Interventions sur "média"

... de rédaction de la charte déontologique ; mais ces dernières sont inapplicables dans les entreprises où il n'existe pas de société des journalistes dans la mesure où les représentants des journalistes ne sont pas clairement désignés. Avis défavorable. De même, l'amendement n° 39 impose des modalités d'élaboration communes de la charte, malgré les importantes différences entre les entreprises de médias. De plus, comment négocier avec « les journalistes » dans les rédactions où ils sont plusieurs centaines ? Avis défavorable. Avis défavorable à l'amendement n° 41. Avis favorable à l'amendement n° 40, qui apporte une précision utile, à condition que la date de janvier 2017 soit remplacée par celle de juillet 2017. Avis défavorable à l'amendement n° 59, qui a le même objet que le n° 1.

Repousser la date change tout ! Des médias audiovisuels ont obtenu le report au 1er avril 2017 de la date butoir pour l'adoption de la charte pour tenir compte de la longueur des procédures du CSA. Pourquoi tout reporter au mois de juillet, après les élections ?

J'entends que l'initiative doit venir de la profession et qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée. Notre amendement est d'appel : cette situation institutionnelle est une exception française. Les attentats de Bruxelles ont mis nos médias à rude épreuve. Les téléspectateurs ont apprécié la ligne tenue, au vu des dérapages constatés sur Facebook et sur Twitter. Ce qui est dit à la télévision est vérifié, pondéré. Je ne minore pas le rôle du CSA, mais il n'est pas toujours en mesure de répondre aux attentes.

Il s'agit de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes sans pour autant reconnaître au CSA un pouvoir de contrôle ex ante sur les médias par le biais des conventions qu'il négocie avec eux. Les comités de déontologie sont l'outil privilégié pour faire respecter ces principes ; leurs modalités de fonctionnement ont vocation à figurer dans les c...

L'amendement n° 52 propose une voie moyenne entre le simple constat des manquements, souhaité par l'Assemblée nationale, et l'exigence de leur sanction sur plusieurs exercices, retenue par notre commission. La référence à des mises en demeure répétées est moins protectrice pour les entreprises concernées. La gravité du préjudice, occasionné par le fait de ne pouvoir, pour un média, bénéficier d'une procédure simplifiée de reconduction de son autorisation, justifie la recherche d'une proportionnalité entre l'infraction et la sanction. Avis défavorable, même si nous partageons l'objectif.

Le tort du groupe socialiste est de tenter trop tôt de bâtir un pont entre les deux assemblées. L'Assemblée nationale emploie le terme « constaté » qui ne signifie pas grand-chose : on pourrait retirer l'autorisation sans procédure contradictoire ni instruction par le CSA. La rapporteure propose la sanction, très lourde. Nous proposons une voie médiane, la mise en demeure, qui suppose une instruction contradictoire.

...rgit la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect de la loi du 29 juillet 1881, afin qu'il puisse se prémunir de toute remise en cause de son indépendance. Les amendements n° 53 rectifié et 74 élargissent la liste des personnes pouvant saisir le comité de déontologie. En disposant qu'un journaliste qui estime être victime de pression peut saisir sa direction, le médiateur ou la société des journalistes, qui peuvent chacun saisir le comité de déontologie, le texte de la commission écarte les saisines infondées. Si l'on envisage la saisine directe, il faudrait faire référence aux personnes qui « estiment » subir des pressions. En outre, il est dommage de supprimer la saisine par la direction ainsi que par la société des journalistes. Avis défavorable.

Notre amendement et celui du Gouvernement vont dans le même sens. La rédaction de l'Assemblée nationale autorise la saisine par « toute personne », même un lecteur. Les médiateurs sont là pour ça. Même si nous devons être ouverts à la société civile, il serait impraticable d'instruire toutes les saisines. D'où notre référence aux personnes subissant des pressions au sens de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881. L'amendement du Gouvernement énumère les personnes concernées, au risque d'en exclure. Notre rédaction est plus aboutie.

Attention à l'inflation de demandes. Des chaînes nous ont dit que leur médiateur recevait entre 1 500 et 2 000 réclamations ou propositions du grand public. N'engorgeons pas le comité de déontologie. En revanche, j'ai spécifié que le médiateur ferait partie du comité de déontologie, pour rendre compte des demandes qu'il reçoit, ce qui satisfait les chaînes. M. Assouline veut élargir la saisine aux salariés. Il me semble que celle-ci concerne les journalistes, d'où mon a...

L'amendement n° 54 revient à une rédaction proche de celle de l'Assemblée nationale en définissant des règles d'incompatibilité pour les membres des comités de déontologie fondées sur l'existence de relations contractuelles depuis un certain nombre d'années avec le groupe de médias concerné. La rédaction limite à l'excès les possibilités de nomination sans bien identifier le rôle respectif de la direction de la société et du CSA. En ne prévoyant pas d'interdiction particulière d'exercer des fonctions à l'issue du mandat de membre d'un comité, elle constitue néanmoins un progrès par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale. La rédaction de la commission a le mérite ...

