Interventions sur "détention"

...rmettre au procureur de la République d’effectuer, à toute heure, des perquisitions dans des locaux d’habitation dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une procédure d’instruction n’offre pas suffisamment de garanties en matière de protection des libertés individuelles, notamment du droit à la vie privée et familiale. La nécessité d’une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, le JLD, reste un rempart insuffisant. Le couple de magistrats formé par le procureur et le JLD nécessite des garanties, pour l’instant inexistantes. Tout le monde connaît la « précarité » des juges des libertés et de la détention, leur manque de moyens et, par conséquent, leur difficulté à s’affranchir de toute dépendance à une hiérarchie. Comme le souligne le Défenseur des droits, la perquisi...

...t nécessaire de diligenter les enquêtes rapidement. Cela suppose, comme nous sommes en train de le prévoir, de pouvoir agir à toute heure du jour et de la nuit. Pour améliorer la célérité des enquêtes, il importe de fluidifier autant que possible les échanges. L’article 706-92 du code de procédure pénale exige une ordonnance écrite pour les autorisations données par le juge des libertés et de la détention, alors que ces procédures pourraient utilement passer par une signature électronique. La commission d’enquête a effectivement estimé que la signature électronique des actes de procédure d’enquête en matière de terrorisme pouvait très bien avoir cours. Un certain nombre de membres de cette commission d’enquête, y compris moi-même, qui l’ai présidée, proposent donc de permettre au juge des libert...

Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, l’article 2 du projet de loi permettait, en matière de criminalité et de délinquance organisées, au juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou au juge d’instruction d’autoriser les officiers de police judiciaire à installer des IMSI-catchers pour recueillir les données de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur. La réécriture de l’article 2 par le rapporteur a encore élargi les possibilités offertes aux autorités ju...

Cet amendement tend à s’inscrire dans la droite ligne d’amendements que nous avions soutenus hier. La mention du juge des libertés et de la détention, le JLD, semble plus pertinente que celle du procureur général concernant les demandes de destruction de données inutiles collectées par la technologie IMSI-catcher, non parce que nous aurions une méfiance particulière à l’égard du parquet, mais parce que celui-ci a une autre vocation que le magistrat du siège.

Il s’agit, au travers de cet amendement, de remplacer le procureur général par le juge des libertés et de la détention comme autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle les données sont détruites. Je comprends le souci de M. Mézard de faire émerger le juge des libertés et de la détention compte tenu de l’objet de ce projet de loi, qui vise à exhausser le JLD et à envisager la présentation, dans des délais assez brefs, d’un statut du juge des libertés et de la détention, puisque la nature de ses fonctions es...

...ur lutter contre le terrorisme. Nous posons toutefois toujours la même question, qui concerne l’éventail, très vaste, de ce qui peut constituer le crime organisé, selon le code pénal. M. le garde des sceaux a utilisé le mot « efficace », lequel, nous en sommes d’accord, s’applique à ces procédés. Nous avons entendu que leur mise en œuvre serait conditionnée à l’aval du juge des libertés et de la détention, puisqu’elle nécessiterait une requête du procureur de la République. Il en va de même en ce qui concerne la limitation dans le temps. En revanche, il s’agit de dispositifs techniques ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission, l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis, lequel prévoit des modalités de détention provisoire pour les mineurs âgés de seize ans. Cette détention pourrait excéder deux ans, contrairement à la pratique générale, dès lors que lesdits mineurs seraient impliqués dans une affaire d’association terroriste. Selon nous, une telle mesure est contraire au principe même défini au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par l’ordonnance de 1945, ainsi qu’au principe issu de la Convention ...

L’amendement que vient de présenter M. Bigot vise à supprimer l’article relatif à l’allongement des durées de détention provisoire en matière de terrorisme. Or la première partie de cet article répond à une demande des magistrats instructeurs antiterroristes, lesquels font valoir la lourdeur du régime procédural de la détention provisoire – couplé à la possibilité d’introduire une demande par jour de mise en liberté –, dont les ordonnances doivent être reprises tous les quatre mois. Par conséquent, nos collègues ...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez sûrement raison, mais je dispose d’autres chiffres. Vingt-neuf mineurs, disais-je, font actuellement l’objet d’une mise en examen pour des infractions à caractère terroriste, huit d’entre eux sont placés en détention provisoire, et vingt et un sont placés sous contrôle judiciaire. Sur ces vingt-neuf mineurs, vingt et un étaient âgés de plus de seize ans au moment des faits. Voilà les chiffres ! S’il faut nous réjouir qu’il n’y ait pas des milliers de terroristes dans notre pays, majeurs ou mineurs, un seul cas justifie la mise en place d’un système de poursuite efficace. Monsieur le garde des sceaux, nous s...

Cela dit, et, mes chers collègues, je m’adresse à chacune et chacun d’entre vous, voter un amendement qui aurait pour effet d’allonger la durée de détention provisoire des mineurs de deux ans m’apparaît impossible et contraire à nos valeurs et à tout ce que nous défendons depuis des décennies en matière de justice des mineurs. Qui ne peut comprendre ce qu’a dit notre collègue Jacques Bigot à l’instant ? En deux ans, on peut quand même trouver le temps de juger un mineur ? Qui va nous faire croire que c’est impossible ? Si les procédures sont trop lo...

Dire aujourd'hui que parce qu’il faut lutter contre le terrorisme, et nous en sommes d’accord, il faut augmenter dans de telles proportions la détention provisoire d’un mineur me paraît impossible, et j’espère que notre Sénat ne votera pas une telle disposition !

