur la République numérique propose de réguler dans une certaine mesure ces plateformes.

...sition de loi est urgente, car la suspicion envers les médias grandit. Oui, l'information est abondante, mais il faut accompagner les lecteurs - surtout les plus jeunes - dans son décryptage. C'est un enjeu démocratique majeur. De plus, la concentration des médias est préoccupante. Nous devons aussi aborder la question des saisines, et nous efforcer de trouver un équilibre entre renforcement de l'indépendance et préservation du modèle économique.

...trois défauts de conception. D'abord, et M. Bloche l'a d'ailleurs reconnu à demi-mots, il s'agit d'une loi de circonstance, née des polémiques liées à la gestion de Canal+ par le groupe Bolloré. On ne légifère jamais bien ainsi. Puis, ces textes installent une suspicion généralisée sur la concentration, - qui se produit en France mais aussi en Europe - alors qu'elle ne menace pas nécessairement l'indépendance des journalistes. Les journalistes du Monde, de Libération sont-ils moins indépendants qu'avant ? Enfin, le concept d' « intime conviction professionnelle » se heurte au principe constitutionnel d'intelligibilité et de clarté de la loi. D'ailleurs, ce texte mélange dans la plus grande confusion juridique des normes issues du code pénal, du code du travail, ou relevant de la responsabilité civile...