L'amendement n° 66, qui interdit à une société détenant un groupe de média propriétaire d'une chaîne de télévision de concourir à des marchés publics, aurait pour conséquence de faire racheter certains groupes de médias français par des groupes étrangers. Il ne tient pas compte de l'histoire des médias français qui a empêché l'émergence de groupes privés spécialisés dans les médias. Il est essentiel que des investisseurs français puissent participer à l'émergence de gro...

L'indépendance se heurte à deux questions : la concentration et la déontologie des journalistes. Concentration capitalistique, commande publique, nombre de médias possédés : ces sujets relèvent des décrets de 1994. Il faudrait des études d'impact. Le renvoi à des décrets pour fixer les taux laisse une latitude géante au Gouvernement. Le législateur n'y retrouverait pas ses petits. Nous avons choisi un autre biais : renforcer le pouvoir des journalistes pour résister aux effets néfastes de cette concentration. J'ai déposé une proposition de loi sur la con...

L'amendement n° 67 interdit qu'un même groupe de média réunisse plus de 37,5 % de l'audience du marché de la télévision. Cette disposition semble inutile vu la grande dispersion des audiences. En outre, elle ne concerne pas la vidéo à la demande par abonnement (SVOD), secteur dans lequel un seul acteur américain détient plus des deux tiers des parts du marché français, ce qui constitue une véritable menace pour notre exception culturelle. Concentrons...

Aux termes de mon amendement n° CULT.1, LCP et Public Sénat auraient l'obligation de créer des comités de déontologie mais c'est le bureau de chaque assemblée, et non le CSA, qui aurait pour mission de déterminer leurs modalités de fonctionnement et de veiller à leur indépendance. L'amendement n° CULT.1 est adopté. Nul besoin d'un rapport sur la lutte contre la concentration dans les médias pour prendre nos responsabilités. Avis défavorable à l'amendement n° 21.

Si l'on confie cette décision au Gouvernement, il sera accusé d'avoir un projet derrière la tête et de vouloir contraindre les médias qui ne sont pas d'accord avec lui. Ce n'est pas à lui d'agir, mais au législateur. Ces amendements sont utiles pour éviter toute polémique.

L'amendement n° 77 revient à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui fixait un délai de six mois pour modifier les conventions. J'avais proposé un an, jusqu'au 1er juillet 2017, car c'est un immense travail. Selon le président du CSA, plus de 1 300 conventions devront être modifiées : mille pour les radios et 310 pour la télévision, sans compter les médias outre-mer. Chaque convention devra faire l'objet d'un examen par les organes de direction de chaque société, ce qui réduira d'autant le temps dont disposera le CSA pour les approuver. On voit mal, dans ces conditions, comment six mois pourraient suffire à la fois pour instruire autant de dossiers et les faire examiner par le collège. Avis défavorable.

La liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, pour respecter le titre de la proposition de loi, seraient-ils si menacés en France qu'il serait urgent de légiférer, en procédure accélérée qui plus est, pour les préserver ? Nous avons tous à coeur de préserver ce bien essentiel qu'est la liberté de l'information. Corollaire de la liberté d'expression, elle appartient au socle de toute démocratie ; nous pouvons le mesurer chaque jour, que ce ...

...ons conciliant les préoccupations de l'Assemblée nationale, des auteurs de ces deux propositions de loi et des acteurs du secteur concerné. Son souci de défendre le pluralisme et l'indépendance éditoriale est éclairé par les travaux qu'elle mène depuis des années sur l'évolution de l'économie numérique et l'arrivée de nouveaux acteurs anglo-saxons, puissants, susceptibles de remettre en cause nos médias, dont la surface économique est trop limitée et l'adaptation au numérique, insuffisante. À cet égard, une réforme globale des aides à la presse se justifierait, et le ministère y réfléchit. Notre groupe approuve les modifications apportées à ce texte pour défendre le pluralisme, l'indépendance et la déontologie des médias sans déséquilibrer leur modèle économique.

...qui pourrait constituer un socle universel. Les journalistes de la presse écrite sont assez rétifs à l'extension des pouvoirs du CSA ; pour ma part, je suis plus gênée par son manque de sévérité. Ainsi, la diffusion au journal de 20 heures d'un reportage trafiqué n'a pas été punie. Enfin, qui vous a donné l'idée perfide de ne plus permettre aux lanceurs d'alerte d'invoquer le secret des sources ? Médiator, prothèses PIP, amiante :... sans les journalistes, il y aurait eu des centaines de milliers de morts supplémentaires !

Il y a urgence à légiférer, car la liberté des médias nationaux n'est pas satisfaisante, et la diversité des canaux d'information n'est pas garantie. Ainsi, tous les médias ont annoncé faussement ce week-end qu'on avait arrêté le troisième homme en Belgique. Le croisement des sources d'information a fait défaut. Pour avoir exercé ce métier, je n'ose imaginer la situation d'un journaliste qui aurait appelé à la prudence au début du week-end... Il n'...