Interventions sur "délit"

Les auteurs de cet amendement pointent un vrai problème : l’inflation législative en matière terroriste nous mène à la création de délits divers, parfois sans réelle appréciation des besoins des juridictions. L’incrimination spécifique de recrutement est en effet aujourd’hui à la fois couverte par l’association de malfaiteurs terroristes et surtout par le délit de provocation à la commission d’actes terroristes, intégré dans le code pénal depuis la loi du 13 novembre 2014. Le rapport de la commission d’enquête sur les réseaux dj...

...n poursuivre une même infraction à la fois sur le plan fiscal et sur le plan pénal ? C’est une question essentielle, qui fera d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi prochainement. Je suis moi-même l’auteur d’une proposition de loi en la matière. Si le Conseil constitutionnel devait valider le principe non bis in idem, comme il l’a d’ailleurs fait dans d’autres cas, notamment pour les délits boursiers, l’adoption de cet amendement nous placerait devant une difficulté. L’administration fiscale n’aurait plus le monopole de la poursuite, et nous serions confrontés à des situations de conflit, puisque la même infraction fiscale ferait l’objet de poursuites à la fois par le fisc et par le juge judiciaire. Compte tenu de l’actualité, la décision de la Cour de cassation datant d’aujourd'h...

L’article 4 ter A vise à étendre l’application de plein droit d’une période de sûreté au délit de terrorisme et à permettre à la cour d’assises de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité d’aménagement de peine. Sur la forme, soulignons d’abord la portée assez limitée de cette mesure introduite en séance à l’Assemblée nationale. En effet, en matière d’infractions terroristes, la période de sûreté s’applique déjà de plein droit. Cet article ne tend donc à étendre l’...

L’article 4 ter A du projet de loi vise deux objectifs : étendre l’application de plein droit d’une période de sûreté au délit de terrorisme par recrutement et permettre à la cour d’assises de prononcer, par décision spéciale, la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité d’aménagement de peine. Ce second objectif et le débat qui en est résulté sur la perpétuité réelle font couler beaucoup d’encre. Il me semble utile en cette circonstance de rappeler ce que le Conseil constitutionnel a établi dans sa décision du...

...l et de contrefaçons, des trafics parfois très graves. Lorsque j’ai visité la cellule Cyberdouane, j’ai constaté tout l’intérêt de pouvoir détecter des trafics, tels les trafics d’armes, qui, par définition, se font de manière anonyme. Aussi, le mécanisme initialement prévu par l’article 16 ter est extrêmement utile. Encadré pour des raisons de liberté et de sécurité, il serait limité aux délits douaniers de première et de deuxième classe. Pour ce faire, il convient de prévoir une habilitation obligatoire des agents des douanes. Ce dispositif nous paraît nécessaire, car il est complémentaire d’autres dispositifs existants, notamment pour ce qui concerne les coûts d’achat ou les infiltrations. Très concrètement, on ne décèle pas des infractions douanières en se connectant à internet sou...

...isme de remettre les informations à sa disposition, y compris celles qui sont issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, l’article 4 quinquies s’attaque au respect de la vie privée. Une telle disposition aggrave les sanctions, en portant l’amende à 15 000 euros et en prévoyant une peine d’emprisonnement de deux ans lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits terroristes, contre 3 750 euros d’amende dans tous les autres cas. L’article prévoit une condamnation à cinq ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende pour les constructeurs de moyens de cryptologie qui refuseraient de communiquer à l’autorité judiciaire les données demandées, dans le cadre d’enquêtes sur des crimes ou délits terroristes. L’objectif est donc de rendre pénalement responsab...

L’article introduit par la commission des lois crée un délit spécifique d’entrave au blocage des services de communication en ligne faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à la commission de tels actes. Il permettrait de réprimer le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme afin d’entraver les mécanismes de blocage, en sanctionnant ces comportements de ci...

Reprenant une disposition de la proposition de loi Bas, l’article 4 sexies crée un délit spécifique d’entrave au blocage judiciaire ou administratif des contenus faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à de tels actes. Cette infraction serait passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. Comme l’a justement rappelé M. le rapporteur, il existe déjà des mécanismes de blocage de sites faisant l’apologie d’actes de terrorisme. Il s’agit donc, enco...

Ces deux amendements ont pour objet de supprimer l’article créant un délit d’entrave au blocage de sites faisant l’apologie d’actes de terrorisme. J’avoue ne pas comprendre cette position, car il ne s’agit que de la reprise de la proposition n°33 du rapport de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, présenté par M. Sueur. Notre collègue faisait en effet le constat de l’efficacité relati...

Cet amendement vise à créer une nouvelle infraction pénale, le délit de consultation habituelle de sites terroristes, semblable à celui déjà prévu par l’article 227-23 du code pénal en matière de consultation habituelle de sites pédopornographiques. Seule sera sanctionnée la consultation habituelle de sites incitant aux actes terroristes, ou faisant l’apologie de ces actes, lorsque ces sites comportent des images ou représentations montrant la commission d’actes ...

Cet amendement est la reprise d’une disposition de la proposition de loi tout à fait excellente que nous avons votée le 2 février dernier. La commission s’est cependant interrogée à son sujet, car le fait même de consulter de tels sites ne saurait constituer toujours un délit. Des personnes de bonne foi peuvent consulter ces sites en vue de combattre, ensuite, le terrorisme. Je vous remercie donc, ma chère collègue, d’avoir accepté, depuis la dernière réunion de la commission, de corriger votre amendement en ce sens. Il n’y a dès lors plus d’obstacle à ce que j’émette un avis favorable.

Monsieur le président de la commission des lois, nous ne pouvons que partager votre émoi, votre agacement, votre effroi face à ce qu’on peut lire sur ces sites que nous ne consultons bien évidemment pas. Mais faut-il vraiment aller jusqu’à instaurer un délit pour ceux qui les consultent habituellement ? En réalité, il conviendrait plutôt d’empêcher ceux qui sont au début du processus de se radicaliser. Comment nos services de police, de renseignement, notre justice, arriveront-ils à assimiler et à utiliser tous les délits, toutes les infractions nouvelles que vous essayez de mettre en œuvre ? C’est là la véritable question. Dans la discussion génér...