Pour une fois, je suis d’accord avec mon collègue Sueur ! Le problème n’est pas de savoir s’il faut retenir des mineurs en détention provisoire, mais de savoir combien de temps on les garde. Comme Jean-Pierre Sueur l’a souligné, si, en deux ans, nous ne sommes pas en mesure de juger ou de libérer en cas d’erreur les mineurs, pardonnez-moi, mais c’est que nous ne sommes pas très doués, d’autant que le nombre d’individus concernés est loin d’être astronomique ! C’est une invitation à traiter rapidement le cas de la dizaine de m...

M. Gérard Roche. Lorsque l’on pense à ces jeunes qui peuvent rester jusqu’à deux ans en détention provisoire, on ne peut que partager ce qui vient d’être dit, mais le problème est de savoir si ces jeunes sont des mineurs ou des terroristes n’ayant pas encore atteint l’âge adulte ! Un délai de deux ans paraît cependant quand même un peu long.

Mes chers collègues, ce qui est essentiel pour un mineur, c’est de le juger le plus rapidement possible. Un mineur de seize ans arrêté pour des faits de terrorisme est un mineur qui a été radicalisé et le travail visant à le déradicaliser doit commencer le plus vite possible, y compris pendant la détention provisoire. Il ne s’agit donc pas de dire que ce mineur ne peut pas être incarcéré au-delà de deux ans, mais qu’il doit être jugé dans ce délai de deux ans. Ce n’est pas la même chose ! Renoncer à ces règles que nous avons adoptées par la convention internationale des droits de l’enfant serait une erreur, tout aussi dramatique que celle qui consisterait à renoncer aux valeurs démocratiques que ...

D’ailleurs, il en serait de même si vous n’aviez pas dit la même chose que moi… Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas d’augmenter de deux ans la détention provisoire. Ce n’est pas ce que prévoit le texte. Celui-ci augmente cette durée d’un an et non de deux, ce qui n’est quand même pas tout à fait la même chose. Mais si vous pensez que c’est la même chose, allez plus loin, monsieur Bigot. La durée de détention provisoire serait ainsi portée de un à deux ans lorsqu’il s’agit d’un délit, et de deux à trois ans lorsqu’il s’agit d’un crime. Je rappel...

Ces deux amendements posent problème dans le suivi de l’exécution des peines. Le juge de l’application des peines antiterroriste de Paris a des compétences larges. Il nous semble dommage de ne plus prévoir sa compétence exclusive pour des infractions qui ne relèveraient pas des juridictions parisiennes, tels les incidents en détention, car, dans de tels cas, le juge de l’application des peines de Paris dispose du dossier et a donc l’historique de la personne condamnée. En revanche, le problème principal est celui de l’apologie du terrorisme, que nous visons spécifiquement dans la rédaction que nous proposons. À cet égard, le juge de l’application des peines parisien doit être compétent uniquement pour les délits d’apologie j...

...application de l’article 421–1 du code pénal une circonstance aggravante permettant d’augmenter les peines lorsque toute intrusion ou toute attaque contre un STAD a été effectuée dans l’intention de causer un trouble grave à l’ordre public. De même, toute attaque dans un STAD qui aurait pour effet de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation est d’ores et déjà punie de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende, en application des dispositions de l’article 411–9 du code pénal. Ces observations m’amènent à demander à Mme Goulet de bien vouloir retirer son amendement.

...sion de 1994 que Mme Benbassa a citée tout à l’heure, et la Cour de Strasbourg, dans un arrêt de la même année, ont reconnu aux personnes condamnées à perpétuité le droit de voir un jour leur évolution considérée. À quel moment et de quelle manière ce droit doit-il être exercé ? C’est à ces deux questions que l’amendement n° 243 vise à répondre. L’arrêt Bodein c. France fixe à trente ans, détention préventive comprise, la durée de détention au-delà de laquelle la situation du condamné doit être examinée. L’ouverture de cette fenêtre permet de garantir que la peine, ainsi que l’a établi le Conseil constitutionnel, vise, entre autres objectifs, à permettre la rédemption de la personne condamnée.

... l’assemblée générale de la Cour de cassation et l’un d’eux choisi parmi les membres de la chambre criminelle pour en assurer la présidence. C’est seulement si sont remplies toutes ces conditions – soit six au total –, et, en particulier, une fois que les trente années de prison auront été réellement purgées que le tribunal de l’application des peines pourra éventuellement abréger la durée de la détention ; je dis : éventuellement, car il ne s’agira évidemment pas d’une obligation. Mes chers collègues, je vous le répète : cette proposition de la commission va aussi loin que la Constitution et les obligations conventionnelles de la France nous permettent d’aller. D’ailleurs, tout le monde ici le sait bien… De fait, la peine ainsi définie est extrêmement dure : elle sera prononcée à perpétuité, ne ...

...ctif que de tuer le plus grand nombre de personnes dans les conditions les plus atroces et les plus indignes possibles. Nous ne parlons pas de quelqu’un qui s’est énervé et qui a tué une personne dans la rue. Nous parlons de gens qui veulent, méthodiquement, massacrer, je dis bien « massacrer », et non pas seulement tuer. Dans ces conditions, moi, je n’ai pas d’états d’âme : pour ces gens-là, la détention perpétuelle, sans possibilité d’aménagement, me paraît une évidence. Il s’agit, bien entendu, de protéger la société française. Mais il y a aussi les symboles : après nous avoir répété que l’inscription dans la Constitution de la déchéance de la nationalité serait un symbole fort contre les terroristes, comment le Gouvernement pourrait-il soutenir qu’on ne peut pas leur appliquer la détention pe...